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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°55620704
remchar
Bee's Powâaaaa
Posté le 25-01-2019 à 13:51:42  profilanswer
 

Reprise du message précédent :
Salut, je suis locataire en HLM et suite à une fuite sur un radiateur dans ma sdb(chauffage collectif), des ouvriers sont passés ce matin pour le remplacer....sauf qu'ils ont défoncé le mur (carreaux de plâtre) entre la sdb et le couloir [:\tinostar]
https://reho.st/self/b01f45217fd24c [...] 3e35a7.jpg
Évidemment ils ont "rebouché" mais le résultat est pire que tout :
https://reho.st/self/a5136e4535c5c9 [...] c473a9.jpg

 

Que faire ?

 


Message édité par remchar le 25-01-2019 à 13:55:36
mood
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Posté le 25-01-2019 à 13:51:42  profilanswer
 

n°55620739
intersigne
/!\ SJW /!\
Posté le 25-01-2019 à 13:54:36  profilanswer
 

Signale le a ton bailleur rapidement.


---------------
Roll out !
n°55620838
thoulisse_​bernard
Climatonégationniste
Posté le 25-01-2019 à 14:02:55  profilanswer
 

ce sera l'occasion de virer ce papier peint  [:captain gouyou]

n°55620983
floflo67
Posté le 25-01-2019 à 14:15:55  profilanswer
 

Theodore a écrit :

C'est quoi le PH ?


Paul Hemploi ? :o  
 
Prud'homme [:mom boucher]

n°55621013
remchar
Bee's Powâaaaa
Posté le 25-01-2019 à 14:18:23  profilanswer
 

thoulisse_bernard a écrit :

ce sera l'occasion de virer ce papier peint [:captain gouyou]


Clair, ça fait 10 ans que Mme me le demande

n°55621117
rheo
Posté le 25-01-2019 à 14:25:38  profilanswer
 

Theodore a écrit :

C'est quoi le PH ?

 

Les PH

 

Une juridiction française.

 

EDIT : Peut être que tu t'es cru sur le topic questions remarque. Au cas où, le PH désigne le potentiel hydrogène qui mesure l’acidité ou la basicité d’une solution.

Message cité 1 fois
Message édité par rheo le 25-01-2019 à 14:27:25
n°55621125
gusano
Posté le 25-01-2019 à 14:26:02  profilanswer
 

remchar a écrit :


Clair, ça fait 10 ans que Mme me le demande


Comme quoi, tu as bien fait de ne pas te presser. :o

Message cité 1 fois
Message édité par gusano le 25-01-2019 à 14:26:19
n°55621148
remchar
Bee's Powâaaaa
Posté le 25-01-2019 à 14:28:16  profilanswer
 

gusano a écrit :


Comme quoi, tu as bien fait de ne pas te presser. :o


Un coup de barbouille tous les 5 ans ...namého chui locataire, rab du papier peint du couloir...:o

n°55622736
Theodore
Posté le 25-01-2019 à 16:26:59  profilanswer
 

rheo a écrit :

 

Les PH

 

Une juridiction française.

 

EDIT : Peut être que tu t'es cru sur le topic questions remarque. Au cas où, le PH désigne le potentiel hydrogène qui mesure l’acidité ou la basicité d’une solution.


Ok ok je passe pour un naze.
Les prud'hommes jmen doutais mais ça m'étonnait un peu.

 

Ce n'est pas la juridiction qui à a connaitre les contentieux relatifs aux élections professionnelles. T'as tellement l'air sûr de toi que ça a du changer du coup.

n°55623305
rheo
Posté le 25-01-2019 à 17:20:48  profilanswer
 

Du coup, c'est moi qui passe pour un naze parce que c'est effectivement le TI et non le CPH.  [:haha fail]

 

Je le sais en plus mais la force de l'habitude sans doute...  [:maurice chevallier:5]


Message édité par rheo le 25-01-2019 à 17:21:36
mood
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Posté le 25-01-2019 à 17:20:48  profilanswer
 

n°55623420
gusano
Posté le 25-01-2019 à 17:35:57  profilanswer
 

C'est quoi le TI ?

n°55623448
archergrin​cheux
Posté le 25-01-2019 à 17:38:38  profilanswer
 

Tribunal d'Instance ?

n°55623468
rheo
Posté le 25-01-2019 à 17:40:37  profilanswer
 

Ils sont taquins  [:34206:5]

n°55623487
qwazer
Merci M.arc
Posté le 25-01-2019 à 17:43:30  profilanswer
 

Nan mais les TI vont être maintenus, les manifs d'avocats vont avoir le même effet que nos manifs contre la loi Macron [:cacatomique:7] [:hugeq:1]

n°55623492
qwazer
Merci M.arc
Posté le 25-01-2019 à 17:44:25  profilanswer
 

archergrincheux a écrit :

Tribunal d'Instance ?

[:pingolu:1]

n°55623917
GibiShadok
M... le RPVA a encore planté !
Posté le 25-01-2019 à 18:50:23  profilanswer
 

gusano a écrit :


Ce craquage total ! :D


 
...de slip. [:sub42:5]


---------------
Viendez sur mon topic de ventes : https://forum.hardware.fr/hfr/Achat [...] 3780_1.htm ; viendez aussi sur notre site libre d'assistance juridique : https://entraide.freeflarum.com/
n°55629188
Yagmoth
Fanboy
Posté le 26-01-2019 à 13:46:47  profilanswer
 

Bonjour !

 

Dans ma belle-famille, une des grands-mere a tendance à favoriser financièrement un de ces petits enfants par rapport à l'autre (leur père, fils de la grande mère, est décédé), en versant de l'argent au moindre besoin.

 

Dans quelle limite c'est toléré avant que la loi ne considère que l'autre petit enfant est lésé par rapport aux donations / héritage?


---------------
L'ennemi est bête : il croit que c'est nous l'ennemi alors que c'est lui !
n°55629295
Profil sup​primé
Posté le 26-01-2019 à 14:06:17  answer
 

Yagmoth a écrit :

Bonjour !
 
Dans ma belle-famille, une des grands-mere a tendance à favoriser financièrement un de ces petits enfants par rapport à l'autre (leur père, fils de la grande mère, est décédé), en versant de l'argent au moindre besoin.
 
Dans quelle limite c'est toléré avant que la loi ne considère que l'autre petit enfant est lésé par rapport aux donations / héritage?


 
Je suis pas juriste mais amha tant que que ça dépasse pas la quotité disponible (et encore, faut pouvoir le prouver et que ça ne tombe pas sous le coup des dons d’usage), tu peux rien faire.
 
Edit HS: C’est ce qu’a fait mon grand père, un peu influencé par ma tante et mon oncle, mes cousins ont hérité, via héritage de la quotité disponible alors qu’ils avaient déjà bien vécu sur son dos de son vivant. Perso, je m’en moque mais mon père a toujours été blessé par cela sans jamais oser en parler à son père. Sois pretexte que eux en avaient “plus besoin”/“la vie avait été plus dure pour eux” que pour mon père qui, il est vrai s’en sortait mieux. Pour mon père, il n’a pas pu s’empêcher de comprendre ça comme “je les aime plus que tes enfants” même s’il savait pertinemment que c’était de l’abus de faiblesse au fond :o


Message édité par Profil supprimé le 26-01-2019 à 14:10:44
n°55629444
gusano
Posté le 26-01-2019 à 14:30:57  profilanswer
 

gusano a écrit :

(...)Quand tu vois qu'il m'est arrivé de me faire enregistrer pendant un rdv à mon insu... (...)


Ça a recommencé ce matin (avec d'autres clients). Un des clients qui pose tranquillement son smartphone allumé, à coté de lui sur la table de réunion, au début d'un rdv. Je jette un coup d'oeil en coin sur le machin et je vois le chronomètre de l'enregistreur qui défilait...
Raz-le-bol, cette fois je me suis énervé et je l'ai engueulé comme un môme.
Faites gaffe comême, il semblerait que ça devienne courant.

n°55631112
GibiShadok
M... le RPVA a encore planté !
Posté le 26-01-2019 à 18:37:54  profilanswer
 

gusano a écrit :


Ça a recommencé ce matin (avec d'autres clients). Un des clients qui pose tranquillement son smartphone allumé, à coté de lui sur la table de réunion, au début d'un rdv. Je jette un coup d'oeil en coin sur le machin et je vois le chronomètre de l'enregistreur qui défilait...
Raz-le-bol, cette fois je me suis énervé et je l'ai engueulé comme un môme.
Faites gaffe comême, il semblerait que ça devienne courant.


 
Merci du warning.  
 
 


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Viendez sur mon topic de ventes : https://forum.hardware.fr/hfr/Achat [...] 3780_1.htm ; viendez aussi sur notre site libre d'assistance juridique : https://entraide.freeflarum.com/
n°55634399
Cougy
Play it fucking loud !
Posté le 27-01-2019 à 08:02:42  profilanswer
 

Bonjour les juristes,

 

J'ai une question achat immobilier pour vous.

 

Exemple pour un bien immobilier vendu en agence à 400k et en pap à 430k.
Un client (c1) par l'agence fait une offre au prix.
Un autre client (c2) fait une offre en pap mais inférieure au prix demandé par ce canal.

 

L'offre de c2 est supérieure à l'offre de c1 en terme de prix. Mais l'offre de c1 est une offre au prix demandé par son canal d'achat contrairement à l'offre de c2 qui est inférieure au prix demandé par cet autre canal.

 

Dans ce cas, le vendeur est-il contraint de vendre à c1 ou peut il tout de même privilégier l'offre de c2 ?

 

Si c1 veut faire jouer la réglementation qui implique qu'une offre au prix enclenche l'acceptation par défaut de son offre et permet de préparer les étapes allant à la signature du compromis, comment doit-il faire ?

 

Si c1 peut contraindre l'acceptation de son offre, est-ce que le vendeur peut se rétracter à l'une des étapes de la vente tout comme l'acheteur peut le faire ?


---------------
A.K.A. Korrozyf
n°55634411
gusano
Posté le 27-01-2019 à 08:14:32  profilanswer
 

Le vendeur fait ce qu'il veut.
c1 n'a aucun droit à faire valoir.
La réponse découle de la nature juridique du mandat donné par le vendeur à l'agence. On en avait parlé sur ce topic il y a quelques semaines.

n°55634419
Cougy
Play it fucking loud !
Posté le 27-01-2019 à 08:21:35  profilanswer
 

Merci pour l'info. Je peux filtrer sur ton pseudo pour retrouver cette conversation ? Ou sur quel autre pseudo ?


---------------
A.K.A. Korrozyf
n°55634440
gusano
Posté le 27-01-2019 à 08:29:20  profilanswer
 

Il s'agit de quelques posts p.4135 ( https://forum.hardware.fr/hfr/Discu [...] #t55331810 ).
 
Inutile de les lire, tout est là : https://www.legalplace.fr/guides/offre-achat-au-prix/


Message édité par gusano le 27-01-2019 à 08:33:55
n°55634484
Cougy
Play it fucking loud !
Posté le 27-01-2019 à 08:56:35  profilanswer
 

Merci pour ta réponse. :)

 

La situation est un poil différente mais en effet, tout dépends du type de mandat de vente en ce qui concerne le c1.


---------------
A.K.A. Korrozyf
n°55634555
gusano
Posté le 27-01-2019 à 09:22:02  profilanswer
 

En pratique, il y a plus de chance que ta voisine nonagénaire maintienne elle même son watercooling plutôt que de voir un agent immobilier avec un mandat de représentation.

n°55634624
GAS
Wifi filaire©
Posté le 27-01-2019 à 09:36:47  profilanswer
 


RGPD [:clem104:2]

 

https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/question/1327

 

https://www.cnil.fr/fr/rgpd-par-ou-commencer


Message édité par GAS le 27-01-2019 à 09:38:08

---------------
On a pas attendu les pneus en 180 pour attaquer !
n°55635398
GibiShadok
M... le RPVA a encore planté !
Posté le 27-01-2019 à 11:12:34  profilanswer
 


 
Wi cane spique fraine cheu hire. [:cdtfcdtfcdtfcdtf:5]
 
RGPD, what else ? [:mixag:4]
 
Il PEUT vous affecter, oui. Faites-vous du traitement de données persos au sens du règlement ?
 
En tout cas le fait que l'on soit en un cadre associatif n'exclut pas l'application du RGPD, l'art 2.2 est clair sur ce point.

Message cité 1 fois
Message édité par GibiShadok le 27-01-2019 à 11:13:17

---------------
Viendez sur mon topic de ventes : https://forum.hardware.fr/hfr/Achat [...] 3780_1.htm ; viendez aussi sur notre site libre d'assistance juridique : https://entraide.freeflarum.com/
n°55635465
Cougy
Play it fucking loud !
Posté le 27-01-2019 à 11:19:03  profilanswer
 

gusano a écrit :

En pratique, il y a plus de chance que ta voisine nonagénaire maintienne elle même son watercooling plutôt que de voir un agent immobilier avec un mandat de représentation.

 

:lol:

 

Bon ben ça a le mérite d'être clair. Merci. :D


---------------
A.K.A. Korrozyf
n°55635567
gusano
Posté le 27-01-2019 à 11:25:30  profilanswer
 

Cougy a écrit :

:lol:
 
Bon ben ça a le mérite d'être clair. Merci. :D


:jap:

n°55635733
GibiShadok
M... le RPVA a encore planté !
Posté le 27-01-2019 à 11:42:26  profilanswer
 


 
Donc vous en faites. RGPD applicable.
 
 
 
Ce qui ne crée pas une exception à l'application du RGPD mais rend simplement le traitement de données licite. RGPD applicable.


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n°55635919
fingfairy
Posté le 27-01-2019 à 11:58:06  profilanswer
 

Bonjour,

 

Ma mère aussi s'est faite contrôler par la ratp au même endroit que moi. Les mêmes nana. Amande de 35 € parce que le billet qu'elle a pris était un billet sncf au lieu de ratp. Même gare de départ même gare d'arrivée même prix mais elle était en infraction.

 

Est ce que je peux :
- me balader avec un panneau à l'entrée de la gare qui dit "la RATP escroque ses clients"
- scander "les agents contrôleurs se rémunèrent en abusant des personnes honnêtes"
- alerter les gens qui arrivent pour valider leur titre de transport que des agents controleurs risquent de leur demander de l'argent s'il passent à 2 dans le sas poussette
- montrer mon cul aux agents controleurs
- dire aux agents contrôleur que je suis allée tout raconter au député de ma circonscription des pratiques immorales de la ratp.
- proposez d'autres idées je suis ouverte

 

n°55635947
glandoll
Posté le 27-01-2019 à 12:00:57  profilanswer
 

fingfairy a écrit :

Bonjour,

 

Ma mère aussi s'est faite contrôler par la ratp au même endroit que moi. Les mêmes nana. Amande de 35 € parce que le billet qu'elle a pris était un billet sncf au lieu de ratp. Même gare de départ même gare d'arrivée même prix mais elle était en infraction.

 

Est ce que je peux :
- me balader avec un panneau à l'entrée de la gare qui dit "la RATP escroque ses clients"
- scander "les agents contrôleurs se rémunèrent en abusant des personnes honnêtes"
- alerter les gens qui arrivent pour valider leur titre de transport que des agents controleurs risquent de leur demander de l'argent s'il passent à 2 dans le sas poussette
- montrer mon cul aux agents controleurs
- dire aux agents contrôleur que je suis allée tout raconter au député de ma circonscription des pratiques immorales de la ratp.
- proposez d'autres idées je suis ouverte

 



Les amandes sont à 35euros, quid des noisettes ou des noix ?

n°55635981
gusano
Posté le 27-01-2019 à 12:05:02  profilanswer
 


Quelle plaie le hackage de compte hfr :/


Message édité par gusano le 27-01-2019 à 12:06:17
n°55636091
Wo0chY
Posté le 27-01-2019 à 12:16:58  profilanswer
 

la vengeance de sarah :/


---------------
1 an en isolement
n°55636269
thoulisse_​bernard
Climatonégationniste
Posté le 27-01-2019 à 12:38:05  profilanswer
 

sarahtite aiguë  [:doc petrus]  

n°55636538
GibiShadok
M... le RPVA a encore planté !
Posté le 27-01-2019 à 13:06:47  profilanswer
 


 
Ha mais là cela échappe à mes compétences. [:sub42:4]
 
Vu que je ne sais point ce que vous faites. [:34206:1]


---------------
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n°55636749
Poogz
Sous les octets la plage (︶o︶)
Posté le 27-01-2019 à 13:25:12  profilanswer
 

fingfairy a écrit :

Bonjour,  
 
Ma mère aussi s'est faite contrôler par la ratp au même endroit que moi. Les mêmes nana. Amande de 35 € parce que le billet qu'elle a pris était un billet sncf au lieu de ratp. Même gare de départ même gare d'arrivée même prix mais elle était en infraction.  
 
Est ce que je peux :
- me balader avec un panneau à l'entrée de la gare qui dit "la RATP escroque ses clients"
- scander "les agents contrôleurs se rémunèrent en abusant des personnes honnêtes"
- alerter les gens qui arrivent pour valider leur titre de transport que des agents controleurs risquent de leur demander de l'argent s'il passent à 2 dans le sas poussette
- montrer mon cul aux agents controleurs  
- dire aux agents contrôleur que je suis allée tout raconter au député de ma circonscription des pratiques immorales de la ratp.
- proposez d'autres idées je suis ouverte
 


 
Mettre un gilet jaune [:localhost]
 
Si tu commences à chercher les incohérences à la SNCF/RATP t'as pas fini de prendre des amendes :d


---------------
IG ٩(͡๏̯͡๏)۶ - The fact that there's a highway to hell, but only a stairway to heaven says a lot about anticipated traffic numbers
mood
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