Reprise du message précédent :

Cela me semble bien ficelé également de la sorte .

Dites les juristes, dans le cadre d'un bail 3/6/9 stipulant ceci :
 
"ENTRETIEN - REPARATIONS. - Le bailleur aura à sa charge les réparations des gros murs et voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières ainsi que celui des murs de soutènement et de clôture. Toutes les autres réparations, grosses ou menues, seront à la seule charge du preneur, notamment les réfections et remplacements des glaces, vitres, volets ou rideaux de fermeture. Le preneur devra maintenir en bon état de fraîcheur les peintures intérieures et extérieures. "
 
La double porte d'entrée des bureaux est bonne à changer, elle était dure à ouvrir a la prise de possession des locaux (mi octobre dernier) et est maintenant en fin de vie. Elle est en bois, date de 30ans, et les 5 mois de temps sec suivi de semaines de flotte n'ont pas aidé.
 
Bref 3k€ HT de devis, qui paye ?  
 
Une porte est elle considérée comme faisant partie des "murs de clôtures" ou comme "glace ou rideaux de fermeture" ?  
 
Ça ce passe très bien avec le bailleur, je ne veux pas l’emmerder si c'est à nous de payer, si faut se battre ou si c'est discutable je pense que l'on paiera sans en parler, si c'est clairement de la responsabilité du bailleur je lui en parle . . .  
 
 

Bonsoir le topic...! Question sur un cas de mise en demeure de paiement...Alerte phobie administrative  
 
Je n'ai pas payé à temps mon labo d'analyses médicales et ce, malgré 2 lettres de rappel.
Pourquoi ? Problème lié avec ma mutuelle, le labo ne m'a pas accepté ma carte de mutuelle sur le moment, et j'ai trainé pour en demander la mise à jour à ma mutuelle...
J'ai reçu une lettre de mise en demeure de paiement concernant cette somme d'honoraires impayés, par un cabinet de recouvrement mandaté par le labo.
Bien sûr, ils me mettent des dommages et intérêts.
 
La somme n'est pas énorme (100€ dont 30€ de dommages et intérêts) mais je n'ai pas du tout été informé d'un possible recours à un cabinet de recouvrement par le labo, et cela, juste après 2 lettres de rappel à 15 jours d'intervalle, c'est rude !
 
Y'a pas moyen de moyenner ? On ne peut plus payer directement à la source, une fois que le cabinet de recouvrement a pris les choses en main ?

C’est quoi un bail 3/6/9 ?  

Si.
La boite de recouvrement n’a pas de titre exécutoire et ne peut donc pas décider toute seule de t’imposer des pénalités (je sais, je schématise )

Merci pour ton retour ! En fait, j'anticipe la réponse du labo quand j'irai les voir : "ah non désolé tout est bloqué chez nous, faut voir en direct avec le cabinet..."  

Tu n'as pas à payer de frais : https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0028747701
 

 
Rappelle leur les sanctions : https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] rieLien=id
 

 
C'est pas en appelant ça "dommages et intérêts" que ça va changer quelque chose  

 
Merci pour ces éléments

Tiens en parlant de recouvrement, poru ceux qui se souviennent de mon "mini problème" !
 
 

 
 
A final je leur ait fait un courrier recommandé retraçant les faits (notamment mon refus initial de livraison) leur expliquant que le colis est toujours à disposition chez moi, pour venir le récupérer n'importe quand, et depuis plus aucun signe de vie ni de dhl ni de la société de recouvrement.

LRAR si tu le sens mal (indique dès à présent une demande de dommages-intérêts) puis, par la suite, saisine du juge si ça n'aboutit pas.

 
Salut les juristes, ceci est un multi,
j'ai une question "arbres et copropriété".
 
Contexte:
un vieux bâtiment du XIXème siècle, genre maison de Maître, au milieu d'un parc, doté d'arbres centenaires
Après la 2eme guerre, cet ensemble est divisé en copropriété. On fait des appartements, le parc est divisé en parties communes et en jardins privatifs pour les appartements. Ces jardins n'ont pas de séparation matérialisée (pas de clôtures).
 
Les jardins privatifs sont décrits comme « parties communes à jouissance privative », et chacun s'occupe de ses plantes, entretient ou n'entretient pas, selon les envies. Les parties communes sont entretenues par la copropriété.
 
Les arbres des jardins privatifs (qui étaient là avant la division en copropriété)  vieillissent, et il arrive parfois qu'ils tombent. Jusqu'ici, le copropriétaire concerné s'occupait de les faire débiter et il se considérait comme responsable des éventuels dégâts.  
Les assurances étaient ok avec ce principe, quand un vieux chêne est tombé vers le parking d'à côté, l' assurance personnelle du copropriétaire a remboursé les voitures qui s'étaient faites un peu écrabouiller.
 
Question:
La copropriété s'interroge actuellement sur le fait de savoir si les grands arbres sont communs ou privatifs. Il semblerait que dans certain cas dans des copropriétés, les arbres des parties privatives soient gérés par la copropriété. Est-ce une règle qui s'applique toujours ?  
 
La question se pose car un arbre d'une parcelles privative est tombé. Le copropriétaire de la parcelle prétend que cet arbre est de la responsabilité de la copropriété, je suppose que c'est dans l'optique de faire prendre en charge débitage et évacuation du bois par l'assurance de la copropriété. Qui d'ailleurs ne prévoit pas ce cas.
 
Les autres copropriétaires (dont je suis) ne sont pas d'accord avec cette façon de voir, et préféreraient rester dans l'ancienne façon de faire, où chacun s'occupe de ses arbres.
 
Qui a tort, qui a raison, que faire?  
 
Le fait que les arbres soient antérieurs à la division en copropriété (elle même antérieure à la loi de 65) peut-il jouer dans un sens ou dans l'autre ?
 
Question subsidiaire : l'arbre tombé marquait la séparation entre deux parcelles privatives. L'une des assurance prétend qu'un arbre ne peut  avoir deux propriétaires. Est-ce vrai ?
Merci pour vos lumières  

 
Hello !
 
Je rebondis sur le message avec une question sur cette défiscalisation des heures supp. Dans le cas du salaire de décembre payé en janvier, la loi s'applique t'elle déjà ?
Et est ce tu pourrais me donner la méthode de calcul pour évaluer le gain ?
 
Merci d'avance !!    

Salut,

1- Vérifier si le règlement de copropriété évoque le sujet.

2- Sinon, il semblerait que des arbres de haute futaie présents avant la division en copropriété, bien que situés dans un jardin à jouissance privative, seraient "communs" et non "privatifs". L'entretien, la responsabilité en cas de dégâts, etc. seraient donc à la charge de la copropriété. Voir CA d’Aix-en-Provence, 06/06/2008, n° 07/17310: https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] fastPos=14

Et pour la question subsidiaire, un arbre peut évidemment appartenir à plusieurs propriétaires. Il y a des haies mitoyennes depuis que l'agriculture et le droit de propriété existent.

Bonjour,

Tentative n° 1 pour ne pas répondre à la question : ya pas un topic technique de paie ?

Tentative n°2 pour ne pas répondre à la question : si t'as fait des heures sup avant 2012 il suffit de regarder tes bulletins de oaie de l'époque (je vais verifier qu'il n'y a pas de subtilité dans le projet par rapport à Sarkozy)

Si les tentatives n°1 et n°2 ont échoué j'essaierai de répondre à ta question - jessaierai d'être clair surtout   - parce que tu as commencé ton message pas bonjour et tu l'as terminé par merci.

Merci thoulisse pour tes compléments !
En ce qui concerne les dommages et intérêts, le cabinet de recouvrement se base sur l'article 1231-6 du code civil "Les dommages et intérêts sont demandés dans le cadre d'un règlement amiable, en cas de refus de paiement le créancier se réserve le droit de demander au Tribunal compétent de statuer" puis font ensuite référence au L 111-8 2° 3 ° alinéas...
Donc si je comprends bien, comme tu l'as dit, je peux aller au laboratoire payer ce que je leur doit et rentrer chez moi tranquillement, à moins que le cabinet mandaté revienne à la charge pour ses 30€ de dommages et intérêts...

Tu paies ce que tu dois au créancier ou au cabinet de recouvrement, ils s'assoient sur leurs frais quel que soit le nom qu'ils leur donnent.  
 
Pour que tu sois tenu à des dommages et intérêts, il faut une décision de justice. Et pour 30 €, comment dire ...

 
Euh pour le 1 je ne sais pas mais pour la 2 c'est non malheureusement    
Et désolée pour la tournure de ma question, j'étais shootée à cause d'une migraine hier. J'avoue elle était pas ultra polie    
 
Un grand merci si tu peux m'éclairer  

Bonjour m'ssieurs dames!
 
petite question concernant un achat de maison: nous avons fait une offre au prix demandé pour celle-ci donc, mais le couple qui vend se sépare et monsieur ne veux pas signer, cela dur depuis 2 semaines.
 
A t'on un recours? Est-il obligé de signer?
 
Merci

J'étais pas ironique. Tu es plus polie que d'autres (Rheo a la liste).

Je me remets dedans et je te reponds, sauf si ya plus rapide que moi.

Un compromis a été signé?
De mémoire, nous avons été dans ce cas (compromis signé, le couple se sépare et ne veut plus vendre, nous avons accepté de ne pas acheter dans la mesure où ils ont verset les 10% de la somme de la vente, prévu dans le compromis)

Mais bon, attends quand même une réponse plus officielle

Non ce sont les HS/HC réalisées à partir du 1er janvier 2019, en tous les cas c'est ce que prévoit le projet de loi.

Pour le calcul, c'est exonéré d'impôt jusqu'à 5000€ (EDIT à jour du texte en train d'être examiné par le Senat ce jour), quel calcul veux tu faire ?

 
Non pas de compromis, madame a signé, mais l'agent immobilier n'arrive pas a joindre monsieur pour le faire signer.
 
Mais l'agent nous a dit qu'il était obligé de signer comme nous avons fait une offre au prix, mais cela me semble bizarre.. (pour info: le couple a mis la maison en vente, enfin madame je suppose, suite à leur séparation)

Oui car il y a accord sur le prix.  
 
Mais, sauf réussir à persuader cette personne, forcer l'exécution de la vente signifie saisir la justice ce qui va prendre des mois voire quelques années.
 
Donc fais pression et commence à chercher autre chose.

Probablement pas (mandat AI). Pas le temps de détailler, dsl.

 
En principe, si c'est passé par un agent immo, les 2 personnes du couples doivent signer le mandat de vente

Hmm je suis curieux de te lire !

 
Moi aussi j'avoue

 
J'ai une proposition de contrat que je décortique, positionnement/coef hiérarchique ça j'ai trouve mes infos.
Ce que je ne trouve pas, c'est le nombre de jours de RTT associés à mon contrat de cadre.
Y-a-t-il des règles ou chaque entreprise fait ce qu'elle veut en la matière ?

Faut regarder la CCN ou l'accord ARTT de la boîte, il n'y a pas de règle légale en la matière.

 
https://www.legalplace.fr/guides/offre-achat-au-prix/

Intéressant.

Comme d'habitude, clair net et précis    
 

 
Etape 1 : braille sur tout le monde et voit  ce que ca donne
Etape 2 : si sous 8 jours t'as rien, cherche autre chose et perds pas ton temps.

fig. 1 : le bon sens

 
 
Merci  

 
 
Sauf pour le cas que j'ai eu cette année, ou l'AP-HP m'a envoyé une lettre simple que j'ai jamais reçu avec une facture puis a filé à un huissier qui m'a appliqué d'office des frais. Et eux, à priori, ils ont le droit ...  

C'est pas pareil, l'hôpital est une personne publique

 
 
Oui oui j'ai bien compris, juste qu'il faut faire attention quand on dit "pas de frais de recouvrement", car il y a des cas particuliers ou cela ne s'applique pas

C'est du droit, il y a toujours des exceptions
 
Faut bien qu'on justifie nos honoraires  

Comme j'avais dit plus haut, la subtilité c'est le titre exécutoire...
C'est sans doute le Trésor qui recouvre les créances de l'AP-HP, donc il peut émettre tout seul comme un grand un titre exécutoire
Et tu as été poursuivi par un huissier agissant dans le cadre de son ministère, et pas par un "simple" cabinet de recouvrement...

Ok ça roule ! Merci à vous pour vos messages ! Je règle ça demain sur place et on en parle plus...
Je sais, c'est pas grand chose 30 balles mais si je n'étais pas allé sur le topic, je les aurai peut-être payer ^^ Crédule que je suis  

Merci pour ta réponse, même si elle ne va pas dans le sens espéré    
Le règlement de copropriété est parfaitement silencieux sur ce point.
Dans l'intervalle, le copropriétaire concerné a envoyé un message au conseil syndical pour demander la prise en charge des frais de débitage et évacuation directement par la copropriété.
Je vais essayer de faire pression sur les autres copropriétaires pour que le point soit au moins discuté en AG.