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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°55636749
Poogz
Sous les octets la plage (︶o︶)
Posté le 27-01-2019 à 13:25:12  profilanswer
 

Reprise du message précédent :

fingfairy a écrit :

Bonjour,  
 
Ma mère aussi s'est faite contrôler par la ratp au même endroit que moi. Les mêmes nana. Amande de 35 € parce que le billet qu'elle a pris était un billet sncf au lieu de ratp. Même gare de départ même gare d'arrivée même prix mais elle était en infraction.  
 
Est ce que je peux :
- me balader avec un panneau à l'entrée de la gare qui dit "la RATP escroque ses clients"
- scander "les agents contrôleurs se rémunèrent en abusant des personnes honnêtes"
- alerter les gens qui arrivent pour valider leur titre de transport que des agents controleurs risquent de leur demander de l'argent s'il passent à 2 dans le sas poussette
- montrer mon cul aux agents controleurs  
- dire aux agents contrôleur que je suis allée tout raconter au député de ma circonscription des pratiques immorales de la ratp.
- proposez d'autres idées je suis ouverte
 


 
Mettre un gilet jaune [:localhost]
 
Si tu commences à chercher les incohérences à la SNCF/RATP t'as pas fini de prendre des amendes :d


---------------
IG ٩(͡๏̯͡๏)۶ - The fact that there's a highway to hell, but only a stairway to heaven says a lot about anticipated traffic numbers
mood
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Posté le 27-01-2019 à 13:25:12  profilanswer
 

n°55637277
baggers
Posté le 27-01-2019 à 14:28:11  profilanswer
 

fingfairy a écrit :

Bonjour,  
 
Ma mère aussi s'est faite contrôler par la ratp au même endroit que moi. Les mêmes nana. Amande de 35 € parce que le billet qu'elle a pris était un billet sncf au lieu de ratp. Même gare de départ même gare d'arrivée même prix mais elle était en infraction.  
 
Est ce que je peux :
- me balader avec un panneau à l'entrée de la gare qui dit "la RATP escroque ses clients"
- scander "les agents contrôleurs se rémunèrent en abusant des personnes honnêtes"
- alerter les gens qui arrivent pour valider leur titre de transport que des agents controleurs risquent de leur demander de l'argent s'il passent à 2 dans le sas poussette
- montrer mon cul aux agents controleurs  
- dire aux agents contrôleur que je suis allée tout raconter au député de ma circonscription des pratiques immorales de la ratp.
- proposez d'autres idées je suis ouverte
 


 
Y avait pas une table quelque part?


---------------
Mens laxa in corpore laxo
n°55637718
rheo
Posté le 27-01-2019 à 15:42:56  profilanswer
 

fingfairy a écrit :

- dire aux agents contrôleur que je suis allée tout raconter au député de ma circonscription des pratiques immorales de la ratp.


 
 [:demoderateur:1]  
 

n°55638648
fingfairy
Posté le 27-01-2019 à 17:45:45  profilanswer
 

[:elegy_wilde]

 

Merci merci à tous

 

Et merci surtout à Sarha166

n°55639400
Nivacrin
Wat ?
Posté le 27-01-2019 à 19:22:20  profilanswer
 

Edit : Nope

Message cité 1 fois
Message édité par Nivacrin le 28-01-2019 à 19:32:06

---------------
"Il ne faut pas juger les gens sur leurs fréquentations. Judas, par exemple, avait des amis irréprochables."
n°55639576
mantel
Posté le 27-01-2019 à 19:49:16  profilanswer
 

Ca ma parait malheureusement très tard.
 
Dans ce genre de cas il y a en général 2 angles d'attaques :
-livraison d'une installation non fonctionnel et signature factice pour "forcer" au remboursement du prêt qui doit être conditionné a la bonne installation (comprendre que ça fonctionne) des panneaux solaires, mais également de ce qui a derrière...
-les calculs, et notamment la partie rendement est totalement fantaisiste, ce qui fait que le retours sur investissement ne sera pas atteint (genre des panneau plein est qui produisent autant que des panneaux plein sud...). Ce qui permet d'attaquer en défaut de conseil/escroquerie. Mais ça il ne pourront s'en rendre compte que dans quelques mois...
 
Pour le moment, au vu de ce que tu nous dis, aucun éléments factuel ne permet d'affirmer que c'est une arnaque...
Et je vois mal comment tes parents pourrai invoqué le défaut de discernement... et la loi ne protège pas contre le fait d'investir son argent "n'importe comment"...

n°55639985
Colonelle
Saucisselike
Posté le 27-01-2019 à 20:38:59  profilanswer
 

Edit

Message cité 1 fois
Message édité par Colonelle le 28-01-2019 à 20:36:59

---------------
I'm the darkness in the light, I'm the leftness in the right, I'm the rightness in the wrong, I'm the shortness in the long, I'm the goodness in the bad, I'm the saneness in the mad, I'm the sadness in the joy
n°55640620
mantel
Posté le 27-01-2019 à 21:39:53  profilanswer
 

Colonelle a écrit :


Les panneaux sont ils déjà posés ? Si non, il est possible de se rétracter lors de leur pose même si le délai de rétractation de 14 jours est passé.  
 
Je te recommande la lecture du dernier numéro de 60 millions de consommateurs, qui contient un article à ce sujet.


 
c'est dans son post, panneau installé la semaine dernière...
Pour ça que je dit que ça me semble un peu tard...

n°55640865
Nivacrin
Wat ?
Posté le 27-01-2019 à 22:04:49  profilanswer
 

EDIT : Non rien

Message cité 1 fois
Message édité par Nivacrin le 28-01-2019 à 19:31:53

---------------
"Il ne faut pas juger les gens sur leurs fréquentations. Judas, par exemple, avait des amis irréprochables."
n°55640883
Colonelle
Saucisselike
Posté le 27-01-2019 à 22:06:46  profilanswer
 

On peut agir dans les 14 jours suivant la pose.
Le mieux à faire : se rapprocher de son assistance juridique (voire d'un avocat ? J'en sais rien #jesuispasjuriste) dans les meilleurs délais.
Désolée, je copie pas l'article j'ai pas d'appareil photo digne de ce nom sous le coude.


---------------
I'm the darkness in the light, I'm the leftness in the right, I'm the rightness in the wrong, I'm the shortness in the long, I'm the goodness in the bad, I'm the saneness in the mad, I'm the sadness in the joy
mood
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Posté le 27-01-2019 à 22:06:46  profilanswer
 

n°55640925
mantel
Posté le 27-01-2019 à 22:12:22  profilanswer
 

Nivacrin a écrit :

EDIT : Nan rien


 
non respect du bon de commande ... ouais ça peux jouer :o
et non respect des procédure administrative aussi d'ailleurs...
 
qu'il contact aussi la banque qui a fait le prêt pour leur dire que l’installation est non conforme et qu'il ne doivent surtout pas débloquer les fonds...

Message cité 1 fois
Message édité par mantel le 28-01-2019 à 20:48:28
n°55641836
dacasine3
Posté le 28-01-2019 à 05:39:37  profilanswer
 

mantel a écrit :

 

non respect du bon de commande ... ouais ça peux jouer :o
et non respect des procédure administrative aussi d'ailleurs...

 

qu'il contact aussi la banque qui a fait le prêt pour leur dire que l’installation est non conforme et qu'il ne doivent surtout pas débloquer les fonds...


Gros +1

 

1. S'ils ne sont pas payés ils sont moins forts en nego et vous ne courrez pas derrière une faillite.
2. J'ai lu incidemment un arrêt (appel je crois) qui tancait sévèrement la banque pour ne pas avoir attendu la mise en service. Elle faisait signer au client un formulaire attestant de la pose et la CA avait considéré que c'était faire preuve de complicité avec le vendeur que de procéder de la sorte--il y avait certainement un gros passif avec l'entreprise en question.

n°55643018
Nivacrin
Wat ?
Posté le 28-01-2019 à 10:38:04  profilanswer
 

EDIT : Non rien


Message édité par Nivacrin le 28-01-2019 à 19:11:31

---------------
"Il ne faut pas juger les gens sur leurs fréquentations. Judas, par exemple, avait des amis irréprochables."
n°55643028
Nivacrin
Wat ?
Posté le 28-01-2019 à 10:38:55  profilanswer
 

Merci pour vos Infos en tout cas... Si vous avez d'autres choses n'hésitez pas ! :)


---------------
"Il ne faut pas juger les gens sur leurs fréquentations. Judas, par exemple, avait des amis irréprochables."
n°55643240
tails38
Posté le 28-01-2019 à 10:56:27  profilanswer
 


 [:implosion du tibia]  
Je pensait pas que ça serait possible...

Message cité 2 fois
Message édité par tails38 le 28-01-2019 à 20:13:42
n°55643261
mantel
Posté le 28-01-2019 à 10:58:16  profilanswer
 

tails38 a écrit :


 [:implosion du tibia]  
Je pensait pas que ça serait possible...


 
il y a quelque condamnation en justice qui font que les organisme de crédit préfère éviter les emmerdes :o
Enfin je suppose que c'est pour ça :o

n°55643677
Nivacrin
Wat ?
Posté le 28-01-2019 à 11:27:54  profilanswer
 

tails38 a écrit :


[:implosion du tibia]
Je pensait pas que ça serait possible...

 

Pareil. Mais disons que c'est encourageant.
Mais on est tout de même loin d'avoir les panneaux démontés et le contrat annulé, je pense qu'il va falloir encore ramer pour ça...


---------------
"Il ne faut pas juger les gens sur leurs fréquentations. Judas, par exemple, avait des amis irréprochables."
n°55643984
tails38
Posté le 28-01-2019 à 11:50:36  profilanswer
 

Au moins durant ce temps de litige, tes parents n'ont pas a payer.

Message cité 1 fois
Message édité par tails38 le 28-01-2019 à 11:56:03
n°55644480
mantel
Posté le 28-01-2019 à 12:56:31  profilanswer
 

tails38 a écrit :

Au moins durant ce temps de litige, tes parents n'ont pas a payer.


 
et avec un peu de bol, la boite fait faillite et il auront juste a faire réparer les panneaux pour les rendre fonctionnel :o
 
Trump style :o

n°55644558
Profil sup​primé
Posté le 28-01-2019 à 13:04:40  answer
 

Bonjour à tous,
Je m'adresse aux juristes pour une question de facture.
Sachant qu'un artisan a un délai d'établissement de facture jusqu'à un mois après la fin de la prestation, ai je le sroit de refuser une facture dépassant ce délais.
Je m'explique: suite à des travaux chez moi ( quasiment bâclé à mon goût ) ayant pris fin la premiere semaine de decembre, la sarl n'a pas encore fait sa facture ce jour.  
A votre avis, puis je refuser la facture étant donné que le délais d'emission est dépassé?

Message cité 2 fois
n°55646443
apidya
Les masses suivent la classe
Posté le 28-01-2019 à 15:26:17  profilanswer
 


 
Réponse "logique" d'un non juriste : le délai d'émission de la facture concerne l'entreprise, elle s'expose à des amendes et pénalités. C'est pour lutter contre la fraude et pas pour protéger le particulier. Le travail a été réalisé, il est normal de le payer.
 
Attend quand même la réponse d'un juriste  [:cosmoschtroumpf]  :o

Message cité 1 fois
n°55647187
floflo67
Posté le 28-01-2019 à 16:15:22  profilanswer
 

apidya a écrit :


 
Réponse "logique" d'un non juriste  


Ca se saurait si la loi était logique !  :o

Message cité 1 fois
n°55647374
Profil sup​primé
Posté le 28-01-2019 à 16:31:17  answer
 

floflo67 a écrit :


Ca se saurait si la loi était logique !  :o


Juste +1!  
On a eu un accident en 2017 avec l'autre en delit de fuite. Un premier instance, il est reconnu coupable de delit de fuite et des degats sur notre voiture. Il fait appel et finalement il n'est reconnu coupable que de delit de fuite,  plus des degats sur notre vehicule. Notre assurance ne prend evidemment pas en compte la premiere instance et on est baisé...

Message cité 1 fois
n°55647477
thoulisse_​bernard
Climatonégationniste
Posté le 28-01-2019 à 16:38:46  profilanswer
 


"refuser la facture" ne voulant rien dire, tu peux.
 
En revanche, n'oublie pas de payer  ;)

n°55647813
rheo
Posté le 28-01-2019 à 17:02:23  profilanswer
 

 

Je ne vois pas ce qui est illogique

Message cité 1 fois

---------------
Topic Quizz Foot, viendez vous amuser !
n°55647867
Yeagermach​42
Posté le 28-01-2019 à 17:07:10  profilanswer
 

rheo a écrit :


 
Je ne vois pas ce qui est illogique


Si il est plus coupable des degats, il a fuit quoi ?  :o

Message cité 3 fois
n°55648321
Profil sup​primé
Posté le 28-01-2019 à 17:49:52  answer
 

Yeagermach42 a écrit :


Si il est plus coupable des degats, il a fuit quoi ?  :o


Voilà voilà.

n°55648598
Cougy
Play it fucking loud !
Posté le 28-01-2019 à 18:26:27  profilanswer
 

Yeagermach42 a écrit :


Si il est plus coupable des degats, il a fuit quoi ? :o

 

Pas mieux.


---------------
A.K.A. Korrozyf
n°55648827
Nivacrin
Wat ?
Posté le 28-01-2019 à 18:56:20  profilanswer
 

Édit : Nope

Message cité 1 fois
Message édité par Nivacrin le 28-01-2019 à 23:11:57

---------------
"Il ne faut pas juger les gens sur leurs fréquentations. Judas, par exemple, avait des amis irréprochables."
n°55648912
kley
Miaou !
Posté le 28-01-2019 à 19:09:27  profilanswer
 

Ils sont rapides dis donc, ça veut dire qu'ils surveillent bien leur réputation en ligne... au cas où les gens se renseigneraient après :/

n°55648948
mantel
Posté le 28-01-2019 à 19:15:47  profilanswer
 

Nivacrin a écrit :

Apparemment les connards de la boite que j'évoquais hier ont trouvé mon message ici. Ils ont appelé mon paternel ce matin, limite en panique.
 
Vous pourriez éditer vos quotes en supprimant le nom de la société svp ?


 
vos voir avec colonelle ;)
 
mais ouais doivent pas être serein pour surveiller de cette façon leur réputation en ligne :o

n°55649237
rheo
Posté le 28-01-2019 à 19:56:24  profilanswer
 

Yeagermach42 a écrit :


Si il est plus coupable des degats, il a fuit quoi ?  :o


 
Un accident qui n’a pas causé plus de dégâts que ça  [:zedlefou:1] Et ce n’est donc pas un problème de loi mais de jugement si je comprends bien. Bref rien de plus illogique que de critiquer un jugement alors qu’on a ni les faits, ni les conclusions...
 
Enfin, je trouve logique que l’assurance attende que les voies de recours soient épuisées pour indemniser.


Message édité par rheo le 28-01-2019 à 20:03:12
n°55649539
Nivacrin
Wat ?
Posté le 28-01-2019 à 20:37:51  profilanswer
 

Merci pour vos EDIT.  
 
Mantel tu peux éditer aussi ? Merci :)

Message cité 1 fois

---------------
"Il ne faut pas juger les gens sur leurs fréquentations. Judas, par exemple, avait des amis irréprochables."
n°55649620
gugusg
Posté le 28-01-2019 à 20:47:06  profilanswer
 

Juste une question : pourquoi éditer ? Le fait que tu te renseigne sur le sujet n'est pas répréhensible non ?

n°55649624
mantel
Posté le 28-01-2019 à 20:47:23  profilanswer
 

Nivacrin a écrit :

Merci pour vos EDIT.  
 
Mantel tu peux éditer aussi ? Merci :)


 
quel message?
je ne vois pas le nom de la société dans mes messages...

n°55652677
Vagitarian
Posté le 29-01-2019 à 09:07:14  profilanswer
 

Bonjour,
 
J'aurais une petite question concernant le calcul de al date de fin de préavis pour une démission.
 
Dans le cas ou l’employeur est notifié le 31/01/2019, avec un préavis de 3 mois le dernier jour travaillé est fixé au 29/04 au soir ou au 30/04 au soir ?
 
Merci d'avance. ;)

n°55652927
rheo
Posté le 29-01-2019 à 09:38:21  profilanswer
 

30/04

n°55655492
Vagitarian
Posté le 29-01-2019 à 13:24:26  profilanswer
 

Merci :D

n°55655647
BuGuL NoZ
Du coté Rainbow de la force
Posté le 29-01-2019 à 13:43:18  profilanswer
 

Bonjour a tous.
J'ai une question a propose de prévoyance(assurance privée)
Je suis en invalidité, et tous les mois, je leur envoi mes relevés invalidité sécurité sociale ainsi que mes bulletins de salaires.
Ils sont donc parfaitement au courants de mes revenus liés a mon activité professionnelle, adossée a mon contrat d'invalidité sur lequel ils doivent m'indemniser.
 
Comme tous les ans, ils me demandent mon relevé d'imposition sur mes revenus 2017. Quelle obligation légale j'ai de leur envoyer ce document?


---------------
FaceBook - A stroBin - A.K.A By.dʒyl.’noːs
n°55655858
rheo
Posté le 29-01-2019 à 14:03:24  profilanswer
 

Que dit ton contrat ?

Message cité 1 fois
n°55656810
qwazer
Merci M.arc
Posté le 29-01-2019 à 15:15:30  profilanswer
 

Tu pourrais aussi avoir d'autres revenus, qui peuvent influer sur les prestations qui te sont servies

Message cité 1 fois
mood
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Posté le   profilanswer
 

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