Reprise du message précédent :
Ce qui nous agace vraiment dans cette situation, c'est que jamais personne aux ressources humaines n'a pris ne serait-ce que 15 minutes pour appeler ma femme et faire le point avec elle sur sa situation, essayer de bien cerner le tout et voir ce qu'il était possible de faire. Et avoir une réponse ferme ensuite, positive ou négative peu importe, mais pour qu'elle puisse agir en conséquence. Les recommandés avec AR sans aucune réponse, c'est vraiment à vomir. Alors qu'elle était systématiquement très cordiale et en proposant des solutions arrangeantes.
Elle a vraiment été traitée comme un simple numéro, aucune considération humaine, alors qu'elle travaille dans un très grand groupe depuis des années.

Elle ne peut pas "imposer" de rupture conventionnelle.  
 
Faut voir avec rheo ou fingfairy pour un abandon de poste (qui conduirait à un licenciement et lui donnerait donc droit aux indemnités pole emploi ).

Tout à fait
Mais l'idée est de leur dire que si ils ne veulent pas, elle saisirait les Prud'hommes par rapport au fait qu'ils ont fait les morts malgré N RAR, et qu'ils ont tardé à lui répondre, l'empêchant d'anticiper la situation et lui faisant perdre plusieurs semaines d'indemnité chômage.
Sachant qu'elle y aura droit normalement, car la démission pour cause de suivi de conjoint est un motif légitime de démission.

Mais les Prud'hommes sont-ils compétents / pertinents pour un cas tel que celui-ci ou suis-je à côté de la plaque ? Faut-il juste courber l'échine et démissionner sans faire de vagues ?

J'ai pas lu le reste mais demander une rch en menaçant d'attaquer sinon est une très mauvaise idée.

Je suis débordé, je ne pourrais répondre avant Mercredi.

Ok on va voir comment reformuler alors éventuellement...
Ça va probablement finir en simple démission mais quel gâchis, aussi peu de considération pour l'employé

Menacer d'aller aux prud'hommes sans avoir de billes juridiques, ça ne va mener à rien, en gros.  
 
J'insiste, mais regarde les posts de rheo sur l'abandon de poste :  
https://forum.hardware.fr/forum2.ph [...] 0&filter=1
 
Particulièrement ce post :  
https://forum.hardware.fr/hfr/Discu [...] #t50876041
 
 
 
Attention, ça peut être long par contre. Et elle ne peut pas travailler tant qu'elle n'est pas licenciée.

Ok oui.
Normalement, elle devait reprendre le 01/12. Je ne sais pas actuellement quel est son statut pour les jours passés depuis le début du mois, ils vont lui compter ça en congés payés je pense...

Si elle n'a pas posé ses congés, et s'ils sont chiens, c'est absence injustifiée, donc salaire à 0 pour les jours en cause. Elle a téléphoné?

Bha elle est en congé parental donc elle ne touche déjà rien, non ?  
 
Les congés ils devront les payer dans tous les cas à la fin du contrat, quelle qu'elle soit, ou bien je me trompe ?

Oui. Après c'est un calcul, tu paries sur une démission, tu attends assez longtemps, tu peux effacer une partie des frais.

Impossible de joindre la RH par téléphone. Déjà qu'elle ne répond pas aux courriers recommandés...

 
Bha après, si elle n'a pas un poste en vue rapidement, elle n'a rien à perdre à jouer l'abandon de poste.

Mais les LRAR, c’était dans le but de monter un dossier? C’était quoi le plan de bataille à ce moment là?

 
Question de Droit constitutionnel:  au final, le Sénat(France) n'a qu'un avis consultatif? En effet l'Assemblée Nationale a bien le dernier mot,non?  

C'est quoi le rapport avec la question que tu cites ?

C'est jupiter39. Ça lui arrive de temps en temps.

Puisque tu es debout, tu peux lui expliquer la navette parlementaire et les commissions mixtes paritaires.

Ce n'était pas un "plan de bataille", c'est juste que comme elle n'arrivait pas à joindre les RH, aucun retour, elle s'est mise à faire des recommandés avec AR en espérant que ça les ferait revenir vers elle, mais même pas

Salut ! Me revoilà. J'ai cherché sur le net mais je n'ai pas trouvé de réponses satisfaisantes donc je viens ici vous embêter.    
 
Pour prouver une donation, on a besoin de faire un papier ou une simple vidéo d'une personne filmée à son insu et qui dit qu'elle nous a donné le bien suffit ?  
Car mon père n'est pas du tout décidé à faire un papier comme quoi il me donne de l'or étant donné qu'il ne l'a jamais déclaré au fisc (ISF)...
 
Tu as dit que je risquais quelque chose si j'acceptais son don car il n'a jamais déclaré l'or au fisc. Les risques seraient quoi exactement et pour quels motifs (le top serait de connaitre le texte de loi mais je n'ai pas trouvé).  
 
J'ai vu aussi que les gens sont nombreux à dire qu'il n'est même pas besoin de déclarer le don et que si le fisc nous contrôle on a juste un mois pour payer les taxes sans sanction ou impossibilité d'utiliser l'abbatement de 100 000 euros).  
Par contre, si je commence à mettre de grosses sommes sur mon compte en banque j'ai peur d'avoir des problèmes. Si le fisc commence à fureter et si je leur dis que ça vient du don de mon père, je vais pourvoir tout régulariser sans problème ?
 
Si l'administration apprenait que mon père a possédé de l'or, cet or serait considéré comment ? quotité disponible ou comme réserve héréditaire ?

Bonjour,

Il n'y a pas besoin de préconstituer une preuve d'une donation de la main à la main. Pas besoin d'écrit, de vidéo, etc. La rédaction d'un acte notarié pourrait, si ton père était d'accord, présenter des avantages mais ce n'est pas obligatoire. Néanmoins, tu DOIS déclarer la donation au fisc par l'envoi d'un imprimé 2735 ( https://www.impots.gouv.fr/portail/ [...] es-dargent ), accompagné du paiement des droits d'enregistrement correspondants si le montant dépasse 100KE (en réintégrant le cas échéant les donations déjà réalisées dans les 15 dernières années). En respectant cette procédure, tu ne risques rien. N'écoute pas "les gens", mais les professionnels, qui te diront tous que pour une somme conséquente, la dissimulation de la donation au fisc n'est pas une solution envisageable (ce que tu as écrit ("les gens sont nombreux à dire qu'il n'est même pas besoin de déclarer le don et que si le fisc nous contrôle on a juste un mois pour payer les taxes sans sanction ou impossibilité d'utiliser l'abattement de 100 000 euros" ) est faux).

Concernant ta question relative à la quotité disponible ou à la réserve héréditaire, ça n'a rien à voir avec les règles fiscales et/ou l'information du fisc. Retiens juste qu'en l'état, et sauf écrit contraire de ton père, la somme donnée sera déduite de ton héritage le jour où sera réalisé le partage des biens de famille, et que la valeur qui sera alors retenue est susceptible d'être revalorisée en fonction de l'évolution de la valeur du bien donné.

Enfin, si tu effectues la déclaration fiscale, le fisc risque effectivement de s'interroger sur l'origine des biens donnés du côté de ton père. Il pourrait être redressé sur son ISF, par exemple (éventuellement avec pénalités, intérêts de retard, etc.).

Je ne répondrai pas aux questions que tu poses sur les conséquences du défaut de déclaration. C'est de la fraude fiscale ; les sanctions sont nombreuses, très lourdes et compliquées.

Hello tout le monde,
 
Petite question pour vous.
 
J'étais en colocation jusqu'à mi-avril. Lors de ma sortie, j'ai bien fait l'état des lieux de sortie et rendu les clefs.
Depuis, j'attend toujours le retour de ma caution.
 
J'ai regardé un peu sur le net, et j'ai trouvé l'article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.  
J'ai donc envoyé une LRAR à mon ex-proprio en lui disant de me restituer la caution ainsi que la majoration pour chaque mois de retard.
 
Je viens de recevoir le mail suivant de sa part :

 
Evidemment, je n'ai rien reçu...  
A noter que ce mail suit un autre que je lui avais envoyé il y a un mois pour mon futur changement d'adresse.
 
Les questions que je me pose sont :
1) Est-ce que c'est juste du BS afin de gagner du temps / ne pas payer la majoration ?
2) Lorsqu'il me renvoie la caution par lettre, est-ce qu'il n'y a pas d'obligation de passer par LRAR ?
3) Que faire ?
 
Si quelqu'un pouvait m'aider, ça serait cool.
 
Merci.

En gros ton père a eu cet or probablement en faisant du black sans payer d'impôt ni rien.
 
Donc en faisant ta déclaration aux impôts, tu vas mettre ton père dans la merde.
 
Alors que son but c'était probablement de te donner de l'or sous le manteau et que ça te serve de matelas de sécurité.
 
Y-a-t-il une solution légale sans douleur pour personne pour régler la situation ? Probablement pas    
 

Non, pas de solution à la fois sans douleur et respectant la réglementation.

La seule alternative qu'on peut évoquer ici, c'est :
- soit donation avec déclaration et risque de contrôle/redressement ISF,
- soit rien du tout pour le moment, les enfants hériteront le jour venu, déclareront les valeurs et paieront des droits de succession s'il y en a et vu le temps passé (et le contexte) le risque de contrôle/redressement ISF sera en principe nettement atténué voire supprimé.

 
Y'a vraiment des trucs qui se passent dans des études ? C'est quoi l'intérêt d'impliquer son notaire dans ce genre de magouilles en fait ?
Tu veux frauder ? Bah tu prends l'or sous le manteau et basta, c'est terminé (tant que ça n'apparait pas sur tes comptes bancaires...).

Ouarf, j'avais édité pour éviter ce genre de question !
Si tu peux supprimer ton post, je pense que l'historique du topic n'en souffrira pas trop.
Forcément, on est parfois interrogé, t'imagines bien. Le pb avec ta solution, c'est comment repasses tu liquide ? Bref, je préfère ne pas continuer car on glisse vers le hors charte.

2) article 22 de la loi sur les rapports locatifs ( https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0006069108 )
=> les clefs doivent être remises en main propre ou par LRAR, mais pour le dépôt de garantie, rien n'est prévu.
Dans les faits, j'ai toujours récupéré ma caution par chèque en courrier simple.

Pour le 1) il se fiche du monde. Le locataire a l'obligation de fournir sa nouvelle adresse s'il veut pouvoir réclamer sa caution (cf. article 22 toujours). Tu n'as aucune obligation de faire suivre ton courrier.

3) contacte l'adil de ton département.

Et avec la nouvelle loi du 23 octobre, les conseils vont de plus en plus être poursuivis…

J'ai bien écrit que j'étais interrogé sur le sujet, et qu'il y avait donc des demandes de conseils ou d'explications de la part des clients sur le sujet. J'imagine que c'est la même chose dans tous les cabinets d'avocats fiscalistes et toutes les études de notaires.
 
Je n'ai jamais indiqué que quiconque suggérait ou encourageait des solutions illicites. Et comme tu le signales justement, ce serait suicidaire de couvrir - même oralement - des fraudes fiscales. Quand tu vois qu'il m'est arrivé de me faire enregistrer pendant un rdv à mon insu... (lors d'une tentative d'arbitrage dans une succession complexe et avec de profonds désaccords entre les héritiers)

enregistrement à l'insu de la personne, cela n'a de toute facon aucune valeur non ?

Merci pour ta réponse gusano,  
 
Le problème c'est que si je ne déclare pas cet or, je ne pourrais jamais vraiment faire de gros achats (+stress toute ma vie)... Je risque quoi si je ne déclare pas la donation ?
 
Et donc si je comprends bien, vis à vis de l'ISF, les problèmes pourrait incomber à mon père et non à moi ? La dernière fois, tu disais que je pourrais être amené à payer le fait qu'il n'ait pas payé l'ISF.

 
Non mais tu peux oublier la solution "ne pas déclarer la donation" si la vente de cet or arrive d'une façon ou d'une autre sur ton compte bancaire. Les banques vont demander l'origine des fonds et prévenir tracfin.
 

Oui, nicolas. C'est sûr.  
 
Pour mon père, il n'est pas loin de la mort .
 
Les sanctions pourraient ressembler à cela pour mon père ?  
 

 
 
Ce qu'ils appellent "impot à payer", c'est ce qu'aurait dû payer en plus d'impot mon père s'il avait déclaré honnêtement son or ?
 
Du coup, pour "40 % de pénalités calculés sur l'impôt à payer" sur 9 ou 8 ans cela fait :
 
(impots sur l'or à déclarer normalement+(40*impots sur l'or à déclarer normalement)/100)*(10-le nomdre d'années que l'ISI est rentré en vigueur)
 
 
???
 
 
Et en adméttant qu'il n'ait pas le temps des les payer, cela reviendra aux hériters de le faire le jours de la succession ?

Sur la première question : c'est à déclarer, point barre.

Sur la seconde question : en tant qu'héritier, tu resteras responsable des dettes fiscales de ton père après son décès, même pour le paiement de rappels de droits en cas d' "erreurs" de déclaration de ton père. Le décès n'empêche pas le paiement de l'impôt par les héritiers.

 
 
Si son père a rien d'autre que l'or, y'a pas moyen de faire le combo: donation. Et ensuite, refuser la succession lorsque son père mourra ?

Ok merci, Gusano. Et si je déclare la donation (ce que je compte faire très certaiement. Pas envie d'avoir du stress + incapacté de dépenser de grosses sommes), et que mon père ne voulant pas payer de sanction raconte que cet or ne lui a jamais appartenu et qu'il ne me l'a jamais donné (oui c'est un petit filou), qu'est ce qu'il se passe à ce moment là ?

 
Potentiellement, tu peux être mal    
 
Enfin vu que tu auras ta soeur comme témoin vu qu'il lui a proposé aussi, ça devrait être bon pour toi et ton père prendra cher.

Oui, je me doute que tu ne fais pas dans l'optimisation fiscale, ou en tout cas tu ne l'annoncerais pas ici  
Encore que j'ai lu le nom d'un confrère dans un article de Mediapart sur des apports à des holdings belges suite à une donation qu'il avait reçue  
Et le coup de l'enregistrement, c'est très fort... Comment tu l'as su ?

 
AMA si l'or n'a pas été déclaré par son père ça ne passera pas.

Je vous ai dit que j'étais spécialisée en revenus du travail ?  
Les annonces de notre cher président vont me donner plein de boulot.    
ça a déjà commencé avec les questions du jour...

On peut faire une enquête sur moi pour savoir si je ne suis pas un malfrat trafiquant de drogue ?   S'ils ne sont pas bêtes j'imagine, qu'ils vont bien se douter que ça vient de mon père riche...  
 
Il faut savoir que je l'ai enregistré à son insu disant qu'il m'avait remis de l'or. Ca peut faire office de preuve ?  
 
Est-ce que pour me pourrir, il peut aussi raconter que je n'ai pas déclaré tout le don au fisc ? Si c'est le cas, comment prouver qu'il ment ?  
 
Pour ma soeur, étant donné qu'elle me déteste autant moi que mon père, il ne faudra pas trop compter sur elle pour m'aider.  

 
Salut, elle est de combien la prime de fin d'année que macron a annoncé ?