Reprise du message précédent :

Merci pour ta réponse, même si elle ne va pas dans le sens espéré    
Le règlement de copropriété est parfaitement silencieux sur ce point.
Dans l'intervalle, le copropriétaire concerné a envoyé un message au conseil syndical pour demander la prise en charge des frais de débitage et évacuation directement par la copropriété.
Je vais essayer de faire pression sur les autres copropriétaires pour que le point soit au moins discuté en AG.

JE NE SUIS PAS FISCALISTE
JE NE SUIS PAS TECHNICIENNE DE PAIE

Voilà un exemple :
Soit un salarié percevant un salaire net annuel imposable en 2019 de 30900 €, comprenant 5000 € brut au titre des heures supplémentaires.

Soit un taux de prélèvement applicable au dit salarié de 10,75 %

Sans la mesure de défiscalisation :

30900 € x 10,75 % = 3321,75 €

Avec la mesure de défiscalisation :

(30900€ - 5000 €) × 10,75 % = 2784,25 €

Gain :

3321,75 - 2784,25 = 537,50 € par an

Autre méthode beaucoup plus rapide => 5000 € x 10,75% = 537,50 € par an

Avec le prélèvement à la source le gain est lissé sur 12 mois donc 44,79 par mois.

J'éditerai ce message compte tenu de vos éventuelles remarques

Au fait, merci à fing et rheo pour les réponses sur mes histoires de bruts minimaux de la ccn
 
La rh a effectivement corrigé le tir avec toutes ses excuses (même si ça vient de l'autre rh qui s'est barré fin d'été)  
 
Du coup mon raisonnement est juste et j'hésite à la saouler pour les 3 ans où j'étais 100 balles en dessous aussi
Mais je sais pas si ça existe des rattrapages depuis 2013  

Prescription sur 3 ans

A partir du moment où tu étais en mesure de le savoir   , donc potentiellement on peut remonter loin

@trashfrann : ça fait quand même un rappel de plus de 3K€, ça se tente !

Tu le plaides comment que tu n'avais pas connaissance des minis ?

 
Moi je dis que tu es gentille parce que franchement ce n'est pas du droit, ça mais du calcul fiscal. Quand on dit qu'une somme n'est pas imposée, ce n'est pas imposé et puis c'est tout.  
 
Il n'a qu'à se démerder, ce n'est tout de même pas bien compliqué, et je dirais même plus : tout citoyen devrait s'intéresser à son imposition.

Avec une toute bête demande d'accès à la CCN que tout employeur doit mettre à dispo de ses salariés et qui n'a jamais reçu de réponse (car un bon paquet de boîte ne respecte pas cela) /truestory

Encore plus facile si l'accord n'a jamais été étendu mais que ton entreprise y était tout de même soumise.

Oui je suis gentille.  

merci
Edit : Dans la méta, les accords sont dispo sur un site internet (obligation conventionnelle de branche). Tu le plaides quand même ?

Faut il encore que l'employeur ait bien informé les salariés de cette mise à dispo "numérique", qu'ils soient en mesure matériel d'y aller (tout le monde n'a pas internet) et pas sûr que cela le dispense pour autant d'en avoir un exemplaire papier, notamment quand le site/réseau serait inaccessible.

Et ca ne règle pas nécessairement le problème des accords non étendus, pas sûr qu'ils y soient, si ?

+ dans la méta, vu que c'est le bordel dans les accords, à mon avis on pourrait discuter sur la capacité d'un salarié à pouvoir y aller et trouver sereinement son info

Donc ça se tente

Tel un fourbe, je vais quand même attendre que les histoires de primes de fin d'année passent

Déjà qu'avec le rattrapage, je devrais l'avoir à 100 ou 200€ près du brut annuel maintenant que le rattrapage est rétro actif jusqu'à mars  

Edit : la seule CCN dispo (accessible dans les locaux de ma boîte) est celle de 2008 et l'accord d'entreprise date de 99 ...
Maintenant tout est en train d'être actualisé, c'est pas trop tôt

Edit2 : d'ailleurs fun fact. On avait un espace type Confluence qui était censé être le "nouveau carrefour de l'information et de la communication"
Tout est vide et la partie RH est occupée par ... la CCN de notre maison mère qui n'est pas la même que la notre

 
L'edit de fourbe    
 
Et mea culpa s'il s'agit uniquement d'impôts, ça ça va je gère    
Pour moi défiscalisation = charges et impôts.
 

 
Merci fingfairy pour le calcul, je vais aller voir le projet de loi pour ne pas vous embêter plus
 
Edit : je dois être débile mais impossible de trouver ce projet de loi   (liens morts)

http://www.senat.fr/leg/pjl18-230.html

Ils y sont tous normalement étendus ou pas. Sauf la Vendée, les coquins.

Et oui c'est le bordel. Mais ça ne va plus l'être très longtemps.

De rien hein ?!  

T'as pas du chercher longtemps (ou ton postulat est juste ), on le trouve sur la 1ère page du site du Sénat et sur celui de l'Assemblée.  

J'essaie de faire comprendre à des dirigeants de SAS qu'ils n'ont pas droit à la prime défiscalisée, j'ai du mal.    
 
Ce serait plus facile si des enc...de f... de p... de comptables leur montaient pas le bourrichon.  

Le comptable  : bah vous êtes salarié donc vous êtes bénéficiaire  

Tiens, question en passant : je reviens d'une maison de la presse où j'ai acheté un magazine à 6,90€, j'ai eu le droit à "Pas de carte sous 10 euros". J'ai laissé pissé mais me semble que c'est illégal, non ?

C’est légal mais il faut que ce soit indiqué

Et là le gars répond j'ai qu'un billet de 500€.
Et le commerçant répond : bah pas de soucis, par contre j'ai pas de monnaie

 
Et alors  le gars demande s'il peut aller aux toilettes:
https://www.francetvinfo.fr/monde/e [...] 13021.html

Vous êtes des pauvres. 500 € c'est pas CHF 1000.

Il y a moyen de les attaquer ?
Surtout qu'il semble que l'erreur vient d'eux.
Non c'est pas moi le gagnant  

Bonjour (et joyeux noël au passage)
 
Est-ce qu'il y a un topic unique « Notaires » ici ? C'est pour des questions de rachat de nue-propriété, j'ai des doutes avec l'histoire du jus de fruit

 
Parce que le démembrement de propriété ne serait pratiqué que par les notaires ?    
 
Merci...    
 
Pour l'esprit de nowel, tu repasseras.    

Laisse moi deviner, tu n'es qu'un sombre publiciste ?

Plus sérieusement, c'est dans l'optique de racheter des parts de nue-propriété de ma sœur, 10 ans après le décès d'un parent. La maison familiale est depuis à 50% à mon parent survivant (qui a aussi l'usufruit aujourd'hui), 25% pour ma sœur et 25% pour moi (en nu-propriété donc)

Il se trouve que je suis dans une situation financière relativement confortable (relativement à ma sœur) et qu'un rachat de ses 25% permettrai de lui octroyer du liquide, sans attendre une succession qui ne va pas intervenir demain (enfin j'espère) mais plutôt dans 10 ou 15 ans.

Je suis pas sûr d'avoir tout pigé sur le principe :

1. Je fais évaluer la maison aujourd'hui à l'instant T (prix du marché, doublement confirmé par 2 agences, puis paperasse béton chez un notaire)
2. Je vais payer 25% de ce prix à ma sœur

Pour l'instant, c'est « aussi simple » que ça ? Ça change rien pour mon parent survivant ? (j'ai pas prévu de lui racheter quoi que ce soit, pas de besoin).

Et enfin, que se passera-t-il au décès du dit parent ? (en terme de part, ma sœur aura donc 25% de la maison en moi 75% ? Donc je pourrai encore racheter le reste ?)

Bonjour,
Une question notariale portant sur une succession.
Mon grand père est décédé et 2 ans après son décès, sa banque a versé sur le compte de ma grand mère la totalité des encours. 2 jours plus tard, nous avons vu que cette sommes a été viré sur le compte du notaire en charge de la succession (qui n'est pas terminée). Pourquoi et selon quel fondement ? Est-ce normal ?
 
Merci d'avance.

Salut les juristes    une question sur le code de la consommation:
 
Après déménagement, je suis en train d'ouvrir mes montagnes de cartons et je trouve des objets abîmés.
Le transporteur sur son formulaire déclare que j'ai dix jours calendaires pour faire une réclamation en RAR, en citant l'article 121-95 du code de la consommation.
 
En effet, l'article en question dit bien "le délai de forclusion applicable aux contrats de transports de déménagement conclus entre un professionnel et un consommateur est fixé à dix jours calendaires à compter de la réception des objets transportés"
 
Mais cet article a été abrogé et remplacé par l'article L224-63:
"le délai de forclusion applicable aux contrats de transports de déménagement conclus entre un professionnel et un consommateur est fixé à dix jours à compter de la réception des objets transportés."
 
Est-ce que ça change quelque chose (exclusion des jours fériés par ex.) ?
 
Question subsidiaire, (un peu tirée par les cheveux peut-être   ) l'article dit aussi: "Lorsque la procédure à suivre pour émettre des réserves n'a pas été communiquée au consommateur dans les conditions fixées par arrêté ministériel, le délai prévu au premier alinéa est porté à trois mois".
le fait de se référer à un article abrogé peut-il être un argument pour dire que cette communication de la procédure n'a pas été faite dans des conditions normales, entrainant que le délai est porté à 3 mois?

 
C'est ça. Cela dit on pourrait aussi faire une donation partage dès maintenant pour qu'au décès du parent survivant tu récupères 100% de la maison.

 
Je connais cette race, j'ai rien contre personnellement et je rapporte même plutôt beaucoup à la profession (pour ma boîte, j'ai 4 cabinets différents en fonction des problématiques)
 

 
Ah oui pas con non plus

Edité : des questions sur la légitime défense.

Tu peux déposer plainte mais elle sera classée sans suite je pense, sans compter que ça pourrait même jouer en ta défaveur compte tenu des faits que tu rapportes.
Si quelqu'un t'insulte et que tu le frappes, tu es l'agresseur car la légitime défense implique que ton attaque se doit d'être proportionnelle/adaptée/proportionnée à la menace et que cet acte de défense soit nécessaire, ne disposant pas d'autre moyen pour te protéger... sans compter que tu es censé riposter dans la légitime défense (et non légitime attaque).
Quant à "s'il commence à me pousser, me toucher" et que tu le frappes, avec une violence inouïe, on pourrait dire que cela n'est pas adapté par exemple, surtout si la menace n'est pas réelle (ce que n'est pas une menace verbale).

De toute façon, s'il n'y a pas de tiers témoins, ce sera ta version contre la sienne et, dans ce cas-là, ce n'est plus tellement un problème de droit . En somme, soit la situation s'arrange d'elle-même, soit le conflit va monter d'un cran à la prochaine rencontre si rien ne change ?

Je ne sais pas si les médiateurs peuvent être sollicités dans ce genre de cas mais ça serait une solution préventive (mais payante).

Merci pour ta réponse.

#jenesuispasjuristemais
Simplement attacher ton chien, ça ne simplifierait pas la vie de tout le monde ?

.

Ca dépend ce que dit le règlement de ce bois. Renseigne-toi peut-être, si ça se trouve les chiens doivent obligatoirement être tenus en laisse.

ça n'a aucune importance le règlement du bois, 95% des chiens sont en liberté, c'est un fait. Et c'est pas l'objet de mes questions (je dis ça amicalement, juste pour pas digresser sur ce sujet).
 
Faut juste faire attention quand on connait les affinités entre chiens. Là mon erreur ça a été de pas faire attention et reconnaître la maîtresse d'un chien avec qui le mien s'entend pas. Mon erreur, je me suis excusé, j'ai même proposé de régler toute note de véto s'il y en avait (mais y avait rien du tout hein, c'était simplement je trouve normal de proposer). Bon, ça arrive... Encore hier un chien a attaqué le mien cette fois, je me suis même fait légèrement mordre par l'autre chien en les séparant. Ya pas mort d'homme, le chien est pas un monstre, je vais pas demander à ce qu'il soit attaché h24

Ben comme a dit grammaton, si jamais y'avait un souci et que ça devait être amené en jugement, ça pourrait être retenu en ta défaveur. Si après l'échange de claques, le bonhomme dit que ton chien pas attaché l'a "attaqué", peu importe qui de vous deux donne la première baffe j'ai envie de dire.  
Après c'est juste une suggestion de bons sens commun visant à te protéger de ce genre de personnes, tu fais évidemment comme tu veux mais éviter le conflit reste la meilleure des défenses. Le prends pas mal, on essaie d'aider.