Bonjour,
Une petite question pension alimentaire.
En 2018 j'ai versé quelques centaines d'euros pendant 3 mois à mon ex pour notre fils. Sans jugement, je n'ai d'autre justificatif que les ordres de virement et le fait que je l'ai fait de ma propre initiative. Suite à un conflit financier (elle me doit quelques k€) et en absence d'obligation avant tout jugement, j'ai arrêté.
Est-ce que je peux déclarer ce versement de pension sur ma déclaration d'impôts ? Dois-je effectuer des démarches auprès du fisc ou il suffit juste que je déclare ces sommes sur ma feuille d'imposition ? Depuis que c'est prérempli je n'ai plus l'habitude de remplir cette feuille à la main  
J'ai demandé à mon ex de déclarer ces euros comme revenus mais je ne sais pas si elle va le faire.

Wech wech les amis    
 
Petite question RGPD et accès aux données.
J'ai fais un entretien + tests psychotechniques dans une société de recrutement basée a Besançon mais pour le compte d'une entreprise suisse.  
A priori un rapport a été rédigé pour le client.
Suis-je en droit de demander a ce que le rapport ainsi que les autres infos qu'ils ont sur moi me soit transmis ?  
La demande doit prendre quelle forme ?  
 
Merci d'avance
 
 
   
 
P.S. Je suis français mais je vis en suisse des fois que ça change un truc.

 
Demande sur le topic impot là j'ai pas le temps de chercher  

https://forum.hardware.fr/hfr/Discu [...] 4407_1.htm
 
quand c'est comme ça, passe par une recherche google

Pour ma part je suis surblindé de taf, ne comptez malheureusement pas sur moi avant 2019 pour filer un coup de main sur le topic (sauf pour troller entre 2 rdv ).

La boite est française, elle traite des données appartenant à un français, le RGPD s'applique.  
 
Tu as le droit de demander les infos personnels qu'ils ont sur toi. Tu demandes par LRAR en joignant une photocopie de ta carte ID.
 
PAr contre, on est bien d'accord que tu te grilles

Hello topic
 
J'aurai besoin de conseils pour une situation un peu tendue pour une connaissance.
 
Son passif:
- traitement orthodontique à l'adolescence : échec  
- traitement orthodontique à 26 ans: échec  
 
Suite à ça elle avait abandonné l'idée mais vers 29ans ses problèmes d'occlusion se sont rappelés à lui: vertiges, maux de tête etc
 
il a vu, il y a 4 ans,une dentiste posturologue qui lui proposait une solution à long terme avec un traitement sur 3 ans (traitement orthodontique puis opération de la mâchoire supérieure) qu'il a accepté.
 
Il s'avère que le traitement proposé ne marche pas du tout et 4 ans après, il a toujours ses bagues et l'équipe qui le suit n'a même plus l'air elle même de savoir quoi faire: la dernière visite s'est soldée par la réponse suivante "on ne sait pas si ça va marcher mais c'est à vous de choisir si vous voulez être opéré .  
 
Suite à quoi il a consulté d'autres (3) orthodontistes pour avoir un contre avis, ils sont tous unanimes: le traitement n'est pas le bon, les bagues posées sont d'un autre age et laisser un adulte 4 ans avec des bagues est une erreur.
 
Il a donc trouvé une autre équipe qui était prête à lui faire un traitement complet sur un an.
 
Le problème c'est que la nouvelle équipe ne veut pas elle même enlever les bagues et que celle qui les a posées joue la montre, voire carrément refuse de les enlever.
 
Du coup la question est moins médicale que légale : que peut-il faire pour obliger la dentiste à enlever les bagues et ce le plus vite possible ?
 
Y a-t-il des moyens légaux pour l'obliger à "libérer" la personne ?
 
Je ne parle même pas des milliers d'euros et des 4 ans partis en fumée

Une petite menace de plainte au conseil de l'ordre elle va vite fait lui enlever ses bagues

 
C'est une menace qui a une quelconque valeur ?
 
S'il en vient aux discussions musclées, il faudra que ce genre d'invectives puisse porter.
 
Quelles sont les voies légales qu'un patient a pour se défendre face à un "docteur" qui joue de sa position ?

"«Ca peut paraître loufoque mais c’est la réalité»: devant les juges, Alexandre Benalla a affirmé que l’arme apparaissant sur un selfie pris lors de la campagne présidentielle d’En Marche! était probablement un pistolet à eau, *a appris dimanche l’AFP de source proche du dossier."*

Donc quelqu'un a commis une violation (ou un recel) du secret de l'instruction en informant l'AFP?
Je critique pas c'est juste pour comprendre.
Peut etre est-ce une infraction mais c'est toléré?
En tout cas, si j'étais la personne mise en examen, présumée innocente, j'aimerais pas que mes auditions fuitent dans les médias (et encore moins a un organisme tel que l'AFP?).

Je vous remercie.

quelqu'un a commis une violation (ou un recel) du secret de l'instruction en informant l'AFP? oui
Je critique pas c'est juste pour comprendre.ce n’est pas ton genre, tu es tellement objective

Peut etre est-ce une infraction mais c'est toléré? Non, mais on ne saura pas qui incriminer.

Moi c'est bon je suis dispo. J'ai reçu le projet de loi pouvoir d'achat comprenant la prime Macron. Je peux vous en parler déééézeeeuuuuures
 

 
 
Que penser de Vinci qui va demander le paiement des passages gratuits aux péages?  
 
Possible?
 
PS: je ne suis pas un multi de S...166  

"«Ca peut paraître loufoque mais c’est la réalité»: devant les juges, Alexandre Benalla a affirmé que l’arme apparaissant sur un selfie pris lors de la campagne présidentielle d’En Marche! était probablement un pistolet à eau, *a appris dimanche l’AFP de source proche du dossier."*
 
Donc quelqu'un a commis une violation (ou un recel) du secret de l'instruction en informant l'AFP?
Je critique pas c'est juste pour comprendre.
Peut etre est-ce une infraction mais c'est toléré?
En tout cas, si j'étais la personne mise en examen, présumée innocente, j'aimerais pas que mes auditions fuitent dans les médias (et encore moins a un organisme tel que l'AFP?).
 
Je vous remercie.

Bonjour,
Une petite question pension alimentaire.
En 2018 j'ai versé quelques centaines d'euros pendant 3 mois à mon ex pour notre fils. Sans jugement, je n'ai d'autre justificatif que les ordres de virement et le fait que je l'ai fait de ma propre initiative. Suite à un conflit financier (elle me doit quelques k€) et en absence d'obligation avant tout jugement, j'ai arrêté.
Est-ce que je peux déclarer ce versement de pension sur ma déclaration d'impôts ? Dois-je effectuer des démarches auprès du fisc ou il suffit juste que je déclare ces sommes sur ma feuille d'imposition ? Depuis que c'est prérempli je n'ai plus l'habitude de remplir cette feuille à la main  
J'ai demandé à mon ex de déclarer ces euros comme revenus mais je ne sais pas si elle va le faire.

Hello,
 
Un petit cross-topic "dentistes". Si c'est hors-sujet, dites moi, je supprime
 

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8444-PGP
 

 
Note bien, tu ne peux pas déclarer sa part sur ton IR, du coup.

Très intéressant... On croise obligations contractuelles et droit médical (et en particulier un grand principe qui fait qu'on peut interdire à un médecin de faire quelque chose, il est beaucoup plus compliqué de l'obliger à faire quelque chose). A mon sens, il faudrait aller voir un avocat qui lui envoie une mise en demeure de procéder au retrait des bagues, ou de prendre en charge les frais de retrait par un de ses confrères. Ensuite, on peut s'orienter vers un référé, et une expertise. Long et pénible, mais le mentionner dans le courrier peut accélérer les choses.

 
Du coup, à priori, l'ordre des médecins n'est pas dans l'équation ?

Tu peux, mais l'ordre peut seulement sanctionner, pas ordonner de faire telle ou telle chose, et les procédures sont longues et aléatoire. A réserver en second choix.

Ah ok donc comment on calcule la limite pour savoir si on peut y avoir droit ? Ils ont dit 3600€ net mais en pratique ça veux dire quoi ?

C'est quoi la "vraie" limite et comment on la calcule ?

Question très pertinente Nicolas.
 
Le projet de loi prévoit que le plafond pour bénéficier des exonérations est égal à 3 fois le Smic annuel. Ce smic se calcul sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, du nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu (renvoi du PL à l'art. L. 241-13, III, al. 2 Code de la sécu). Le plafond se calcule donc individuellement pour chaque salarié.
 
Pour un salarié à 35 heures présent toute l'année et qui n'a accompli aucune heures sup ou complémentaire, le plafond pour bénéficier des exo est le suivant :
9,88 € x 151,67 x 12 x 3 = 53 945,99 €
 
Pour faire le rapprochement avec l'annonce du Gouvernement d'un plafond de 3600 € net, cela correspond  à 3 SMIC mensuel d'un salarié à 35 heures (4495,50 €) auxquels on aurait déduit 20% de cotisations salariales (20% ... c'est plus entre 21,5% - au ras des pâquerettes - et 25%  ).

Ok je comprends rien  

Prenons un exemple (le mien   ) :
Pour un salarié faisait 39 heures (donc 4 heures sup par semaine) et payé forfaitairement X k€ brut.

La limite pour X, c'est combien ?

Et ensuite, là dessus, on rajoutes des primes, faut les compter comment ?

9,88 x 169 x 3 x 12 = 60109,92 €

169 heures parce que (35 + 4) x 52 semaines / 12 mois = 169 heures.

ça veut dire que tu bénéficies des exonérations fiscales et sociales si, dans l'année 2018, tu n'as pas perçu plus que 60109,92 € brut, tout élément de rémunération inclus (prime, avantage en nature toussa).

Tu cherches à savoir si une prime non contractuelle et non obligatoire peut être remplacée par une prime basée sur le volontariat du patron?
Ca sent les petits poneys violet ca

La boite est française, elle traite des données appartenant à un français, le RGPD s'applique.  
 
Tu as le droit de demander les infos personnels qu'ils ont sur toi. Tu demandes par LRAR en joignant une photocopie de ta carte ID.

PAr contre, on est bien d'accord que tu te grilles

 
Merci.
 
Ça passe à un poil de cul. Miam. Bon maintenant, va falloir négocier pour l'avoir cette prime  
 
Question subsidiaire: cette prime peut-elle "remplacer" une prime habituelle (donc la rendre ni imposable ni rien) qu'on aurait mais qui n'est pas contractuelle (ni dans la convention collective) ?
 
edit: Ah non merde, la prime de fin d'année de l'année dernière nous a été payé en janvier donc je suis niqué.

Pas de substitution possible. Comme pour la prime Sarcozy  

Très intéressant... On croise obligations contractuelles et droit médical (et en particulier un grand principe qui fait qu'on peut interdire à un médecin de faire quelque chose, il est beaucoup plus compliqué de l'obliger à faire quelque chose). A mon sens, il faudrait aller voir un avocat qui lui envoie une mise en demeure de procéder au retrait des bagues, ou de prendre en charge les frais de retrait par un de ses confrères. Ensuite, on peut s'orienter vers un référé, et une expertise. Long et pénible, mais le mentionner dans le courrier peut accélérer les choses.

 
De toute façon j'y ai pas droit, révolte    
 
En plus, ils limitent le quota d'heures sup non imposables à 5k€, c'est honteux !

Intervention un peu tardive, mais avant de passer par un avocat, qu'il tente déjà de faire un courrier de réclamation directe ou via sa PJ, en LRAR, au cabinet du dentiste, dans lequel:
- il retrace l'historique de sa prise en charge
-demande l'accès à ton dossier médical (ou copie, tu anticipes le contentieux et tu as tes pièces sous la main)
- demander clairement à te faire rembourser les frais à venir pour le retrait des bagues, voire mise en demeure d'un rendez-vous pour te les faire retirer
- bonus: citer quelques articles du code de la santé publique relatifs au libre consentement du patient quant à la poursuite/arrêt des soins.

Rien qu'avec un type de courrier, qui met bien l'accent sur des menaces de poursuites et une volonté indemnitaire, ton professionnel de santé sera tenu de faire une déclaration de sinistre auprès de son assureur responsabilité civile. Et ça t'ouvrira la piste d'une voie amiable avec l'assureur tout en te réservant la possibilité de faire une petite assignation en référé si ça ne les fait déjà pas bouger