Reprise du message précédent :

Bah tu prends les montant HT et tu le divises par ( 2000*salaire horaire mini ) j'ai la flemme de chercher quel est ce montant par contre.

 
 
Non mais le problème, ce n'est pas de diviser un prix HT par qqch.
 
C'est de diviser un prix HIT déduction faite des coûts des matières premières, produits, matériaux, consommations et des frais de vente.
 
Non de zeus, mais il y a un moyen simple de déterminer ça ???

Bah prend ta facture et regarde ce qu'il y'a comme matière première, etc...

Si t'as un doute appel ou mail les impôts.

J'ai lu rapidement (et puis il n'y a même pas le nom du code )  mais n'est-il pas question du prix de vente fixé par le vendeur, ce dernier devant donc connaître le coût de revient du produit vendu (et autres détails donc il y enlève les frais non listés ci-dessus), sinon c'est un revendeur ?

 
 
 
 
 
Version courte et simplifiée : les entreprises et administrations de plus de 20 personnes doivent employer un certain pourcentage de personnes handicapées.
 
Si ce pourcentage n'est pas atteint, elles peuvent :
 
- s'acquitter d'une somme donnée auprès d'un organisme ah hoc ;
- acheter des biens et services à des établissements spécialisés.
- d'autres trucs, mais on s'en fout.
 
Le truc, c'est que ces organismes nous vendent simplement, par exemple, des fournitures de bureau et de nombreux produits différents de faible valeur.
 
On ne va tout de même pas devoir se taper des calculs de l'espace pour une foultitude de petits produits ???
 
Je trouve ça dingue comme mode de calcul.

Ces organismes te fournissent le
 calcul en principe, c'est leur argument le plus significatif.

 
J'ai eu ça aussi, absent je vais chercher le colis au dépôt, on me le donne sans plus d'infos.
Quelques jours plus tard je recois un sms qui me demande 40€, je pense à un phishing, j'ai du en recevoir une dizaine.  
Suive 3/4 courriers du transporteur.  
Ensuite 2 courrier plus agressif d'un organisme de recouvrement.  
Organisme de recouvrement qui tentera de me joindre sur mon portable plusieurs fois par jour pendant plusieurs jours avant que je bloque le numéro.  
J'ai bloqué le numéro il y a deux mois, rien depuis.  
 
Je sais plus exactement ce que c'était , une babiole d'ali express certainement, je suis un peu de ton avis si on m'avait laissé le choix lorsque j'ai été cherché le colis j'aurai trouvé ça normal, mais hors de question qu'on me réclame plus tard sans me laisser le choix.  
 
Je pense qu'ils ont eu trop de gens qui refusent le colis et maintenant il procède comme ça.  
 
Quand j'étais étudiant j'ai eu beaucoup d'expérience de ce genre, j'étais un jeune con, ne suivait pas mon exemple.  
Les seules qui ont été au bout de la procédure sont la CAF(huissier) et la SNCF(saisie sur compte bancaire avec une bonne majoration).

Ah mais moi c'est pire que ça : il avaient appelé la première fois avant la livraison pour me demander de payer les fameux frais, je leur ai répondu qu'à ce compte, je refusais le colis.
Trois jours plus tard j'ai trouvé le colis dans ma boite aux lettres.

 
Merci pour la précision.
 
J'ai le souvenir assez net que ce n'est pas forcément le cas de celui auquel je pense.
 
Je vais débrouiller ça de mon côté.
 
Merci à vous tous.

 
Ça peut pas être assimilé à de la vente forcée?  

Bah c'est bien comme ça que je le ressens.

Bonjour les juristes,
 
Un message sans question juste pour raconter notre expérience avec un notaire cet après-midi. Rien de passionnant donc vous pouvez passer si un témoignage de passage devant notaire ne vous intéresse pas.  
 
Contexte : il y a quelques mois nous évoquons l’idée, devant le père de mon épouse, d’aller faire établir chez un notaire une donation au dernier vivant. Nous habitons à l’étranger et nous rentrons en France trois semaines par an. Autant dire qu’il faut bien calibrer l’administratif. Mon beau père nous annonce à notre arrivée qu’il nous a pris rendez avec le notaire. Là, je me dis que ça va être compliqué car je n’avais pas prévu le truc et pas pris d’autres papiers que nos passeports.  
 
Nous arrivons à l’étude cet après-midi. Les actes sont prêts à signer. Tout est numérisé et lu sur grand écran. Le notaire a récupéré tout les papiers dont il avait besoin dans notre dossier  (adoptions croisées de nos enfants respectifs faites dans cette étude il y a quelques années). Il a demandé nos actes de naissance et tout et tout. Il n’avait pas la bonne adresse. Modification instantanée de l’acte sur l’écran. Ça fait plaisir de voir une profession qui utilise le numérique comme on aimerait le voir partout.  
 
Il a pris le temps de nous expliquer la donation au dernier vivant. Nous étions accompagnés de notre aîné, autiste. Il lui a montré comment dessiner sur le pad numérique pour l’occuper et lorsqu’on a du récupérer le stylo pour vraiment signer, il le lui a échangé contre un vrai stylo et du papier.  
 
Bref, au top!  
 
Client pas impliqué, qui fournit aucun documents et demande (gentiment quand même) si on peut faire ça super vite et c’est fait! Il a même pas fait la tête quand on lui a dit qu’on avait pas de chéquier et que nous allions régler par virement. Même le tarif me semble correct. 354 euros pour les deux donations.  
 
Voilà, y’a souvent du bashing de notaires par ici. Voici donc un témoignage positif. Merci les notaires!

Effectivement, c'est sympa et intéressant comme témoignage

Où est l'astérisque avec "Ceci était un message sponsorisé par la chambre des notaires de Paris" .

Ah ah même pas! Mais si des notaires veulent mon RIB, MP.  
 
Et puis ça se passe même pas à Paris d’ailleurs.  

C'est même le business model de DHL : ils appliquent systématiquement les droits de douane car ce sont les frais associés qui sont rentables.

niveau tarif on a été à 80€ chacun pour les frais d’enregistrement mais consultation gratuite  

Pas de droit fiscal d'enregistrement à la signature de la donation entre époux (DEE) (mais droit de 125 EUR payable à l'ouverture de la DEE, donc au décès).
Les frais d'inscription au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés sont d'environ 10 EUR par DEE. Le reste, ce sont des honoraires, normalement soumis à un tarif obligatoire, avec lequel certains semblent prendre des libertés.

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Bonjour,
Enveloppe Soleau : https://www.inpi.fr/fr/proteger-vos [...] ppe-soleau

 
Bonjour,
Pour ceux qui seraient dans ce cas, après mon mail, vérification de leur côté et régularisation promise sur la paye d'août

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Disons que ça permet de prouver l'antériorité de l'œuvre. Ca ne prouvera pas que tu en es l'auteur pour autant, hein, mais si un malandrin édite, diffuse ou exploite ton œuvre et annonce qu'elle est de lui, tu peux démontrer que tu l'avais "faite" avant lui. Et à lui de prouver l'inverse    

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Pour être honnête, je ne vois pas non plus la différence entre une enveloppe Soleau et un courrier RAR. L'enveloppe Soleau est peut-être mieux conçue (notamment la fermeture).
Et elle coûte 15€, pas 60€ (à moins que tu en veuilles 4 )

Edit :
Bon, l'enveloppe Soleau c'est reconnu par l'INPI et tu peux l'y déposer, ils la conservent.
Un RAR que tu t'envoies à toi-même, ça peut suffire mais tu peux le paumer/l'abîmer...

L'enveloppe Soreau coûte 15 EUR... (edit : multigrilled ) Et en cas de contentieux ça permettra à ta copine d'éviter des questions stupides du genre "qui me prouve que l'enveloppe que vous êtes adressée à vous même n'a pas été ouverte et recollée ? que le tampon de la poste n'a pas été falsifié ?" etc.

Voilà, c'est plus que reconnu, tu as un tiers de confiance qui conserve une copie et qui la met à disposition si nécessaire, ca interdit toute contestation sur le contenu de l'enveloppe.

En gros, au moment du litige, tu ouvres l'enveloppe en ta possession devant huissier et tu produis le rapport de l'huissier qui dit bien que s'y trouvaient tel ou tel document. Si l'adversaire est assez tétu pour contester, disant que tu as changé le contenu de l'enveloppe (bon courage, c'est prévu pour se déchirer de façon non recollable), tu demandes à l'INPI de transmettre sa propre copie à l'huissier, qui l'ouvre et atteste de son contenu. Si par hasard tu as adversaire très tétu, tout ce qu'il lui reste, c'est soit dire que l'huissier ment dans son attestation, ie une procédure d'inscription en faux, l'une des seules procédures où il est expressément prévu que si tu perds, tu manges une amende automatiquement, soit tu dis que l'INPI a procédé à un changement, et aller convaincre un juge d'un truc comme ça, va falloir y aller sacrément armé (et trouver un avocat assez suicidaire pour tuer sa réputation )

Bonjour,

En période de préavis, est-ce que la prise de congés exceptionnels (jours de déménagement prévus dans la convention collective) rallonge la durée du préavis ?
Je ne trouve rien de précis à ce sujet.  

Non, sauf dispos conventionnels contraires, seuls les CP posés avant l'acte déclenchant le préavis ou l'arrêt de travail consécutif à Accident du travail / Maladie pro suspendent le préavis.

Ok merci.
Il y a un texte de référence ou pas ?

Uniquement de la jurisprudence pour les CP et AT/MP.

Je suis en CDD depuis le 6 juin et jusqu'au 31 aout dans une association.
Convention collective nationale de travail des etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, dite convention collective 66.  
Je dois faire 151 heures en aout. Le 15 aout etant ferie, je ne suis pas alle bosser. D'apres le secretariat de l'association, le 15 aout compte pour 0 heure. En tant que jour ferie, j'aurais pense que mon employeur me compte 7 heures pour cette journee.
Tu confirmes, rheo ?

Le 15/08 est bien un jour férié payé par principe selon la CCN en question
https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0005635407

Maintenant pour bien comprendre ta problématique, il faudrait aussi savoir comment est l'organisation du temps de travail dans l'association, parce que le JF comptant pour 0 heures, ça ne veut rien dire en soit. On parle de décompte de temps de travail ? De paie ?
Par exemple dans un système de modulation/annualisation (1607h à l'année pour un temps plein en principe), les JF sont déjà décomptés en amont, aussi même s'ils sont chômés, ils comptent bien pour 0 heures dans les 1607h.

Alors, je dois accomplir 151h de travail dans le mois et on m'a donne le planning en question. C'etait deja comme ca en juillet.
Donc, 7 heures par jour du lundi au vendredi tous les jours d'aout, sauf le mercredi 15 aout (0h) et le vendredi 31 aout ou je ne fais que 3 h.
Au total, on arrive bien a 151h de travail en aout.

Cela-dit, la raison se trouve peut-etre ici:
https://www.juritravail.com/Actuali [...] s/Id/14660
Je n'ai pas 3 mois d'anciennete chez cet employeur.
D'ailleurs, c'est chiant si c'est bien ca car je pensais faire de l'interim ces prochains mois voire annees. Je risque de l'avoir encore dans l'os chez d'autres employeurs.  

Je comprends pas, vous arrivez bien au même décompte donc.

Sinon oublie ton lien, ta ccn ne prévoit pas de condition d'ancienneté.

Je vais chercher mon contrat + planning...
edit: pas tout de suite, on m'appelle...

 
question la procédudre en inscription de faux ne se tente pas en comptant sur le délai de 30j pour la réponse?  
Ou alors quand l'huissier vois arrivé ce genre de truc il prends ça comme un cassus belli et il gère en priorité et avec l'artillerie lourde?

 
Le Soleau te dsigne comme auteur, oui, ce que ne fait pas une LR/AR.
 
Par contre attention au coût. Le nombre de feuilles dans une enveloppe Soleau est très réduit. Ici on parle dun pièce de théâtre donc il faudra plusieurs enveloppes ! Et ça pourrait assez vite chiffrer.
 

 
Encore plus efficace : le faire sans huissier, à la barre.    
 

 
J'ai rien compris.