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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°54157728
papillonne​tte
Posté le 13-08-2018 à 09:34:52  profilanswer
 

Reprise du message précédent :

Carbon'R a écrit :

 

Possible oui, en tout cas que ce soit ma banque ou mon assureur c'était 5 ou 30%. De mémoire 5% c'est par exemple la perte d'un doigt, donc c'est sûr, ça commence à faire, mais j'imagine aussi que des contrats plus protecteurs sont plus chers. Tout est question de là où l'on place le curseur du compromis :D


Non. A 10 euros par mois, tu as des contrats qui débutent à 1%. Notamment pour prendre en charge tout ce qui est psychologique donc difficile à quantifier.


Message édité par papillonnette le 13-08-2018 à 09:35:26

---------------
www.papillonette.fr et sur facebook
mood
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Posté le 13-08-2018 à 09:34:52  profilanswer
 

n°54158468
zephiel
Apologiste de la paresse
Posté le 13-08-2018 à 10:48:29  profilanswer
 

c/c du topic des questions, peut-être des gens calés en droit social ici option RH paye :o
 

Citation :

Y'a un topic RH ? J'ai une question technique sur le paiement des indemnités de congés et le moyen de les optimiser :
 

Citation :

Comment calculer l’indemnité de congés payés ?
Est appelée indemnité de congés payés la rémunération à laquelle le salarié a droit pendant son congé annuel. Les dispositions relatives à l’indemnité de congés payés sont d’ordre public. Ces dispositions ne portent toutefois atteinte ni aux stipulations contractuelles ni aux usages qui assurent des indemnités de congé d’un montant plus élevé.
Deux modes de calcul sont possibles. La solution la plus avantageuse pour le salarié devra être retenue :
 
    indemnité égale à la rémunération qui aurait été perçue pendant le congé si le salarié avait continué à travailler, calculée en fonction du salaire gagné dû pour la période précédant le congé (le dernier mois pour les salariés mensualisés) et de la durée du travail effectif de l’établissement ;
    indemnité égale au 1/10e de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la période de référence (période fixée par convention ou accord ou, à défaut, période du 1er juin au 31 mai). Pour la détermination de cette rémunération brute, il est tenu compte des éléments mentionnés à l’article L. 3141-24 du code du travail. Pour la fixation de l’indemnité de congé, il est tenu compte des avantages accessoires (par exemple, certaines primes) et des prestations en nature dont le salarié ne continuerait pas à jouir pendant la durée de son congé. La valeur de ces avantages ne peut être inférieure à celle fixée par l’autorité administrative.
 
Cette indemnité est due et versée à la date de paiement habituelle des salaires.
 
Lorsqu’une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée, les dates de congé et le montant de l’indemnité correspondante doivent figurer sur le bulletin de paie.


 
Quelqu'un pour m'expliquer précisément le mécanisme ? Genre mon 13e mois payé en 2 fois, c'est du salaire qui fait que si je prends des congés le mois suivant je touche 50% de plus sur mes CP ?  [:transparency]


 
En gros je cherche à savoir faire ce calcul pour savoir si ça vaut le coup d'essayer d'optimiser le paiement de l'indemnité congés.


Message édité par zephiel le 13-08-2018 à 10:49:21
n°54159054
cd5
/ g r e w t
Posté le 13-08-2018 à 11:38:59  profilanswer
 

Ils parlent de la période de référence, donc d'un an, du coup je vois pas bien le rapport avec le moment où tu prends ton congé.

 

T'as un exemple là :
https://www2.editions-tissot.fr/act [...] -de-calcul

 
Citation :

Exemple
Un salarié a perçu, pendant la période de référence, une rémunération brute de 26.500 €, son indemnité de congés payés sera alors de 2.650 € pour 30 jours ouvrables de congés payés. Dans l’hypothèse où le salarié prend 12 jours ouvrables de congés payés, son indemnité, pour cette période, sera de : 2.650 € x 12j / 30 j = 1.060 €.

 


EDIT : en bas de l'article

Citation :

Les sommes à exclure du calcul :

 

primes exceptionnelles ayant un caractère discrétionnaire ;
remboursement de frais professionnels ;
indemnités alloués lors des périodes non assimilées à du travail effectif (maladie, activité partielle, etc.) ;
prime non affectée par la prise de congés (13e mois, intéressement, etc.).

Message cité 1 fois
Message édité par cd5 le 13-08-2018 à 11:43:20

---------------
Gal @HFR | C'est l'effet main © P®oogz | Vends rien
n°54159093
zephiel
Apologiste de la paresse
Posté le 13-08-2018 à 11:42:13  profilanswer
 

cd5 a écrit :

Ils parlent de la période de référence, donc d'un an, du coup je vois pas bien le rapport avec le moment où tu prends ton congé.  
 
T'as un exemple là :  
https://www2.editions-tissot.fr/act [...] -de-calcul
 

Citation :

Exemple
Un salarié a perçu, pendant la période de référence, une rémunération brute de 26.500 €, son indemnité de congés payés sera alors de 2.650 € pour 30 jours ouvrables de congés payés. Dans l’hypothèse où le salarié prend 12 jours ouvrables de congés payés, son indemnité, pour cette période, sera de : 2.650 € x 12j / 30 j = 1.060 €.



 
Le code du travail dit "soit le 1/10e de la rémunération annuelle, soit en fonction du dernier mois (salarié mensualisé, mon cas). Solution la plus avantageuse pour le salarié".
Comme il m'est déjà arrivé d'avoir des rattrapages, mais sans comprendre pourquoi, j'aimerai connaître la subtilité :o
Mais j'hésite à demander à mes RH :o

n°54159261
BuGuL NoZ
Du coté Rainbow de la force
Posté le 13-08-2018 à 11:53:34  profilanswer
 

Daphne a écrit :

Bonjour les juristes,
des "experts" en assurances ?
Je circule à vélo, autant pour aller au travail que pour mes déplacements personnels, et si j'ai une assurance RC pour couvrir les éventuels dégâts que je causerais, j'ai "rien" pour me protéger moi en cas d'accident non responsable.
Je sais que si je me fais renverser, c'est l'assurance du responsable qui devrait m'indemniser. Et qu'en cas d'accident de trajet domicile-travail a priori la sécu m'indemniserait. Mais sachant que :
- les gens non-assurés y'en a plein
- les délits de fuite sont courants
- les cyclistes ne sont pas appréciés et qu'il y a des chances qu'on dise que ce sera ma faute,
- j'utilise aussi beaucoup le vélo pour des trajets personnels,
- je peux me croûter seule en roulant dans un trou, en voulant éviter un lapin ou en glissant sur une plaque de verglas,
je cherche à me protéger.
J'ai un vélo tout pourri, que je ne souhaite pas assurer. Je veux juste assurer mes fesses.
Que suggérez-vous ?


 
Alors, pour répondre à ta question
Oui, les assurance vélo ca existe. J'ai fait 2 devis, l'un chez Allianz et l'autre chez Assurancevélo.
Le premier était de l'ordre de 350€/an, l'autre de l'ordre de 200€/an
C'était pour assurer un vélo de 2500€ en pratique sportive, avec couverture des dommages que je pourrais causer, ainsi que bris/vol du matériel, et indemnisation en cas de crash/invalidité. Bref, exactement comme une assurance voiture, sauf que c'est un vélo.
 
Bref, a toi de voir si ca vaut le coup pour du vélo taf.
Tu peu moduler le prix du vélo.
 
ps...tu vois que je ne fais pas que faire chier le monde à propos de la SNCF ;)


---------------
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n°54159423
Daphne
kernel panic
Posté le 13-08-2018 à 12:08:25  profilanswer
 

BuGuL NoZ a écrit :


 
Alors, pour répondre à ta question
Oui, les assurance vélo ca existe. J'ai fait 2 devis, l'un chez Allianz et l'autre chez Assurancevélo.
Le premier était de l'ordre de 350€/an, l'autre de l'ordre de 200€/an
C'était pour assurer un vélo de 2500€ en pratique sportive, avec couverture des dommages que je pourrais causer, ainsi que bris/vol du matériel, et indemnisation en cas de crash/invalidité. Bref, exactement comme une assurance voiture, sauf que c'est un vélo.
 
Bref, a toi de voir si ca vaut le coup pour du vélo taf.
Tu peu moduler le prix du vélo.
 
ps...tu vois que je ne fais pas que faire chier le monde à propos de la SNCF ;)


Alors, déjà, cette remarque sur la SNCF est nulle et hors de propos.
De deux, j'ai précisé que je ne voulais pas assurer mon vélo, mais seulement ma santé.
Mais merci quand même d'avoir pris du temps pour me répondre.

n°54159816
Profil sup​primé
Posté le 13-08-2018 à 13:03:33  answer
 

Carbon'R a écrit :

Disons que c'est l'un des critères les plus mis en avant chez les assureurs pour situer le niveau des contrats, mais oui, j'ai bien vu qu'il n'y avait pas que l'indemnisation monétaire. Bon après, le mieux c'est que je paye pour rien et que je n'ai jamais à faire appel à ce genre de truc :D


Ce qui est vraiment utile à indemniser ce sont les pertes de gains professionnel actuelles/futures car là ça peut chiffrer, pareil pour l'assistance d'une tierce personne en cas de gros dommage...

n°54160030
BuGuL NoZ
Du coté Rainbow de la force
Posté le 13-08-2018 à 13:30:29  profilanswer
 

Daphne a écrit :


Alors, déjà, cette remarque sur la SNCF est nulle et hors de propos.
De deux, j'ai précisé que je ne voulais pas assurer mon vélo, mais seulement ma santé.
Mais merci quand même d'avoir pris du temps pour me répondre.


 
Tout comme ta remarque était nulle et hors de propos la dernière fois sur le topik idoine ;)
Mais bon, soit  :whistle:  
 
Concernant ton assurance vélo, tu n'es pas obligé d'assurer ton vélo a proprement dit, puisque tu peu très bien assurer ton vélo pour une valeur de 0€ et donc c'est uniquement ton risque liè a la pratique qui sera assuré.
 
Ça marche comme l'assurance "aux tiers" sur ton véhicule. C'est pas ton véhicule qui est assuré en lui même, puisqu'en cas de carton, tu n'aura aucune indemnisation pour ton véhicule, mais toi tu sera indemnisé pour ta santé, et si tu cause des dégâts aux autres/mobilier urbain, ton assurance prendra en charge. Par contre, cette assurance "aux tiers" est liés a ton véhicule.
 
Donc que tu ne veuille pas assurer ton vélo, si il vaut rien, ca peu se comprendre aisément. Maintenant, dans le cadre du vélotaf avec pas mal de bornes, de manière régulière, toute l'année, avec le froid, la pluie, augmentant d'autant le risque de cartons, une assurance vélo pour ta pratique me semble fort à propos. Car les autres solutions, si elles ont la possibilité de t'indemniser ta santé en cas de carton, elles ne feront rien si tu blesse gravement un piéton...a confirmer(RC?)?


Message édité par BuGuL NoZ le 13-08-2018 à 13:30:59

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n°54160094
Daphne
kernel panic
Posté le 13-08-2018 à 13:37:44  profilanswer
 

J'ai une RC avec mon assurance habitation déjà.

n°54160156
BuGuL NoZ
Du coté Rainbow de la force
Posté le 13-08-2018 à 13:42:46  profilanswer
 

Daphne a écrit :

J'ai une RC avec mon assurance habitation déjà.


Oui, mais la question est, te couvre-t-elle pour les dommages que tu cause aux autres en cas de trajets pour te rendre sur ton lieu de travail a vélo?
Si tu pose la question à ton assureur chez qui tu as ta RC, ca m'interesse.


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Posté le 13-08-2018 à 13:42:46  profilanswer
 

n°54160671
cd5
/ g r e w t
Posté le 13-08-2018 à 14:26:08  profilanswer
 

J'espère bien que la responsabilité civile couvre les dommages aux autres en cas de carton :D

 

EDIT tardif : à vélo évidemment, hein :o


Message édité par cd5 le 13-08-2018 à 15:49:16

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n°54160684
Profil sup​primé
Posté le 13-08-2018 à 14:27:58  answer
 

Bonjour
 
que ce passe-t-il après une mise en demeure d'un organisme de recouvrement svp?
une plainte? Un huissier?
svp merci

n°54160909
thoulisse_​bernard
Duos habet et bene pendentes
Posté le 13-08-2018 à 14:49:05  profilanswer
 

Exécution publique

n°54160964
paprika
Posté le 13-08-2018 à 14:54:26  profilanswer
 


 
un organisme de recouvrement ne peut absolument rien faire sans décision de justice,et encore c'est qu'un huissier qui peut faire quelque chose il me semble...

n°54161182
mantel
Posté le 13-08-2018 à 15:13:42  profilanswer
 


 

paprika a écrit :


 
un organisme de recouvrement ne peut absolument rien faire sans décision de justice,et encore c'est qu'un huissier qui peut faire quelque chose il me semble...


 
c'est ça, et les organisme de recouvrement sont adossé a des huissiers qui "industrialise" leurs signatures
 
Soit l'organisme de recouvrement agit à l'amiable
soit il agit sur décision de justice  
 
Donc demande le jugement en premier lieu. Ce n'es pas si rare que ça qu'il demande le remboursement de dette prescrite ou indus en comptant sur la peur et l'ignorance des gens...
 

n°54161617
Theodore
Posté le 13-08-2018 à 15:52:44  profilanswer
 

zephiel a écrit :

 

Le code du travail dit "soit le 1/10e de la rémunération annuelle, soit en fonction du dernier mois (salarié mensualisé, mon cas). Solution la plus avantageuse pour le salarié".
Comme il m'est déjà arrivé d'avoir des rattrapages, mais sans comprendre pourquoi, j'aimerai connaître la subtilité :o
Mais j'hésite à demander à mes RH :o


Le maintien de salaire, ce que tu appelles en fonction du dernier mois payé, c'est par exemple si tu as été augmenté. Les cp devront être payés sur la base de ton salaire actuel.
Comme cd5 te le dis, exit le 13eme mois du calcul.

n°54161634
zephiel
Apologiste de la paresse
Posté le 13-08-2018 à 15:54:35  profilanswer
 

Theodore a écrit :


Le maintien de salaire, ce que tu appelles en fonction du dernier mois payé, c'est par exemple si tu as été augmenté. Les cp devront être payés sur la base de ton salaire actuel.  
Comme cd5 te le dis, exit le 13eme mois du calcul.


 
J'ai compris pour le 13e mois, notamment avec le lien  :jap:  
Donc pour toi la compensation qui dépasse le salaire habituel n'est possible que si t'as été augmenté entre temps ?  [:transparency]  
Je suis pas sûr que ça colle avec ce qu'on touche parfois  [:transparency]

n°54161726
Theodore
Posté le 13-08-2018 à 16:04:41  profilanswer
 

zephiel a écrit :

 

J'ai compris pour le 13e mois, notamment avec le lien :jap:
Donc pour toi la compensation qui dépasse le salaire habituel n'est possible que si t'as été augmenté entre temps ? [:transparency]
Je suis pas sûr que ça colle avec ce qu'on touche parfois [:transparency]


Non ya pas que ça comme à prendre compte mais c'est le plus courant.

n°54164363
Profil sup​primé
Posté le 13-08-2018 à 21:52:31  answer
 


 

paprika a écrit :


 
un organisme de recouvrement ne peut absolument rien faire sans décision de justice,et encore c'est qu'un huissier qui peut faire quelque chose il me semble...


 

mantel a écrit :


 
c'est ça, et les organisme de recouvrement sont adossé a des huissiers qui "industrialise" leurs signatures
 
Soit l'organisme de recouvrement agit à l'amiable
soit il agit sur décision de justice  
 
Donc demande le jugement en premier lieu. Ce n'es pas si rare que ça qu'il demande le remboursement de dette prescrite ou indus en comptant sur la peur et l'ignorance des gens...
 


 
Ils recrutent des dizaines de huissiers qu signent des formulaires types à la chaîne toute la journée??M^me pour 40 euros?

n°54164414
paprika
Posté le 13-08-2018 à 21:59:01  profilanswer
 


 
oui mais ça ne vaut rien si pas de décision de justice....

n°54164959
Profil sup​primé
Posté le 13-08-2018 à 23:32:34  answer
 


 

paprika a écrit :


 
oui mais ça ne vaut rien si pas de décision de justice....


 
Ces organismes de recouvrement impriment-ils alors de faux certificats de huissiers? :??:  

n°54165556
zephiel
Apologiste de la paresse
Posté le 14-08-2018 à 08:34:42  profilanswer
 

Theodore a écrit :


Non ya pas que ça comme à prendre compte mais c'est le plus courant.


 
Azy balance les autres cas lo :o

n°54165725
mantel
Posté le 14-08-2018 à 09:04:52  profilanswer
 


 
 
 
 
Pas besoin de dizaine d'huissier, signature électronique et le process est sous la responsabilité de l'huissier qui engage sa responsabilité...
 
 

paprika a écrit :


 
oui mais ça ne vaut rien si pas de décision de justice....


 
voila
 
donc toujours essayé d'avoir la décision de justice, sinon c'est de l’esbroufe...
Ah et ne jamais jamais rien payé, même 5€... cela équivaux à la reconnaissance de la dette...
 
 
 

n°54166081
flash_gord​on
Posté le 14-08-2018 à 09:50:22  profilanswer
 

C'est super qu'on parle de ça, je viens justement pour la première fois de ma vie de recevoir une mise en demeure d'un de ces trucs.
Pour une facture de 'douane' de DHL que je ne veux pas payer car abusive (90€ de taxe pour un item payé 40€). Pas de machin d'huissier pour le moment.
 
Donc je peux laisser pisser sans risque ?

Message cité 3 fois
Message édité par flash_gordon le 14-08-2018 à 10:04:29

---------------
Survivre à sa migration WP->Android /  Les features Windows que vous ne connaissez pas
n°54166526
thoulisse_​bernard
Duos habet et bene pendentes
Posté le 14-08-2018 à 10:32:12  profilanswer
 

flash_gordon a écrit :

C'est super qu'on parle de ça, je viens justement pour la première fois de ma vie de recevoir une mise en demeure d'un de ces trucs.
Pour une facture de 'douane' de DHL que je ne veux pas payer car abusive (90€ de taxe pour un item payé 40€). Pas de machin d'huissier pour le moment.
 
Donc je peux laisser pisser sans risque ?


Pour l'instant oui.
 
Fait gaffe quand même, les frais de douane c'est pas parce que c'est cher que c'est abusif :o

n°54166729
true-wiwi
Posté le 14-08-2018 à 10:48:57  profilanswer
 

Logiquement c'est pas un truc genre tva à rajouter + frais de dossier ?
 
Je vois pas pourquoi ça devrait dépasser le prix d'achat :o

Message cité 2 fois
Message édité par true-wiwi le 14-08-2018 à 10:49:06

---------------
It's a simple mistake to make, to create love and to fall.
n°54166822
Theodore
Posté le 14-08-2018 à 10:56:54  profilanswer
 

zephiel a écrit :

 

Azy balance les autres cas lo :o


Non yen a de trop, à chaque fois c'est du cas par cas.

n°54166839
cd5
/ g r e w t
Posté le 14-08-2018 à 10:58:02  profilanswer
 

true-wiwi a écrit :

Logiquement c'est pas un truc genre tva à rajouter + frais de dossier ?
 
Je vois pas pourquoi ça devrait dépasser le prix d'achat :o


 
Tu peux avoir des droits de douanes, mais c'est au delà de 150€.  
Sinon c'est effectivement TVA (y compris sur les frais de port)+ frais de dossier :o  
 
http://www.douane.gouv.fr/articles [...] r-internet


---------------
Gal @HFR | C'est l'effet main © P®oogz | Vends rien
n°54166875
zephiel
Apologiste de la paresse
Posté le 14-08-2018 à 11:01:32  profilanswer
 

Theodore a écrit :


Non yen a de trop, à chaque fois c'est du cas par cas.


 
Oui je comprends :jap:
 
Y'a pas des grandes lignes simples à comprendre pour un cas classique ? J'ai l'impression que c'est le secret le mieux gardé chez les RH ce truc :o

n°54166891
mantel
Posté le 14-08-2018 à 11:03:17  profilanswer
 

true-wiwi a écrit :

Logiquement c'est pas un truc genre tva à rajouter + frais de dossier ?
 
Je vois pas pourquoi ça devrait dépasser le prix d'achat :o


 
gaffe les frais de dossier sont vite (très vite) gratiné...

n°54167098
alberich
Posté le 14-08-2018 à 11:22:15  profilanswer
 

Attention lorsque vous achetez à l'étranger en faisant appel à un transporteur comme DHL, Fedex, TNT ...
 
Ces transporteurs sont pour la plupart transitaires en douanes et votre colis y aura systématiquement droit car outre les taxes le transitaire facture une commission, il a donc intérêt au passage en douane et ca fait mal pour les petits achats car la com a  souvent un montant minimum.

Message cité 1 fois
Message édité par alberich le 14-08-2018 à 11:22:34
n°54167151
__nicolas_​_
Posté le 14-08-2018 à 11:26:08  profilanswer
 

Quel est la légalité de cette commission ? On a pas signé de contrat avec DHL, ils nous livrent le colis et X semaines plus tard, ils nous demandent de leur payer un truc. Ca me parait quand même limite. Qu'ils demandent la commission lors de la livraison, ok au pire on refuse le colis. Mais X semaines après, ça fait quand même "pratiques commerciales trompeuses".
 
Les juristes en pensent quoi ?

n°54168294
wonderfuln​ightmare
Diagnostiqué Hyperthymique
Posté le 14-08-2018 à 13:37:53  profilanswer
 

Bonjour, petite question RH
 
En 2015-2016 j'étais à 90%.
En septembre 2016 je suis repassé à temps complet.
Convention Syntec.
Aujourd'hui je m'aperçois que pour le calcul des CP acquis, (et du coup je suppose des RTT, je n'ai pas encore pris le temps de creuser), c'est resté à 90%
En gros au lieu d'avoir 2.08 par mois, j'ai toujours 1.87.
Donc depuis 22 mois, c'est 4.62CP de non crédités.
Ce n'est pas parce que je ne prends pas mes CP qu'il ne faut pas me les donner  :o
Donc j'ai envoyé un mail à la RH, mais au cas où, suis-je dans mon droit en réclamant la mise à jour de mon compteur de CP ? Merci.


---------------
Tais toi le cerveau, c'est pas toi qui commande ici !
n°54168509
rheo
Posté le 14-08-2018 à 13:56:14  profilanswer
 

Les CP ne sont pas proratisés pour les temps partiels, la contrepartie étant qu'ils sont décomptés comme les salariés à temps plein en cas de prise.


---------------
Topic Quizz Foot, viendez vous amuser !
n°54168665
wonderfuln​ightmare
Diagnostiqué Hyperthymique
Posté le 14-08-2018 à 14:08:57  profilanswer
 

Du coup, pourquoi pendant mon temps partiel j'étais descendu de 2.08 à 1.87 ?
 
Merci


---------------
Tais toi le cerveau, c'est pas toi qui commande ici !
n°54169098
paprika
Posté le 14-08-2018 à 14:46:56  profilanswer
 

[:paprika]
c'est "serieux" ce genre de site ?
ils ne s'occupent que de la présence ou non de certaines lignes sur la fiche de paie pas de l'exactitude des montants si j'ai bien compris?!

 

edit: o:  http://www.dicotravail.com/verification-fiche-de-paie/

Message cité 1 fois
Message édité par paprika le 14-08-2018 à 14:48:26
n°54169269
niju
Call me doc'
Posté le 14-08-2018 à 15:00:20  profilanswer
 

__nicolas__ a écrit :

Quel est la légalité de cette commission ? On a pas signé de contrat avec DHL, ils nous livrent le colis et X semaines plus tard, ils nous demandent de leur payer un truc. Ca me parait quand même limite. Qu'ils demandent la commission lors de la livraison, ok au pire on refuse le colis. Mais X semaines après, ça fait quand même "pratiques commerciales trompeuses".

 

Les juristes en pensent quoi ?


Que si les CGV des sites de VPC sont bien faites (et elles le sont en général), il est précisé que tu fais ton affaire de tout frais annexe lié aux douanes et donc que c'est un problème entre toi et le transporteur. Quand à ta position vis-à-vis du transporteur, soit tu acceptes le paquet, et tu es lié par les CGV (tu signes pour dire que tu as reçu le paquet et que tu es d'accord avec les frais qu'on te demande) ou tu refuses le paquet, tu ne signes rien et en effet, tu n'as rien à payer. Par contre t'as pas ton paquet non plus :o

 

Il faudrait éventuellement faire reconnaître qu'il s'agit de clauses abusives, mais il faudrait prouver que le montant est disproportionné au regard du service rendu (vu que le service existe, quand même). Ca doit se faire. Mais pour 90€, ca risque de pas valoir le cout/coup.

 

Ceci étant dit, dans la réalité véritable, est-ce que DHL va te mettre les huissiers aux fesses pour 90€, c'est à voir, et si tu es joueur tu peux tenter le coup. Faut juste être sûr et certain que tu ne te feras plus jamais rien livrer par eux :o


Message édité par niju le 14-08-2018 à 15:02:54

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"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°54172300
FRACTAL
Posté le 14-08-2018 à 20:48:18  profilanswer
 

paprika a écrit :

[:paprika]
c'est "serieux" ce genre de site ?
ils ne s'occupent que de la présence ou non de certaines lignes sur la fiche de paie pas de l'exactitude des montants si j'ai bien compris?!

 

edit: o: http://www.dicotravail.com/verification-fiche-de-paie/


Si a priori ils vérifient les HS et prime et mini conventionnel.

 

Sérieux je sais pas.

n°54172537
paprika
Posté le 14-08-2018 à 21:23:30  profilanswer
 

FRACTAL a écrit :


Si a priori ils vérifient les HS et prime et mini conventionnel.
 
Sérieux je sais pas.


 
 :jap:  
 
Bref si quelqu’un a un tuyau pour faire vérifier ses fiches de payes,je suis preneur...

n°54181356
Critias
Posté le 16-08-2018 à 11:34:01  profilanswer
 

Seigneur. Marie. Joseph.
 
Comment est ce que vous comprenez la partie en gras :
 
 

Citation :

Article R5212-6
Modifié par Décret n°2016-60 du 28 janvier 2016 - art. 2
Le nombre d'équivalents bénéficiaires de l'obligation d'emploi au titre de la passation de contrats prévus à l'article R. 5212-5 est égal au quotient obtenu en divisant le prix hors taxes des fournitures, travaux ou prestations figurant au contrat, déduction faite des coûts des matières premières, produits, matériaux, consommations et des frais de vente, par deux mille fois le salaire horaire minimum de croissance en vigueur au 31 décembre de l'année d'assujettissement à l'obligation d'emploi.
 
Ce nombre ne peut dépasser la limite définie par l'article R. 5212-9.
 
Pour les contrats conclus avec les travailleurs indépendants handicapés cités au 3° de l'article R. 5212-5, le quotient mentionné au premier alinéa est, le cas échéant, divisé par le nombre de salariés employés par le travailleur indépendant au prorata du temps de travail inscrit à leur contrat, dans la limite de la durée légale ou conventionnelle de travail.
 


 
 
Rassurez moi et dites moi quelque chose comme "t'inquiète vieux, t'as justes à enlever la TVA et c'est marre".
 
EDIT : pour info, il s'agit du code du travail.

Message cité 1 fois
Message édité par Critias le 16-08-2018 à 13:16:08

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n°54181612
babylone83
Corse :o
Posté le 16-08-2018 à 12:03:47  profilanswer
 

Critias a écrit :

Seigneur. Marie. Joseph.

 

Comment est ce que vous comprenez la partie en gras :

 


Citation :

Article R5212-6
Modifié par Décret n°2016-60 du 28 janvier 2016 - art. 2
Le nombre d'équivalents bénéficiaires de l'obligation d'emploi au titre de la passation de contrats prévus à l'article R. 5212-5 est égal au quotient obtenu en divisant le prix hors taxes des fournitures, travaux ou prestations figurant au contrat, déduction faite des coûts des matières premières, produits, matériaux, consommations et des frais de vente, par deux mille fois le salaire horaire minimum de croissance en vigueur au 31 décembre de l'année d'assujettissement à l'obligation d'emploi.

 

Ce nombre ne peut dépasser la limite définie par l'article R. 5212-9.

 

Pour les contrats conclus avec les travailleurs indépendants handicapés cités au 3° de l'article R. 5212-5, le quotient mentionné au premier alinéa est, le cas échéant, divisé par le nombre de salariés employés par le travailleur indépendant au prorata du temps de travail inscrit à leur contrat, dans la limite de la durée légale ou conventionnelle de travail.

 


 


Rassurez moi et dites moi quelque chose comme "t'inquiète vieux, t'as justes à enlever la TVA et c'est marre".

 


Bah tu prends les montant HT et tu le divises par ( 2000*salaire horaire mini ) j'ai la flemme de chercher quel est ce montant par contre.

mood
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