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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°55256707
cd5
/ g r e w t
Posté le 11-12-2018 à 14:48:12  profilanswer
 

Reprise du message précédent :

fingfairy a écrit :

Je vous ai dit que j'étais spécialisée en revenus du travail ?  
Les annonces de notre cher président vont me donner plein de boulot.  [:smilees:2]  
ça a déjà commencé avec les questions du jour...


 
Salut, elle est de combien la prime de fin d'année que macron a annoncé ? :o


---------------
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Posté le 11-12-2018 à 14:48:12  profilanswer
 

n°55256713
gusano
Posté le 11-12-2018 à 14:48:26  profilanswer
 

qwazer a écrit :


Oui, je me doute que tu ne fais pas dans l'optimisation fiscale, ou en tout cas tu ne l'annoncerais pas ici :o

Ah mais l'optimisation fiscale , j'adore ça au contraire. :D

 

C'est la fraude bête et méchante que j’exècre.

 
qwazer a écrit :

Et le coup de l'enregistrement, c'est très fort... Comment tu l'as su ?


A la fin du rdv, quand tout le monde s'est levé (6 ou 7 personnes autour de la table, de mémoire) le client a soulevé - discrètement, mais pas assez - le rabat de la housse de son smartphone pour appuyer sur le gros bouton rouge "fin d'enregistrement". J'en suis resté comme deux ronds de flan.

 

Depuis, je raconte l'histoire (avec forces détails sur les sujets sensibles qui avaient été alors abordés) à tous les collaborateurs qui reçoivent de la clientèle afin de leur éviter la tentation de faire plus que noyer le poisson au cours des entretiens délicats. :D

Message cité 1 fois
Message édité par gusano le 11-12-2018 à 14:50:17
n°55256783
babylone83
Corse :o
Posté le 11-12-2018 à 14:56:58  profilanswer
 

Et tu n'as rien dis sur le moment ?

 

n°55256889
gusano
Posté le 11-12-2018 à 15:07:23  profilanswer
 

Ben non.

 

Et d'une, faut reconnaître que ça m'a littéralement coupé la chique ; et de deux, l'ambiance entre tout ce beau monde était déjà électrique, ça aurait rajouté au climat tendu ; troize, je savais que tout ce qui avait pu sortir de ma bouche était 100% legit (CMB-proof :o) ; quattro, à quoi bon enguirlander un client qui, malgré ses petits travers (de porc) te permet grâce à son aumône librement consentie de survivre modestement ?

 

Donc...


Message édité par gusano le 11-12-2018 à 15:08:09
n°55256933
fingfairy
Posté le 11-12-2018 à 15:11:07  profilanswer
 

cd5 a écrit :


 
Salut, elle est de combien la prime de fin d'année que macron a annoncé ? :o


elle est de "jesaispasçafait6moisquejenesuispaslesinfosparcequejesuisdansleschouxavecmonBB"
#sicpasdansleJOjesaispas :o


Message édité par fingfairy le 11-12-2018 à 15:13:46
n°55256943
babylone83
Corse :o
Posté le 11-12-2018 à 15:11:49  profilanswer
 

Je pense que j aurai fais pareil. Mais ce n'est pas mon métier, et je ne sais pas ce que tu peux/veux/dois faire.

 

Bon pour notre ami avec les lingots, j'espère que tu parles d'une très grosse somme ( + de 100k€ ) sinon bon ...

n°55256974
Poogz
Sous les octets la plage (︶o︶)
Posté le 11-12-2018 à 15:14:05  profilanswer
 

fingfairy a écrit :

Je vous ai dit que j'étais spécialisée en revenus du travail ?  
Les annonces de notre cher président vont me donner plein de boulot.  [:smilees:2]  
ça a déjà commencé avec les questions du jour...


 
Créer du travail c'est le but :o


---------------
IG ٩(͡๏̯͡๏)۶ - The fact that there's a highway to hell, but only a stairway to heaven says a lot about anticipated traffic numbers
n°55257256
fingfairy
Posté le 11-12-2018 à 15:37:55  profilanswer
 

Poogz a écrit :

 

Créer du travail c'est le but :o

 

Au temps pour moi, je corrige :

 
fingfairy a écrit :

Je vous ai dit que j'étais spécialisée en revenus du travail ?
Les annonces de notre cher président vont me donner plein de boulot merdik.  [:smilees:2]
ça a déjà commencé avec les questions du jour...

 

:o


Message édité par fingfairy le 11-12-2018 à 15:38:10
n°55257293
niju
Call me doc'
Posté le 11-12-2018 à 15:41:29  profilanswer
 

gusano a écrit :

@niju : Sauf erreur, les jugements de divorce (même à l'époque) ne contiennent pas de dispositions relatives aux modalités du partage ou à l'occupation des biens indivis, dans la mesure où la liquidation de l'indivision (post-communautaire en général) ne peut s'effectuer qu'ensuite. Sauf attribution préférentielle mais c'est tout de même extrêmement rare. Et les éventuelles "jouissances gratuites" qui sont prévues dans l'ONC (pour les divorces contentieux, ofc) cessent au prononcé du divorce. De toute façon, le divorce ayant été prononcé > 5 ans, il y a prescription pour les éventuels comptes "pré-divorce".
Enfin sauf si je suis mal réveillé ?
Je ne vois pas où tu veux en venir (vraie question).


Des fois, quand on a du bol, les gens ont écrit des trucs sur lequel ils sont d'accord, je partais à la peche, tout simplement :o


---------------
"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°55258474
GibiShadok
M... le RPVA a encore planté !
Posté le 11-12-2018 à 17:47:39  profilanswer
 

niju a écrit :


Si, si, ca tourne le samedi aussi, j'ai un certain nombre d'amis qui ont débuté leur clientèle perso comme ça, n'ayant pas le temps la semaine de le faire :o


 
Merki.  :jap:  
 
J'ai eu une rencontre avec un confrère parisien hier et anéfé, on vit dans des mondes différents.  :D
 

gusano a écrit :


Bonjour,
 
Il n'y a pas besoin de préconstituer une preuve d'une donation de la main à la main. Pas besoin d'écrit, de vidéo, etc.


 
Je le déconseille même très fortement. Le risque est énorme que cette preuve soit requalifiée en acte de donation stricto sensu... et paf nullité à raison de la forme.  
 
Les pactes écrits adjoints à un don manuel c'est possible mais à rédiger avec une prudence de sioux.
 

gusano a écrit :

Ah mais l'optimisation fiscale , j'adore ça au contraire. :D  
 
C'est la fraude bête et méchante que j’exècre.


 
Genre tu fais un bô montage holding IS sur SCI filles à l'IR avec démembrement de propriété des titres de la holding au profit des enfants pour optimiser les droits de succession... et le client utilise la holding pour faire de l'offshore  :o .
 
Et vient m'engueuler au motif que je lui avais vendu un montage secure et que du coup c'est pas normal que l'administration fiscale le redresse.  :o  
 
 


Message édité par GibiShadok le 11-12-2018 à 18:01:32

---------------
Viendez sur mon topic de ventes : https://forum.hardware.fr/hfr/Achat [...] 3780_1.htm ; viendez aussi sur notre site libre d'assistance juridique : https://entraide.freeflarum.com/
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Posté le 11-12-2018 à 17:47:39  profilanswer
 

n°55258839
Profil sup​primé
Posté le 11-12-2018 à 18:42:02  answer
 


 
Un éclairage svp?

n°55258854
Profil sup​primé
Posté le 11-12-2018 à 18:44:13  answer
 

floflo67 a écrit :

Hello tout le monde,

 

Petite question pour vous.

 

J'étais en colocation jusqu'à mi-avril. Lors de ma sortie, j'ai bien fait l'état des lieux de sortie et rendu les clefs.
Depuis, j'attend toujours le retour de ma caution.

 

J'ai regardé un peu sur le net, et j'ai trouvé l'article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
J'ai donc envoyé une LRAR à mon ex-proprio en lui disant de me restituer la caution ainsi que la majoration pour chaque mois de retard.

 

Je viens de recevoir le mail suivant de sa part :

Citation :

Bonjour Floflo67,

 

La restitution de caution est partie à l'adresse : AAA.

 

Avez-vous fait un transfert de courrier vers votre nouvelle adresse?
En tout cas je n'ai pas reçu de courrier en retour...

 

Si vous ne l'avez pas fait, il faudra que je fasse une opposition sur chèque...

 

Cordialement,
Proprio

 

Evidemment, je n'ai rien reçu... :pfff:
A noter que ce mail suit un autre que je lui avais envoyé il y a un mois pour mon futur changement d'adresse.

 

Les questions que je me pose sont :
1) Est-ce que c'est juste du BS afin de gagner du temps / ne pas payer la majoration ?
2) Lorsqu'il me renvoie la caution par lettre, est-ce qu'il n'y a pas d'obligation de passer par LRAR ?
3) Que faire ?

 

Si quelqu'un pouvait m'aider, ça serait cool. :)

 

Merci.

 
meuniere a écrit :

 

2) article 22 de la loi sur les rapports locatifs ( https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0006069108 )
=> les clefs doivent être remises en main propre ou par LRAR, mais pour le dépôt de garantie, rien n'est prévu.
Dans les faits, j'ai toujours récupéré ma caution par chèque en courrier simple.

 

Pour le 1) il se fiche du monde. Le locataire a l'obligation de fournir sa nouvelle adresse s'il veut pouvoir réclamer sa caution (cf. article 22 toujours). Tu n'as aucune obligation de faire suivre ton courrier.

 

3) contacte l'adil de ton département.

 

Contrairement aux années 90, il paraît que les proprios qui ne rendent plus la caution,même en rendant la chambre propre et intacte sont de plus en plus nombreux sur paname

Message cité 1 fois
Message édité par Profil supprimé le 11-12-2018 à 18:46:24
n°55259092
rheo
Posté le 11-12-2018 à 19:17:14  profilanswer
 


Topic lampe torches  [:crazy_c0vv:3]


---------------
Topic Quizz Foot, viendez vous amuser !
n°55259144
gusano
Posté le 11-12-2018 à 19:22:59  profilanswer
 

WALL-E!!! :D

n°55259542
floflo67
Posté le 11-12-2018 à 20:11:54  profilanswer
 

floflo67 a écrit :

Hello tout le monde,
 
Petite question pour vous.
 
J'étais en colocation jusqu'à mi-avril. Lors de ma sortie, j'ai bien fait l'état des lieux de sortie et rendu les clefs.
Depuis, j'attend toujours le retour de ma caution.
 
J'ai regardé un peu sur le net, et j'ai trouvé l'article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.  
J'ai donc envoyé une LRAR à mon ex-proprio en lui disant de me restituer la caution ainsi que la majoration pour chaque mois de retard.
 
Je viens de recevoir le mail suivant de sa part :

Citation :

Bonjour Floflo67,
 
La restitution de caution est partie à l'adresse : AAA.
 
Avez-vous fait un transfert de courrier vers votre nouvelle adresse?
En tout cas je n'ai pas reçu de courrier en retour...
 
Si vous ne l'avez pas fait, il faudra que je fasse une opposition sur chèque...
 
Cordialement,
Proprio


 
Evidemment, je n'ai rien reçu... :pfff:  
A noter que ce mail suit un autre que je lui avais envoyé il y a un mois pour mon futur changement d'adresse.
 
Les questions que je me pose sont :
1) Est-ce que c'est juste du BS afin de gagner du temps / ne pas payer la majoration ?
2) Lorsqu'il me renvoie la caution par lettre, est-ce qu'il n'y a pas d'obligation de passer par LRAR ?
3) Que faire ?
 
Si quelqu'un pouvait m'aider, ça serait cool. :)
 
Merci.


Je m'auto-quote parce que je viens de recevoir le courrier du proprio.
Meuniere j'ai vu ton message. :)
 
Donc, le courrier du proprio contient un petit message ainsi qu'un chèque... Les deux datés du 15/05... alors que la date sur l'enveloppe est le 08/12.
J'me demande bien ce qu'il a pu se passer...  :sarcastic:  
 
En plus de ça, le chèque ne prend pas du tout en compte les pénalités de retard, et il m'indique également me déduire 3 * 20€ pour du ménage... sans aucune facture. :love:  
 
Du coup, en dehors du fait que je vais l'allumer sur les dates, les pénalités, et le ménage facturé ; je me demandais si back-daté ses chèques ainsi que lettres était illégal ?
A ma connaissance, un chèque peut s'encaisser dans les 12 mois. Mais là j'ai comme l'impression que cela lui "permet" également d'éviter de payer les pénalités : "Ben oui, vous comprenez, j'ai rédigé le chèque dans les délais mais j'ai juste oublié de l'envoyer / il s'est perdu à la Poste".
 
Je me demande donc si en plus de ce qu'il me doit légalement, il n'y a pas matière à rajouter par dessus ?
 
Merci.
 
PS : je remarque également que d'un "simple" retard sur le remboursement de la caution, on risque de passer sur un truc nettement plus grave payant...  :ange:

n°55259559
floflo67
Posté le 11-12-2018 à 20:12:42  profilanswer
 


Je suis en cambrousse... :pfff:

n°55259614
Yeagermach​42
Posté le 11-12-2018 à 20:17:24  profilanswer
 


Regarde l'article Wiki sur le Senat, fais une recherche google. Cela prend environ 5s. Et tu pourras te servir de ces 2 sites pour toutes tes autres questions.

n°55260277
meuniere
Posté le 11-12-2018 à 21:07:40  profilanswer
 

floflo67 a écrit :


Je m'auto-quote parce que je viens de recevoir le courrier du proprio.
Meuniere j'ai vu ton message. :)

 

Donc, le courrier du proprio contient un petit message ainsi qu'un chèque... Les deux datés du 15/05... alors que la date sur l'enveloppe est le 08/12.
J'me demande bien ce qu'il a pu se passer...  :sarcastic:

 

En plus de ça, le chèque ne prend pas du tout en compte les pénalités de retard, et il m'indique également me déduire 3 * 20€ pour du ménage... sans aucune facture. :love:

 

Du coup, en dehors du fait que je vais l'allumer sur les dates, les pénalités, et le ménage facturé ; je me demandais si back-daté ses chèques ainsi que lettres était illégal ?
A ma connaissance, un chèque peut s'encaisser dans les 12 mois. Mais là j'ai comme l'impression que cela lui "permet" également d'éviter de payer les pénalités : "Ben oui, vous comprenez, j'ai rédigé le chèque dans les délais mais j'ai juste oublié de l'envoyer / il s'est perdu à la Poste".

 

Je me demande donc si en plus de ce qu'il me doit légalement, il n'y a pas matière à rajouter par dessus ?

 

Merci.

 

PS : je remarque également que d'un "simple" retard sur le remboursement de la caution, on risque de passer sur un truc nettement plus grave payant...  :ange:


Pour le ménage : si l'EDL d'entrée = EDL de sortie, il ne peut rien  te facturer du tout, facture ou pas.
Si le besoin de ménage figure bien à l'EDL de sortie (et pas d'entrée), il lui suffit de te fournir un devis, pas forcément une facture.

 

Pour le reste, je ne saurais pas te répondre, voit avec ton ADIL ;)

Message cité 1 fois
Message édité par meuniere le 11-12-2018 à 21:08:29
n°55263102
neodam
c'est joli mais ça sert a rien
Posté le 12-12-2018 à 00:31:18  profilanswer
 

mais en plus c'est une colocation!!
y a l'(les)autre(s) coloc dans l'appart/maison.
jvois pas comment il peut justifier du menage (ou pas pr le coup) dans cette situation.
Idem pr la lettre, tes colocs te l'aurait peut-etre signalé et/ou transféré si ils avaient reçu la lettre a cette adresse plutot qu'a ta nouvelle!
tu peux meme leur demander de temoigner d'ailleurs.
a moins que ça ne se soit pas bien fini entre vous...

n°55263130
trashfrann
Maître Poireau
Posté le 12-12-2018 à 00:38:36  profilanswer
 

Les heures supp défiscalisées, ça commencera qu'en janvier ou c'est déjà actif ? :o :D

n°55263383
chouxfleur​625
Posté le 12-12-2018 à 03:37:23  profilanswer
 

Bonsoir,  
 
Après avoir déclaré mon don d'or, si le don dépasse la quotité disponible, ne vais-je pas devoir rembourser une partie (en sachant que l'or n'a jamais été décalré au fisc et qu'il ne figure actuellement sur aucun registre) ?
 
Cela aurait été le même problème si je n'allais pas hériter de lui ?

n°55263875
wlitw
Posté le 12-12-2018 à 08:37:43  profilanswer
 


 
Non elle n'a le dernier mot que si le gouvernement veut stopper les débats parlementaires passé un certain nombre de navettes.


---------------
Steam : wlitw77 - GoG : wlitw
n°55263947
floflo67
Posté le 12-12-2018 à 08:48:37  profilanswer
 

meuniere a écrit :


Pour le ménage : si l'EDL d'entrée = EDL de sortie, il ne peut rien  te facturer du tout, facture ou pas.
Si le besoin de ménage figure bien à l'EDL de sortie (et pas d'entrée), il lui suffit de te fournir un devis, pas forcément une facture.
 
Pour le reste, je ne saurais pas te répondre, voit avec ton ADIL ;)


Ben le truc c'est que sur l'EDL de sortie, tout était pareil que l'EDL d'entrée si ce n'est des mentions "sales".  
Ceci étant, mon EDL d'entrée devait également avoir ces mentions, mais il a choisit de ne pas les mettre, le ménage devant être fait avant mon arrivé... ce qui ne s'est jamais fait... :pfff:  
 
 

neodam a écrit :

mais en plus c'est une colocation!!
y a l'(les)autre(s) coloc dans l'appart/maison.
jvois pas comment il peut justifier du menage (ou pas pr le coup) dans cette situation.
Idem pr la lettre, tes colocs te l'aurait peut-etre signalé et/ou transféré si ils avaient reçu la lettre a cette adresse plutot qu'a ta nouvelle!
tu peux meme leur demander de temoigner d'ailleurs.
a moins que ça ne se soit pas bien fini entre vous...


C'est le principe de la coloc'. Le premier qui part, perd !

n°55264039
gusano
Posté le 12-12-2018 à 09:03:20  profilanswer
 

chouxfleur625 a écrit :

Bonsoir,  
 
Après avoir déclaré mon don d'or, si le don dépasse la quotité disponible, ne vais-je pas devoir rembourser une partie (en sachant que l'or n'a jamais été décalré au fisc et qu'il ne figure actuellement sur aucun registre) ?
 
Cela aurait été le même problème si je n'allais pas hériter de lui ?


Ne te complique pas la vie avec le concept de quotité disponible. Considère cette donation comme une avance sur héritage. Après le décès de ton père, vous calculerez la valeur de ses biens + la valeur des biens donnés de son vivant. Chacun des enfants aura droit à une part égale de ce total. Comme tu en auras déjà reçu une partie par anticipation, tu auras moins que les autres dans le partage des biens restant au décès afin de rétablir l'égalité entre les héritiers.
 
Ton père pourrait rompre cette égalité en précisant que le don qu'il t'a fait est un avantage définitif. Il faudrait alors faire appel à un professionnel (notaire ou avocat spécialisé dans ce domaine) pour la rédaction du document correspondant.

n°55264235
efyliae
Posté le 12-12-2018 à 09:27:46  profilanswer
 

floflo67 a écrit :


Ben le truc c'est que sur l'EDL de sortie, tout était pareil que l'EDL d'entrée si ce n'est des mentions "sales".
Ceci étant, mon EDL d'entrée devait également avoir ces mentions, mais il a choisit de ne pas les mettre, le ménage devant être fait avant mon arrivé... ce qui ne s'est jamais fait... :pfff:

 



 
floflo67 a écrit :


C'est le principe de la coloc'. Le premier qui part, perd !

 

Vous aviez un bail unique ou chaque colocataire a le sien ?

n°55264703
floflo67
Posté le 12-12-2018 à 10:32:45  profilanswer
 

efyliae a écrit :


 
Vous aviez un bail unique ou chaque colocataire a le sien ?


Chacun le sien. Donc je suis parti sans impacter celui des autres.

n°55267437
tuxbleu
renie ses origines
Posté le 12-12-2018 à 14:30:10  profilanswer
 

:hello:

 

J'ai une question héritage.

 

Je fais un achat d'une oeuvre d'art (pas un Picasso, hein, un tableau à 2000€) que je souhaite prêter à mon père jusqu'à son décès.

 

Je pourrais dire autrement : lui offrir mais qu'il me revienne à son décès.

 

A votre avis je dois m'y prendre comment pour que cela soit limpide le jour J ? Un simple papier signé entre les parties concernées (père et fils) ?
J'ai pas envie de racheter les part des autres sur un tableau que j'ai déjà acheté moi-même...

 

Tout avis juridique m’intéresse :jap:

Message cité 1 fois
Message édité par tuxbleu le 12-12-2018 à 14:30:24

---------------
Mon topic de vente - Mon feed-back
n°55268020
rheo
Posté le 12-12-2018 à 15:21:07  profilanswer
 

Ar Paotr a écrit :


 
Question : peut-elle légititement demander une rupture conventionnelle (qui lui apportera des indemnités) ? Aucune RCH n'est légitime à mes yeux.Ou est-ce exagéré et il faut qu'elle s'en tienne à une démission (tardive mais bon...) ?Voilà, en tous les cas elle n'a aucun moyen de les contraindre
 
Est-ce que cela vous semble cohérent ? Non, surtout que tu voudrais attaquer pour quoi aux prud'hommes au juste, à part que tu les trouves dédaigneux ?


 
Ah ben c'était simple en fait.

n°55268297
gusano
Posté le 12-12-2018 à 15:49:05  profilanswer
 

tuxbleu a écrit :

:hello:
 
J'ai une question héritage.
 
Je fais un achat d'une oeuvre d'art (pas un Picasso, hein, un tableau à 2000€) que je souhaite prêter à mon père jusqu'à son décès.  
 
Je pourrais dire autrement : lui offrir mais qu'il me revienne à son décès.
 
A votre avis je dois m'y prendre comment pour que cela soit limpide le jour J ? Un simple papier signé entre les parties concernées (père et fils) ?
J'ai pas envie de racheter les part des autres sur un tableau que j'ai déjà acheté moi-même...
 
Tout avis juridique m’intéresse :jap:


"Je soussigné PapaTuxbleu reconnais être dépositaire, à titre de prêt, du tableau machin appartenant à Tuxbleu.
Fait à ... le ...
Signature PapaTuxbleu"

n°55268872
Theomede
De gauche radicale
Posté le 12-12-2018 à 16:42:32  profilanswer
 

Bonjour bonjour :o
 
Une petite question code de la consommation, liée aux remboursements.  
 
On achète des places pour un spectacle en ligne, spectacle qui est ensuite annulé, on est prévenu par un mail, qu'on lit avec assez peu d'attention.
 
Au bout de quelques mois, ne voyant aucun remboursement venir, on relit le mail en question : il s'avère qu'il y a à la fin un lien qui décrit la procédure de remboursement, précisant que cette demande doit être faite dans les 3 mois, délais qui est donc dépassé.
 
Ma question est donc : un délai réduit comme celui-ci peut-il être imposé par le commerçant, sachant que l'annulation est à son initiative ?
 
Merci d'avance :jap:


---------------
Je suis quelqu'un de modéré, mais c'est rarement volontaire.
n°55268991
cd5
/ g r e w t
Posté le 12-12-2018 à 16:54:41  profilanswer
 

rheo a écrit :


 
Ah ben c'était simple en fait.


 
Aucune RCH, pour de vrai ? Même si les deux parties sont d'accord pour se quitter en bons termes ?


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Gal @HFR | C'est l'effet main © P®oogz | Vends rien
n°55269326
Ar Paotr
Posté le 12-12-2018 à 17:19:35  profilanswer
 

rheo a écrit :

 

Ah ben c'était simple en fait.


OK, de toutes manières, elle a fini par envoyer une démission cet après-midi.
Mais je n'arrive toujours pas à comprendre qu'une entreprise soit incapable de contacter un employé ne serait-ce que 10 minutes quand celui-ci a une situation problématique, histoire de bien comprendre ce qu'il se passe et essayer de trouver une solution (sans aucun engagement de leur part encore une fois, mais juste pour avoir une réponse claire sans attendre des mois). Des vrais viandards.

 

Edit : du coup elle aura perdu un demi-mois de chômage :/

Message cité 1 fois
Message édité par Ar Paotr le 12-12-2018 à 17:19:58
n°55269455
rheo
Posté le 12-12-2018 à 17:30:16  profilanswer
 

cd5 a écrit :


 
Aucune RCH, pour de vrai ? Même si les deux parties sont d'accord pour se quitter en bons termes ?


 
Oui évidemment j'ai un un peu généralisé, il y a des cas où la RCH peut se justifier pour service rendu ou autre, mais on ne m'enlèvera pas de l'idée que c'est toujours plus une partie que l'autre qui a un intérêt à ce que la relation de travail cesse.

n°55269546
rheo
Posté le 12-12-2018 à 17:39:02  profilanswer
 

Ar Paotr a écrit :

Mais je n'arrive toujours pas à comprendre qu'une entreprise soit incapable de contacter un employé ne serait-ce que 10 minutes quand celui-ci a une situation problématique, histoire de bien comprendre ce qu'il se passe et essayer de trouver une solution (sans aucun engagement de leur part encore une fois, mais juste pour avoir une réponse claire sans attendre des mois). Des vrais viandards.

 

Nan mais attends un peu là. Tu crois vraiment qu'on a les capacités de s'intéresser à toutes les situations de tous nos salariés et à leurs petites problématiques personnelles tenant à leur seul confort ?

 

On lui a répondu une 1ère fois que la mutation n'était pas possible. C'est déjà pas mal. Derrière tu te doutes que si on ne lui répond plus, c'est que la boîte ne veut/peut pas, point barre. (ce qui n'a pas été le cas  puisqu'elle a tout de même eu une proposition mais que tu estimes trop tardive par rapport à ta situation, que la boîte n'est pas censée connaître, et quand bien même ce serait le cas, elle n'est pas tenue d'en tenir compte...) Après c'est aussi aux salariés de savoir ce qu'ils veulent et de prendre leurs décisions en fonction de leur situation au moment voulu.

 

Et derrière faudrait que la boîte accepte une RCH parce que ta femme a cru aux bisounours, en les menaçant sinon d'un contentieux pour un demi mois de chômage ????!!!! Ces salariés, ils ne pensent qu'au pognon. :o

 

EDIT Blaska / Lekaiser :  [:multiponey1:1]

 

EDIT 2 : On dirait que je ne vais pas redorer le blason des RH dans la culture populaire avec ce post. [:multiponey1:1]


Message édité par rheo le 12-12-2018 à 17:43:14
n°55269547
niju
Call me doc'
Posté le 12-12-2018 à 17:39:04  profilanswer
 

Theomede a écrit :

Bonjour bonjour :o
 
Une petite question code de la consommation, liée aux remboursements.  
 
On achète des places pour un spectacle en ligne, spectacle qui est ensuite annulé, on est prévenu par un mail, qu'on lit avec assez peu d'attention.
 
Au bout de quelques mois, ne voyant aucun remboursement venir, on relit le mail en question : il s'avère qu'il y a à la fin un lien qui décrit la procédure de remboursement, précisant que cette demande doit être faite dans les 3 mois, délais qui est donc dépassé.
 
Ma question est donc : un délai réduit comme celui-ci peut-il être imposé par le commerçant, sachant que l'annulation est à son initiative ?
 
Merci d'avance :jap:


Excellente question. Sans certitude, j'ai tendance à raisonner sur le délai de prescription normal de 5 ans, sauf si les CGV (acceptées lors de l'achat) prévoient un délai de prescription plus court. A mon sens, le second courriel, celui de l'annulation, peut difficilement être considéré comme modifiant les obligations contractuelles en l'absence d'accord exprès de votre part.


---------------
"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°55269713
Theomede
De gauche radicale
Posté le 12-12-2018 à 18:00:14  profilanswer
 

niju a écrit :


Excellente question. Sans certitude, j'ai tendance à raisonner sur le délai de prescription normal de 5 ans, sauf si les CGV (acceptées lors de l'achat) prévoient un délai de prescription plus court. A mon sens, le second courriel, celui de l'annulation, peut difficilement être considéré comme modifiant les obligations contractuelles en l'absence d'accord exprès de votre part.


Merci :jap:
 
Après lecture des CGV (que j'aurais du lire avant, certes :o) que j'imagine avoir été acceptées lors de l'achat, c'était bien prévu qu'il y avait un délai de 3 mois max. Je l'ai dans le baba du coup ?
 
S'ils refusent, je tenterais quand même une LRAR au cas où je pense :o


---------------
Je suis quelqu'un de modéré, mais c'est rarement volontaire.
n°55269738
rheo
Posté le 12-12-2018 à 18:04:31  profilanswer
 

Theomede a écrit :

S'ils refusent, je tenterais quand même une LRAR au cas où je pense :o

 

[:max evans] . Tu ne recules devant rien. Mets y les formes tout de même, sois pas trop méchant.

 

Sinon, demande une RCH, on ne sait jamais.

Message cité 1 fois
Message édité par rheo le 12-12-2018 à 18:05:04
n°55269744
Theomede
De gauche radicale
Posté le 12-12-2018 à 18:05:24  profilanswer
 

rheo a écrit :


[:max evans] . Tu ne recules devant rien. Mets y les formes tout de même, sois pas trop méchant.
 
Sinon, demande une RCH, on ne sait jamais.


T'étais pas censé être devenu gentil avec des poneys et tout toi ?  [:hish:4]


---------------
Je suis quelqu'un de modéré, mais c'est rarement volontaire.
n°55269751
rheo
Posté le 12-12-2018 à 18:06:50  profilanswer
 

Je n'y arrive pas, c'est contre nature.  [:vizera]  
 
Comme les paydaÿs  [:mauricebenguigui]  

n°55269761
Theomede
De gauche radicale
Posté le 12-12-2018 à 18:07:44  profilanswer
 

rheo a écrit :

Je n'y arrive pas, c'est contre nature.  [:vizera]  
 
Comme les paydaÿs  [:mauricebenguigui]  


 [:hesp:5]


---------------
Je suis quelqu'un de modéré, mais c'est rarement volontaire.
n°55269762
La classe ​@ dallas
Adroit Minetteur
Posté le 12-12-2018 à 18:07:47  profilanswer
 

La posture de rheo, c'est pas être méchant ou gentil, mais de donner un avis objectif de la chose, sans les biais émotionnels.

 

Ca plaît ou ça plaît pas, tant pis. Mais c'est le veritance.


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They see me postin', they hatin', alertin' and tryna catch me trollin' dirty
mood
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Posté le   profilanswer
 

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