Reprise du message précédent :
La posture de rheo, c'est pas être méchant ou gentil, mais de donner un avis objectif de la chose, sans les biais émotionnels.

Ca plaît ou ça plaît pas, tant pis. Mais c'est le veritance.

Je pense oui. Maintenant, pour quelques jours, même sur un dossier gagné d'avance, ils auront peut-être tendance à être coulants, n'hésite pas à chercher à discuter.

Même Mme Rheo n'a jamais compris cela    

 
Chassez le naturel les poneys repartent au galop

T'aurais pu lui vendre une donation de l'usufruit du tableau à Papa Tuxbleu

Donation d'usufruit d'une croûte valant 2000 EUR => émoluments proportionnels de l'ordre de 40 balles (HT).    
 
Merci bien, je passe mon tour.

Merci pour ta réponse détaillée gusano.    
 
Le truc qui me chiffone est l'or qui n'a jamais été déclaré au fisc. Même si actuellement, on n'a plus à déclarer la possession de l'or, est ce que le fisc peut demander un dédomagement pour les nombreuses années où il n'a jamais été déclaré ?  
 
En cas de mort du donateur, le dédomagement incombe seulement à celui à qui on a donné l'or ou à toutes les personnes qui acceptent la sucession (alors qu'il n'y aura plus d'or dans cette sucession) ?

Je ne te lustre pas le zizi je te rassure.
Quand j'ai consulté un avocat du droit social, le fait qu'un spécialiste me ramène à la réalité et me fasse prendre du recul m'a beaucoup aidé dans ma négo de la rupture conventionnelle ( )

 
Je prends tout de même cela pour un compliment.

Put1 de prime Macron de m*.  

Bien le bonsoir messieurs dames.

Pourquoi tu t’excites depuis hier ? Il n’y a que des annonces sans aucune précision à ce stade, et puis ce n’est pas comme si on découvrait les évolutions constantes en matière de paie.

Bah je m'excite parce que c'est aussi simple que tu le dis mais que je suis quand même harcelée au téléphone pour des questions alacon.

Bonjour.
 
Premier passage sur ce topic pour bénéficier de l'avis de l'élite HFRienne côté juridique    
 
Nous avons visité en septembre 2017 une maison pour laquelle nous avons signé un compromis, emménagement en juillet 2018 (vente longue qui arrangeait tout le monde)  
La maison date de 2009.
J'ai constaté il y a quelques semaines le décollement d'une plaque au plafond en bas de l'escalier, qui s'est avérée par la suite être une infiltration d'eau (la peinture du mur s'est gondolée aux premières fortes pluies, et le mur est depuis humide quand il pleut).
 
En reprenant les photos de la visite j'ai constaté que ladite plaque n'était pas là en septembre 2017: je soupçonne fortement une première înfiltration a l'hiver 2017 pour laquelle les dégats au plafond ont été masqués par cette plaque.
 
L'expert mandaté par notre assurance est passée, ce serait la fenêtre de l'escalier qui serait en cause. Les menuiseries sont exclues de notre garantie dégâts des eaux.
Par contre nous sommes théoriquement encore sous décennale comme la maison a moins de 10 ans.
 
Mes questions:  
- le fait que mon assurance exclut les menuiseries pour les infiltrations n'empêche pas de faire jouer la garantie décennale?
- la décennale couvre-t-elle les dégats aux murs/peintures (que notre assurance refuse de dédommager) ou seulement les frais de changement de la fenêtre?
- est-ce qu'une procédure pour vice caché est envisageable sachant que l'infiltration est apparue juste là où les vendeurs ont rajouté une plaque au plafond, et que je peux prouver via photos qu'elle n'était pas là quand on a visité le bien? Si oui comment procéder?
 
Merci  

La décennale, tant que ta baraque ne s'ouvre pas en 2, ne prendra rien en charge

Le seul truc éventuellement, c'est le "vice caché"

Je viens de lire cela sur un site à propos des dons :  
 
 
 

 
Cela veut dire quoi "cause licite" ? Avec un don d'or non déclaré, cela peut-être considéré comme tel ?  
 
J'ai lu sur un autre cite :  
 

 
Comme il ne veut faire aucun papier... Vous en pensez quoi ?

Le Sénat n'a donc qu'un rôle consultatif.

Ma famille s'est engueulée à cause d'un don manuel, mais en argent(pas en or),écrit sur papier,déductible de la succession afin de ne léser personne:quelle est ta question?

Non.

 
 Il est juriste maintenant

Ah, quand on n'est pas juriste on n'a pas le droit d'apporter les faibles connaissances qu'on a ? (vraies ou fausses, auquel cas la correction d'un juriste est appréciée)
 
Choux

Quand on s’appelle jupiter39, non.

 
Ben faut éviter, effectivement, sauf si on est sûr de ce qu'on dit, ou bien qu'on y met les pincettes nécessaires.  
Moi en général je mets à la fin de mon post "Mais attends plutôt l'avis de fingfairy"  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

 
Niju, septembre 2017, elle était entrée en vigueur la réforme du droit des obligations, je me souviens plus ? L'ordonnance est de 2016 mais je me rappelle plus l'entrée en application ....
 
Parce que là, on est concrètement sur un défaut du devoir d'information, ça peut piquer pour le proprio ou l'agent immo non ?

Que tout ce qui est important t'a déjà été dit.
 
En conclusion, pour reformuler une dernière fois :
 
- Soit tu acceptes la donation, dans ce cas tu la déclare. Cette déclaration peut être la cause d'un contrôle fiscal de ton père. Ce contrôle peut déboucher sur un redressement. En cas de décès de ton père, ces contrôle et redressement peuvent être dirigés contre les héritiers. Nous ne pourrons pas te répondre sur les délais de prescription, les montants, etc. car cela nécessiterait une analyse complète de vos affaires familiales dans un cadre professionnel. n'oublies pas qu"en principe, cette donation - si tu l'accepte - n'est qu'une avance sur héritage.
 
- Soit tu refuses la donation et dans ce cas vous hériterez de ces biens au décès de ton père et vous vous les partagerez. Il faudra alors les déclarer au fisc avec l'héritage. Le risque de contrôle / redressement sur les omissions de déclaration du vivant de ton père sera alors vraisemblablement plus faible mais pas nécessairement nul.
 
Dans tous les cas, ne faites pas d'écrits entre vous ou aux impôts sans l'assistance d'un professionnel.

Faux. En principe, défaut d'étanchéité = décennale.

Il n'y a pas une déclaration comme quoi il n'y a pas eu de dégat des eaux, lors de la signature de l'acte définitif ?

Je vais avoir des problèmes  
 

Ou des poneys, au choix

Je suis en train de lire l'article 22 justement.
Je tombe sur cette phrase (avec le contexte) :

D'après ce que je comprend, le "Il" correspond au dépôt de garantie.
Du coup, est-ce que la loi oblige sa remise soit en main propre ou en LRAR ?
Ou bien est-ce que la remise correspond aux clés qui doivent être rendu en MP ou LRAR; tandis que rien n'est précisé pour la caution ?

Les textes de loi.  

En tout cas merci pour les infos.
Je vais en profiter pour une p'tite mise en demeure pour qu'il me paye le tout.  

Petit edit :
Si j'encaisse son chèque, est-ce que je peux quand même lui demander le reste ? ou bien est-ce que ça serait comme validé le fait qu'il m'a tout remboursé ?
La question est en lien avec ma mise en demeure : Pour le montant restant à payer, est-ce que je déduis son chèque ou non ?

Bonjour,  
 
Petite question: Nous avons fait une offre au prix demandé sur une maison, nous sommes allé voir un courtier hier mais n'avons rien signé avec lui. En fait nous aimerions aller voir les banques nous même, et n'avons rien signé avec ce courtier encore (il m'a appelé aujourd'hui pour demander d'aller signer un mandat, ce que nous n'avons pas encore fait)
 
Risquons nous quelques choses en ne passant pas par lui, sachant qu'il a déjà démarché la banque que je pense aller voir moi même?
 
Merci d'avance.

 
Le texte est pourtant clair. Il doit être remis dans les 2 mois. Aucune précision sur la modalité de remise (main propre, lettre simple, LRAR, livraison par drone, etc...)

 
Non. A part un colis piégé de sa part et des rats morts sur ta voiture (toujours de sa part).

 
 
Le texte est assez clair si on met des parenthèses :  
 
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois (à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire) déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
 

 
Donc nous avons droit d'aller voir cette banque? Car on m'a dit (sur un autre forum...) que s'il a déjà fait une démarche labas (mais sans donner les papiers ni divulguer mon identité), toutes mes demandes vont être systématiquement refusées dans cette banque.

Il va t'engueuler, voire te menacer de te griller auprès de toutes les places bancaires nationales /truestory. Mais c'est tout.

Envoie le chier si c'est le cas.

Oui tu peux aller voir cette banque. Il se peut effectivement qu'en vertu d'une sorte de gentleman agreement, l'agence en question (j'insiste sur agence et non banque) te refuse ton dossier, mais ce n'est même pas sûr.

Un courtier avec qui je n'avais pas fait affaire m'avait dit la même chose, j'ai signé dans l'agence avec laquelle il collaborait...Le conseiller m'avait dit qu'avec le volume qu'il leur apportait par ailleurs, il n'avait pas les moyens de les faire chier et qu'après tout c'est un business, 1er arrivé 1er servi en quelque sorte.

 
Si il a déjà envoyé ton dossier à la banque alors que tu n'as pas signé de mandat, il est bien bête

Je n'avais même pas relevé  

Taquin, va (mais c'est pas gentil pour Fing')

Ils le font souvent pour apporter des offres concrètes au client. Mais bizarrement quand tu retourne seul dans la même agence, tu arrives à avoir des offres plus intéressantes.

C'est comme tout, y a le bon et le mauvais courtier.   Mais mon expérience m'a montré qu'il y en avait peu de bons et que lorsque tu en trouves un, faut le garder toute la vie si possible !

J'vais proposé au Sénat de rajouter des parenthèses dans les lois pour que ça soit plus compréhensible.
Parce que sinon je peux également le comprendre :
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois (à compter de la remise) [en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,] (des clés au bailleur ou à son mandataire)

Mais il manque peut-être une virgule pour que ça se lise comme ça.

 
Merci, je vais donc gentiment le remercier et aller voir moi même ma banque.