Reprise du message précédent :

Si mais ça dépend du montant
 
Bigboss, va plutôt demander conseil sur le topic leboncoin. Le plus simple est que tu demandes un virement bancaire, c'est irrévocable comme paiement. Ensuite tu es sur leboncoin, pas ebay ou priceminister et si tu vends en tant que particulier, tu n'es pas obligé d'assurer le SAV, c'est aux risques et périls de l'acheteur. Tu peux proposer une assurance avec les frais d'envoi et faire en sorte que la tablette soit bien emballée, mais tu n'as pas à en faire plus. Tu peux aussi attendre qu'un acheteur en mains propres se présente même si ça prend plus de temps.

Pour des jeux à 10-15€, je le fais sans problème, pas trop de risque d'arnaque ...
Par contre, pour une tablette à 100€, je préfère être plus tranquille
 

Je pensais qu'un paiement par virement pouvait quand même être révoqué, dixit l'agent d'accueil de ma banque ?
 
Sinon ben oui, je vais aller sur le topic leboncoin, je savais pas où poser ma question ...
 
Merci

Alors pour le coup, j'étais honnête.   Quand elle dit de la merde, je lui fais remarquer, pas de raison que ça ne marche pas dans l'autre sens (c'est le nom de ma sex tape - oui je regarde Brooklyn 99).  

Bonjour Gugus2000,

Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, tous les éléments de rémunération versés au salarié en contrepartie ou à l'occasion de son travail sont pris en compte pour la vérification du respect du salaire minimum conventionnel sauf ce qui est expressément exclu par les dispositions conventionnelles.

Chez Syntec, sont exclus de l'assiette de comparaison du mini les primes d'assiduité et d'intéressement, les primes et gratifications de caractère exceptionnel et non garanties, les remboursements de frais, les indemnités versées en cas de déplacement ou de détachement
J'ajoute qu'évidemment, ne sont pas pris en compte dans l'assiette de comparaison du mini les sommes d'argent qui n'ont pas la nature de rémunération telles que les primes de participation et d'intéressement.
Tous les autres éléments de rémunération sont pris en compte.

Le salaire mini Syntec est un salaire mensuel. Et la convention collective prévoit que les éléments de salaire pris en compte pour la vérification du minimum conventionnel doivent être intégrés dans la rémunération annuelle. Le tout divisé par 12 ne doit pas être inférieur au minimum conventionnel mensuel. Donc peu importe la périodicité de tes éléments de salaire contrairement au cas de trashfrann du 16 novembre.

Saison 6 le 10 janvier. Sur Netflix par contre je ne sais pas  

Salut Gusano,
 
Désolé je reviens pour mon soucis de partage des sous de la vente d'un bien avec des apports très différents (pour te resituer rapidement). Le passage que je cite est aussi dans mon acte notarié.  
Mme s'est renseigné auprès du notaire qui va faire la vente (différent de celui à l'achat), et celle-ci lui a dit qu'elle allait appliquer les quotités sur le prix de vente de la maison APRES avoir remboursé ce que l'on doit à la banque, soit grosso modo 43.000e. Est-ce bien comme cela qu'on définit le solde ? Sur le prix de vente on va devoir déduire la commission de l'agent immo et les diagnostiques réalisés. Mais après ça, ce qu'on doit à la banque, on le déduit quand ?
Les actes notariés ne sont pas limpides pour le commun des mortels, mais je pense qu'on peut aussi le comprendre de la manière dont tu me l'a expliqué.

 
Hello,
 
L'acte précise t'il, un peu plus haut :
 
Financement extérieur actuel  
(...)
Le remboursement en principal, intérêts et accessoires de ce financement extérieur sera effectué par chacun des acquéreurs à hauteur de leurs proportions indivises dans l'acquisition.
 
Si oui, ces modalités de remboursement ont-elles été respectées ? Dans quelles proportions le prêt a t'il été payé jusqu'à maintenant ? Y a t'il une traçabilité ?
 
Je ne te promets pas de réponse dès ce soir...

C'est écrit :
Le remboursement en principal, intérêts et accessoires de ce financement extérieur sera effectué par chacun des acquéreurs à hauteur de la moitié chacun.
Le crédit est bien remboursé à hauteur de la moitié chacun. La traçabilité est présente dans le sens ou les mensualités sont prélevées sur un compte commun. Cette année elle s'est ouvert un compte perso sur lequel elle a domicilié son salaire, mais tous les mois elle remets la moitié du prêt et de l'assurance associée.

Tu as supprimé ton post initial donc j'ai un peu de mal à reconstituer...

Selon moi, tu as droit à un %age du prix total correspondant à ton %age défini lors de l'acquisition. Là-dessus, tu rembourses la fraction du crédit que tu t'es engagé contractuellement à rembourser soit 1/2. On en revient à l'hypothèse 1 de mon 1er post : https://forum.hardware.fr/forum2.ph [...] #t55110225

Le tout si le compte commun a été alimenté moitié /moitié.

Tu peux t'opposer à la répartition proposée par le notaire en charge de la vente. Ça n’empêche pas la vente et dans ce cas, le prix (ou en tout cas le solde après remboursement du prêt) est bloqué jusqu'à ce qu'on trouve un accord ou qu'un tribunal tranche le litige. Si tu n'es pas d'accord avec le notaire chargé de ta vente, tu peux aussi changer en cours de route pour en choisir un qui se rangerait à ton opinion, quitte à ce que Mme conserve ce notaire pour elle (il y a alors deux notaires vendeurs, c'est rare mais ça arrive, et ça ne coûte pas plus cher à l'acquéreur qui paye les frais). C'est néanmoins susceptible de compliquer la situation ; un accord préalable serait préférable.

Même pas vrai, ça commence page 4115
Je suis d'accord avec cette hypothèse, mais à priori, la notaire veut rembourser la banque avant de répartir le solde suivant les %ages. D’où ma question de savoir comment interpréter la paragraphe "Revente" : est-ce que le solde du prix de revente signifie prix de vente moins remboursement du prêt, moins remboursement des frais divers (diagnostiques, commission agent) ?  
On applique les %ages après déduction de 100% du solde de l'emprunt, ou avant déduction de 50% du solde de l'emprunt par personne ? C'est là que se fait toute la différence.
 
Je viens d'en parler avec Mme, elle m'a dit "ce sera comme ça et pas autrement, et si ça te plaît pas on applique à la lettre les %ages écrit dans l'acte", qui pour rappel sont inversés entre elle et moi. Mais si j'ai bien compris, si je ne suis pas d'accord, il ne se passera rien du tout.
 
Changer de notaire ok, mais étant donné que l'acte de base est erroné, il faudrait déjà le corriger pour remettre les choses à plat je pense. Et si mon notaire et son notaire ne sont pas d'accord, on reste coincé, il n'y aura qu'un tribunal pour débloquer la situation.

Selon ma lecture, le solde c'est après remboursement. Ta situation est ennuyeuse. A tête reposée, j'ai bien l'impression que l'application littérale de la clause que tu cites devrait effectivement être appliquée selon l'analyse du notaire en charge de la revente.
 
Je ne comprends pas l'articulation entre (i) la rédaction de la clause initiale, (ii) le calcul du %age de propriété et (iii) le calcul réalisé par le 1er notaire.
 
Tu as comme argument ce point (iii), c'est-à-dire que le notaire qui a rédigé considère lui-même que sa clause devrait être appliquée de cette manière. Ce qui va dans ton sens et qui me semble bien sûr plus équitable que la répartition proposée par le notaire chargé de la vente... Lequel semble néanmoins faire une application strictement rigoureuse de la clause figurant dans l'acte.
 
Mme cherche à tirer parti du gloubi boulga de i, ii et iii. Le problème, c'est que elle semble avoir raison sur le papier, mais que le code civil prévoit aussi que les contrats doivent être exécutés de bonne foi. Tu pourrais peut-être t'opposer, sur ce fondement, à l'avantage inéquitable dont se prévaut Mme (d'autant plus que tu également comme argument le calcul de répartition du 1er notaire), mais je laisse les collègues du contentieux de prononcer sur tes chances de succès.

Pour moi le calcul de revente proposé par toi et l'ancien notaire est le plus cohérent par rapport à celui effectué à l'achat.
 
Ce qui me sidère, c'est qu'il y ai matière à interprétation. Comment est-ce possible dans une profession supposée être aussi rigoureuse et réglementée que 2 notaires interprètent une clause "standard" de manière aussi différente ?
 
Le 1er notaire va effectivement dans mon sens mais Mme ne veut pas en entendre parler du fait des erreurs commises qui selon elle lui retire toute légitimité.
 
"On" me conseil de porter plainte contre tout ce petit monde et d'attaquer en justice... Le préjudice pour moi serait environ de 7000€, donc je ne sais pas si ça vaut vraiment le coup de faire tout ça pour cette somme.
 
Si des avocats compétant dans ce domaine lisent l'histoire, je suis très intéressé d'avoir leur avis sur les chances de succès si je prends la voie judiciaire.
 
Merci  

 
 
Hello,
 
Je rebondi sur ma question avec quelques précisions :
 
- En tant que mandataire, il a signé des papiers lui demandant de veiller aux intérêts de la personne protégée, et à ne pas modifier ses volontés testamentaires
- Un testament a été enregistré auparavant de la protection auprès d'un notaire
 
La personne protégée n'ayant pas d'héritiers légaux (hormis ses frères/soeurs) et son testament ayant peut être des clauses particulières, il serait donc "dangereux" de mettre en clause des assurances vie la clause habituelle : "Mes Héritiers Légaux dans l'ordre prévu par la Loi" (à moins que la loi ne commence par le testament ?). Le risque serait que le mandataire se fasse attaquer par une personne testamentaire s'estimant lésé, l'essentiel de ses bien étant voués à être mis dans ces assurances vie le testament in fine ne représenterait plus rien dans ses biens.
 
Il souhaitait mettre en clause de l'assurance vie :
- "Conformément aux dispositions testamentaires enregistrées à l'Office Notarial de  XXX  à YYY"
 
Ce premier notaire de répond pas trop et doit "se replonger dans le testament" ?? (à quoi bon le testament n'a pas à être connu avant le décès non ?)
 
Un second notaire qu'on a cotoyé nous a apporté la réponse suivante assez surprenante :

 
Cependant, dans le formulaire envoyé au juge pour l'ouverture des assurances vie, nul part mention de la clause bénéficiaire, uniquement "La demande apparaissant conforme à l'intérêt de la personne protégée"
 
Si quelqu'un a une idée ... au point où il en est le mandataire envisage sérieusement de tout laisser sur les comptes courants ...

Salut les juristes et les pétits poneys
 
J’ai une question à propos du nombre de réunions du CSE (instance qui remplace le CE, les DP, le CHSCT), dans une entreprise de plus de 300 salariés.  
 
CdT, Art 2312-19 : « Un accord d'entreprise, (…) peut définir :
(…)  
2° Le nombre de réunions annuelles du comité prévues à l'article L. 2315-27, qui ne peut être inférieur à six ; »
 
Article L2315-28 :
« A défaut d'accord prévu à l'article 2312-19, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, le comité social et économique se réunit au moins une fois par mois sur convocation de l'employeur ou de son représentant. »
 
Ma question est la suivante : si l’accord prévu à l’article L2312-19 existe, mais qu’il ne fait pas mention du nombre des réunions, c'est une réunion par mois ou six par an?
 
En fait, c'est peut être neuneu comme question, mais je ne comprends pas si "à défaut d'accord " veut dire "si l'accord n'existe pas " ou bien  "si l'accord n'en parle pas".  
Dans le second cas, tout  ce qui n'est pas  précisé dans l'accord serait au bon vouloir de la direction, dans la limite de ce qui est d'ordre public?

1 par mois puisque l'accord ne prévoit pas de disposition contraire.

Bonjour, je pose mon drap avec une question.
 
Aujourd'hui, je suis divorcé d'avec mon ex femme donc. Mais j'habite toujours le bien commun (par la force des  choses, pas le choix).
 
Aujourd'hui, je paie pour sa gueule (et depuis bientôt 6 ans) :
- Le crédit
- Les charges de copro
- La taxe foncière
 
Vu que j'avais réussi à faire reporter les effets du divorce à la date de son départ (janvier 2013), j'ai le droit de lui demander la moitié de toutes ces sommes, déduite de l'indemnité d'occupation, vous me confirmez?

N'oublie pas la prescription de 5 ans .

Toujours dans le 79 ?

Oui

Bonjour,
Vous laissez tout sur des comptes classiques. Toute modification, rachat, versement, ouverture d'AV, rédaction ou modification de clause bénéficiaire est une source potentielle d'emmerdements.

Bonjour,
On pourrait discuter sur une partie des charges de corpro, plus précisément la partie "charges locative" qui est liée à l'usage du bien donc à la charge définitive de l'occupant plutôt que du propriétaire.

 
C'est bien le point qui m'intéresse justement. J'habite en effet le bien. Mais je ne suis pas locataire. J'habite là par la force des choses (je ne peux pas vendre en l'état car j'ai un negative equity encore trop conséquent le cas échéant). Et je ne peux pas louer ailleurs (pas les moyen d'assumer un autre loyer + toutes les charges déjà en  cours).
 
Pour moi elle est solidaire des charges de copro donc. J'aimerais confirmation sur ce point.

Rien à rajouter à mon post.
Sauf +1 par rapport à la judicieuse remarque de grammaton.
Et de rien.
/Rheo.

 
Faut pas lâcher, ils finiront par être polis    

Que dit le jugement de divorce sur le partage du bien?

@niju : Sauf erreur, les jugements de divorce (même à l'époque) ne contiennent pas de dispositions relatives aux modalités du partage ou à l'occupation des biens indivis, dans la mesure où la liquidation de l'indivision (post-communautaire en général) ne peut s'effectuer qu'ensuite. Sauf attribution préférentielle mais c'est tout de même extrêmement rare. Et les éventuelles "jouissances gratuites" qui sont prévues dans l'ONC (pour les divorces contentieux, ofc) cessent au prononcé du divorce. De toute façon, le divorce ayant été prononcé > 5 ans, il y a prescription pour les éventuels comptes "pré-divorce".
Enfin sauf si je suis mal réveillé ?
Je ne vois pas où tu veux en venir (vraie question).

et puis les juges racontent régulièrement n'importe quoi sur les jouissance gratuit mais dont il faut quand même tenir compte dans el partage et le paiement des prêts mais à charge de récompense avec des gens meêm pas mariés
brayf.
 
#optimisme
#retourne a une aliénation de chemin rural TELLEMENT URGENTE qu'il FAUT LA SORTIR AVANT LA FIN DE L'ANNEE HEIN même si l'enquête publique à 5 ans

Hello les juristes,
 
J'aimerais votre avis sur le cas suivant :
J'ai trouvé sur un site marchand un outil de marque Bosch Pro vendu au prix de 39,99€ alors qu'il est habituellement trouvable à 100/130€.
J'ai passé commande, mais celle-ci a rapidement été annulée par le site qui a prétexté un bug informatique ayant affiché tous ses articles à 39,99€.
 
J'ai rappelé au vendeur l'obligation légale de vendre au prix affiché, et évidemment il tente de m'opposer le fait que le prix serait dérisoire.
J'ai contesté en lui montrant qu'il existe sur le marché un produit aux caractéristiques *très* similaires, mais d'une autre marque (Parkside), vendu justement à 39,99€.
Le vendeur considère que ça n'est pas comparable :

 
Pouvez-vous svp me donner votre avis sur la question ?
Et si vous pensez que c'est jouable, quelle est la bonne façon de procéder sachant que le vendeur reste sourd à ma demande ?
 
Merci à vous

Qu'effectivement parkside ca vaut pas bosh pro

T'es passé chez sosh ?  

 
Merci !
 
Sacré nid à emmerdes ces assurances vie quand même ! Je trouve cela fou qu'un mandataire ne puisse pas simplement conserver de manière simple les volontés de la personne tout en mettant tout sur une assurance vie "garantie fond euro" pour rapporter un peu plus que le livret A ...  

Gugus2000 il dit ni bonjour ni merci  

 
Non, c'est normal vu la cupidité des gens.
 
"Dites voir, Maître je suis tuteur de mon frère, j'ai mis tous ses sous sur un contrat d'assurance-vie à mon bénéfice, de toute façon il n'a pas d'enfants et les autres frères et soeurs ne le voient plus, ça ne pose  pas de problèmes, hein ?" (true story)

 
Je sais bien. Il est sur ma liste.  

Bonjour a toutes et a tous.
 
Je souhaite résilier un contrat de complémentaire santé, je suis adhérant depuis le 1er janvier 2016, j'ai reçu mon certificat de radiation mais il indique que la radiation aura lieu a la date "anniversaire" le 23 mars 2019 prochain...
 
La loi hammon s'applique t'elle , a savoir pourvoir résilier à tous moment après 1 année de contrat d'assurance ? ou c'est que pour les assurances automobile ?
Merci par avance

Je ne suis pas juriste !
 
Mais en tout cas j'ai eu le même problème chez un assureur militant pour résilier une garantie protection du conducteur dans mon assurance auto.
Argument : Inéligible à la loi Hamon car il s'agit d'une assurance sur la personne et non sur véhicule.
 
J'ai rattaqué l'année suivante et là il m'ont embêté avec le courrier d'échéance (date / mail vs courrier), un gros laïus les a fait lâcher prise (j'étais pas peu fier), laïus que je partagerai avec plaisir au besoin

Attends tout de même l'avis des experts.

 
merci pour ta réponse !
 
sur net iris un membre m'a répondu cela : "loi Hamon réservée aux contrat auto et habitation" d'autres peuvent confirmer ?

https://www.economie.gouv.fr/partic [...] -assurance

Complémentaire santé incluse.

EDIT :j'ai été un peu rapide, faut tout lire en fait

 
oui donc ça confirme que mon assureur a raison ! bon, on vas respecter la loi et payer alors