1. Passera pas
2. J'ai pensé à une SCI familiale mais je ne suis pas familier des mécanismes. Les montants des loyers ne doivent-ils pas être reversés au prorata des parts des associés de cette SCI ? Exemple : Si j'ai 1% des parts sociales, je peux me verser 50% des revenus de la SCI ? Ou seulement 1% ?
3. Pas étudié le cas, je vais m'y pencher
 
       

Genre tu le découvres que maintenant

Dans l'absolu, il peut te virer pour ce qu'il veut, même si ta tronche ne lui revient pas. Mais de là à ce que soit légal...
 
Tout dépendra comment il l'écrit.

L'abandon de poste ça marche bien aussi. Tu partiras sans rien, mais tu auras droit au chômage derrière (par contre, s'il veut bien t'emmerder il mettra des mois à te licencier)

Et tu ne peux pas travailler à nouveau tant que tu n'es pas licencié ?

Donc tribunal ce jour à 14h00.

J'ai trouvé ce sur quoi se basait l'avocat de mon débiteur : http://www.murielle-cahen.com/publ [...] ercial.asp

Je me basais sur :

Ca pouvait normalement passer crême, mais dans le doute, j'ai préféré faire ma p'tite bite et lâcher l'affaire. Pas envie de perdre du temps à revenir pour un éventuel appel, plus les frais, et surtout le stress... pas facile de rester serein dans une salle remplie de magistrats en robe, ce n'est pas mon monde !

Le coup de pression a certainement fonctionné, mais l'avocat a accepté sans problème de laisser tomber lui aussi. Il était un peu déçu de ne pas avoir à plaider, il doit toucher moins de pognon j'imagine... Les juges présents voulaient quand même que je plaide l'affaire, signe que ça sentait bon pour mon pognon, mais je n'ai pas eu le courage de continuer à me battre juste pour du fric.

Merci pour les conseils.

Bonjour les zamis, je ne sais pas vraiment si je suis sur le bon topic pour ça mais je tente !
 
Ma mère est entièrement propriétaire d'un appartement à louer en piteux état (suite à succession). Si je mène à bien les travaux pour le rendre habitable, est-il possible de toucher 50% du loyer (dans le bail, via SCI familiale, autres ...) ?  
Je pourrais le faire "gratuitement" et être payé par donation mais je préférerais éviter cette solution    
 
Est-ce clair ?    
 
Merci !

2. J'ai pensé à une SCI familiale mais je ne suis pas familier des mécanismes. Les montants des loyers ne doivent-ils pas être reversés au prorata des parts des associés de cette SCI ? Exemple : Si j'ai 1% des parts sociales, je peux me verser 50% des revenus de la SCI ? Ou seulement 1% ?

D'autant que tu peux tout à fait décider que la rénovation de l'appart n'est pas une rémunération de ta qualité d'associé mais une mission particulière confiée à un associé de SCI et rémunérée hors distribution des dividendes  

Juridiquement c'est un mandat de gestion (c'est exactement ce que fait une agence immobilière qui s'occupe de lagestion des appart de quelqu'un   ).
Du coup si tu veux quelque chose d'écrit, tu fais un papier par lequel elle te donne les pouvoirs de mettre en location, faire des travaux, etc, contre rémunération de .........€ + matériaux.
 
Tu lui expliques que c'est pour pas qu'on te fasse chier au niveau de la signature des baux, des commandes de matériaux, et en cas de contrôle fiscal.
 
EDIT :  
- théoriquement ca se déclare comme revenu dans tes impots (a vérifier la catégorie par contre)

Après y'a encore mieux avec un montage achat du bien par emprunt avec SCI + donation des parts en démembrement de propriété pour une valeur quasi nulle en début d'opération

 
Si la société est à l'IR je déconseille avec l'énergie la plus absolue ce genre de choses. Note que pour l'appréhension du résultat ça passerait... mais la ventilation de l'impôt restera au prorata de la détention des titres ; donc l'associé à 99% aurait droit à 50% des dividendes mais se taperait 99% de l'impôt foncier. Donc, à moins que tu ais prévu de te conduire comme le dernier des pourris avec ta maman...
 

 
Traitements et salaires. Je déconseille totalement une rémunération pour ce genre de truc à moins que le fils soit gérant.
 

 
Par contre, oui, je verrais assez une SCI en démembrement. Mais sans ce casser la tête : la mère fait apport de l'immeuble à la SCI (pas de vente !), puis consent un usufruit sur 50% des titres souscrits. Chacun aura droit à 50% du dividende et paiera 50% de l'impôt foncier (si on reste à l'IR).

 
Ben non, rémunération du gérant prévue de manière occasionnelle pour une mission spécifique/ou rémunération habituelle, je vois pas le soucis    

 
Là c'est l'option hors sci, mandat de gestion entre personnes physiques.

Ce qui motive également ma décision, c'est que mon ancien client possède plein de structures différentes, et organise son insolvabilité selon les contraintes... des propriétaires de murs commerciaux y ont déjà laissé quelques milliers d'euros, d'autre fournisseurs également. Donc même si j'avais gagné facilement, il aurait fait appel, ça m'aurait coûté du pognon, j'aurais peut-être encore gagné mais au final il se serait certainement arrangé pour que je ne reçoive rien.

 
Ouais enfin si t'as pas envie de gérer toutes ces conneries, tu prends un avocat qui s'en occupe pour toi.
En sachant que si tu gagnes, tu peux également demander des dommages, donc je suis sur que tu seras plus gagnant que s'ils te payaient 15k tout de suite.
 
Note : Dis toi également qu'une entreprise qui se fait poursuivre en justice parce qu'elle ne paye pas, ça la fout mal pour trouver de nouveaux fournisseurs / employés...

 
la réaction à un contentieux peut vraiment être variable en fonction des personnes
j'ai eu des clients (qui me payaient pas non plus...) tant qu'il y a pas un huissier qui vient chez eux faire un inventaire, c'est "aucun souci ça attendra"
 
des clients pro, il y a de tout, du mec hyper stressé parce qu'il connait pas/a peur de la durée, du coût etc... (cf posts au dessus) à celui qui prend les contentieux comme un mode de gestion normal de ses délais de paiements avec un abonnement chez son avocat

 
 
Je viens de remettre la main sur le jugement. Le TA au nom de l'article L761-1 du code de justice administrative ( https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0006449380 ) condamne l'ETat au versement de la somme X au dénommé moi.
 
Article 1er : L'arrêté [...] est annulé.
 
Article 2 : L'Etat verse à [moi] une somme de [X] au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à [moi] et au ministre de l'intérieur.
 
Copie en sera adressée, pour information, au préfet de police de Paris et au procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Poitiers.
 
Jugement de novembre 2012.
 
Problème, je sais pas comment récupérer cet argent  

 
 
Edit: hm c'est plus pertinent de lire ceci: http://www.conseil-etat.fr/Conseil [...] ur-d-appel

Meeeeeerci. J'enverrai un email ce soir au TA de Poitiers avec le lien en leur expliquant la situation en espérant pouvoir clore cette affaire

THIS
 
"non mais ok, on a un LRAR, mais il a délivré une assignation ou pas? Non? Bon ben on attend"

je vous prie de pas juger trop sévèrement

 
Ben non, rémunération du gérant prévue de manière occasionnelle pour une mission spécifique/ou rémunération habituelle, je vois pas le soucis    

 
Là c'est l'option hors sci, mandat de gestion entre personnes physiques.

 
Ah donc on peut quand même un peu, dans le respect    

Je ne vois pas bien sur quel motif il (ou tes cousins) pourrait porter plainte , une photo perso (non offensante) dans un cercueil, donc aucune diffusion publique ou atteinte à quoi que ce soit... Il va faire exhumer le corps pour vérifier ce qu'il y a sur la photo ? Et qu'est ce qu'il te reproche d'ailleurs au juste ? D'avoir mis cette photo sans lui demander d'autorisation ?  
 
Donc à mon avis tu ne risques absolument rien. (s'ils portaient plainte, j'aimerais voir la tête des policiers ou gendarmes)
 
Mais je laisserai un expert te répondre plus précisément !

 
Euh ?

Bonjour,
 
J'ai fait quelques recherches sur le oueb et sur HFR avant de poster mais j'aurais besoin d'éclaircissements.
 
J'ai été hospitalisée fin 2015 puis début 2016 en HDT (demande d'un tiers) puis SPPI (péril imminent) en psy dans mon hôpital de secteur. Les deux hospitalisations se sont mal passées. Durant la première j'ai reçu des coups d'une autre patiente sans aucune raison (pas de blessures physiques mais j'ai été assez choquée).  
Durant la deuxième j'ai été placée en isolement pour des raisons que je trouve limites ("il n'y a plus de place ailleurs dans les autres chambres" ), ("vous n'êtes pas habillée comme il faut" = robe trop décolletée) ("vous faites du cinéma" = après avoir fait un malaise vagal). J'ai été assez affectée par ces deux hospitalisations, l'hôpital concerné est assez connu pour des traitements abusifs (j'ai vu pas mal de témoignages sur Internet, ma psychiatre actuelle l'appelle "l'asile" ) :  à l'époque je voulais porter plainte, déposer un recours... mais j'y connais rien, je savais pas quoi faire, j'ai rien fait.  
 
La semaine dernière je me suis retrouvée aux urgences d'un autre hôpital (général) après avoir ingéré trop de médocs. J'étais très sédatée, ils m'ont attachée au lit dès mon arrivée et j'ai passé la nuit comme ça. Le rapport d'hospitalisation est assez succinct "patiente agitée, opposition active, la patiente est contentionnée". J'arrive pas du tout à me remettre d'avoir passé autant de temps sanglée sur un lit d'hôpital, et ça me remémore les souvenirs horribles de la chambre d'isolement.
 
J'ai envie de faire quelque chose parce que je me sens traumatisée par ces expériences et que je sens bien que ces usages de l'isolement et de la contention en psychiatrie ne sont pas normaux. Mais que faire ?
 
J'ai déjà envoyé un LRAR au premier hôpital pour obtenir mon dossier psychiatrique complet car je ne l'ai jamais eu. Mais une fois que je l'aurais (si je l'ai) je sais pas quoi faire.
J'ai lu sur Internet que contester une décision médicale devant la justice, c'était quasi mort, donc je sais d'avance que pour la contention de la semaine dernière, je laisse tomber. Mais j'ai lu en revanche que je pouvais m'attaquer à la forme (par ex : avoir été placée en isolement parce qu'il n'y avait pas d'autre chambre disponible).  
 
Je m'adresse donc à vous : à qui, à quoi, et avec l'aide de qui déposer un recours ? La justice ? La Commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge ? Le contrôle général des lieux de privation de liberté ? Quelqu'un d'autre ?
 
Merci d'avance pour vos retours, et je vous prie de pas juger trop sévèrement, ce sont des expériences déjà assez lourdes à encaisser comme ça.  
 

 
C'est bien pour ça que je réagissais et que je disiais "ok s'il est gérant" ; toi tu parlais au départ de rémunérer un associé, pas un gérant !  
 
Si tu causes bien de gérant, on est raccord.  

 
Laisse tomber, je tentais un truc tout nul    

Bonjour,
 
(...)
 
Je m'adresse donc à vous : à qui, à quoi, et avec l'aide de qui déposer un recours ? La justice ? La Commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge ? Le contrôle général des lieux de privation de liberté ? Quelqu'un d'autre ?
 
Merci d'avance pour vos retours, et je vous prie de pas juger trop sévèrement, ce sont des expériences déjà assez lourdes à encaisser comme ça.  
 

 
Allez rheo pose tes ballz sur la table
On est de tout cœur avec toi.
 
Mais cavatine, tu dis trop de chose. On est sur un forum public non spé. Tu tends la perche. Voilou

Bonjour,
 
J'ai fait quelques recherches sur le oueb et sur HFR avant de poster mais j'aurais besoin d'éclaircissements.
 
J'ai été hospitalisée fin 2015 puis début 2016 en HDT (demande d'un tiers) puis SPPI (péril imminent) en psy dans mon hôpital de secteur. Les deux hospitalisations se sont mal passées. Durant la première j'ai reçu des coups d'une autre patiente sans aucune raison (pas de blessures physiques mais j'ai été assez choquée).  
Durant la deuxième j'ai été placée en isolement pour des raisons que je trouve limites ("il n'y a plus de place ailleurs dans les autres chambres" ), ("vous n'êtes pas habillée comme il faut" = robe trop décolletée) ("vous faites du cinéma" = après avoir fait un malaise vagal). J'ai été assez affectée par ces deux hospitalisations, l'hôpital concerné est assez connu pour des traitements abusifs (j'ai vu pas mal de témoignages sur Internet, ma psychiatre actuelle l'appelle "l'asile" ) :  à l'époque je voulais porter plainte, déposer un recours... mais j'y connais rien, je savais pas quoi faire, j'ai rien fait.  
 
La semaine dernière je me suis retrouvée aux urgences d'un autre hôpital (général) après avoir ingéré trop de médocs. J'étais très sédatée, ils m'ont attachée au lit dès mon arrivée et j'ai passé la nuit comme ça. Le rapport d'hospitalisation est assez succinct "patiente agitée, opposition active, la patiente est contentionnée". J'arrive pas du tout à me remettre d'avoir passé autant de temps sanglée sur un lit d'hôpital, et ça me remémore les souvenirs horribles de la chambre d'isolement.
 
J'ai envie de faire quelque chose parce que je me sens traumatisée par ces expériences et que je sens bien que ces usages de l'isolement et de la contention en psychiatrie ne sont pas normaux. Mais que faire ?
 
J'ai déjà envoyé un LRAR au premier hôpital pour obtenir mon dossier psychiatrique complet car je ne l'ai jamais eu. Mais une fois que je l'aurais (si je l'ai) je sais pas quoi faire.
J'ai lu sur Internet que contester une décision médicale devant la justice, c'était quasi mort, donc je sais d'avance que pour la contention de la semaine dernière, je laisse tomber. Mais j'ai lu en revanche que je pouvais m'attaquer à la forme (par ex : avoir été placée en isolement parce qu'il n'y avait pas d'autre chambre disponible).  
 
Je m'adresse donc à vous : à qui, à quoi, et avec l'aide de qui déposer un recours ? La justice ? La Commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge ? Le contrôle général des lieux de privation de liberté ? Quelqu'un d'autre ?
 
Merci d'avance pour vos retours, et je vous prie de pas juger trop sévèrement, ce sont des expériences déjà assez lourdes à encaisser comme ça.  
 

Ton problème rejoint un peu celui des maltraitances vécues par les femmes lors de leur accouchement, et quand tu te renseignes sur le truc, tu te rends bien compte à quel point c'est compliqué de porter plainte : parole de la victime toute seule contre celle de toute une équipe médicale, paroles blessantes, comportements humiliants, protocoles maltraitants non notés dans le dossier médical (exemples de l'expression abdominale qui est illégale ou révision utérine sans anesthésie, c'est le genre de choses qu'ils ne notent pas vu qu'ils ne vont pas tendre le bâton pour se faire battre ), pas de preuves, pas de soutien de l'entourage (qui ne comprend pas pourquoi la mère se plaint de son accouchement si le bébé va bien), etc. Si on en entend plus souvent parler sur internet et dans les médias, c'est qu'il y a de nombreuses voix qui se font entendre et qui témoignent à quel point ces pratiques abusives ne sont pas des incidents isolés.
 
Tu peux peut-être déjà commencer par écrire une lettre aux services concernés que tu cites pour expliquer à quel point tes hospitalisations se sont mal passées, mais à moins de pouvoir cibler un professionnel en particulier qui aurait commis une faute très grave (genre viol ou mutilation ) et qui donnerait matière à plainte auprès de la justice, ça risque d'être compliqué pour te faire entendre et surtout changer les pratiques d'un personnel soignant blasé et surmené
Je ne juge pas, je ne connais pas tes problèmes, juste que le mieux à faire de mon point de vue, c'est d'essayer de ne plus se retrouver dans ces situations-là. Si tu as un bon médecin qui peut t'aider, être à ton écoute et t'éviter de te faire hospitaliser à nouveau, tu devrais t'y raccrocher.
 
Désolée pour la réponse pas judiciaire, je donne juste mon point de vue sur la situation. Courage en tout cas L'hôpital c'est déjà pas marrant, mais si en plus on rajoute des expériences comme les tiennes... je comprends très bien le traumatisme

Tu as deux voies.
 
La voie judiciaire implique d'attaquer l'hopital pour une faute commise dans ton traitement. Soyons honnête, ce sera très compliqué: ton préjudice est essentiellement moral, donc difficilement prouvable. Et partant de là, intuitivement, le juge aura tendance à se dire que puisque tu es encore là sur tes deux pieds quand d'autres qui font des TS en meurent, c'est que l'hosto n'a pas faire de grosses erreurs.
 
L'autre voie serait de contacter le défenseur des droits, qui ne sanctionne pas mais peut intervenir dans le cadre d'une médiation s'il estime que tes droits fondamentaux ont été violés, et formuler des recommandation à l'hopital s'il le juge nécessaire. Ca te soulagera d'avoir quelqu'un à tes côtés.
 
Et évidemment, plus tu la joues soft et raisonnable, plus tu augmentes tes chances.

 
Merci pour les réponses.  
 
Dans le cadre du défenseur des droits, c'est quelque chose que je peux faire seule, où je dois me faire aider par un avocat, ou quelqu'un qui s'y connaît un peu ?  
J'attends vraiment mon dossier psychiatrique pour voir de quoi il en retourne, je me demande sincèrement comment certaines choses ont pu y être rapportées. Ils sont censés avoir 8 jours pour me l'envoyer mais bizarrement j'y crois pas.