Reprise du message précédent :

Ok, c'est donc le partage des PV/MV
 
Il y a une raison objective à l'hypothèse 1, mais seulement si ça a été bien compris et accepté au départ : celui qui s'investit + récupérera + de PV, qu'elle soit positive ou négative.
Elle est objective dans le sens de l'investissement immobilier, si la différence de hauteur de chacun dans l'investissement découle d'un choix indépendant des capacités financières de chacun et que l'opération est motivée par la recherche de la performance.
 
L'hypothèse 2 dit simplement "quelque soit la PV à la sortie, elle sera redistribuée à 50-50 quelque soit la hauteur de chacun dans l'investissement.
Elle est objective dans le sens de l'accession à la propriété, si la différence de hauteur de chacun est directement liée à l'impossibilité de souscrire cet emprunt autrement (ce n'est plus un choix mais une condition) et aucunement liée à la recherche de la performance.
 
Suivre l'une ou l'autre doit être lié à l'esprit de l'opération (accession ou investissement) et aux situations des investisseurs (différence de hauteur choisie ou forcée)
 
On peut pousser le vice pour le calcul du partage, si on ajoute une différence de hauteur dans les mensualités de remboursement, et encore mieux si on tient compte du paramètre temps (intérêts composés, valeur actuelle).
 
Merci !
 
EDIT: légèrement  

Si l'emprunt n'est pas destiné à être remboursé 50/50, tu gardes l'hypothèse 2 sauf que tu fixes des % d'acquisition identiques au % de remboursement du crédit et là tu retombes sur tes pieds. Le solde après remboursement du prêt et reprise des apports est partagé en fonction de ce %.
Tu peux affiner en prévoyant également une réevaluation des apports en fonction de l'évolution de la valeur du bien (par référence par exemple à 1469 c. civ. pour les spécialistes).

Je recherche. De mémoire, c'était dans le JCP N, il y a 2 ou 3 ans.

Hop : JCP N, 13/11/2015, pp. 29 et s. Extrait (Image cliquable) :
 

 
Ma clause, sans doute perfectible (Genapi customisé) :
 
QUOTITES ACQUISES  
Monsieur X acquiert la pleine propriété indivise à concurrence de X% (=proportion de remboursement du crédit).  
 
Madame X acquiert la pleine propriété indivise à concurrence de X% (idem).  
 
REPARTITION DE L'EFFORT DE FINANCEMENT ENTRE LES ACQUEREURS  
A – Apport personnel  
Le financement du prix et des frais au moyen d’un apport personnel l’a été, savoir :  
- apport de Madame X à concurrence d’une somme de onze mille neuf cent cinquante euros (11.950,00 eur),  
- apport de Monsieur X, néant.  
 
B – Financement extérieur actuel  
A ce financement personnel s'ajoute un financement extérieur à concurrence d'une somme empruntée pour un montant de cent vingt mille euros (120.000,00 eur) auprès de la Banque X suivant prêt n° X relaté aux présentes, pour lesquels les acquéreurs sont co-emprunteurs solidaires du remboursement.  
Le remboursement en principal, intérêts et accessoires de ce financement extérieur sera effectué par chacun des acquéreurs à hauteur de leurs proportions indivises dans l'acquisition.  
Cette convention est inopposable au créancier compte tenu de la solidarité rappelée ci-dessus.  
Dans le cas où ces modalités de contribution à la dette ne pourraient pas être respectées, les acquéreurs pourront modifier les règles de la contribution et décider que la charge de la dette incombera à l'un d'eux mais que les obligations nées de ce chef sont à la charge définitive de leur indivision en proportion de leurs droits dans celle-ci, ce dont il devra être tenu compte lors de la répartition du prix de vente ou lors du partage.  
 
C – Financement extérieur ultérieur  
En cas de financement extérieur ultérieur, les acquéreurs s'engagent à respecter les mêmes règles que celles exposées ci-dessus au chapitre B.  
 
VIE COURANTE  
Les dépenses d'entretien, les charges courantes, les assurances, les impôts locaux et autres directement liés à l'usage de l'immeuble, seront supportés par les acquéreurs sous la même proportionnalité que leurs droits de propriété.  
En cas de mise en œuvre, pour le financement extérieur, d'une assurance décès-invalidité au profit d'un des acquéreurs, son montant profitera à son propre compte et non à celui de l'indivision.  
 
REPARTITION LORS DE LA REVENTE OU DU PARTAGE  
Outre le coût des diagnostics, impôts, charges, remboursement d’emprunt, mainlevée supportés à proportion, le solde du prix de revente sera partagé, ou en cas de partage la soulte sera déterminée, en fonction des proportions indivises d’acquisition, et sur la quote-part revenant à chacune des parties seront retenues, les sommes dont elles sont redevables l’une envers l’autre relativement audit bien, notamment en ce qui concerne le cas échéant la prise en charge d’un prêt pour l’acquisition ou des travaux dans la mesure où les proportionnalités n'auront pas été respectées.  
Ainsi, au visa des dispositions qui précèdent et si l’un des indivisaires améliore l’état du bien indivis, ou si l’indivision retire un profit des dépenses nécessaires à la conservation de l'immeuble réalisées par l’un des indivisaires seul, ou pour un montant supérieur à sa part dans l’immeuble, il lui en sera tenu compte conformément aux dispositions de l’article 815-13 du Code civil.  
 
Il est fait observer que l'industrie personnelle des acquéreurs et celle de leurs ayants droit dans les travaux effectués, qu'ils soient d'entretien ou non, ne seront ni cause de récompense ni cause d'indemnité.  
 
Par suite de ce qui précède, le prix de vente sera réparti entre Monsieur x et Madame X ou, en cas de partage, la soulte sera déterminée comme suit :  
- prix de vente ou valeur du bien.  
- déduction faite du remboursement du ou des prêts et des frais leur incombant.  
- reprise par Madame X du montant de son apport réévalué suivant les règles de l’article 1469 alinéa 3 du code civil.  
- le solde sera partagé entre Monsieur X et Madame X dans les proportions suivant lesquelles ils sont propriétaires.  
   
Ces conventions sont acceptées par chacun des acquéreurs indivisaires.

Y'a du juriste de Marseille ou environs ici ?
 
Et qui bosse dans une boite qui recrute du juriste/avocat ? C'est pour madame  

Quelle spécialité ?

Avocate sans vraiment de spécialité en reconversion vers le privé.
 
Je jette un coup d’œil au CV là et ça donne :
Droit des contrats
Droit immobilier
Procédures de recouvrement et voies d'exécution
Droit de l'urbanisme et de la construction
Droit social
 
Mais ça commence à être des CV spécifiques à des candidatures, de mémoire y'a d'autres trucs mais c'est ceux là qu'elle met en avant

 
C'est paradoxal, mais dans ce coin là j'imagine que c'est pas leur spécialité tout court la défense.
 

 
C'est Bernard Lavilliers ta meuf ?    

 
Elle s'y connait en salubrité et effondrement? Y'a moyen que ca recrute !

On vient d'Amiens    

Avocat collaborateur dans un cabinet à Amiens puis à Marseille.
 
Beaucoup de droit des étrangers les premières années mais elle veut pas vraiment le faire apparaître et ensuite tout ce que les associés voulaient qu'elle fasse donc couteau suisse en effet.
 
Mais c'est la meilleure (et je suis objectif   ). Vous voulez quelqu'un qui peut prendre n'importe quel truc et monter rapidement en compétence dessus vous l'avez (bon après elle est chiante de méthode et de respect de toutes les procédures, si vous faisiez mal un truc elle va réussir à vous sortir qu'à partir de maintenant on fait les choses correctement ou on les faits pas. Mais c'est surement inhérent à vos jobs moi je suis pas carré pour un sou donc vu de loin ça me parait rigide   )

je crois qu'elle a plutôt empéché des mecs de construire n'importe quoi n'importe où sur Marseille sur un dossier que j'ai en tête (mais j'en sais pas plus j'ai jamais le droit aux détails   )

 
Pourtant à Marseille...  

Au final ça reste une piste mais à part des assocs qui rechercheraient une juriste c'est pas porteur (et les assocs qu'on a tenté elles ont jamais rappelé)  

 
3ème ville de france je crois?
 
2300 avocats
 
(paris plus de 25000 il me semble) ça fait un bon ratio
 
a sa place, je pose ma plaque et je m'inscris aux permanences pénales  

Non mais elle faisait.
Mais plus elle bossait plus elle en devait à l’état à la fin de l'année et moins elle avait.
 
En gros pour se lancer seule ça passait pas. Et les journées à rallonge sans congés/secu/retraite/considération pour gagner moins qu'un glandeur sur HFR c'est plus son projet    

Salut à tous.
J'ai une petite question technique.
 
Il y a 3 mois, mon compagnon à acheté un véhicule dans un garage. 3 jours après l'achat et la livraison du véhicule, on se rend compte que le double des clefs ne permet pas de démarrer le véhicule.
Immédiatement, nous en informons le garage, qui nous informe se renseigner, commander la clef chez Citroen, et voit pour la déprogrammation de la clef.
 
Depuis 3 mois, ils nous menaient en bateau(clefs pas dispo, vacances de la personne qui s'en occupe, etc etc)
Aujourd'hui, on finit par avoir le fin mot du truc...Ils nous demandent de payer 60€ pour la fourniture de la clefs, +2x50€ de main d'oeuvre pour la re-programmation de la clef.
Outre le foutage de gueule des 2H de MO pour reprogrammer une clef, je trouve que ce n'est pas à nous de payer pour un truc qui ne fonctionnait pas dès le départ sur le véhicule.  
Pensez-vous que l'on soit dans nos droits de demander que le garagiste prenne cette prestation à sa charge ou pas?
 
En vous remerciant

Salut à tous, mon père qui possède des pièces d'or jamais déclarées et sans facture me les a données sous le menteau. Ma soeur qui a été mis au courrant veut porter plainte contre nous deux. Dois-je m'en inquiéter ou pas ?  
 
Mon père était assujeti avant à l'ISF. Moi jamais. Je suis pauvre.

Choux

Fleur

Choux

Il faut savoir que mon père avait voulu donner la même quantité à ma soeur mais que celle ci a refusé. Du coup, je ne sais plus trop quoi faire...

Choux

c-c-c-combo breaker !!!

On parle de combien de Napoléons ?

Pas des masses. On se demande si on doit le déclarer ou faire comme si ça n'avait jamais existé. On ne connait rien à rien. On est totalement perdu.

@rheo : va ranger tes poneys.
 
Réponds à la question stp. Combien de Napoléons ?

Qu'est ce que ça va changer que j'y réponde ?

Ça va changer que je pourrai te répondre.

En même temps tu demandes un truc illégal là...

Choux

Rien d'illégal là dedans pour le moment. Mais ça dépend de la réponse à la question.
 
Fleur.

pour une fois qu'on rigolait, fallait que gusano débarque

Choux

J'aurais bien voulu te donner la somme, mais tu comprendras très facilement que je flippe et qu'il m'est difficile de donner des chiffres sur un forum public.  
 
Si tu le veux bien, tu n'as qu'à faire en sorte de donner deux voies possibles en signifiant à partir de quelle somme on passe d'une voie à une autre.  
 
Ou pas. J'aurais au moins essayé.  

Ben non, pas possible, il faut savoir combien il t'a donné et quel est son patrimoine.
Je te suggère de lire les topics bourse et épargne pour te décomplexer de ta timidité et de revenir poster les chiffres ensuite.
 
@rheo : si j'étais un rigolo ça se saurait.    
 
Fleur.
 

Merci. Je vais faire un tour là bas.  
 
Pour que cela passe en "cadeau" et non en donation ?
Mais moi, est ce que j'aurais à payer les choses que n'a pas payé mon père (ISF) ?
De plus, si on me contrôle avec ça et que je refuse de dire la provenance ou que je dis que cela vient de mon père, va t on vers des problèmes judiciaires ?
 
 
Ma soeur écrit à tout le monde que cela fait depuis plus de 10 ans qu'il possède tout cela, etc.

IL N'EST PAS POSSIBLE DE RÉPONDRE À TES QUESTIONS SANS CONNAÎTRE L'ORDRE DE GRANDEUR DE LA DONATION ET LA VALEUR APPROXIMATIVE DU PATRIMOINE DE TON PÈRE.

Voilà. Si quelqu'un veut faire un post de 792 lignes sur les présents d'usage et les dons manuels, je passe mon tour, j'ai assez donné ces 24 dernières heures.

A la base on voulait juste faire un Choux Fleur