Reprise du message précédent :

 
C'est peut être un prix forfaitaire ? Tout mois commencé est peut être du en entier. Bref, tu n'avais qu'à faire attention aussi  

 
Ouais aussi, mais de toutes les façons, elle ne reçoit le courrier qu'après le mois concerné donc OSEF un peu maintenant.

 
j'ai tenté en mode que "moi je n'aurais pas pu annuler la réservation sans frais (ce qui est vrai) et qu'en tant que bon client, j'attends une compensation
et sinon j'y penserai la prochaine fois à passer par eux
ou qu'ils me trouvent un logement équivalent au même prix (des 1900€)".
 
c'est pas une chambre mais un appart avec 3 chambres et le prix c'est plutôt 3k effectivement....

J'ai refusé la mutuelle (je suis en CDD)
 

Oui Je regarderai sur ma paie d'août, si effectivement c'est 12€ par mois c'est pas trop grave.

Voilà    

Bha ça dépend, elle a peut être des soins à se faire rembourser sur la période concernée

Je suis effectivement allée chez l'ophtalmo en septembre

  Merci à ceux qui ont répondu à mes questions et qui m'ont aiguillée.

Pour ceux que ça intéresse, j'ai contacté l'assurance de la personne responsable de l'accident et après quelques échanges par téléphone et par courrier (envoi du livret de famille…), l'assurance m'a proposé une indemnisation pour le préjudice subi, comme expliqué sur cette page.
J'ai donc expliqué la démarche à ma mère pour qu'elle puisse en parler au reste de ma famille.

J'ai jamais eu le cas ( je suis hôtelier ) j'ai déjà fait des erreurs minime de prix, mais pas de cette ampleur.

Le mail viens de qui ? L'hôtel ou booking.com ?

Tu peux tjs tenter la négo au pire...

1. Est ce que tu entends par "congé" un repos compensateur équivalent en lieu et place du paiment de tes heures supplémentaires et/ou de leur majoration ?
2. Qu'est ce que tu entends par forfait ?

 
1. Juste le droit de poser 5 jours de congé (5 x 7h48 soit 39h, aucune majoration) avant fin 2017.
2. Le fait de ne plus compter ses heures et d'avoir un certain nombre de jours de présence à respecter.

Une question pour les notaires et éventuellement les avocats:  
 
Madame Dupont à trois enfants. Elle est propriétaire d'une maison.  
 
Suite à un long litige, une banque saisit le bien immobilier de Madame Dupont et en ordonne la vente. Pour que le bien reste dans la famille, c'est le fils de Madame Dupont qui rachète la maison (mais à 100%  avec l'argent de Madame Dupont). Madame Dupont continue à vivre dans la maison bien que le propriétaire officiel soit le fils de Madame Dupont.
 
Le fils Dupont décide qu'il a besoin d'argent et envisage la vente de la maison. Osef de sa mère et du reste de la famille.  
 
A priori, il s'agit d'une donation déguisée et la fratrie pourrait contester cette vente lorsque sera  la succession de Madame Dupont sera liquidée.  
 
Le problème, c'est qu'il y a de fortes chances pour que le fils prodige vende la maison avant et dilapide l'entièreté du patrimoine. Madame Dupont n'a pas d'autre bien. Le fils non plus, il est au contraire criblé de dettes.  
 
Y'a t-il des recours possibles pour empêcher que le fils ne vende la maison (et ne mette sa mère à la rue par la même occasion)?  
 
Détail qui peut avoir son importance : le fils a payé la maison avec un chèque de banque au nom de sa mère.  
 
Merci d'avance pour les pistes éventuelles.

Est ce que tu travaillais 39 heures toutes payées à taux normal sans majorations et la majoration était donnée sous forme de repos ?

Tant que tu y es, si tu peux nous donner ta ccn et preciser un peu plus ton forfait jours de présence

Julien Courbet a diffusé sur twitter des photos d'un mec qui lui a volé son sac dans un restaurant.  
 
C'est légal ?

Petite question : forfait jour, 207j travaillés, convention du pétrole.
 
Depuis un certain temps certains syndicats disait qu'en forfait jour, si on s'absente une demi journée, pas besoin de poser une demi journée.
 
La direction, d'après certains tracts syndicaux, serait d'accord sur le sujet.
 
Est-ce normal? On arrête de poser des demi-journées ? A l'excès je m'absente tous les après midi ca passe ? (forfait jour = je suis jugé sur mon travail évidemment ... mais ca parait un peu gros le truc non ?)

Je suis au forfait jour et c'est "pire" que ça : on n'a pas le droit de poser des 1/2 journées. Donc si on a besoin de l'après midi, on ne pose rien, en général en accord avec le chef évidemment.

Le forfait jours permet de s'affranchir du décompte du temps de travail en heures au profit d'un décompte en jours. Dès lors, il importe peu que la journée de travail ne comporte qu'une seule heure de travail ou qu'elle en comporte 10. Dans tous les cas cette journée sera décomptée comme un seul jour de travail. Ce principe est toutefois à nuancer lorsque l'accord collectif qui institue les conventions de forfait jour permet également le décompte en demi-journée de travail, ceci n'étant pas systématique.

 
En gros on badgeait à chaque entrée/sortie. Sur la badgeuse tu voyais ton compteur d'heures. Si tu dépassais les 7h48 par jour, cela créditait ton compteur de ton dépassement, si tu ne les faisais pas, ça te retirait du temps. Cela permettait de quitter légèrement plus tôt de temps en temps (compliqué car plage de présence obligatoire...)
 

Convention Banque
Pour le forfait je dois être présent un certain nombre de jours défini en début d'année (Le reste c'est congé et jour de repos). Après on doit se signer deux fois par jour sur l'intranet pour prouver notre présence.  
Truc complètement con c'est que pour les besoins du service on doit assurer une permanence, difficilement compatible avec le principe du forfait

La vente au fils a déjà été faite, si je comprends bien ? Si oui, je ne vois pas comment l'empêcher de faire ce qu'il veut avec la maison qui lui appartient. Amha, la circonstance que Mme D. lui ait donné les fonds nécessaires à l'acquisition n'y change rien.

Tiens je viens de lire l'histoire d'un couple qui a accueilli un proche chez eux, et manque de chance celui-ci subi un accident à la suite de l'effondrement d'un pilier en béton au sein de leur propriété.

Leur assureur refuse de garantir la victime, a résilié unilatéralement leur contrat d'assurance et a refusé l'application de la protection juridique qu'ils avaient souscrit (ils ont agi contre leur propre assureur pour diverses raisons).
Au passage ce couple n'avait jamais eu le moindre sinistre de leur vie .

De ce fait, la protection juridique c'est bien sauf quand on veut agir contre son assureur .

Hum il n'y avait pas du travail au noir la dessous.

 
les droits de donation ont été payés ou c'est du 'pas vu, pas pris' ?

Hello Les Juristes !

Je viens de me faire arrêter par les agents de la mairie de Paris pour un sens interdit alors que je roulais en cityscoot (équivalent 50cc électrique).

C'est une rue qui est dans mon sens de circulation, début de la rue Mogador dans le 9eme à Paris, mais il ya marqué en dessous du panneau :

- sauf bus
- sauf taxi
- sauf vélo
- sauf livraisons
- sauf riverain

Ça fait des années que je la prend sans problème et je constate que tous le monde l'utilisent. Des tonnes de voitures, motos passaient à côté pendant que j'étais arrêté sans problème.

L'agent qui m'a verbalisé a laissé repartir certains scooters sans contravention mais moi non

Mes questions :

- Est ce que je perds des points sachant que j'étais sur un 50cc ?
- Je suis résident parisien, quelle est la définition de riverain au niveau juridique ?
- Est ce qu'il ne doit pas y avoir un arrêté préfectoral / municipal pour ce type de panneau ? Est ce bien légale d'autoriser certains habitants de la ville et d'autres non ?

Merci

Si tu n'as pas de réponse ici, tu peux essayer sur le topic Posez vos questions à des flics, où tu auras je pense plus de spécialistes sur le sujet : https://forum.hardware.fr/hfr/Discu [...] 9_1300.htm

 
-non. Une infraction commise dans un véhicule n'impliquant pas la possession du permis n'entraine pas de perte de point.
-riverain=habitants de la rue, ie ceux qui ont besoin d'aller dans cette rue pour accéder à leur propriété, les autres peuvent faire le tour
-la circulation dans Paris est du ressort de la Mairie (j'imagine qu'ensuite il y a une répartition mairie principale/mairie d'arrondissement), donc en principe il y a en effet un arrêté municipal. Distinguer selon des catégories spécifiques est autorisé.

Ok merci pour ta réponse.

Si je ne perds pas de points, je payerai l'amende et basta même si je pense que c'est limite leur histoire de "sauf riverains".
J'aurais du temps à perdre (et de l'argent) j'irai chercher la petite bête à la mairie et vérifier l'arrêté etc.

c'est quoi qui te chagrine dans le "sauf riverains"? ça existe un peu partout des voies interdites sauf aux riverains...

 
Justement non, pour moi il s’agit d’une donation déguisée.

Oui sûrement en plus . Mais rien juridiquement prouvé .

 
 
Donation indirecte, éventuellement.

Je n'arrive pas à trouver de réponse claire, les sources que je trouve ne disent pas pareil :

Quelle est la durée de recours possible contre une déclaration préalable de travaux, après l'autorisation de la mairie (qui, elle, est sous un mois maxi) ?
Ma notaire m'a dit 3 mois après l'affichage pour que ce soit purgé de tout recours, mais le CERFA donné par ma mairie parle de deux mois, et les sources du net parlent également de deux ou trois mois.

Je suis sûr qu'HFR a la VRV (vraie réponse vraie)

 
Quelle est la différence?

http://www.patrimoine.com/infos/GD [...] see_3.html

Le texte est on ne peut plus clair :

Bon ben voilà, le temps que je cherche les textes de référence pour chiader ma réponse, y'a Monsieur Thoulisse qui nous sort n'importe quoi. C'est à se dégoûter de procrastiner sur hfr.
 
Y'a pas que le délai de recours des tiers, y'a aussi le délai de retrait administratif.
 

 
C'est la notaire de GAS qui a raison.

D'accord, donc y a bien une histoire de 2 ou 3 mois selon ce dont on parle, mais "purgé de tout recours" c'est 3 mois.

Après, le dernier mois (donc après les deux mois des tiers) c'est quand même très peu risqué non ? Pour des changements de fenêtre en l'occurrence.

Je m'insurge. Le retrait par la mairie n'est pas un recours    
 
En outre, la date de départ du délai n'est pas la même

Et pourquoi pas ? /utilisateur de g Apps depuis 8 ans.

Suivant ton lien, ça ressemble plutôt à une donation déguisée : un des exemples est vente fictive, ce qui est le cas, et il est indiqué que la donation indirecte n’implique qu’il n’y ait ni dissimulation ni feinte...
Par contre, cette histoire pose aussi des questions du point de vue des procédures collectives : d’où vient l’argent qui a servi à l’acquisition ? N’y a t il pas eu de fraude aux droits des créanciers ?

Où as-tu lu que dans ton domaine des règles anti-dumping s’appliquent ?
A priori l’informatique n’est pas concernée à Genève

Ben vu que je leur ai soumis mes observations et qu'ils ont décidé de prendre un prestataire juste pour Geneve, il y a anguille sous roche non ?
 
Pour info je tiens mes infos de l' Ocirt de Genève et de la CCI de haute savoie.