Reprise du message précédent :

 
Narf ! c'est trop zinjuste . Enfin merci les assurances, on est bien content quand elles sont la et qui payent.

Oui merci pour votre bienveillance et philanthropie les assureurs.

Ça fait écho à la réunion de ce matin où mes collègues se plaignaient des lenteurs de la DO sur un gros ERP avec locaux à sommeil.
Sauf pour les refus de prise en charge .

Q1/ L'installation actuelle contrevient elle à une norme technique (i) réglementaire ou (ii) imposée par la copropriété à tous les copropriétaires via une AG ?
Q2/ Quelque soit la réponse à la question 1, le propriétaire a t'il donné son accord pour prendre à sa charge les travaux que tu envisages ?

Observation 1 : Un changement du raccordement sur les réseaux communs = travaux sur les parties communes, nécessitant l'accord de l'AG. Le syndic a vraisemblablement raison.
Observation 2 : laisse l'article 606 tranquille, il n'a rien à voir là dedans.

Je suis pas juriste mais quand ça commence par j'estime qu'il n'est pas aux normes de la copro (propriété ) c'est mal barré .

Juridiquement, "les normes de la copropriété" ça ne veut rien dire,...

Bonsoir
 
Les problèmes de nuisances sonore sont résolus avec mon 1er voisin du 3em droit, en effet suite a la dernière salve de LRAR envoyées par moi et mon voisin du 2em droit a l'agence, au locataire et au bailleur (après avoir bien galérer pour obtenir ses coordonnés....) ce dernier nous a téléphoner de suite dans la foulée pour dire qu'il mettait de suite la "holla" en contactant les nuisibles et leur signifier leur départ dans le plus brefs délais si les nuisances ne cessaient pas! Merci enfin depuis le début du mois de juilllet on ne les entends plus du tout, sauf 2 nuits ou l'abrutis de fils a taper sur le plancher a 3 et 4h du matin mais c’est definitivement régler puisque je l'ai pousser du haut de l'escalier et qu’il est a l’hôpital pour 10 mois avec environ 126 os brisés    
 
 
       
 
 
Donc la situation est enfin vivable puisque je peut dormir la nuit et même faire une petite sieste après manger quand c’est possible et ca change la vie    
 
En revanche il reste toujours un point noir puisque la famille qui vit au 3em gauche et qui loue chez mon bailleur pose aussi de lourds problèmes..
 
Pour ceux qui n'on pas suivi , couple + 2 enfants 7 et 9 ans + 3 chats et un chien loup husky, sans travail Rsa et caf, ne paient plus leur part de loyer depuis 10 mois
Ce ne sont as vraiment des nuisibles nocturnes mais trop de faits a leurs reprocher tout de même, a leur arrivée on s'entendaient très bien le gars venait régulièrement demander un outil, une perceuse, du sucre bref et il y a environ 1 an le drame arrive en 2 temps, le 1er il me reproche d’aller (trop) régulièrement emmerder le voisin du 3em droit qui fait trop de bruit puis de l'avoir frapper dans l'escalier avec ses enfants qui entendent tout et paniquent (je reconnais my bad). Enfin quelques jours plus tard il vient le vrai drame il sonne pour me dire qu'a son retour de courses il avait poser un truc sur les boites aux lettres et qu'a son retour apres avoir promener le chien le truc avait disparu...
 
Pour ceux qui veulent pas tout lire commencez ici :
Je me prépare donc a aller déposer plainte contre eux pour nuisances diverses, menaces de voie de fait réitérés 3 fois, une fois juste devant ma porte, puis 2 devant témoin (mon bailleur) et 3 par lettre signée collées a ma porte et si possible pour diffamation
 
Faits reprochés :
-Menaces réiteres
-Salissures dans les communs escalier
-Stockage d'ordures dans les communs cave
-Dégradations boite aux lettre
-Aboiement intempestifs du chien
-Bruits des enfants qui courent et tapent partout des 8h le week end (je leur en veut pas a part l’école ils ne sortent pas les pauvres)
-Bruit des scènes de ménage ils cassent la porte d'entrée et m'accusent lorsque mon bailleur leur rends visite    
-Page facebook dédiée a Marine parce-que oui c’est leurs valeurs et surement aussi les siennes  
 
 
Donc malgré que mon bailleur soit ami de longue date c’est décider demain j'attaque sur touts les fronts :
1/Police pour dépôt de plainte et  
2/Bailleur via lettre LRAR

 
Bonjour,
 
Je me suis peut-être mal exprimé.  
En fait ma question c'est: est ce qu'il y a un moyen pour obliger le propriétaire de changer l'évacuation existante et mettre celle déjà installée dans les parties communes?
 
Je pars du principe que l'installation dans les parties communes a déjà eu l'aval d'une AG antérieure.

Si l'installation actuelle n'est pas illicite et si la copropriété n'a pas imposé de modifications aux copropriétaires : non.

 
ca c'est déjà vu d'obliger quelqu'un de changer son sani-broyeur surtout ? car j'imagine que l'évacuation d'eau du sani broyeur ne vas pas etre fermé.

Ben j'ai googlé vite fait, l'installation d'un sanibroyeur peut être illégale, ça dépend de la date d'installation, des autorisations demandées ou non, peut-être du lieu, etc.  
 
Vous me pardonnerez de ne pas faire une recherche exhaustive sur le sujet.

Je te pardonne  

Au prix qu'on paye, tu abuses

Bon Police c’est fait > Refus dépôt de plainte > Simple main courante  

Peuvent pas refuser tout ça /nonjuristemaisjememmerdedansletrain

Sauf qu'on ne peut pas refuser un depot plainte mais à la PN ils sont roi pour faire cela...
 
J'ai fais un dépot de plainte en gendarmerie y a 2 mois en expliquant les antécédents, le gendarme était sur le cul de savoir que la PN avait refuser la plainte (violences conjugales)

 
Cooking the stats

Ben oui voila quand tu arrive et que ca refuse de travailler qu'est ce que tu veut faire    
 
J'ai quand même un début de dossier avec mon récépissé de main courante....Je viens de passer une heure a taper une lettre a mon bailleur, donc je me retourne contre lui s'il ne fait pas d’urgence une demande d’expulsion, pas trop le choix je ne vois pas quoi faire d'autre a part lui mettre la misère, c'est pas moi qui doit résoudre ses problèmes j'ai assez des miens  

https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr

Sinon, insister lourdement avec les textes de loi qui vont bien.

Ou lettre au procureur pour dépôt de plainte en direct mais bons attendons de voir si le proprio se bouge enfin le cul après avoir reçu mon LRAR
J'avoue j'ai largement repris l'ancienne lettre celle contre l'autre bailleur.....
 
 
 
 

Efface les noms.

Et met deux "m" à dédomagement.

C'est fait  

Mets des accents graves aussi (à, où) + accord des participes passés / adjectifs "dégradations présuméES"

C'est quoi une présomption de dégradation ?

Bonjour les amis du droit.
Nous avons un problème sur des travaux, plus ça avance, moins je vois d'issue amiable.
Contexte : devis pour rénovation de combles env?. 25k en juillet 2017
Démarrage des travaux (en retard, soit) le 12/12/2017
Paiement d'un acompte de 8k environ au démarrage des travaux.

Nous avons demandé à stopper l'hémorragie en cours de travaux, tout en suivant des étapes graduelles : mise en demeure avec AR, confrontation puis demande d'arrêt de notre part.
Après contact d'UFC, nous avons fait faire une expertise montrant les manquements au devis et aux normes en vigueur (on s'est bien amusés à potasser les CSTB, le mec a repris tout ce qu'on avait fait pour ainsi dire...)
Cette expertise a été envoyée avec AR à l'artisan en complément du courrier où nous demandons l'annulation du devis signé sur la base de l'article 1217 du code civil, sans retour à ce jour.

Etant donné le montant du préjudice, on partirait pour une procédure longue. Mon idée étant de faire une dernière expertise, contradictoire celle-ci, est-ce qu'elle semble nécessaire à ce stade étant donné la jurisprudence ?
2ème effet kiss kool, une contradictoire n'est-elle qu'un élément à verser au dossier judiciaire si aucune avancée n'est matérialisée ? Ou est-ce un élément d'injonction "fort" ? (j'y crois pas)

Notre objectif, annuler le devis, récupérer l'argent de l'expertise amiable + préjudice de malfaçon (en gros, ce qui a été fait doit être repris) afin de reprendre ce bazar par une autre boite (les devis ont déjà été faits, et la reprise va forcément faire dépasser le plafond initial)

On n'a pas vraiment de contact juridique dans notre entourage, on veut juste avancer dans l'ordre, pas faire d'impair qui nous soit pénalisant, mais avancer quand même
Merci à ceux qui pourront nous guider vers la lumière  

Le topic des grosses têtes du bâtiment pourrait éclairer un peu ta lanterne techniquement parlant au besoin

Merci j'ai corriger, c’est imprimer et prêt a partir    
 
Sur le fond la lettre est un peu longue mais correct ?
 
Je vous cache pas que j'ai bâcler un peu vite fait le truc j'en ai plein les roustons, prochain lieu de vie petite maison dans un bled perdu avec adaptation vie pro qui va bien avec  

Tu allègues, tu allègues mais où sont les preuves ? En contentieux tu ne ferais pas long feu .

Pour tout ce qui est détritus/salissures a chaque fois j'ai fait appel/mail au bailleur et a l'agence avec photos et c’est bien leurs objets.
 
Pour les aboiements mon cher voisin du 2em peut confirmer.
 
Le reste lettre écrite signée et menace devant mon bailleur.
 
Je peut pas non plus tout prouver mais ca m’empêche pas de lister ?  
 

Bonjour !

J'aimerais connaître votre avis sur l'intérêt de faire une démarche. Je vous explique le contexte d'abord. Je pense éditer les détails dans les jours/semaines qui viennent, donc si vous pouvez éviter de quoter le contenu, ça m'arrangerait

Merci à tous ceux qui pourraient m'apporter un élément de réponse

edit : édité

pour la reponse 2) je pense que ça se devine assez facilement, mais bon, je vais préciser.
Elle a deja bien subit je pense, entre l'accident lui-meme, le deces de ta grand mere, la plainte d'un de tes oncles et enfin le jugement.
Et tu comptes en remettre une couche ? Mentalement, ça sera tendu a encaisser....
 
et autre question, pourquoi se manifester 1an et demi apres ?

Enfin dans tous les cas l'assurance va pas indemniser s'ils ont aucune obligation de le faire.
Et pour savoir quelles sont leurs obligations, il faut lire le contrat. Je suppose qu'il s'agit des CGV de l'assurance auto de ta cousine qu'il faudra éplucher (c'est pas hyper compliqué, j'ai déjà fait)
Après ça portera aucun préjudice à ta cousine, si jamais l'assurance doit indemniser
Je suis pas du tout spécialiste mais si jamais il s'agit d'un préjudice au delà de ce qui est prévu par l'assurance, c'est une action en justice envers ta cousine qu'il faut lancer pour recevoir une indemnisation (ce qui part du postulat que vous considérez que ta cousine est responsable)
Pour les spécialistes : hésitez pas à me dire si je dis que des conneries  

La question est justement de savoir si ça implique quelque chose pour elle ou non.
 
Pour répondre à ta question, ça a pris énormément de temps pour les enfants déjà. Et la situation de mes cousins fait qu'un peu d'argent leur ferait le plus grand bien.

Faudrait que seuls son frère et sa sœur touchent une indemnisation alors.
 
Pour l'action en justice, c'est pas le but, surtout qu'elle a déjà été jugée.

Bonsoir amis juristes.
 
Je voudrais savoir s'il y a une limite d'âge pour se porter garant (pour une location d'un appartement) ?
Plus précisément une maman de 62 ans pour son fiston.
 
J'ai bien sûr essayer de rechercher la réponse, mais je ne trouve pas vraiment de réponse.
 
Je vous remercie d'avance.

Il n'y a pas de limite d'âge.

Merci c'est bien ce que je pensais sinon j'aurai trouvé l'article de loi

Lahoma: sauf erreur, les petits enfants de la victime peuvent être qualifiés de victimes par ricochet, et donc bénéficier d'une indemnisation au titre de la Loi Badinter de 1985, du moins pour ceux qui vivaient chez la grand mère (j'ai moins de conviction pour les autres, ne voyant pas le préjudice direct...)

Merci pour ta réponse    
 
Je vais me pencher dessus la semaine prochaine. On est plusieurs à avoir vécu avec elle, mais il n'y en avait que 3 quand elle est morte.
Si les deux plus jeunes sont indemnisés, ça sera déjà bien.

Bonjour, je rencontre un souci avec ma mutuelle.  
 
J'ai réalisé 2 échographies la semaine dernière dans un centre médical conventionné secteur 2. Il y a eu dépassement d'honoraire d'environ 70% (donc en règle avec la réglementation du secteur 2 qui autorise un dépassement jusqu'à 100% du TC).  
 
Ma mutuelle refuse de me rembourser le dépassement d'honoraires car la CPAM aurait "transformé" lors de la télétransmission la qualification de la dépense de "Dépassement autorisé" à "Dépassement non justifié".  
 
Je me retrouve avec un reste à charge de 100€ alors que je devrais normalement être remboursé intégralement par ma mutuelle
 
Au téléphone, la CPAM est larguée et ne sait absolument pas comment m'aider, la nana au téléphone me dit qu'elle n'a pas la visu sur ce qui a été transmis (uniquement le décompte de base comme moi). Le centre médical me dit que c'est la première fois qu'ils rencontrent ce cas et ma mutuelle me dit d'aller me faire voir...  
 
En parallèle, j'ai regardé dans mes conditions générales et il est stipulé nul part qu'un dépassement non justifié ne pouvait pas être remboursé par ma mutuelle.
 
Une idée de comment gérer la situation ? Est-ce que j'entame dès maintenant une opération "réclamation" et tout ce qui en suit auprès de ma mutuelle ?
 
Merci