Reprise du message précédent :

  Des pilules pour maigrir qui sont sans gluten tu t'attendais à quoi ?
 
Le coup de l'abo n'est pas planqué à le 23eme page des CGV mais est indiqué sur la page de commande, faut arrêter de croire au père noël et se demander pourquoi un produit à 79€ est "offert" pour 4.90€ de FDP

Ton expérience devrait pourtant t'avoir appris que bien lire un texte peut être important...
 
Pour tout ce qui est en ligne tu signes jamais aucun contrat. Que ce soit un MMO, amazon prime, certaines banques même...

Elle a fait opposition à sa CB? PArce que sinon, ca fait une grosse présomption que c'était bien elle derrière le clavier
 
Ensuite, non, la signature électronique n'est pas obligatoire, loin s'en faut (1500€)
 
Enfin, "qui lit les CGV" je ne sais pas. "Qui est lié par les CGV" par contre, les gens qui cochent la case "j'accepte les CGV"
 
(Et accessoirement, JE les lis Toujours )

Ce n'est pas mon expérience. Jamais je ne prendrais ces merdes.  

Si les patients en fauteuil ne viennent pas au cabinet, c'est pas un peu à cause du fait que la plupart des locaux ne sont pas aménagés à la base ? (ou aménagés n'importe comment, il faut le dire aussi)
 
Pas top comme tu dis, c'est juste dommage que les normes donnent des bricolages dans le genre et finissent par plus desservir les handicapés que les aider réellement pour certains cas que j'ai vu.

Tu lis toutes les CGV ? Genre tu as lu celle de Facebook ?

Merci pour ta réponse gusano.
Alors j'ai dû redemander au notaire le détail de l'inventaire car je ne l'avais pas reçu, j'avais seulement le montant total, et je remarque que les meubles concernés par la vente sont bien notés mais sans montant, le commissaire priseur a seulement évalué les meubles et objets qu'on peut déplacer et vendre facilement, dans mon cas les meubles dont je parle sont du mobilier de cuisine et des meubles de salle de bain, donc pas le genre de truc qu'on revend comme ça sur le bon coin.
Qu'est-ce que ça veut dire du coup ?    Je précise que ça peut avoir une importance pour moi car il y a une histoire de taxe sur la plus value qui fait que j'ai peut-être intérêt à mettre une partie du prix dans le mobilier

Nop, pas lus celle de FB. Je vais pas lire un truc sans intérêt pour moi, je suis pas mazo non plus
 
Par contre j'ai lu celles d'Amazon et de google mail
 
(Mais là c'était pour des raisons pros )

Probablement oui.
 
Maintenant vu que tu me forces un peu à me justifier, même si c'est HS -car je posais une question technique avec une formulation neutre- je vais te dire que ça fait 7 ans que je suis sur un projet de construction de maison de santé -intégralement aux normes évidemment- excentrée, maintes fois reporté, que les centre-villes sont ce qu'ils sont, que les budgets des professionnels le sont aussi, que y a pleins de personnes âgées qui peuvent se déplacer mais sur des courtes distances donc il faut de la présence en centre avec les contraintes architecturales que ça comporte, etc.
 
Y a pas les salauds d'un côté et les PMR de l'autre hein. Y a des compromis à faire et y a plein de paramètres dans la balance.

Je pensais davantage à ton expérience de mauvaise lecture de contrats...

Ca, j'en suis bien consciente. Mais ça montre aussi qu'on est dans une telle culture validiste qu'il y a beaucoup de boulot encore à faire. Et ça n'avance pas parce qu'il n'y a pas de vraie volonté politique derrière et que peu de gens veulent y mettre de l'argent alors qu'il suffit d'un accident de ski ou de voiture pour se retrouver vite fait en fauteuil pour le reste de sa vie. Y a même régression comme l'histoire des 10% de logements accessibles...
J'ai vu une résidence construite dans les années 2010 avec apparts accessibles aux PMR... sauf que pour un appart en duplex, c'était seulement le RDC qui était accessible avec un salon minuscule et des sanitaires énormes type douche et toilettes qui bouffaient toute la place et qui n'étaient pas exploitables au point de servir de débarras. 3 pièces et SDB au 1er étage accessible seulement par un escalier long et étroit... mais quel handicapé achèterait/louerait ça pour ne vivre que dans une pièce au RDC ?
Alors que dans mon immeuble des années 70, les couloirs sont larges et les appartements confortables, j'ai plusieurs voisins en fauteuil qui s'y trouvent très bien, et pourtant y avait pas les mêmes normes à l'époque...

 
Tu... tu utilises un compte gmail pour ton activité pro ?

Non, tu interprètes, j'ai juste dit que la lecture des ces CGv étaient le fait de raisons professionnelles

Exact, je n'avais pas pensé à la prise en compte pour le calcul de la PV.
Ceci étant, l'inventaire mobilier repris dans la déclaration de succession est sensé être exhaustif. Si tu vends du mobilier non inventorié,  alors que tu n'a pas été imposé dessus lors de la succession, ça risque de rendre chafouin un inspecteur des impôts. Et ce sont parfois de petites bêtes susceptibles. Je ne m'y risquerais pas.
Surtout que si tu réalises une PV c'est que tu vends la maison plus cher que l'évaluation déclarée lors de la succession. A moins que le délai de prescription ne soit écoulé, un redressement sur les droits de succession n'est pas impossible.
Je suggère donc vivement de ne pas détailler le mobilier de cuisine, sdb, etc dans ta vente. Cette suggestion est à faire valider par ton notaire qui dispose de plus d'informations pour te conseiller utilement.

Edit : il est habituel que le mobilier de cuisine équipée ne figure pas dans les inventaires de succession (même si cela te semble contradictoire avec ce que j'ai écris au-dessus).

Merci pour ta réponse complète, je poserai la question à mon notaire la semaine prochaine. Par contre, ce que je trouve bizarre, c'est que tu sembles dire qu'on n'a pas le droit de changer quoi que ce soit ou de remeubler une maison dans un cas de figure comme le mien, l'inventaire a eu lieu à un instant T, la vente a lieu des mois plus tard, on pourrait avoir voulu changer les meubles par exemple pour favoriser une vente, non ?
Si cette question du mobilier me travaille, c'est aussi que je l'avais utilisé comme argument avec l'acheteur en lui disant qu'on pourrait baisser les frais de notaire en déclarant le mobilier (en me prenant en exemple car c'est ce que j'avais fait pour mon achat immo), alors si je lui dis qu'en fait on ne peut pas, il risque d'être contrarié...
Sinon autre solution à laquelle je pense : ça peut se faire de ne pas déclarer de mobilier dans le compromis, et de lui vendre le mobilier à part, en dehors du compromis, tout en baissant d'autant le prix sur lequel on s'est mis d'accord pour la vente immobilière proprement dite ? (et si oui, est-ce que cette transaction secondaire peut se faire en passant par le notaire ?)

Bien entendu, tu peux reposer une cuisine d'occasion pour vendre. Sauf qu'en pratique ça ne se fait jamais et l'inspecteur des impôts pourrait se poser la question de l'origine de ce mobilier. Pas sûr que ce soit top.
Et puis on parle (pour l'acquéreur) de gratter 6% de droits d'enregistrement sur quelques meubles que tu aurais estimés combien ? 2 ou 3000 euros ? Je te laisse faire le calcul.
Quant à vendre plus ou moins sous le manteau du mobilier non déclaré dans la succession, non le notaire ne voudra pas s'en occuper, et tu auras du mal à trouver quelqu'un pour te conseiller dans ce sens sur un topic de juristes...

Bonjour mesdames et mesdames,

J'ai une petite question pour ceux qui connaissent le droit du travail, mais avec une petite subtilité.

Mon employeur me faisait aller une fois par semaine bosser sur Genève. (tech informatique)
Environ une journée de boulot (5h,sans compter les trajets).
Au bout de plusieurs mois je me suis intéressé à la réglementation et j'ai constaté qu'ils ne m'ont pas déclaré à l'office cantonal, je l'ai fait remarquer par mail et depuis j'ai reçu l'ordre de ne plus y aller.

Un collegue etais dans ce même cas pendant 6 ans jusqu'à mon arrivée.

J'ai constaté qu'ils auraient du me payer les heures passées au salaire minimal suisse mais ils sortent comme pretexte que je faisais des "travaux de faible ampleur".
Je me suis renseigné et je ne pense pas qu'intervenir sur des problèmes informatiques "bloquants"  soient des travaux de faible ampleur.

Puis-me retourner contre eux ? (mon aide juridique connait pas le droit sur les travailleurs détachées en Suisse )

 
Non, je ne savais pas que ça existait. Dans le cas du premier dégât, j'ai bien prévenu mon assurance, qui a fait venir un expert (et l'agence le sien). Cela ne suffit-il pas ?
Dans le cas du deuxième, seul l'expert de l'agence est venu et m'a indiqué (oralement) que tout était pris en charge, je n'ai donc pas prévenu mon assurance.
 
Que puis-je faire maintenant et quels sont mes risques svp ?

 
Ha mais je posais juste la question, j'ai eu peur durant 3 secondes.    
 
 

 
Si tu as prévenu ton assurance dans le premier cas, c'est déjà ça.  
 
Dans le deuxième, ça va commencer à faire tard. Mais tu peux quand même les appeler au cas où ? Ou relancer directement le syndic pour qu'ils se bougent...
 
Pour info :  
https://www.service-public.fr/parti [...] oits/F1352

Sinon, lourspd, je viens de voir tes messages, pour pousser un peu plus loin, c'est quoi ta situation, celle du père des enfants et quel serait ton objectif? Histoire de donner des conseils rapides et pertinents

Donc tu ne peux rien acheter sur le net sans signer de contrat écrit  

Merci oui, je vais le faire tout de suite (assurance et syndic en parallèle).
 
Concrètement, qu'est-ce que je risque au final ? Au moment du départ de l'appart, s'ils contestent que c'est un dégât des eaux dont je ne suis pas responsable (faut déjà une bonne dose de mauvaise foi quand c'est au plafond), on peut me retirer ma caution, mais est-ce que ça peut aller plus loin ? J'ai lu que ça pouvait aller au tribunal d'instance, mais dans ce cas, ont-ils une chance de gagner quelque chose ? J'ai un certain nombre de mails que je leur ai envoyés suite à chaque problème, la plupart sans réponse...

Bonsoir,
 
je reposte mon message de samedi, au cas où.....
 
Merci d'avance et bonne soirée.
 

Bonjour
 
j'aurais voulus connaitre les motifs, durant une garde a vue, pour que la police sois obliger de faire un prélèvement adn et l'inscrit au Fichier national automatisé des empreintes génétiques (deja plus de 6 millions de Français inscrits...), c'est quasi systématique ?
 
Ce n'ai pas que pour les affaire criminelle et élargie les affaire d’atteintes aux biens et aux personnes ?
 
j'ai trouvé ce lien, cela vous semble crédible ?  
http://www.crime-expertise.org/lis [...] -au-fnaeg/
 
merci

J'ai pas beaucoup d'éléments: le principe est de s'entendre ou de faire comme le jugement le fixe. Donc de ce que je vois:
1 WE sur 2, c'est 1/2, c'est pas 1/3/5 ou 4/5/6 ou Bleu/noir/vert
 
De même, les horaires sont fixés. Vous êtes d'accord autrement, vous pouvez, vous n'êtes pas d'accord, c'est V18h/D17h, point. A acter par courriel la première fois qu'il fait autrement.
 
Sur le "ou", la règle n'est pas fixée mais le principe est que c'est soit au domicile, soit en un lieu qui soit objectivement similaire en terme de temps et d'accessibilité. Tu ne peux pas imposer qu'il vienne chercher ta fille à Marseille juste parce que tu étais en vacances là-bas. Par contre, qu'il vienne une fois à la maison et la fois suivante au COSEC du coin parce que la gamine a sport, ca passe crème.

Comme d'hab. On commence par un truc vraiment effrayant (terrorisme, bandes organisées, pédophilie) histoire que personne ne puisse dire "je suis contre" sans prendre un shitstorm et ensuite on étend le truc de proche en proche. Typiquement, la gamine qui a été mise en GAV suite à sa visite chez Ikea a dû donner son ADN aussi, pour situer le niveau du truc.
 
Tu connais la fable de la grenouille et l'eau bouillante?

Bonjour Rheo, fingfairy et les juristes,

je viens de voir que pour un CDD de 3 semaines que j'ai fait cet été, j'avais une complémentaire santé   J'ai pas eu l'info à l'embauche ou alors je l'ai loupé parce que c'était écrit en tout petit (possible)
Je m'en suis aperçu en recevant le courrier de ladite mutuelle qui me demande mes documents Pôle Emploi pour me prolonger au mois de septembre (courrier reçu en octobre donc, ouais)
J'étais couverte que le temps de mon contrat ou je le suis toujours (j'en doute mais on sait jamais) ? J'ai payé pour rien une fortune ? Je peux me faire rembourser ça d'une façon ou d'une autre ?

J'ai fait une réservation sur booking hier pour fin décembre/début janvier.
Je recois ce matin un mail m'indiquant une erreur de prix et que je peux annuler gratuitement la réservation ou booker pour nettement plus cher (avec une petite ristourne sur le prix normal).
 
Est-ce que je peux garder la réservation ou le site a le droit de me l'annuler sans dédommagement ?
Qu'ai-je le droit de faire ?
 
C'est une ville très touristique et il n'y a plus trop de choix (j'ai reservé au cas ou autre chose, moins bien avec possibilité d'annuler avant qu'il ne reste plus rien...).

Bon Daphne, ton employeur ne t'a jamais remis de notice d'information ?

J'ai reçu un bulletin individuel d'adhésion en même temps que mon contrat, mais je ne l'ai pas rempli, signé et renvoyé.

 
Par contre je crois que j'ai pas coché la petite case en page 3 de mon contrat de travail   J'ai pas reçu mon exemplaire en retour, je suis même pas sûre  

Bonjour à tous,
 
Petite situation dans mon cas :
   - Je viens d'acheter ma résidence principale (26 Août)
   - Je viens de me PACSER (20 Août)
   - Je vais recevoir des sommes conséquentes de participations/intéressement sur mon PEE entre aujourd'hui et le 31/12
   - Je me suis rendu compte que je ne pouvais pas débloquer les fonds qui seront versés sur le plan de façon ultérieure au fait générateur (donc toute les tombées sur le plan ultérieure à la date d'achat ou du PACS dans mon cas) --> Donc ma P/I ne pourront être débloqués par aucun de ces faits générateurs (oui, c'est très con de s'être PACSES dans la foulée de l'achat mais je voyais cela comme une protection et pensais avoir bien lu les petites lignes du déblocage du PEE )
 
Questions :  
 
   ° Sauriez-vous, si possible, me confirmer que les teneurs de compte (Natixis pour ne pas les nommer) veillent bien à mon dernier point ?
   ° Sauriez-vous m'indiquer s'il est possible :
      1) De se dépacser
      2) De se repacser dans la foullée
      3) Demander le déblocage de mon PEE en invoquant ce nouveau PACS  
      4) De faire 1,2,3 et 4 en toute légalité ?
 
Merci d'avance pour votre aide  

Ca sent la mutuelle obligatoire qui te couvrait le temps de ton contrat, et si vraiment contrat favorable, 1 mois de plus suivant la fin de ton contrat dans le cadre de la portabilité.

Est ce que tu as payé une fortune ? Regarde ta fiche de paie.
Est ce que tu peux te faire rembourser ? Pour le temps de ton contrat, non. Pour la portabilité, non plus, c'est aux frais de la princesse, tu n'as rien du payer.
https://www.service-public.fr/parti [...] its/F20744

Bonjour les juristes et merci pour ce topic.
 
Je suis dans une boite depuis plusieurs années.  
A mon arrivée on devait pointer et on avait donc un compteur avec nos heures excédentaires.
En 2017 la DRH nous a mis un grosse pression pour que l'on passe au forfait et nous a fait signer un avenant en décembre.  
Sur nos compteurs nous avons pu récupérer sous forme de congé 39h et le reste est passé à la trappe.
 
Je me réveille un peu tard, mais j'avais d'autres problèmes à gérer à l'époque, et me demande vraiment si la façon de faire est légale ?  
Je sais qu'un collègue qui n'a pas signé l'avenant a réussi à l'aide d'un avocat à récupérer intégralement son compteur (8 mois de congé) mais je n'arrive pas à en savoir plus.
 
Merci pour vos réponses

 
Et après les hommes politiques qui ont affaire à la justice gueulent dans les médias que c'est une honte d'être traité comme ça
 
/loop

J'ai pas la paie d'août sous les yeux mais en juillet j'ai été déduite de 13€ pour 6 jours calendaires, je trouve que c'est beaucoup (surtout sur un SMIC). C'est con, j'aurais dû faire gaffe
La portabilité en septembre j'aurais pas pu la faire non plus, j'ai reçu le courrier en octobre  
Quoi que, ptêt que c'est rétroactif ?

T'as pas un travail avec une mutuelle aujourd'hui ? Le cas échéant, la portabilité cesse

Premier post: si c'est une petite erreur, pas d'annulation si c'est une grosse erreur, annulation possible.
 
Maintenant, pour être clair, tu vas te pointer, ils vont te refuser l'entrée, tu vas être grosjean comme devant, le combat est-il indispensable?

 
Merci.
1900€ vs 3320€ (et pseudo "geste commercial" pour l'avoir à 2800). Grosse erreur ou pas ?    
 

Pour une champre d'hotel, ouais ca commence à faire. Tu peux tenter le bluff

 
C'est peut être un prix forfaitaire ? Tout mois commencé est peut être du en entier. Bref, tu n'avais qu'à faire attention aussi