Reprise du message précédent :
Ben vu que je leur ai soumis mes observations et qu'ils ont décidé de prendre un prestataire juste pour Geneve, il y a anguille sous roche non ?
 
Pour info je tiens mes infos de l' Ocirt de Genève et de la CCI de haute savoie.

Et sans parler de salaire, ils ont l'obligation de declarer ma présence sur le territoire suisse via un formulaire sur internet quand on parle de moins de 50 jours de taf par an. Chose qui n'a pas été faite pour moi et encore moins pour deux collègues depuis 6 et 8 ans. Du coup, depuis mon mail, ils ne doivent plus se deplacer également.

Une vente fictive, c'est quand le prix n'est pas payé. Là, il s'agit du paiement d'un prix pour le compte de quelqu'un d'autre. Je ne vois pas de dissimulation ni de feinte. Je maintiens, a priori, ma qualification de donation indirecte. Mais ça n'a pas beaucoup d'importance.
Tes autres questions s'éloignent beaucoup du sujet initial. Tu t'en doutes, on ne peut pas y répondre.

Oui enfin le prix payé au vendeur avec son argent, c’est donc qu’il n’est pas payé...
Mais indirecte ou déguisée, la donation sera a priori rapportable au décès.
Et mes questions sur les procédures collectives sont effectivement HS

 
Il y a plusieurs choses dans ton message.  
 
La première est de savoir si ton employeur a tout fait juste. Réponse rapide : non, c’est effectivement soumis à devoir d’annonce. Mais ça n’a pratiquement aucune influence te concernant directement.  
 
La seconde est de savoir s’il devait te rémunérer au tarif local. Cet article spécifique t’explique les conditions anti-dumping : https://www.admin.ch/opc/fr/classif [...] ex.html#a2
 
Il te faut donc une CCT déclarée de force obligatoire  ou un CTT.  
 
Dans quel domaine travailles-tu ? Quel est ton poste exact ?

Ça existe la détention immobilière fiduciaire en France ? Même illicite c’est défendable ?

Technicien informatique avec à charge 7 ecoles privées dont une hors du territoire, Geneve.

Je dois intervenir sur place ou à distance quand c'est faisable.

Edit: je suis employé du groupe de l'ecole, je bosse pas pour un presta.

Ça vient de booking.. Pas de news depuis hier...

A priori aucune cct ne s’applique (Unia a fait un bon boulot en cataloguant l’ensemble ici : http://www.service-cct.ch/LohnrechnerSuchen.aspx )
 
Il te faudrait le vérifier avec au choix l’aide d’un syndicat ou d’un avocat spécialiste.  
 
Cela étant, le droit français prévoit potentiellement que le travailleur détaché doit gagner autant que le local. Je ne t’ai répondu que sous l’angle des règles impératives suisses.
 
Rheo ? Fingfairy ?

Je suis en contact avec un service d'aide juridique, qui, malheureusement, ne connait pas trop les règles qui s'appliquent dans mon cas de figure. La personne doit me recontacter dans la semaine.

Jusqu'à présent, quand j'ai déballé mon sac à mon N+1, dans les deux jours on m'a dit de ne plus y aller, maintenant ils font la sourde oreille.

J'ai donc envoyé une mise en demeure pour que le groupe se positionne (avec l'aide de l'aide juridique) , ils ont jamais repondu.

En ce qui concerne me faire conseiller par le délégué syndical, ce dernier est pote avec la direction du groupe et pote avec le groupe qui detient le groupe, je n'ai pas confiance pour plusieurs raisons.

Pour la dernière question, je n'ai pas compris  

Edit: je comprends que tu t'adressais à d'autres personnes...

Hein quoi ?  

Oui ?

Relis avec le doigt    
 
Est-ce que le droit français traite des conditions salariales des travailleurs détachés ?

Ben d'après la cci de haute savoie

Je cite:

"Quelle que soit la durée de la prestation, l’entreprise française a l’obligation d’appliquer les conditions de travail suisses aux personnes qui sont envoyées en Suisse, en vue de fournir une prestation de services.

Les dispositions suisses relatives à la rémunération minimale, la durée du travail et du repos, la durée minimale des vacances, la sécurité et la protection
de la santé au travail, la protection des femmes enceintes, des enfants et des jeunes travailleurs, l'égalité de traitement des hommes et des femmes sont en principe applicables aux travailleurs détachés, et ce dès le premier jour de travail effectué en Suisse et quelle que soit la durée de la prestation de travail."

Si je ne fais pas partie d'une activité qui ferait exception.

Qu'est ce que j'en sais moi  

Et puis j'ai pas bien suivi le cas depuis le début, mais est ce qu'on peut réellement parler de détachement ici ?

 
Systématiquement déconseillé dans toute formation en déonto. Aucune garantie de confidentialité et risque grave d'atteinte au secret pro.
 
Il me semble avoir aussi vu passer une comm' du CNB dessus.
 
Ne parlons pas des confrères qui utilisent Dropbox.    
 
Formation déonto demain.    

 
Hello, petite relance avant abandon dans les limbes...  
 
Merci d'avance    

 
 
Tu as déjà débloqué des sommes suite au pacs ou pas ?  
Si non, bha tu peux te dépacser/repacser, ils n'y verront rien, et j'aurais tendance à dire que ça passe.

 
Merci Gusano pour le lien et tes réponses.
 

 
Je partage effectivement cette analyse...
 

 
La donation sera rapportable au décès, mais s'il n'y a plus rien à rapporter et que le gars est insolvable... C'est un bon moyen de déshériter ses enfants au profit d'un seul en fait. C'est étrange qu'il n'y ait vraiment rien à faire...  
 
Sinon, en tant que notaire, vous acceptez un chèque de banque d'un tiers pour l'achat d'une maison?
 

Non, on prend des virement bancaires

Exactement.

Depuis quand, d'ailleurs ?  
 
Pour notre premier achat en 2006, la banque a envoyé un chèque chez le notaire

Je reformule. Est-ce que c’est légal d’acheter une maison avec un chèque de banque au nom d’un tiers.  

Depuis le 1er avril 2013, avec un nouveau seuil au 1er janvier 2015...

Ha oui, c'est assez récent

Le chèque de banque est un chèque établi par la banque, où elle est aussi titulaire du compte débité : le nom du client "final" n'apparait pas forcément...
En principe, la banque avertissait le notaire en lui indiquant le client pour lequel le chèque de banque était émis, mais elle n'indiquait pas le nom du titulaire du compte sur lequel les fonds étaient prélevés

Ok merci beaucoup!

J’utilise les deux   pas peur   il y a des sla/t&c bien pires que les leurs. En particulier des prestas européens.

Je reviens pour l'histoire de Geneve,

Je pense que je dois me trouver dans le vrai car aujourd'hui une collegue, m'a demandé comment effacer des réservations de voitures de l'école pour des déplacements, des réservations passées.

Quand j'ai demandé pour qui c'était , elle ne voulait pas me me le dire mais au final m'a dit que la RH voulait que l'on supprime toutes les dates de réservations ou je me trouvais sur Geneve. Depuis Mars 2018...

Dommage, personne n'a le droit d'intervenir sur la base de données pour éviter de tricher avec les excès de vitesse.

Bref, dans le genre coup de pute...

Bonjour !
Dans le cadre d'une séparation de couple avec enfants, et dans le cas où la garde de ceux-là ne se ferait pas à l'amiable et que le JAF (ou je ne sais quel organisme) devait intervenir, qui a le plus de chances d'obtenir la garde dans les conditions suivantes :
- mère avec un CDI et un petit appartement en location mais à faibles revenus (et sans doute des dettes énormes) et avec une pathologie psychiatrique (avec attestation de plusieurs psychiatres et psychologues)
- père "normal", locataire de la maison familiale mais sans emploi fixe et aux revenus inégaux

Je préfère préciser que je ne suis pas l'un des deux membres du couple et que je n'ai pas tous les détails, et que la situation n'en est pas encore là. A priori c'est le père qui a la garde pour le moment et je pense que c'est le mieux, mais j'angoisse pour les gamins...

 
Nous non plus, nous n'avons que ce que tu veux bien nous raconter de manière hyper objective en plus (cf père "normal"   ), et nous ne sommes pas juges donc nous ne pourrons te répondre.

Faut croire que mes réponses te conviennent quand même, mon petit.

EDIT de fourbe de GAS : il faisait la blague du "T'es juriste toi ?" pour la 31655ème fois sur le topic. lolilol

Oui oh hein bon Et le droit à l'oubli ?

 
Sur HFR ?    

En même temps t'es le premier à râler sur ca

Salut à vous amis juriste (et rheo)
 
Petite question pour mon voisin/ami :
 
Il loue un appartement avec une fin de bail mi-aout 2019, son propriétaire à décidé de vendre cette appartement car il veut construire une maison et donc à besoin de faire un nouveau prêt à la banque.
 
Ca faisait quasiment 1 an que le logement était à vendre. La semaine dernière le proprio est venu le voir pour lui annoncer que l'appartement était vendu et qu'il devait donc quitter les lieux au 1er janvier.
 
Mon voisin n'a reçu aucun courrier de la part du proprio, pour lui demander congé du logement, ni pour le prévenir de la vente du bien. Il la juste prévenu par oral.
 
Le proprio à fait un compromis de vente en précisant que le locataire prendrait congé lors de la vente du bien, hors le proprio n'a aucun accord ni écrit ni oral de mon voisin.
 
C'est quoi les recours dans ce cas là ? On a fouiller le ternet, ils nous semblent qu'il est protégé jusqu'à la fin de son bail, soit au mois d'aout ? Comment est-ce que le proprio doit faire pour mettre fin au bail ? Et est-ce qu'il peut mettre fin au bail avant la date de fin de bail du coup ?
 
 
Merci à vous

- Pas de recours à envisager tant que ton ami n'a rien reçu.
- Le notaire ou l'AI qui rédigera le compromis va expliquer au propriétaire que sauf accord du locataire, ce dernier ne peut pas être mis dehors avant la fin du bail, ce qui doit se faire en lui donnant congé par LR/AR ou huissier au moins 3 mois (location meublée) ou 6 mois (location nue) avant la fin, et en respectant certaines règles de forme. Ton ami est susceptible de bénéficier d'un droit de préférence sur la vente (= droit de préemption). Tout cela n'empêche pas la signature d'un compromis (i) avant la notification au locataire ou (ii) après la notification mais avant son départ
- Si les formes et/ou délai ne sont pas respectés, ton ami pourra conserver le bénéfice du bail (= ne pas être mis dehors) au moins jusqu'à la prochaine échéance.

EDIT : il est possible que le propriétaire soit en train de tenter un coup de bluff ; en général les propriétaires sont assez bien informés de ce genre de choses. En +, comme tu t'en es rendu compte, l'information sur le sujet est facilement accessible sur le net.

Il y a pas aussi un délai minimum entre l'achat de l'appartement et le moment ou tu peux virer le locataire? genre 1 ou 2 ans?  
 
ça serai un sacré cdp au nouveau proprio ça... avoir un locataire invirable avant 3 ans, vu que la fin du bail étant dans 8 mois après la vente, c'est l'échéance suivante qui est activable?

Oui, c'est effectivement plus compliqué dans le cas ou c'est le nouveau propriétaire qui donne congé (cf. http://www.notaires.paris-idf.fr/d [...] our-vendre ).

Mais dans l'hypothèse d'eeinstein, c'est le vendeur qui veut donner congé.

Est-ce que la pathologie psychiatrique a un impact sur la vie quotidienne, en particulier avec les enfants ?
A part çà, c'est garde alternée.
Seul compte l'hébergement (qui ne soit pas insalubre).

Si ton pote veut/peut partir il peut aussi négocier avec le proprio genre je paye pas x mois mais je me casse à telle date.