Il n'a communiqué aucune donnée à caractère personnel. Il n'a pas dit "c'est lui qui a fumé" en regardant une videosurveillance.
Il a dit qui a utilisé un bien de l'entreprise en utilisant les registres prévus pour.

Que le manager veuille engueuler l'autre en supposant que c'est lui qui a fumé etc est un autre débat à part entière, mais que le mec qui gère le parc de voitures fasse le suivi des utilisations, il n'y a rien que de très normal là-dedans. RGPD n'a rien à voir dans ce débat.
Sauf : effectivement c'est pas 100% clair dans la question : si les histoires de sites etc impliquent des sociétés différentes, là oui c'est plus pareil.

Ben si la réponse est "il est impossible pour nous, avec les éléments que tu nous fournis, de savoir si ce serait qualifié oui ou non d'activité lucrative", alors c'est déjà une réponse pour le coup... Moi, naïf, je pensais que les choses étaient suffisemment claires (dans les textes / législation) pour que ma description suffise (pour des professionnels comme vous) à dire "oui bien sûr ça l'est, c'est un cas classiqu", ou "non ça l'est pas, c'est un cas classique".
 
Donc on ne peut pas savoir. Bon. Je voulais effectivement aller voir un avocat fiscaliste pour avoir un avis de professionnel (que j'imaginais, là encore, net et tranché), mais si c'est pour payer 500 boules pour entendre "oui alors ça dépend blabla, en résumé comme vous l'a dit niju sur HFR on ne peut pas savoir, seul le fisc le dira", alors c'est à désespérer de tout...

Merci d'avoir pris le temps de répondre.

Sauf que Facebook est déposé partout, même aux Iles vierges britanniques, donc ils ne connaîtront pas de problème

oui, dépot aux us car il est américain, mais sur internet c'est peut-etre différent d'avoir 2 fois la même marque, en dehors du dépot, il y a peut etre autre moyen d'arreter l'utilisation, ou du moins sur internet, car en recherchant sur les moteurs de recherche, 2 sites différents pour la même marques, ca peut porter à confusion et porter préjudice, aussi bien à moi qu'a lui.
j'ai regardé pour hardware.fr par exemple, la marqué n'est protégé que pour certaines classes, ca veut dire que je peux faire des tshirts et mug hardware.fr sans être inquiété ?
 
Pour la protection, justement, j'ai l'impression de subir un hold-up de ma marque là   d'ailleur ce n'est même plus "ma" marque    
 

oui facebook etait un exemple, mais avant d'etre riche, devaient pas être déposé partout.  
Sur son site il vend l'objet, et comme pays de destination on peut choisir la france, mais pas dans la même classe;. Pour le moment, le temps n'est pas à un procédure, mais plutot a un mail "amicale" en lui donnant des arguments juridique pour qu'il trouve une autre marque, vu que ça fait quelque mois qu'ils l'utilisent seulement.
Mais en cherchant un peu, c'est un youtubeur, 70 000 abonnés, donc il a déjà communiqué sur sa marqué auprès de toutes ces personnes, c'est chiant, je ne penses pas qu'il soit pret a l'abandonner maintenant.  
 

 
en effet c'est cher, donc presque impossible de protéger une marque/un domaine sur internet si l'on a pas les moyens? le dépot de ma marque en france sert à quoi ?

J'ai une petite limite RGPD quand même, pas sûr que toutes les infos à caractère personnel puissent être communiquées à tous. Dans un tel cas, j'avoue que j'aurais eu des doutes comme Daphné. Dans la vraie vie, il ne se passera sans doute rien, mais pour l'avenir, je ferais patienter la personne en mode "je regarde je vous rappelle" et j’appellerais le délégué à la protection des données pour avoir son avis, de préférence par écrit pour couvrir mes fesses

Certes mais c’est aussi et surtout l’art 6bis de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (pour une fois qu’il y en a une signée là, nommez-là au moins   ) qui les protège et qui les protégeait avant même le dépôt vraiment international.

OSEF de l'offre d'achat, c'est dans le compromis qu'il faudra le mettre.  
 
L'offre ne sert qu'à formaliser ta proposition à tel prix. Cela dit tu peux toujours tâter le terrain pour voir comment ça réagit en face.

Ok. C'était pour éviter de me retrouver au compromis avec 10% à payer, ce que je ne ferai pas, pour éviter de perdre du temps pour ça quoi. Que ce soit un engagement des deux parties à accepter cette condition.

+1. Pas s'emmerder à faire une offre d'achat. Perte de temps. Tomber d'accord verbalement sur le principe et formaliser tout ça dans le compromis. Le notaire est payé pour rédiger ça comme il faut.

L'agent immo il s'en fout lui aussi AMHA (évidemment il a sa comm' mais sur des questions relativement importantes comme celles-ci, pas sûr qu'il connaisse la position du vendeur), ce sera au vendeur de décider et d'accepter.
 
Pour autant tu peux lui faire un mail en utilisant seulement le conditionnel et en précisant bien qu'à ce stade, ce n'est pas une offre ferme (laquelle ne doit d'ailleurs pas être transmise officiellement au vendeur en l'état) mais une réflexion sur la faisabilité de l'opération, et que si le vendeur était disposé à accepter, tu ferais alors une offre officielle (ou vous iriez signer direct le compromis puisqu'OSEF d'une offre d'achat).
 
Tu verras bien si cela t'avance

 
 
Tu gères la flotte en tant que prestataire extérieur ou c'est en interne et tu as dénoncé un collègue ?

 
Tu as donc obéi à une consigne d'un supérieur direct ou indirect, dans le cadre professionnel. Bien sûr que tu en avais le droit, tu en avais même l'obligation potentiellement. Il t'aurait posé simplement la question de "qui a loué" sans te parler de la clope, tu aurais moins réfléchi je pense.

 
Pour moi il faut entendre site au sens d'établissement. Mais Daphné nous le précisera.

Sinon Daphne, tu es prestataire ou tu as dénoncé un collègue ?  

A partir du moment où la marque est devenue notoire, soit le doigt mouillé du juge, un bon vieux dépot à l'ancienne, ca a l'avantage d'être incontestable

Bon allez je me lance ...  
On a pris un conseil suite à l'achat de notre baraque et un diagnostic (amiante) complètement farfelu. Bref, notre affaire est passé en référé ("à priori" ) le 24 avril (délibéré sous quinzaine annoncé par mon conseil) afin d'obtenir une expertise.  
Depuis pas de nouvelles, aucune réponse aux emails.  
 
On est presque à 6 mois, c'est normal comme délai ?  
Puis-je demander une preuve que notre conseil est bien allé plaider et si oui quel document lui demander ?
Peut-on signer une convention d'honoraire avec une affaire déjà en cours ? Enfin je pense plutôt aux prochaines "étapes" sachant qu'une fois ce premier délibéré il y aura probablement une suite après le passage de l'expert s'il y a lieu.  
 

En Suisse, Maggi a été reconnu marque de haute renommée. Vous connaissez ? Non. Et bien le Juge a dit que c'était mondialement notoire...

Bonjour à tous,
 
Je poste ma petite histoire ici car je suis en quête d'informations.  
 
Pour faire simple j'habite au sommet d'un hameau de montagne, une maison à l'accès difficile; deux ruelles de +/-50m raides et non carrossables, rarement déneigées en hiver. Nous le savions en achetant.
En quête d'un accès alternatif, j'ai remarqué une trace qui passe par mes deux parcelles de terrain traversant à l'amont du village en direction d'un parking situé à la même hauteur que notre maison. Le terrassement d'une route y serait aisé et permettrait la création d'un stationnement dans notre jardin.
Mais pour rejoindre le parking, la trace traverse 150m d'un terrain agricole, non constructible et non exploité mais ne n'appartenant pas.
 
J'ai donc demandé au propriétaire de racheter une bande de cette parcelle. Ce qu'il a refusé. Il m'a alors proposé la mise en place d'une servitude pour m'octroyer un droit de passage, ce que j'ai accepté malgré une indemnité demandée d'un montant que je jugeais trop important (20k/€).
Après avoir discuté des détails, nous nous sommes quittés en convenant que la prochaine étape serait la signature d'un compromis chez un notaire.
 
Le propriétaire s'est ensuite désisté sans aucune explication, et refuse à présent tout contact.
 
Devant cette impasse, j'ai un peu de mal à abandonner et m'interroge sur les solutions à ma disposition pour faire passer ce projet d'accès. C'est en fouinant que mes lectures m'ont amené à étudier la notion d'enclave.
Certains textes semblent indiquer qu'un accès insuffisant à la voie publique caractérise une situation d'enclavement.
 
Des lors je m'interroge sur la qualité, enclavée ou non, de ma maison, afin de peut-être apporter de nouveaux éléments sur la table des négociations.
J'ai cru comprendre que si elle est reconnue comme telle, le propriétaire du terrain en question pouvait être oblige d'accéder à notre demande. J'ai aussi cru comprendre que dans ce cas et en cas de désaccord sur le montant de l'indemnité, cette dernière pouvait être établie par un expert.
 
Bref on pourrait dire que je vois la lumière dans cette opportunité, afin de débloquer une situation pour un projet qui me tient à coeur.
 
Que penser de ceci ? Suis-je en train de perdre mon temps ?  
 
Merci  

1 C'est "elle"
2 un nom est une donnée personnelle, enregistrée sur un registre de l'entreprise comme tu le notes, et auquel une personne de l'entreprise veut avoir accès. Si c'est pas du RGPD, je sais pas ce qui en est . Je ne dis pas que c'est d'ores et déjà un accès illégitime, tout dépend de la manière dont le fichier d'emprunt de la flotte est décrit dans le registre et des droits d'accès à celui-ci. Soit la personne qui a demandé l'info est listée, et tout est bon, soit elle ne l'est pas, et elle n'aurait pas dû avoir l'info, soit le registre n'existe pas/ne mentionne pas cette collecte et la boite a 2/3 soucis à se faire

 
Oui dans l’absolu (j’ai même hésité à l’évoquer, jusqu’à ce que je me demande dans quoi je m’embarquais) mais dans la vraie vie nous savons comment cela se passerait : le chef gueulera et aura son renseignement en moins de 2.

Actuellement tu PEUX accéder en voiture ou alors cet accès est impossible à minima pendant une période de l'année ?

Note que tu dois aussi obtenir l'accord de la mairie pour avoir un chemin qui débouche sur le parking

6 mois pour un référé expertise, oui, c'est long.
 
Courriel à ton avocat pour demander la date de délibéré et si silence, LRAR. Si silence à nouveau, lettre au batonnier pour expliquer le problème.

coucou les juriste (et rheo)
 
je voulais savoir si on peut indiquer en condition suspensive à un compromis de vente la réalisation de travaux (en l’occurrence, la remise en état de la piscine) ?
c'est un piscine semi-enterré avec le liner explosé, qui ne doit plus être capable de ne retenir qu'un glaviot ... Il nous a été annoncé lors des visites que le vendeur prenait en charge la remise en état, et maintenant, il pinaille sur la réalisation (et surtout l'inclusion de la condition dans le compromis de vente)
 
comme je n'ai plus trop confiance dans l'humain et les notions désuètes de paroles données, ou de droiture dès que le montant a plus de deux chiffres, j'aime bien quand c'est contractualisé, les choses, moi
 
merci

ça me semble indispensable si tu veux voir un jour la piscine remplie d'autres choses que de feuilles et grenouilles!

coucou les juriste (et rheo)

je voulais savoir si on peut indiquer en condition suspensive à un compromis de vente la réalisation de travaux (en l’occurrence, la remise en état de la piscine) ?
c'est un piscine semi-enterré avec le liner explosé, qui ne doit plus être capable de ne retenir qu'un glaviot ... Il nous a été annoncé lors des visites que le vendeur prenait en charge la remise en état, et maintenant, il pinaille sur la réalisation (et surtout l'inclusion de la condition dans le compromis de vente)

comme je n'ai plus trop confiance dans l'humain et les notions désuètes de paroles données, ou de droiture dès que le montant a plus de deux chiffres, j'aime bien quand c'est contractualisé, les choses, moi

merci

Aucun problème pour l'insertion dans le compromis d'une condition suspensive de réalisation des travaux par le vendeur avant la vente. C'est fréquent. Il faut être assez précis dans la description des travaux.
A titre personnel, je préfère prévoir un engagement de réaliser plutôt qu'une condition suspensive :
- si condition suspensive : s'il ne l'a pas fait, la vente "tombe",
- si engagement de faire : s'il ne l'a pas fait, il te doit une indemnité (qu'on prélève sur le prix de vente) correspondant au coût des travaux.
Et c'est assez courant que le vendeur ne réalise pas les travaux, quand bien même il s'y serait engagé dans le compromis.

6 mois pour un référé expertise, oui, c'est long.
 
Courriel à ton avocat pour demander la date de délibéré et si silence, LRAR. Si silence à nouveau, lettre au batonnier pour expliquer le problème.

J'ai du taf mais je préfère aller sur HFR Je m'ennuie. Il n'y a personne pour me poser une question sur le décompte pluriannuel du temps de travail ou sur le calcul d'une prime d'assiduité ?    
J'y goutte que dalle, moi, à vos affaires non travaillistes  

Bonjour
le dossier est un peu flou je m'en escuse, mais si vous pouvez m'aider dans les grande ligne !
Ma grand mère nous a quitée, elle avait 2 enfants, mon pere et le frere de mon pere, qui sont donc en ligne direct pour l'héritage.
 
Est ce vrais qu'il faut attendre 6 mois après un décès  niveau héritage, déblocage du compte bancaire, etc?
 
Car les 6 mois son passés, et le notaire en charge du dossier de répond pas aux courriers, et ne répond pas au telephone non plus (secretaire qui dis qu'il est pas la) ca commence a etre long... quel serait les droits de ces deux héritiers pour aire avancer le dossier ?
 
C'est le frere de mon pere qui s'était occuper d'attribuer a ce notaire cette mission de répartition d'héritage il y a quelques années.
 
merci pour toute aides

Bonjour
le dossier est un peu flou je m'en escuse, mais si vous pouvez m'aider dans les grande ligne !
Ma grand mère nous a quitée, elle avait 2 enfants, mon pere et le frere de mon pere, qui sont donc en ligne direct pour l'héritage.

Est ce vrais qu'il faut attendre 6 mois après un décès  niveau héritage, déblocage du compte bancaire, etc?

Car les 6 mois son passés, et le notaire en charge du dossier de répond pas aux courriers, et ne répond pas au telephone non plus (secretaire qui dis qu'il est pas la) ca commence a etre long... quel serait les droits de ces deux héritiers pour aire avancer le dossier ?

C'est le frere de mon pere qui s'était occuper d'attribuer a ce notaire cette mission de répartition d'héritage il y a quelques années.

merci pour toute aides

Est-ce que c'est vrai qu'on perd nos RTT au 31 décembre ?

Pas de délai obligatoire mais si des droits de succession sont dus, il y a des pénalités si paiement au delà de six mois.
 
Il semble que tu doit confronté au symptôme du notaire surchargé. Si mon diagnostic est exact, un seul remède : le harceler. Crescendo ; dans l'ordre chronologique : Exiger un rdv, comme un gros lourd au besoin. Envoyer des recommandés. Le menacer de se plaindre à la chambre des notaires. Mettre la menace à exécution.
 
Édit : @archer : oui mais bon ne pas prendre le téléphone ni répondre aux courriers au point que le client vienne poster sur hfr, ben pffff quoi.

   
Déjà, il faut que je sache ce que tu entends par Reuteuteu.
Est-ce que :
- tu es au forfait jours  
- ton temps de travail est décompté en heures sur l'année pour atteindre une moyenne de 35 heures  
- D la réponse D

 
Mais ne peut il pas prendre un autre notaire pour la succession , chacun le sien, comme pour une vente.