Reprise du message précédent :
Appelle un chauffagiste belge ?

Merci de vos conseil
 
je vais faire les deux... hors de question de laisser la chaudière sans entretien et va bien falloir que je règle cette histoire de conformité...

souvent y a le numero du mec sur la chaudiere

Ouais ou dans ta boîte aux lettres, ou dans les affichages des parties communes.

 
Perso le mec fou son sticker dessus lorsqu'il intervient. Car c'est un contrat donc ca permet de l'avoir sous la main
comme pour le CT sauf que je refuse d'avoir de la pub sur ma vitre
 

 
 
Je vais probablement bientôt rédiger une offre d'achat pour un bien immobilier (je ne sais pas encore si ce sera au prix demandé ou prix inférieur), et j'aimerais y mettre au moins deux conditions :
 
1- que la copropriété donne son accord (il s'agit d'un local pour profession libérale, en rez-de chaussée avec vitrine, qui était occupé comme tel déjà avant mais qui est vide depuis 3 ans, je pense donc qu'il vaut mieux être sûr de ce côté là non ?)
 
2- que le vendeur accepte que je verse un acompte purement symbolique lors de la signature du compromis (en l'occurrence moins de 2% du prix de vente, genre 500 balles sur 30.000), car je n'ai pas envie de mobiliser de l'épargne pour ça.
 
Ça vous semble possible de mettre ça dans une offre d'achat ? Rédigé à peu près comment ?
 
Je vous demande ça car je n'ai pas encore choisi de notaire pour me conseiller

Que la copro donne son accord pour quoi ?

Tu veux que la copro donne son accord sur quoi concrètement ?
 
EDIT : il est pas juriste mais il réagit vite  

Pour que j'utilise le local en tant que pro libéral paramédical/ERP cat5.

Ca peut se faire dans le compromis cette histoire de local/copro (condition suspensive).

En revanche, l'histoire de ton acompte, étant donné que c'est une garantie pour le vendeur si jamais tu venais à te rétracter hors délai, si tu peux toujours le demander, je ne vois pas pourquoi le vendeur accepterait de le faire.

Parce que je sais que je suis le seul client potentiel pour ce local, et ce depuis un bon bout de temps, et que y a peu de chances que quelqu'un d'autre se place dessus sous peu. Ça fait un levier de négo quoi. Je suis près à acheter au prix sans négo pour ça. C'est important pour moi de ne pas piocher dans mon épargne.

C'est pas moi qu'il faudra convaincre hein ?! Mais le vendeur et son notaire éventuellement.

Oui mais c'est un truc que je peux mettre dans l'offre d'achat ?

OSEF de l'offre d'achat, c'est dans le compromis qu'il faudra le mettre.

L'offre ne sert qu'à formaliser ta proposition à tel prix. Cela dit tu peux toujours tâter le terrain pour voir comment ça réagit en face.

Ok. C'était pour éviter de me retrouver au compromis avec 10% à payer, ce que je ne ferai pas, pour éviter de perdre du temps pour ça quoi. Que ce soit un engagement des deux parties à accepter cette condition.

Oui, dans ce cas tu peux toujours l'indiquer dans l'offre d'achat.  
 
Mais cela n'aura de valeur qu'une fois formalisé dans le compromis il me semble.

+1. Pas s'emmerder à faire une offre d'achat. Perte de temps. Tomber d'accord verbalement sur le principe et formaliser tout ça dans le compromis. Le notaire est payé pour rédiger ça comme il faut.

Surtout que s'agissant d'un local pro, pas de délai de rétractation ou de protection Loi Scrivener pour le financement donc l'acquéreur est définitivement engagé par une offre d'achat. Donc ne surtout pas en rédiger une soi-même.

Bon ok, je vais faire comme ça, et vite choisir un notaire

Salut les juristes, j'ai un petit problème de compréhension :
 
Junior doit effectué un stage d'observation en entreprise (3eme), Junior à moins de 14 ans.
 
Je lit ceci ( http://eduscol.education.fr/cid468 [...] sieme.html ):  
 
-

 
Donc en gros dans une entreprise privé c'est mort.
 
mais quand je lis l'article  L332-3-1 ( https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] ieLien=cid ), c'est bon , en revanche, ca parle de vacance scolaire .
 
Du coup si quelqu'un peut m'aider à comprendre , ce serait cool    
 
 
Ca parle de droit du travail, mais il ne va pas travailler mais observer , du coup pourquoi ce stage serait régit par le droit du travail ?

Filtre sur mon pseudo, j'ai eu le même souci l'an dernier

En théorie c'est mort, selon l'académie c'est variable, faut voir les directives que reçoit le chef d'établissement et après faut trouver l'entreprise qui accepte

Dans tous les cas si ça se fait la pratique est hors clou car les 2 dernières années de scolarité t'amènent mathématiquement à 14 ans

Reste le cas de l'entreprise où un parent travaille mais c'est une mauvaise interprétation du texte car il faut une entreprise familiale (style artisan)

Édit: et je n'ai jamais réussi à avoir une réponse officielle du rectorat, bon courage...

 
 
on a déjà recu 2 gamins de 3 éme pour leur stage de 3 éme. Et c'etait pas hors des clous. Je pige pas trop (les parents etaient la)

L'article L  332-3-1 du code de l'éducation a l'air clair, quel est le souci ?

Pendant le congé maternité, on travaille ? Non, et pourtant c'est dans le code du travail. Pendant un congé sans solde ? Pendant un congé parental total ? Pendant un CIF ? Pendant une grève ? Pendant tes congés payés ? Quand tu es au chômage ?

A partir du moment où tu fais un stage dans un environnement soumis au droit du travail (boîtes privées majoritairement donc), il est logique d'être soumis au code du travail même en stage. Si tu trouves assez de matière pour écrire un code du stage, ne te gène pas.

La loi la plus récente prévaut et puis basta . On s en fiche de vos codes .

 
oui, j'avais bien compris l'histoire de l'entreprise familiale (j'ai bien mon frère qui pourrait mais il a des employés, mais ce n'est pas trop ce que mon fils voudrait faire) , il est en ecole privé hors contrat, du coup si l’école et l'entreprise sont ok ca passe ?

Bonjour les juristes et autres compétences utiles,
une question de succession:  
 
à la mort du dernier parent, la fratrie réunie se partage à l'amiable quelques objets, livres, bibelots.
 
Puis la succession se déroule chez le notaire, les affaires partagées à l'amiable n'entrant pas en ligne de compte.
La succession réglée, on découvre que l'un des frères s'était approprié un objet qui vaut beaucoup beaucoup plus cher que les autres.
Les autres membres de la fratrie ont-ils un recours possible?

 
   
Je cherche juste à comprendre une logique dans un domaine qui est loin d'etre le mien.
 
d'un coté c'est oui et d'un autre coté c'est non, c'est bien pour ca que je viens demander à ceux qui savent plutot que d'interpreter ca à ma sauce .

 
et ca change quoi par rapport à la période scolaire juridiquement parlant ?

Hors vacances scolaires tu n'as pas droit.

 
Je pense que l'important là est "durant les periodes scolaire" ca doit changer quelque chose

Oui. Fais une recherche google sur "recel successoral".

Ca dépend des preuves
En principe, un objet hors partage officiel doit en effet être rapporté à la succession, mais si vous avez validés ce partage, en le faisant en connaissance de cause, ca risque d'être plus tendu. Y'a quoi sur les objets partagés dans le document du notaire?

 
donc pour résumer si stage dans une entreprise privé --> vacance scolaire , le reste pas de derogatioon possible meme si l'entreprise et l'ecole sont ok ?

J'ai dit de la merde, le code du travail interdit cela, la seule exception c'est entreprise 100% familiale pour le <14 ans.

Pour résumer, si <14 ans, hors entreprise 100% familiale, pas de salut.

@niju : le partage des meubles (corporels) n'est quasiment jamais consigné, que ce soit par acte authentique ou ssp.

 
rien trouvé sur le topic juriste

Ok, mais y'a pas une phrase balais de mémoire? Genre que les parties connaissent le patrimoine et acceptent le partage tel que, un truc du genre qui couvrent justement les partages antérieurs à la mano?

 
https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] ieLien=cid
 
ca dit bien les 2 derniers niveau d'enseignement du college.
 
 
sinon il y a les administrations qui ne sont pas regie par le code du travail de ce que je comprend

Tu ne sais pas chercher alors, car il y en a eu quelques uns de messages échangés à ce sujet avec le sieur Phila.

Non, pas en matière de règlement de succession.
C'est souvent le cas pour les divorces, en revanche.