Oui, mais comme tu le sous-entends et comme je l'ai signalé dans un précédent poste, 2 ans, c'est assez pour qu'un marché de l'emploi change beaucoup

 
N'est aveugle que celui qui ne veut pas voir.

A propos d'aveugle ; toi, commence par rendre les lunettes.

Merci beaucoup.

Concrètement, elle n'est pas présidente de l'asso, elle n'est rien dans l'asso, juste salariée (mais elle connait très bien les personnes qui l'ont créée à la base, et les personnes qui la gère maintenant). L'association se résume à ces personnes qui la gère bénévolement, et à cette salariée, et c'est à ce titre que j'ai peur qu'il y ait un hic. Quand l'asso a été créée (pour lui permettre d'exercer son activité, ça par contre je pense que c'est clair).

Elle est de bonne foi, la personne lui avait dit que c'était le meilleur moyen de procéder, mais en lisant tout ce que j'ai lu, j'ai peur justement que ça soit illégal, et du coup je me renseigne au max car je crains qu'elle se prenne un redressement un jour (chose impensable puisqu'elle (sur)vit difficilement déjà, avec son minuscule salaire).

D'où le fait qu'aller au fisc sans savoir si son activité est parfaitement conforme aux textes, comment dire... :D

j'ai une autre question, à propos d'une marque.
 
j'ai dépose une marque en france il y a 10 ans, et je viens de voir que cette marqué a été déposé aux USA en aout dernier.
Cette marque est le nom de mon site avec une vocation international vu que c'est sur internet (pas encore traduit, d'ou seulement la marque française). j'ai les domaines marque.com .net et .fr , donc il n'a pas pu passer à coté.
 
Pour l'américain, c'est la marque d'un objet qu'il vend à l'international, et un nom de domaine contenant cette marque.  
 
je l'ai dans le baba pour les us ? a t'il le droit de livrer des clients français avec cette marque?  
 
concernant le nom de domaine, y a t'il moyen de recourt pour un domaine contenant la marque ? parasitisme sur les noms de domaine?  
 
merci d'avance  

j'ai une autre question, à propos d'une marque.

j'ai dépose une marque en france il y a 10 ans, et je viens de voir que cette marqué a été déposé aux USA en aout dernier.
Cette marque est le nom de mon site avec une vocation international vu que c'est sur internet (pas encore traduit, d'ou seulement la marque française). j'ai les domaines marque.com .net et .fr , donc il n'a pas pu passer à coté.

Pour l'américain, c'est la marque d'un objet qu'il vend à l'international, et un nom de domaine contenant cette marque.

je l'ai dans le baba pour les us ? a t'il le droit de livrer des clients français avec cette marque?

concernant le nom de domaine, y a t'il moyen de recourt pour un domaine contenant la marque ? parasitisme sur les noms de domaine?

merci d'avance

Bonjour les juristes et rheo et fairy

Ta marque est déposée en France uniquement ou pour l'international aussi?
Et le domaine d'activité est le même ?

Hello les juristes et rheo ! et fingfairy    

Je ne sais pas si je suis sur le bon topic... La toiture de mon immeuble est endommagée, nous avons voté des travaux en AG mais cela prend du temps. Sauf que mon plafond prend cher avec l'eau qui s'infiltre (je suis au dernier étage), et je ne sais pas à quelle assurance je dois déclarer le sinistre.

Le syndic me dit de contacter mon assurance, j'aurais plutôt dit que c'est celle de l'immeuble qui devrait prendre en charge. Qu'en pensez-vous ?

Hello les juristes et rheo ! et fingfairy    

Je ne sais pas si je suis sur le bon topic... La toiture de mon immeuble est endommagée, nous avons voté des travaux en AG mais cela prend du temps. Sauf que mon plafond prend cher avec l'eau qui s'infiltre (je suis au dernier étage), et je ne sais pas à quelle assurance je dois déclarer le sinistre.

Le syndic me dit de contacter mon assurance, j'aurais plutôt dit que c'est celle de l'immeuble qui devrait prendre en charge. Qu'en pensez-vous ?

Bonjour les juristes et rheo et fairy

Je gère une flotte de voitures de société en libre service sur plusieurs sites. Une responsable d'un site m'a appelée pour me demander qui avait loué tel véhicule à telle date (parce que la personne - un salarié de la société donc - a fumé dans l'auto ). J'ai répondu parce que je suis une grosse balance mais est-ce que j'en avais le droit ? Personne n'est mort et personne ne va mourir (enfin, si, la personne qui fume, un jour, certainement ), mais je me posais la question simplement.

Edit : bon ben rheo n'est pas d'accord.

 
Tu as donc obéi à une consigne d'un supérieur direct ou indirect, dans le cadre professionnel. Bien sûr que tu en avais le droit, tu en avais même l'obligation potentiellement. Il t'aurait posé simplement la question de "qui a loué" sans te parler de la clope, tu aurais moins réfléchi je pense.

 
En fait peu important qui est responsable à ce stade. Il faut déclarer à son assurance d'abord car c'est elle qui couvre (hu hu) ton logement et personne d'autre.

je ne suis pas juriste, mais en lisant sa phrase, je me pose des questions.
elle gère une flotte, et il y a des "sites". est ce ces sites font partit de l'entreprise? ou c'est des franchises? si c'est des franchises, sont t'ils vraiment des "supérieurs" ?    

Ben oui, mais précisément, c'est tout là ce que je cherche à savoir, c'est quoi une activité conforme ou pas... Je n'ai aucun élément me permettant d'affirmer que son activité ne l'est pas (ni ne l'est), dans tout ce que je lis, c'est soumis à interprétation, et je ne sais à quoi me fier.
 
L'asso ne fait pas de bénéf. Il n'y a aucun conflit d'intérêt au niveau des dirigeants (c'est le critère numéro 1 quand on regarde sur internet la définition d'une asso qui a un activité lucrative)  qui sont bénévoles. La seule chose qui me fait douter est une histoire de concurrence avec les entreprises, c'est cela, dont je m'interroge sur si ça peut ou pas la faire qualifier d'activité lucrative, car c'est le seul critère CLAIR (après celui des dirigeants) que j'ai trouvé sur internet pour qualifier une asso à activité lucrative ou poas, et il n'est pas clair non plus du coup, comment peut-on dire qu'une personne animant des ateliers de théâtre concurrence des entreprises, ça me parait pas évident du tout. On lit de plus des histoire de CA < 76k€ qui exonère de la TVA de l'IS, et là encore, elle est évidemment très très loin de ça.
 
Donc avec tout ça, je ne sais toujours pas, depuis hier je lis tout ce que je peux mais ni elle ni moi n'arrivons à savoir de quoi il retourne ; toutes les personnes que j'ai interrogées confondent même asso à but lucratif (qui n''existe pas) et activité lucrative, donc à partir de là, on peut pas espérer grand chose.  
 
 
 
Pour les autres, par pitié, gardez vos réflexions désobligeantes pour vous, votre avis et vos jugements à l'emporte pièce on s'en tape un peu en fait.

 
Comme dit __nicolas__, c'est pas le même poste  
 
Il parait urgent d'attendre d'en savoir plus avant de se lancer dans des démarches légalistes à ce stade, aussi mauvaise peut-on l'avoir
 
Des salarié.e.s qui se plaignent de toucher moins que X, tu les envoie direct au casse-pipe?  

 
C'est vrai! Par contre, le topic des salaires que j'ai mis en lien donne quelques pistes ou exemples pour demander un rééquilibrage de salaire (et détecter si on est dans une boite qui n'en a rien à faire de ta gueule et pressurise ses employés )
 
Comme tu le dis, rien que la date d'embauche différente peut donner un marché et donc tarif d'embauche différent. C'est pas simple d'arguer directement sur une discrimination sexiste devant un tribunal, sans avoir une situation bien précise à faire valoir.
 
Pour les questions de salaire, je suis partisan d'une préparation de la question et de son plan de carrière, de faire jouer la concurrence et les entretient pour sonder le marché, ect.
 
Ce qui ne veux pas dire qu'il n'est pas nécessaire de remonter de clairs problèmes de discrimination de salaires! Mais bon, entrer en conflit avec son employeur actuel, c'est déjà sonder le marché pour en chercher un autre

 
Dans l’absolu, je suis d’accord, et j’ai été trop affirmatif.
 
Par contre dans la situation décrite par g373, soit 1k de différence sur des postes différents et dates d'embauches écartées de plusieurs années, il y a certes quelque chose a faire, mais ça va plutôt dans le topic des salaires/entretient que celui des juristes.

 
"a travail égal salaire égal"
en résumé il faut
- memes fonctions / qualification
- conditions les plus proches possibles (ancienneté/diplome/age)  
 
le "seul" hic : la charge de la preuve pèse sur le salarié.
en d'autres termes t'as un dossier gagnant si tu arrives à produire les bulletins de paie des salariés (tout ce qui est grille/ rem moyenne etc sera sujet à discussion)
 
 
 
-cas qui me semble très fréquent en banque -

Non c'est deux choses différentes.
 
Les dépens sont les frais tarifés (droits de plaidoirie, timbres, frais d'huissier)
 
L'art. 700 c'est pour tout le reste (honoraires d'avocat, perte de revenus le temps de l'audience, café au distributeur)

ben je voudrais etre le seul au monde à utiliser cette marque, surtout sur internet, et donc là tuer dans l'oeuf ce nouveau dépot de marque. j'ai regardé, la marque est "en attente", je ne sais pas comment ça marche aux US, peut etre que la personne peut annuler cette marque.
 
sinon, les domaines je les utilises, donc non je ne les vendrais pas, c'est plutot le contraire.

en france uniquement pour la marque, je pensais que déposer le .com et .net me protégerait sur internet en dissuadant les personnes et éventuellement me permettre de defendre ma marque à l'international via la date d'antériorité du nom de domaine, au mieux empecher la personne de prendre un nom de domaine avec la marque dedans.
 
Le domaine d'activité n'est pas le même mais j'avais comme projet de faire des goodies (objets publicitaire avec la marque dessus), donc l'objet américain en question  pourrait porter à confusion, car c'est exactement la même marque. Et vu qu'il vend à l'international.
 
imagine facebook c'est un réseau social, et quelqu'un créé un objet quelconque avec le nom facebook dessus (tshirt, chaussure,etc), c'est là que ça pose problème.
 

 
Tu as donc obéi à une consigne d'un supérieur direct ou indirect, dans le cadre professionnel. Bien sûr que tu en avais le droit, tu en avais même l'obligation potentiellement. Il t'aurait posé simplement la question de "qui a loué" sans te parler de la clope, tu aurais moins réfléchi je pense.

Ben oui, mais précisément, c'est tout là ce que je cherche à savoir, c'est quoi une activité conforme ou pas... Je n'ai aucun élément me permettant d'affirmer que son activité ne l'est pas (ni ne l'est), dans tout ce que je lis, c'est soumis à interprétation, et je ne sais à quoi me fier.
 
L'asso ne fait pas de bénéf. Il n'y a aucun conflit d'intérêt au niveau des dirigeants (c'est le critère numéro 1 quand on regarde sur internet la définition d'une asso qui a un activité lucrative)  qui sont bénévoles. La seule chose qui me fait douter est une histoire de concurrence avec les entreprises, c'est cela, dont je m'interroge sur si ça peut ou pas la faire qualifier d'activité lucrative, car c'est le seul critère CLAIR (après celui des dirigeants) que j'ai trouvé sur internet pour qualifier une asso à activité lucrative ou poas, et il n'est pas clair non plus du coup, comment peut-on dire qu'une personne animant des ateliers de théâtre concurrence des entreprises, ça me parait pas évident du tout. On lit de plus des histoire de CA < 76k€ qui exonère de la TVA de l'IS, et là encore, elle est évidemment très très loin de ça.
 
Donc avec tout ça, je ne sais toujours pas, depuis hier je lis tout ce que je peux mais ni elle ni moi n'arrivons à savoir de quoi il retourne ; toutes les personnes que j'ai interrogées confondent même asso à but lucratif (qui n''existe pas) et activité lucrative, donc à partir de là, on peut pas espérer grand chose.  
 
 
 
Pour les autres, par pitié, gardez vos réflexions désobligeantes pour vous, votre avis et vos jugements à l'emporte pièce on s'en tape un peu en fait.

ben je voudrais etre le seul au monde à utiliser cette marque, surtout sur internet, et donc là tuer dans l'oeuf ce nouveau dépot de marque. j'ai regardé, la marque est "en attente", je ne sais pas comment ça marche aux US, peut etre que la personne peut annuler cette marque.
 
sinon, les domaines je les utilises, donc non je ne les vendrais pas, c'est plutot le contraire.

Ok, le mec a déposé une demande aux US. De toute manière, il peut le faire pour des classes différentes des tiennes - si ta marque était l’exception (i.e de haute renommée) tu ne posterais sans doute pas ici.  
 
Ce que tu peux faire, mais ça va te coûter très cher : dépôt international, us compris mais dans TES classes. À tout le moins les pays qui t’intéressent.  
 
Protéger par le dépôt n’est rien. Ce qui coûte cher c’est défendre sa marque. Et saches que c’est un devoir: si tu ne te défends pas contre les usurpations, tu risques de la perdre.

Sauf que Facebook est déposé partout, même aux Iles vierges britanniques, donc ils ne connaîtront pas de problème
 
Si et SEULEEMENT SI tu trouves un bien sur le territoire français ou une offre spécifiquement de directement adressée au marché français, tu peux agir en contrefaçon, et encore, il faut que les deux marques soient dans la même classe (je ne sais plus si c'est le cas?). Sinon, c'est plus ou moins mort, je ne vois pas trop ce que tu pourrais reprocher aux types.  
 
Sur le nom de domaine, à l'extrême limite, tu peux tenter de le récupérer en prouvant une usurpation caractérisée, tu peux tenter une procédure UDRP, mais soyons clairs: si l'autre en face a une marque, ta procédure a une probabilité de réussite de 0,001%.
 

Je crois que tu n'imagines même pas le cout de ce genre de demande. Mais vraiment

Si on part sur:
- les pays qui ont signé la convention de Madrid (118 pays, soit une majorité mais pas la totalité)
- une seule classe
- en noir et blanc
- uniquement des lettres, pas de dessins
 
On arrive à 20k francs suisses la première année, sachant qu'il faut renouveler tous les 5 ans.
 
Pour un truc un peu plus juste, tu pars sur 3 classes, en couleur avec logo, tu es sur 35k francs suisses.
 
Cette somme ne comprend pas les frais annexes: il est par exemple tout à fait possible que l'un des offices, pour une raison ou une autre, souhaite des précisions ou refuse une marque (typiquement les marques contraire à l'ordre public ne sont pas permises, si ta marque veut dire "j'emmerde le président" en Azérie, tu vas manger un refus assez salé ). Evidemment, l'office t'écris dans sa langue nationale et va attendre que tu lui répondes dans cette même langue. Ce qui implique de bien connaître la langue, le droit et les procédures. Donc de prendre un avocat sur place.
 
Ensuite, comme justement dit ci-dessus, il faut faire exister sa marque, c'est à dire:
- agir en contrefaçon dès qu'elle est utilisée par un tiers, sinon tu la perds.
- exploiter au moins un produit ou service sur le territoire en question, sinon tu perds ta marque aussi (pas de réservation au cas où).
 
Au doigt mouillé, pour un dépot Madrid (donc on n'est PAS sur le monde entier, même si c'est la majorité), je dirais du 50k, à renouveler tous les 5 ans, et une fois cette somme sortie, tu peux commencer à envisager les couts pour la faire exister.

J'ai une petite limite RGPD quand même, pas sûr que toutes les infos à caractère personnel puissent être communiquées à tous. Dans un tel cas, j'avoue que j'aurais eu des doutes comme Daphné. Dans la vraie vie, il ne se passera sans doute rien, mais pour l'avenir, je ferais patienter la personne en mode "je regarde je vous rappelle" et j’appellerais le délégué à la protection des données pour avoir son avis, de préférence par écrit pour couvrir mes fesses

Il n'a communiqué aucune donnée à caractère personnel. Il n'a pas dit "c'est lui qui a fumé" en regardant une videosurveillance.
Il a dit qui a utilisé un bien de l'entreprise en utilisant les registres prévus pour.

Que le manager veuille engueuler l'autre en supposant que c'est lui qui a fumé etc est un autre débat à part entière, mais que le mec qui gère le parc de voitures fasse le suivi des utilisations, il n'y a rien que de très normal là-dedans. RGPD n'a rien à voir dans ce débat.
Sauf : effectivement c'est pas 100% clair dans la question : si les histoires de sites etc impliquent des sociétés différentes, là oui c'est plus pareil.