Reprise du message précédent :

 
Merci pour vos réponses
 
Avec les 100k de limite, c'est la "géaiméf", c'est peut être plus ou moins lié à l'orientation "fonctionnaires" (que je ne suis pas). On va dire qu'il s'agit de placer le curseur là ou on le souhaite, pour mon cas je vais me dire que si j'en suis à dépasser allègrement les 16k, ça deviendra probablement le dernier de mes soucis  

Bonjour,
J'ai plusieurs interrogations concernant les véhicules de fonction, et j'ai du mal à trouver des informations fiables à ce sujet.
 
Dans le cadre de mon boulot j'ai accès à un véhicule de fonction, que je peux donc utiliser à titre personnel.
D'un point de vue RH, il semble que je ne vais pas avoir d'avenant et l'attribution du véhicule ne figure pas dans mon contrat de travail. Je trouve ça un peu limite dans la mesure où l'avantage en nature apparaitra bien sur mon bulletin de salaire, et que cela fait a priori partie de ma rémunération. Est ce normal? Suis je en droit de réclamer cet avenant?
 
Deuxième question, le véhicule sera aux couleurs de la société. Dans un cadre professionnel je n'ai aucun souci avec ça, s'il s'agissait d'un véhicule de service, or là j'ai pas trop envie que tout le monde sache où je me trouve le week end (insérer ici une allusion sur les clubs échangistes ), où me faire interpeler sur un parking de supermarché quand je suis avec ma fille
Evidemment nous avons posé la question aux syndicats, mais aucune réponse à ce jour. Dans quelle mesure l'employeur peut m'obliger à utiliser un véhicule de fonction logoté? Est ce que je peux demander une compensation financière lié à la publicité faite?
 
Sans donner le nom de la boite, je suis quand même assez souvent en contact avec du public.
 
Merci pour vos éclaircissements
 

L'avenant n'est pas obligatoire (encore que, si tu n'as jamais eu d'avantage en nature de la sorte, on modifie tout de même la structure de ta rémunération, donc dans ce cas, ce serait obligatoire) , même si fortement conseillé, ne serait-ce que pour les règles d'évaluation et d'utilisation soient bien encadrées (notamment lors d'une suspension de contrat type maladie).

Rien n'est prévu légalement, ce sera donc de la négo entre toi et ton employeur soit pour avoir un véhicule non logoté, soit pour avoir une éventuelle compensation de cette sujétion. (et donc bon courage parce que par là tu vas insinuer que la boîte peut avoir une image négative auprès du public, ce que les dirigeants aiment entendre...), soit pour obtenir... que dalle !

Oarf, si c'est la SNCF, des jours comme aujourd'hui ça peut se comprendre

Vraiment ?
J'en avais deja parle ici au sujet de mon affaire et niju avait jete on oeil a une brochure d'assurance concernant la PJ, et c'etait loin d'etre 16K... malgre un montant de
16k sur la brochure.
C'est ici:
https://forum.hardware.fr/hfr/Discu [...] 8_3739.htm

Notamment ce message:
https://forum.hardware.fr/hfr/Discu [...] #t47980549

Perso, j'aimerais bien savoir si le mec qui m'assigne au TGI peut jouer au con pendant des annees (et donc K€ depenses en frais divers) vu que c'est son assurance qui paie...

En fait ils m'ont transmis un fichier word avec les règles d'utilisation, le montant de l'avantage apparait dessus, mais en dehors de la fiche de réception à retourner quand il sera livré, jen 'ai pas de document spécifique. Et oui c'est la première fois que je vais toucher un avantage en nature. Je vais reposer la question au service RH, autant clarifier les choses

Vu le flou général par rapport à ça, je m'en doutais un peu
Bon bah pour la négo ça va être compliqué effectivement. C'est juste que je suis le seul dans mon département, donc très facilement identifiable du coup et que j'ai déjà eu des échos par des collègues sur les autres départements (du genre flicage "on a vu machin à tel endroit tel jour" ) et d'autres qui se sont fait accoster sur des parkings (Pour le club échangiste, y'a des rumeurs qui circulent aussi apparemment ). J'aurai peut être plus de poids pour négocier en cas "d'incident".
Et non c'est pas la SNCF
Et merci pour la rapidité de réponse

 
C'est déjà cela, si tu peux prouver que le doc tel quel émane bien de la boîte, ça peut faire office d'avenant (non signé certes mais cela engage la société, c'est l'essentiel). Mais puisqu'ils ont fait cela, tu ne devrais pas avoir de mal à avoir un doc un plus formel.
 
Pour la négo, sers toi effectivement d'incidents factuels qui ont peu avoir lieu avec du public (évite de parler du flicage évidemment !), mais si l'employeur ne veut rien entendre, tu l'auras dans l'os.  
 
Et sinon, on a tous compris que tu bossais dans l'industrie alimentaire
 

Il reste les stickers Redface pour masquer les logos disgracieux.
 

Vu la taille des logos, ça existe en 50cm de diamètre?

Sinon je vais voir pour l'avenant. Pour le reste et bien je vais faire avec, j'aurais préféré sans logo mais je suis pas trop à plaindre non plus.

 
ba ouais le montant maximal est différent des plafonds maximaux :  
 
si on regarde ton doc page 10 de ta notice d'assurance, tu as les procédures+ le montant pris
 
donc si on compte un contentieux avec 4 défendeurs (truc classique dans un préjudice corpo) c'est vraiment de la multiplication de procédures pour y arriver.
 
- référé pour demander une expertise et des provisions sur D.I  
598 couvert
s'ils prennent en charge l'huissier ça te fait 150x 4 pour assigner et 150x4 pour signifier la décision
 
l'expert : 1200€ environ (moi perso c'est ce que je constate pour de la faute inexcusable que je pratique un tout petit plus souvent)  
allez disons 2000€  
 
ensuite on passe au fond
TGI : prise en charge de 1062€
idem huissier : 150 x 8
 
- 6060 pris en charge pour la première instance
 
tu vas en appel :
prise en charge 1094€
postulation 624€ pareil pas obligatoire mais comptons large
re-expertise 3000€ parce que c'est plus dur en appel  
signif du jugement 150x4
assistance a expertise 500€ pris en charge
 
5818 pris en charge
 
 
total pris en charge : 11878 €
 
allez on rajoute une cassation et un renvoi devant la C.A
2496+1094
total : 15.568€
 
donc ouais voila on est dans les 16000€ si on ajoute quelques dépens etc...
 
 
 
après en pratique ils vont bien limiter /trouver tous les moyens pour pas couvrir:  
 
- la je viens d'appeler une PJ justement pour une question de prise en charge.
je sais pas ou c'est écrit dans leurs machins, mais ils viennent de me dire que ils ne prenaient en charge qu'une première tentative d'exécution.
 
- D'autres pour des contestation de faute grave ils me sortent des difficultés de preuve ou des trucs genre "on couvre pas le fait volontaire de l'assuré, votre client a insulté son boss, c'est volontaire, byebye"
 
 
et sur le "mec qui veut jouer au con" pendant 10 ans, je remarque de plus en plus que les PJ sont assez regardantes sur les chances de succès et/ou bien fondé de la demande quand même
 

Resume de mon affaire:
- je fais des travaux chez moi (j'enleve une partie du toit chez moi, je peux desormais distinguer 2 fenetres sur son mur), ca ne plait pas au voisin qui se plaint du vis a vis
- L'avocat du voisin m'envoie une mise en demeure m'ordonnant de tout remettre dans l'etat original
- Je me renseigne sur HFR. On me dit que c'est du bluff, je n'ai rien a craindre, je ne reponds pas.
- je continue mes travaux et j'utilise un vieux plancher pourri sous la toiture qui n'existe plus comme echafaudage
- le voisin fait passer un huissier au moment meme ou j'utilise ce vieux plancher pour mes travaux en hauteur. Resultat sur le constat: je peux regarder chez lui sans effort ca constitue une vue. Il en profite pour lancer une assignation au TGI basee sur ce constat d'huissier. Je n'apprends l'existence de ce constat d'huissier qu'au moment ou je recois l'assignation.
- J'explique que le plancher a disparu, je fais meme passer un huissier pour faire constater cela mais la partie adverse s'en tape, la procedure est lancee et j'imagine que c'est l'assurance qui paie
- D'ailleurs, sur mon constat d'huissier, on peut voir une vieille fenetre entre nos proprietes. Un carreau de casse, ca constitue une vue supplementaire selon lui et il "m'attaque" egalement la-dessus...si ca passe, on me l'a met bien profond, si ca ne passe pas, c'est l'assurance qui paie les frais.
La j'attends des nouveaux ecrits de la partie adverse et je me demande bien ce qu'il va maintenant sortir de son chapeau.
Ca fait plus de 3 ans que ca dure...

 
3 ans ça commence a faire pour du tgi
 
pour le "jouer au con" je pensais au mec qui multiplie les procédures
 
la pour l'instant je dirais "normal"

X topic démission :

Deux mois après la fin de mon contrat, l'entreprise ne m'a toujours pas envoyé les documents du STC. Ils m'avaient annoncé un délai de 3 semaines car "c'est géré par le centre de Lyon", soit. Là ça fait 5 semaines de plus. Ils m'ont viré il y a quinze jours une somme correspondant aux CP, mais pas l'ombre d'un papier.

 
La RH me dit qu'elle relance, et rien de plus, quand elle daigne répondre.

 
Je trouve qu'ils se foutent du monde, est-ce déjà arrivé à quelqu'un ? Mes employeur précédents ont toujours donné les documents le dernier jour travaillé.

 
Étant donné que c'est une obligation légale, voyez-vous un moyen "aimable" de leur bouger le cul hormis la mise en demeure ?

Coucou,

Question succession :  

Mon père, son frère, sa sœur, héritent de mon grand père. Il y a quelques assurances vie pour un montant max de 500K€, certaines alimentées après 70 pour un montant inférieur à 30500 €

Son frère gère la succession et veut faire passer les assurances vie par le notaire.

J'ai beau lire tout un tas d'article, où il est indiqué que ce n'est pas intéressant, voir que l'on se fait taxé un max sans comprendre précisément à quelle hauteur :

Donc normalement l'assurance vie s'ouvre directement auprès de l'assureur avec un abattement de 152500 € par bénéficiaires, si la clause bénéficiaire est bien remplie (ce qui est le cas, chacun des frères et sœurs ont reçu un courrier des assureurs)

Mais si l'on passe par le notaire, est ce que l’abattement de 152500 € existe toujours ? Ou alors cet actif est porté à la succession et mécaniquement on ne va compter plus que les 100000 € d'abattement ?

Puis concernant les émolument du notaire, je vois sur https://www.service-public.fr/parti [...] roits/F795 qu'on reste dans les 2/3%, je ne vois pas ça comme disproportionné comme décrit sur le net..

Qu'est ce que j'ai raté ?

Merci de votre aide

 
La plupart des gens ne comprennent pas (ou ne veulent pas comprendre) que la majorité des l'argent qu'ils donnent au notaire est à destination de l'état

 
Niveau amiable tu as déjà tenté, ils te baladent. Donc LR AR direct de mise en demeure de s'éxécuter sous 8 jours. Si rien après les 8 jours, saisine du CPH en référé.

Je viens vers vous pour des interrogations sur un différend bailleur/locataire.

Je suis le bailleur d'un appartement (via une agence immobilière), les locataires sont entrés dans le logement début 2017, peu de temps après leur arrivé, ils ont constaté de l'humidité dans la salle de bain, il s'agissait du siphon de vidage sous la douche qui fuyait, réparation faite courant mars 2017.

Début décembre 2017, l'agence me contacte car il y a un dégât des eaux important dans l'appartement, les murs coté salle de bain sont imbibés d'eau et le parquet au sol gondole un peu.
Je viens quelques jours après avec un artisan pour rechercher la fuite et la réparer, nous ouvrons les murs à plusieurs endroits probables de fuites et nous trouvons enfin la fuite, un raccord pvc n'était plus raccordé, les eaux usées se déversaient directement sur la chape (appartement au 2eme sur 2 étages).
J'ouvre dans un même temps auprès de mon assurance un sinistre de dégât des eaux, celle-ci me dit qu'à l'ampleur du sinistre, on passe par un expert, rdv est pris pour le 11 Janvier 2018.

La conclusion de l'expert (fin Janvier) suite au rdv, demande le passage d'un plombier pour une recherche de fuite, ce sera fait le 29 janvier, il en conclura qu'il y a deux fuites supplémentaires, il envoie donc un devis de réparation à mon assurance.

Mon assurance validera le devis mi-mars et le plombier intervient donc le 21 mars pour la réparation des 2 fuites.

Entre temps j'ai de multiples échanges avec les locataires via mon agence immo pour le désagrément subi, avec notamment une prise de courant qui a pris l'humidité et qui faisait sauter le compteur, (passage d'un électricien pour assécher la prise).

Une solution d'hébergement a été proposé par l'assurance des locataires mais ceux ci l'ont refusés.

Mon agence immo a proposé un protocole d'accord pour que les locataires quittent le logement sans le préavis, et je leur déduisait 2 mois de loyers en même temps.

Pour la petite histoire, j'ai cet appartement depuis 2005, et il n'y avait eu qu'un seul locataire, qui s'est laissé mourir (au sens propre du terme) et j'ai récupérer le bien dans un vraiment sale état, j'ai fait des travaux d'embellissement pour le relouer mais je ne pensais pas que derrière les murs cela pouvait être aussi "attaqué", l'ancien locataire ne consommait pas d'eau du tout  

Aujourd'hui, je suis en attente d'un nouveau rdv avec l'expert (prévu le 23 avril) pour constater les dégâts et mettre en marche les devis de réparations.

Les locataires nous ont menacés par 2 fois, d'envoyer des recommandés, ce qui n'a jamais été fait, et aujourd'hui on m'a transféré un mail des locataires me signifiant :  "j'ai contacté un huissier qui se déplacera le 17 avril et nous aidera à engager les procédure judicaire contre le propriétaire pour non respect de la loi du 06 juillet 1989 garantissant la sécurité  physique du locataire mais également le non respect de la norme NFC 15 100 suite pour ce qui est de l'électricité (constater par plusieurs professionnel en plus de celui de l'agence)."

J'ai donc plusieurs questions concernant ce litige :

- Les délais sont ils toujours aussi long quand on passe par un cabinet d'expertise suite à un sinistre ?

- Ma responsabilité est elle vraiment engagée sachant que je relançais régulièrement mon assurance pour faire avancer les choses (l'accord du devis pour les réparations de fuites notamment)  ?

- Si oui, faut il que je trouve un accord amiable au plus vite pour qu'il sorte du logement avec un protocole d'accord commun ?

Peut on remplacer une personne démissionnaire en CDI par 2 CDD de 9 mois et ne garder qu'un seul CDD en CDI au final ?

Quel motif pour les CDD ?

 
 
 
Pour le non-respect de la NFC 15-100, c'est à voir.  
L'installation électrique du logement doit respecter les normes qui étaient en vigueur le jour où l'électricité a été faite (ou refaite), si ils ne mettent pas de quelle année ils parlent c'est, qu'à mon avis, ils bluffent, parce que la "NFC 15-100" tout seul, ça veut tout et rien dire
 
Pour le reste, je laisse faire les juristes, mais ils risquent de te demander des précisions sur ton contrat avec l'agence immobilière !

Et la CCN aussi.

 
Aucune idée. En gros une personne de la boite de ma femme cherche du boulot ailleurs. Ca fait perpet qu'elle est la donc il faudra la remplacer mais une personne qui arrive ne peut pas faire le meme boulot qu'une personne qui est la depuis de nombreuses années.
 
Je me demande donc si il est possible de recruter 2 CDD qui feront l’équivalent du boulot de la personne qui part et au final ne garder que le meilleur des deux  

 
Non mais

 
Merci pour vos retours, la construction de l'immeuble est années 80 (tableau avec fusibles    )
 
CCN  

 
Sur le principe de n'en garder qu'un oui. Par contre faudra bien pouvoir justifier objectivement pourquoi on garde X et pas Y, au cas où Y se sentirait floué. Maintenant il faut aussi pouvoir justifier le recours à ces 2 CDDs et le simple fait d'en avoir besoin n'en est pas un en soit (pour rappel : Accroissement temporaire d'activité, remplacement, saisonnier, CDD d'usage dans certaines professions, et CDD de "mission" pour les ingénieurs et cadres sous certaines conditions)

 
Convention collective nationale. Ne me dis pas que tu n'en as pas en tant que bailleur, c'est pourtant la base. Je ne donne pas cher de ta peau devant un juge mon petit. Ce que tu vas prendre...          

L'écoute pas    
 
Fuck la norme, le critère est la sécurité de l'installation. Certes ça semblait douteux, mais tu as été normalement diligent, d'autant qu'ils ne t'ont jamais mis en demeure de faire quoi que ce soit, si j'ai bien compris

Je me sens dans mon bon droit d'avoir contacté mon assurance et celle de la copro l'immeuble (car fuites dans les murs), je suis juste lésé par les temps d'intervention, effectivement il n'y a jamais eu de courriers "officiels" me mettant en demeure, moi ou l'agence.

Cependant je peux me gourer, et c'est là  que les D.ieux    peuvent me remettre dans le droit chemin  

Voila, le critere est "logement decent", donc la securite de l'installation.

Ce qu'il faut respecter est ici:
http://webzine.promotelec.com/65/decryptage.php
Au passage, tableau a fusibles, pas de souci.
Cela dit, fait gaffe, car un tas d'installation elec ne sont pas en securite. Ca se compte en millions de logements en France. Et si c'est un tableau des annees 80, peut-etre qu'il n'y a pas de differentiel 30ma, obligatoire depuis 1991.

Tu peux faire passer un consuel qui peut te delivrer une attestation de mise en securite: http://www.consuel.com/accueil-particuliers/ ou alors passe par un electricien.

 
Ils veulent pas être relogé et le protocole d'accord pour quitter le logement donne quoi ? A mon avis il veulent être logé à l’œil juste bien pendant quelques mois et demander des indemnité du fait des travaux / dérangements, mon beau père qui est bailleur te dirais de les faire sortir le plus vite possible pour faire les travaux correctement et de relouer..
 
En tout cas il faudrait bien que tu conserves proposition d'hébergement temporaire et refus par écris, c'est toujours le même truc faut avancer la preuve que xxx...  

Salut,
Informer le notaire de l'existence des assurances-vie est une sage précaution et ne fait perdre aucun abattement. Il interrogera les établissements concernées et vérifiera l'application de l'abattement spécial de 30500 EUR pour les versements après 70 ans, ce qui est parfois compliqué s'il y a plusieurs banques / compagnies d'assurance (qui ne communiquent jamais entre elles, ce qui est une source d'erreur fréquente quand un professionnel ne repasse pas derrière).

Concernant ses honoraires sur les AV, seule la fraction susceptible d'être taxée (versements après 70 ans) est prise en compte, ce qui représentera donc un coût modeste d'après tes indications. Il n'y a évidemment pas de fiscalité complémentaire.

L’employeur a une obligation de résultat concernant la santé et la sécurité de ses salariés effectivement.

Et elle s'applique de la même façon sur le lieu de travail de l'employé ? Aucun texte réglementaire n'est venu encadrer le télé travail du point de vue sécurité ?

- oui
- oui, ton logement ne doit pas être salubre. Par contre, si ta responsabilité est engagée parce que d'autres ne font pas leur taf (ton assurance, l'expert, l'agence...), tu peux leur rebalancer le bébé. Donc le LRAR que tu as reçu, tu le transmets pour information à ces personnes également en LRAR en leur expliquant que maintenant, il va falloir se bouger les fesses.
- C'est toujours préférable.

Il manque un ' in ' j'imagine.

Après ils ont refusé un relogement, donc bon... Et où en est le protocole de ruputure de location ?

Comme souvent avec les juristes compétents /attaque facile .

Déjà on les accepte dans notre propriété, on va pas imposer aux propriétaires de louer un truc correct non plus, faudrait pas que les pauvres s'habituent au confort

Tu plaisantes mais parfois j'aimerais bien rencontrer les proprios de certains biens et leurs demander "si vous viviez ici, vous auriez aménagé cet appartement de cette façon ?"

Le point deux j'ai envie de rigoler car ça me parait improbable : "non non, c'est indigne de moi. Criminel ou rien ! Sérieux passer devant un tribunal aux coté des voleurs de mobylettes   "