Reprise du message précédent :

Le point deux j'ai envie de rigoler car ça me parait improbable : "non non, c'est indigne de moi. Criminel ou rien ! Sérieux passer devant un tribunal aux coté des voleurs de mobylettes   "

 
J'adore l'échange de mots doux après entre Maître Mo et Simone Duchmole.    

 
Oui. Non. Maintenant la question de la maladie pro est un peu plus complexe que de s'intéresser seulement à l'équipement des salariés. Et franchement je n'ai pas envie de m'étendre sur le sujet, sauf question particulière.

C'est ça. Autant il y a quelques temps, le secteur de la protection juridique était un peu de l'open bar, autant les directives sont maintenant et chez tous, plus ou moins, de cadrer au plus les dossiers pour réduire le nombre de dossiers non fondés ou bancals qui passent au stade judiciaire.

 
Y a pas de différentiel 30ma   il faudra que je vois de ce côté là pendant les travaux.
 

 
L'assurance leur propose un relogement en hôtel mais ils ont refusé car avec deux enfants en bas age. Ils ont refusé le protocole d'accord.
La propo d'hébergement est faite par leur assurance, je n'ai donc pas de documents.
 

 
Le soucis (qui n'en n'est pas un) c'est que je n'ai, ni moi ni mon agence immo, reçu de LRAR avec mis en demeure, ce ne sont pour le moment que des paroles.
 
Je ne fais que subir les temps d'intervention des différents intervenants du dossier sinistre, je voudrais vraiment que ça aille plus vite, mon but n'est pas de laisser pourrir cet appart .
 
   à tous  
 

Culture G toujours...
Comment un mec peut rester plus de 40 ans en prison ? (en France ?)
Le pékin lambda que je suis pensais que le max c'était 22 ans incompressible.

Ben il fait 22, sort, commet un autre crime, refait 22, etc.
C'est le cas de Casanova Agamemnon, il est sorti après sa première peine et a tué quelqu'un d'autre juste après > retour prison.

la peine de sureté incompressible est un minimum , si le mec fait le con pendant ses années , il vas pas être libéré

de plus il me semble qu il existe une VRAI perpète incompressible mais que c'est limité a une liste de cas très speciaux

edit
wiki donne ca
https://fr.wikipedia.org/wiki/Perp% [...] _en_France
en effet a liste des cas est courte, et le nombre de condamnées est pas longue non plus

Il fait référence à Michel Cardon, je pense

 
Avec un peu de chance Ca sera le cas pour Lelandais

petite question sur les charges d'un logement, la provision et le détail des charges.
 
nous louons un logement depuis septembre 2016, nous payons 45€ de charges locatives pour ce logement, la première année j'ai demandé le détail des dites charges afin de vérifié que je payait pas trop (je sais que je paye trop car mes voisin sont tous autour de 30€)
 
j'ai rappelé aujourd'hui à l'agence immobilière que je n'avait toujours aucun détail de charges, ils me disent que c'est pas de leur ressort et qu'il faut que je me rapproche du syndic de copropriété car c'est lors de l'assemblé général que les charges sont votés, du plus elles me dit que l'assemblé générale n'a pas encore eu lieu (ce qui est faux, car j'y était présent, en octobre 2017)
 
que faire maintenant pour obtenir ce détail des charges, et surtout que faire si je paye trop de charge, je suppose que l'agence doit me rembourser ?
 
merci à vous

C'est pas de leur ressort    
 
Bien sûr que le détail doit être communiqué lors de la régularisation annuelle, et le bailleur a nécessairement tous les éléments transmis par le syndic https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20180404
 
Le soucis, comme bien souvent, est que certes c'est obligatoire, mais aucune sanction n'est prévue si ce n'est pas fait.
 
Je te suggère d'adresser une LRAR au propriétaire en précisant que tu aimerais éviter d'avoir à saisir le Tribunal d'instance. Il devrait rapidement rappeler à l'agence pourquoi il les paye.

Le problème c'est que j'ai même pas le nom et adresse du propriétaire, l'agence à refusé de me les communiquer

Yas pas un article de loi d'ailleurs sur l'obligation de connaître le nom du propriétaire ?

Bien sûr : https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20180404
 
Mais idem, aucune sanction.
 
Tu peux essayer de demander au syndic

Non mais si t'as pas de LRAR, tu peux dormir sur tes deux oreilles. C'est toujours la première pièce dans un dossier contentieux, et des mecs qui veulent pas mettre 5€ dans une lettre vont pas aller payer un avocat pour agir.

Bonjour,
 
Je voudrais entamer une procedure de divorce et ai plein de questions concernant les biens/comptes a l'etranger, residences dans d'autres pays, garde des enfants entre plusieurs pays...  
 
Je ne trouve pas vraiment les reponses a mes questions sur internet et ne sais pas trop comment chercher un bon avocat.
 
Quelqu'un pourrait-il me conseiller un avocat sur Toulouse qui pourrait repondre a mes questions?
 
Merci a vous.
 

En fait, tu as deux perpétuités en France (c'est mal dit mais c'est par pédagogie ):
- la "vraie" perpétuité: tu es condamné sans possibilitié d'aménagement de peine: en gros, tu sortiras pour raison médicale quand la prison en aura marre de changer tes couches, pour finir SDF à crever dans un ruisseau quelques mois après. Rare en pratique (une grosse dizaine de cas de mémoire, genre Fourniret).
- la "fausse" perpétuité: tu es bien condamné à la perpétuité mais avec une période de sûreté: c'est à dire que pendant cette période, tu n'es pas éligible à un aménagement de ta peine. Au max, 30 ans de mémoire. 0 l'issue de ces trente ans, ta peine peut être aménagée, par exemple par une libération conditionnelle. Soit tu respectes les conditions de ta libération et tu restes dehors, soit tu ne les respectes pas et tu retournes en prison vu que tu restes condamné à perpétuité (spéciale kassedédi à Patrick Henry qui sauve sa tête - au sens propre-, obtient une libération conditionnelle et replonge pour trafic de stup ). Sauf que cette libération conditionnelle, faut la demander. Quand t'a pas de famille, pas d'amis (au bout de 22 ou 30 ans, les amis du dehors se lassent un peu), que tu es un peu dépassé par les procédures, que l'avocat de ton procès a oublié que tu existes (c'était il y a 22 ou 30 ans, si ca se trouve il est déjà en retraite ou mort) et que tu es pas le plus malin de la couvée, ben tu demandes pas. Et tu restes en prison, quand bien même tu serais éligible à une libération conditionnelle.

J'ai été aux assises il y a longtemps pour témoigner contre un prof qui a été condamné (il voulait que je lui tripote la nouille) :
 
http://www.leparisien.fr/yvelines/ [...] 382319.php
 
Donc il a eu 8 ans, j'imagine 4 avec le jeu des réductions de peines mais aussi obligation de soins et interdiction "d'avoir une activité avec des mineurs" (je sais plus comment c'etait formulé mais en gros plus le droit d'etre prof au college ou ce genre de trucs).
 
L'obligation de soins ca dur jusqu'a ce que le medecin dise c'est bon ? Et l’interdiction avec les mineurs c'est à vie ?

En effet  

J'ai acheté une tablette sur le site d'ElectroDepot mais je souhaite la renvoyer (je l'ai reçue hier) car j'ai trouvé plus récent et moins cher ailleurs. Mais les conditions de retour me semblent abusives (partie en gras) :
 

 
Evidemment pour tester la tablette il a bien fallu que je lance le logiciel d'exploitation (mais est-ce l'activer ?). Vous en pensez quoi ?

Le concept d'enfermement à vie incomprehensible, c'est un peu particulier je trouve, mais on est pas dans un café philo je vais laisser le débat "peine de mort VS enfermement à vie" pour d'autres thread

 
 

http://mashable.france24.com/monde [...] guillotine  

 
C'est vague comme terme, mais à mon avis ils font référence à l'activation type microsoft, pour windows par exemple. Demande leur, au pire

   
Merci pour ces réponses sur mes questions généralistes  

Ca me semble excessif, le code de la consommation précisant L221-23 https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] ldAction=:

La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens (...)

+1 AMHA

Leur formulaire sur leur site ne propose même pas le retour comme choix, c'est pas très sérieux, mais ouais, je les contacte là.

 
  remets nous la compil de Sardou !

Bonjour messieurs,
 
Question travail et déplacement..
 
Sur mon contrat, mon lieu de travail est indiqué, avec possibilité de déplacements ponctuels.
 
Jusqu'à présent, ça s'est toujours très bien passé : déplacements prévus suffisamment à l'avance, etc..  
 
Là, par contre, pour une reprise de projet, on me demande de passer 12 semaines de suite à Paris (j'habite à Bordeaux).... Et là, c'est de mon point de vue pas trop ponctuel comme truc.
 
Bon, il reste des trucs discutables (il est possible que ça soit moins que 12 semaines au final, et que je puisse négocier de n'y aller que 3 jours par semaine, ou autre), mais bon...
 
La question, c'est dans quelle mesure je suis obligé d'accepter ça, et éventuellement à quel dédommagement le nombre de nuits passées loin de chez moi peut donner droit?

Faudrait voir ce que dit précisément ton contrat tout d'abord mais je me doute qu'on doit pas avoir grand chose de plus.

Aussi, on pourrait effectivement discuter de la notion de ponctuel, mais on ne va pas se mentir, seul un juge pourrait la qualifier... De mon point de vue qui n'engage que moi, 12 semaines ça reste ponctuel car pas définitif, d'autant que tu peux revenir le week end tout de même je pense (qui plus est Bordeaux Paris ça se fait, même quotidiennement), ce n'est pas 12 semaines loin de chez toi. (à l'étranger par exemple)

Après il faut aussi voir ton poste, tes missions etc pour apprécier si oui ou non on serait sur une modification de contrat (donc soumis à ton acceptation) ou sur de simples conditions de travail (qu"on peut donc t"imposer).

Mais ça me paraît compliqué pour toi de jouer là dessus, d'autant que comme tu le soulignes on t'a exposé la pire des situations mais qu'en définitive ce pourrait être assoupli. A toi justement d'en faire un argument pour négocier des contreparties appréciables (essaie de chiffrer objectivement si ça te pose des problèmes de garde d'enfant, trucs dans ce genre), ces contreparties n'étant pas fixées légalement (à voir dans ta CCN s'il est prévu quelque chose ?)

Je suis d'accord avec Rheo, 12 semaines c'est ponctuelles.
Tu n'y restes pas le week end (j'espere).
Tu peux négocier si tu veux une prime de fin de mission.

, silkr qui valide ma position.  

La chose que j'avais reussi à negocier c'etait le trajet en avion au lieu du train.

Moi j'avais demandé à ce que la DG danse nue la cucaracha, chacun son truc.

Pics plz

J'ajouterais, voir dans les accords d'entreprise directement si il y a une prime de déplacement.

1/ Même moins, car s'il était en détention provisoire depuis 2 ans (durée en général minimale avant un passage à la Cour d'Assises, instruction incluse), il était éligible à la conditionnelle 2 ans après son passage devant la Cour (là encore cas général, la conditionnelle n'est pas forcément accessible à mi-peine, notamment en cas de récidive légale)

2/ L'injonction de soins a dû être prononcée dans le cadre d'un suivi-socio judiciaire, ce n'est pas une peine complémentaire à part entière. Elle tient donc pour la durée du suivi socio-judiciaire prononcé. Pour l'interdiction d'exercer une activité en contact avec les mineurs, elle peut être prononcée soit à titre définitif, soit pour une durée de 10 ans au plus, donc à voir ce que la Cour a prononcé.

Quand tu sauras son âge...(si tant est qu'elle soit encore de ce monde)

Sinon, bien vu j'ai mis CCN par réflexe, mais il faut bien regarder tous les accords co, voire les usages  

 
Merci Origue-amie pour le lien. Ca me fait une liste d'avocats a contacter.
 
Je prends tout conseil pour choisir un avocat.

Sauf s'il t'est recommandé ou que sa réputation le précède, c'est une question de feeling (à spécilaisation/honoraires égaux évidemment)