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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°52860893
niju
Call me doc'
Posté le 30-03-2018 à 18:16:18  profilanswer
 

Reprise du message précédent :

archergrincheux a écrit :


 
topic téléprospecteurs  :jap:


Ah j'aurais dit "catégorie technologie mobile" perso.
 
On a besoin de savoir: tu appelles ou tu es appelée? :o


---------------
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Posté le 30-03-2018 à 18:16:18  profilanswer
 

n°52860954
FRACTAL
Posté le 30-03-2018 à 18:28:15  profilanswer
 


Les 2 DA ça sent l'avocat qui se dit tiens ya eu une réforme, si je regardais...

 

La signification il se peut que le greffe ait envoyé en mode auto une notif 902 donc il s'est senti obligé de signifier
(ou il a pas vu ta constitution)

n°52861152
GibiShadok
M... le RPVA a encore planté !
Posté le 30-03-2018 à 18:56:14  profilanswer
 


 
Vaste débat.  :D  
 
Appel de quoi ?  :D  
 
Note qu'en ce moment on se sent tous débutants sur la question. :D  
 


---------------
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n°52861634
sarah166
Posté le 30-03-2018 à 19:56:45  profilanswer
 

Bonjour
On entend souvent dire, en particulier via Maitre eolas, qu'il ne faut rien dire en audition en GAV (a part peut etre "je reserve mes declarations aux juges" ). Afin de parler quand on a eu acces au dossier. et de ne pas compromettre sa défense, etc
en particulier quand on est innocent...
 
Qu en pensez vous, quelle est votre position? Pour ma part je pense que c est bien sur le principe mais que ca peut favoriser les risques de detention provisoire? Aussi parfois certains juges peuvent trouver que cette attitude, bien que legale, fait un peu caid "Jparle pas, moi!!!".
 
Si c etait vraiment la bonne technique, peut etre que les gens intelligents et/ou avec de bons avocats ne parleraient pas en GAV or il semble que peu exercent leur droit au silence...
 
Je vous remercie.

n°52861667
baggers
Posté le 30-03-2018 à 20:01:43  profilanswer
 

Maitre Eolas explicite en général avec moultes tournures, argument et exemples sa position sur son blog :o
 
Par ailleurs, en GAV, tu n'es pas devant le juge, si je ne m'abuse.


---------------
C'était une petite provocation de ma part, bien sur ┌n┐(^_^')  
n°52861888
sarah166
Posté le 30-03-2018 à 20:34:27  profilanswer
 

baggers a écrit :


Maitre Eolas explicite en général avec moultes tournures, argument et exemples sa position sur son blog :o


 
Merci pour ta réponse.
Certes, mais je souhaitais d'autres sons de cloche d'autres gens du metier.
 

baggers a écrit :


Par ailleurs, en GAV, tu n'es pas devant le juge, si je ne m'abuse.


 
en effet et ce n'est pas ce que j ai dit.
Cependant dans le cas de Sarko les juges se sont déplacés... :-)

n°52864452
Mammago
The Space Lion
Posté le 31-03-2018 à 09:28:32  profilanswer
 

tuxbleu a écrit :

:hello:
 
Question culture générale : Je viens de lire que les avocats de Sarkozy faisait appel de la décision de l'envoyer en correctionnelle.
J'imagine qu'ils savent ce qu'ils font, que donc c'est possible, mais sérieux, on peut faire appel de ça :??:
Il a pas été condamné que je sache, je pensais qu'on faisait appel des jugements rendus par ces instances (correctionnelle ou pénales), mais que le fait d'y être envoyé n'était pas soumissible à contestation.
Ça peut durer longtemps si on peut tout contester.
Si l'appel donne le même résultat, y'a l'équivalent de la cassation, puis de la haute cours de justice européenne ?


En fait le renvoi en correctionnel est le raccourci pour dire ordonnance de renvoi en correctionnel. Or, comme toute decision de justice elle est attaquable selon les voies classiques de l'appel et la cassation comme dit précédemment.  
 
 
Comme dit précédemment, la loi de 89 te fait supporter une présomption de responsabilité pour les dommages causés à ton logement. Il te revient de prouver le contraire notamment pour ton cas via le dépôt d'une plainte. Si les forces de l'ordre la refuse, adresse un courrier au procureur de la république de ta ville pour y palier et la présenter à ton bailleur pour t'exonérer de ta responsabilité.


---------------
ID PSN : Mammago ; Jeux en cours : Fallout 4
n°52864467
babylone83
Corse :o
Posté le 31-03-2018 à 09:30:49  profilanswer
 

Donc si on pète un truc il suffit de porter plainte et ca prouve que c'est pas nous ? C'est beau :o

n°52864480
tails38
Posté le 31-03-2018 à 09:36:17  profilanswer
 

babylone83 a écrit :

Donc si on pète un truc il suffit de porter plainte et ca prouve que c'est pas nous ? C'est beau :o


Pour beaucoup d’assurance c’est comme ça !

n°52865151
theseeker
Posté le 31-03-2018 à 11:54:41  profilanswer
 

suite a mon dessin l'inpi me renvoie ca
 
http://showsanddjs.fr/hfr/IMG2.jpg
ca ne represent absolument pas macron  , c'est juste un vieux qui parle a une vieille dame..
 
Pays de m.. , on ne peut deja pas parler de mohamet , maintenant il faut encore fermer sa gueule et etre courtois
liberte d'expression , mon c ouais

mood
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Posté le 31-03-2018 à 11:54:41  profilanswer
 

n°52865200
keos92
This is the way..
Posté le 31-03-2018 à 12:04:41  profilanswer
 

theseeker a écrit :

suite a mon dessin l'inpi me renvoie ca
 
http://showsanddjs.fr/hfr/IMG2.jpg
ca ne represent absolument pas macron  , c'est juste un vieux qui parle a une vieille dame..
 
Pays de m.. , on ne peut deja pas parler de mohamet , maintenant il faut encore fermer sa gueule et etre courtois
liberte d'expression , mon c ouais


 
 
 [:whine]  
 
Vu la "qualité" de l'oeuvre, c'est pas bien grave.

n°52865247
theseeker
Posté le 31-03-2018 à 12:13:50  profilanswer
 

je m'attendais a ce genre de reponses debiles , mais on parle de droit ici , parlez de ce que vous savez ou alors c'est hors sujet

n°52865343
rheo
Posté le 31-03-2018 à 12:30:40  profilanswer
 


 
Voilà, merci.

n°52865434
labrat
ah les femmes!
Posté le 31-03-2018 à 12:46:58  profilanswer
 

ok menfin a l arrivee on peux  pas s exprimer comme on veut , si c est  pour mettre un filtre a mes pensees ca devient de la censure bete et mechante


---------------
dj-animateur | compositeur | pianiste-jazz  |  
n°52865515
GibiShadok
M... le RPVA a encore planté !
Posté le 31-03-2018 à 13:04:35  profilanswer
 

labrat a écrit :

ok menfin a l arrivee on peux  pas s exprimer comme on veut , si c est  pour mettre un filtre a mes pensees ca devient de la censure bete et mechante


 
Tu peux parfaitement t'exprimer. Mais tu ne peux pas faire protéger tes expressions en tant que marque. C'est toi je crois qui est bête (très).
 
Au demeurant ici on l'expression d'une idée, d'une pensée politique. Il est heureux qu'une telle expression ne puisse faire l'objet d'une mesure de protection par la marque ou le brevet : cela imposerait à toute personne qui voudrait à son tour l'exprimer de verser une redevance et/ou à demander l'autorisation du titulaire des droits ! Dans une société démocratique c'est naturellement inconcevable !  
 
Et de toutes façons ce dépôt INPI était stupide puisque, en l'espèce, on relève du régime du droit d'auteur et pas du droit des marques.
 

theseeker a écrit :

suite a mon dessin l'inpi me renvoie ca
 
http://showsanddjs.fr/hfr/IMG2.jpg
Pays de m.. , on ne peut deja pas parler de mohamet , maintenant il faut encore fermer sa gueule et etre courtois
liberte d'expression , mon c ouais


 
J'ai failli signaler.  
 
Au passage, le premier respect dû à Mahomet, c'est peut-être de ne pas écorcher son nom...


Message édité par GibiShadok le 31-03-2018 à 14:36:21

---------------
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n°52865527
rheo
Posté le 31-03-2018 à 13:10:01  profilanswer
 

Ce grillage de multi qui plus est

n°52865655
theseeker
Posté le 31-03-2018 à 13:36:42  profilanswer
 

en relisant la lettre de l'inpi , j'ai quand meme bien l'impression qu'on me refuse ce dessin parce que je fais parler le president  
ce qui est totalement faux , comme je dis plus haut c'est un vieux qui parle a une vieille  

n°52865745
babylone83
Corse :o
Posté le 31-03-2018 à 13:51:32  profilanswer
 

theseeker a écrit :

en relisant la lettre de l'inpi , j'ai quand meme bien l'impression qu'on me refuse ce dessin parce que je fais parler le president
ce qui est totalement faux , comme je dis plus haut c'est un vieux qui parle a une vieille

 

Je te conseil de leurs faire une belle lettre RAR avec bien expliqué ce que tu nous dis.

 

Ca devrait marcher vu tes arguments.

 

Et surtout, tiens nous au courant de ton recours, cette histoire est passionnante.

n°52865777
niju
Call me doc'
Posté le 31-03-2018 à 13:58:29  profilanswer
 

babylone83 a écrit :


 
Je te conseil de leurs faire une belle lettre RAR avec bien expliqué ce que tu nous dis.  
 
Ca devrait marcher vu tes arguments.  
 
Et surtout, tiens nous au courant de ton recours, cette histoire est passionnante.


Quel enfoiré [:rofl] [:rofl] [:rofl][:rofl]
 
(mais j'approuve :o)


---------------
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n°52865804
rheo
Posté le 31-03-2018 à 14:02:45  profilanswer
 

theseeker a écrit :

en relisant la lettre de l'inpi , j'ai quand meme bien l'impression qu'on me refuse ce dessin parce que je fais parler le president  
ce qui est totalement faux , comme je dis plus haut c'est un vieux qui parle a une vieille  


 
Tu ne sais pas dessiner mais tu ne sais pas lire non plus  :??:

n°52865806
rheo
Posté le 31-03-2018 à 14:03:05  profilanswer
 

babylone83 a écrit :


 
Je te conseil de leurs faire une belle lettre RAR avec bien expliqué ce que tu nous dis.  
 
Ca devrait marcher vu tes arguments.  
 
Et surtout, tiens nous au courant de ton recours, cette histoire est passionnante.


 
 :D
 
Ou sinon défends toi avec tes armes et balance leur un dessin dont tu as le secret (c’est à dire à 50% de toi) dans lequel tu critiquerais l’INPI.  [:prank ribery:4]


Message édité par rheo le 31-03-2018 à 14:05:48
n°52866003
GibiShadok
M... le RPVA a encore planté !
Posté le 31-03-2018 à 14:35:40  profilanswer
 

babylone83 a écrit :


 
Je te conseil de leurs faire une belle lettre RAR avec bien expliqué ce que tu nous dis.  
 
Ca devrait marcher vu tes arguments.  
 
Et surtout, tiens nous au courant de ton recours, cette histoire est passionnante.


 
On est samedi,...
 
...mais on te pardonne pasque :  :lol:  :lol:  :lol:  


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n°52866289
FRACTAL
Posté le 31-03-2018 à 15:35:19  profilanswer
 

  


dans ce cas il va sur un terrain glissant car quand tu regularise de cette façon tu es lié par le premier appel...

 

n°52866420
jean512
Posté le 31-03-2018 à 16:16:22  profilanswer
 

Bonjour,
 
 
Alors je me suis rétracté d'un produit (1000€) chez Amazon.fr et je l'ai retourné au bout de 30 jours car j'ai vu que je pouvais l'avoir moins cher ailleurs.
Date de rétractation : 31 janvier 2018
Date de la livraison retour chez Amazon : livré le 5 février 2018
 
Le problème c'est que depuis je n'ai toujours pas reçu mon remboursement et je ne sais pas si je vais le recevoir un jour  :(  
J'ai appelé environs 5 ou 6 fois :
- La 1ere personne m'a dit qu'elle a bien reçu mon retour et que le produit a été scanné chez amazon. Et que je serai remboursé au plus tard le 15 février  :lol:
- Les autres appels ont me dit d'attendre car il y a du retard pour le remboursement, que ça doit être validé par un manager et que l'on va me recontacter dans 3 jours => on ne m'a jamais rappelé  :hello:
- Enfin le dernier appel on change de version et on me dit qu'ils n'ont jamais reçu le produit, alors je leur fournis la preuve d'envois comme demandé, sachant que le suivi LaPoste est normal et le colis bien livré.
 
Ma question est : est-ce que j'ai un recours juridique pour avoir mon argent ? à qui je dois m'adresser ?
 
Merci  :jap:

n°52866605
the-monk
Ça passait c'était beau
Posté le 31-03-2018 à 16:59:37  profilanswer
 

Envoi leur une lettre RAR de mise en demeure de te rembourser.

n°52867079
Profil sup​primé
Posté le 31-03-2018 à 18:27:15  answer
 

Et anticipe de suite en demandant des dommages-intérêts :o.

n°52867460
sarah166
Posté le 31-03-2018 à 19:20:45  profilanswer
 

Pour info et/ou pour vos judicieuses remarques :
 
Bonjour,
Vu en audience correctionnelle :
juge : - "vous etes en procedure de comparaison immediate, vous avez le choix entre etre juge maintenant ou demander un delai pour preparer votre defense. A savoir que puisque l avocat de permanence fait greve si vous choisissez un jugement immediat ca sera sans avocat..."
 
prevenu : - maintenant svp, tanpis pour l'avocat
 
Proc interrompt "mais on ne peut pas juger comme ca sans avocat, selon article xxx98 (pas compris)!" (ce qui pour moi contredit des decisions précédentes, il semble que ca ne soit pas un problème plus que ca...)
 
Juge "bah si on peut. eh bien plaidez le renvoi et en verra"
Proc plaide
Juges délibèrent, renvoi
et idem pour les dossiers suivants, juge ne propose meme plus jugement immediat, renvoi systematique (avec bien sur debat sur detention provisoire ou pas)


---------------
el famoso Sarah166 ©
n°52871280
GibiShadok
M... le RPVA a encore planté !
Posté le 01-04-2018 à 11:11:13  profilanswer
 

sarah166 a écrit :

Pour info et/ou pour vos judicieuses remarques :
 
Bonjour,
Vu en audience correctionnelle :
juge : - "vous etes en procedure de comparaison immediate, vous avez le choix entre etre juge maintenant ou demander un delai pour preparer votre defense. A savoir que puisque l avocat de permanence fait greve si vous choisissez un jugement immediat ca sera sans avocat..."
 
prevenu : - maintenant svp, tanpis pour l'avocat
 
Proc interrompt "mais on ne peut pas juger comme ca sans avocat, selon article xxx98 (pas compris)!" (ce qui pour moi contredit des decisions précédentes, il semble que ca ne soit pas un problème plus que ca...)
 
Juge "bah si on peut. eh bien plaidez le renvoi et en verra"
Proc plaide
Juges délibèrent, renvoi
et idem pour les dossiers suivants, juge ne propose meme plus jugement immediat, renvoi systematique (avec bien sur debat sur detention provisoire ou pas)


 
Oui, et alors ?
 
Je note que les magistrats (coupaings !) ont dû bien s'amuser sur ce coup-là.  :D  
 
Sur ce je retourne passer un coup de fer sur mon rabat de rechange, je veux être présentable pour la manif nationale...


---------------
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n°52871297
Mammago
The Space Lion
Posté le 01-04-2018 à 11:14:16  profilanswer
 

babylone83 a écrit :

Donc si on pète un truc il suffit de porter plainte et ca prouve que c'est pas nous ? C'est beau :o


Principe de bonne foi présumée oblige. Au propriétaire derrière de démontrer qu'il s'agit d'une plainte bidon pour ne pas avoir à payer les réparations.


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n°52877056
Carbon'R
Fahren macht frei
Posté le 02-04-2018 à 14:05:56  profilanswer
 

:hello: juristes (et rheo même si c'est pas du social)

 

Mon assureur historique (A) a, pour la première fois en 4 ans, pu me faire un devis pour l'assurance habitation au même tarif que le concurrent (B), défense juridique incluse. En fait, (B) est moins cher sur l'habitation mais + cher sur la juridique. J'ai épluché les détails, la seule différence notable que je vois, c'est la limite à 16.000€/affaire pour (A), quand (B) va jusqu'à 100.000€. J'ai du mal à me rendre compte, dans quels genres de cas relativement "classiques" on pourrait dépasser ces 16.000€ ? C'est sûr qu'à 1000€ la journée sur certains plafonds, ça peut aller vite, mais qu'est ce qu'il faut faire/subir pour en arriver là ?

 

:jap:

Message cité 1 fois
Message édité par Carbon'R le 02-04-2018 à 14:06:12

---------------
Dunkelheit
n°52877711
FRACTAL
Posté le 02-04-2018 à 16:10:25  profilanswer
 

Carbon'R a écrit :

:hello: juristes (et rheo même si c'est pas du social)

 

Mon assureur historique (A) a, pour la première fois en 4 ans, pu me faire un devis pour l'assurance habitation au même tarif que le concurrent (B), défense juridique incluse. En fait, (B) est moins cher sur l'habitation mais + cher sur la juridique. J'ai épluché les détails, la seule différence notable que je vois, c'est la limite à 16.000€/affaire pour (A), quand (B) va jusqu'à 100.000€. J'ai du mal à me rendre compte, dans quels genres de cas relativement "classiques" on pourrait dépasser ces 16.000€ ? C'est sûr qu'à 1000€ la journée sur certains plafonds, ça peut aller vite, mais qu'est ce qu'il faut faire/subir pour en arriver là ?

 

:jap:


Ouais  pour 16000e c'est pas mal (une PJ de radin t'es limité à 4000 max je dirais)
Un cabinet 'haute couture juridique' te facturerais 10000e pour un tgi et un peu plus pour l'appel (à 500e de l'heure quoi)

 

Ce qui justifie des frais élevés selon moi
- urgence extreme
- tas de 10000 pièces techniques à examiner
- difficultés procedure mais encore...
-arbitrage commerce international ou par définition ça se touche sur les honos
- full pack appel puis cassation

 

La limite a 100.000e cest pour faire bien parce que une affaire à ce prix pour un particulier ça doit arriver tous les 10 ans

n°52877718
Profil sup​primé
Posté le 02-04-2018 à 16:13:46  answer
 

100 000 euros c'est possible sans être exceptionnel selon les contentieux et cabinets, par exemple en préjudice corporel avec avance de frais d'expertise, appel cassation, puis aggravation... mais oui ce n'est pas le contentieux ordinaire :jap:.

Message cité 1 fois
Message édité par Profil supprimé le 02-04-2018 à 16:15:30
n°52877935
Mammago
The Space Lion
Posté le 02-04-2018 à 16:57:40  profilanswer
 

Le plafond de 16 000 ou 100 000€ comprend tous les frais d'un dossier dans la limite de ceux garantis donc honoraires d'avocat, huissiers de justice, expert amiable et, surtour, expert judiciaire. Quand il faut payer 2-3 000 ton expert jud en auto ou en immo (pas la construction là ca crève tous les plafonds :o), ca peut partir vite.
 
Maintenant, 16 000 € c'est la norme chez beaucoup d'assureurs PJ et ca suffit dans l'immense majorité des affaire.


---------------
ID PSN : Mammago ; Jeux en cours : Fallout 4
n°52879108
jpm1
cochon sauvage
Posté le 02-04-2018 à 20:05:20  profilanswer
 

niju a écrit :


On va parler de biais cognitifs, remet tes perceptions en question :o
 
Et sur le fond, oui, tout acte sexuel sur un animal est punissable, peu important les configurations.


 
biais cognitif, donc l'homosexualité ne menant pas à la reproduction c'est aussi un biais cognitif  [:transparency]  
 

niju a écrit :

L'interprétation est quand même super large, Junior le poney ne devait pas sentir grand chose à la pénétration mais ca a été considéré per se comme un mauvais traitement à caractère sexuel. Une femme qui imposerait à son chien des rapports sexuels risque la même interprétation amha.


 
risque, donc tout jugement se baserait sur s'il y a eu maltraitance animale. c'est bien ce qu'il me semblait. et merci aux futurs intervenants de rester on topic et de faire des réponses précises et claires (d'un point de vue légal). j'ai atteint un âge ou je sais assez bien me rendre compte si quelque chose est moral ou non  [:giz]  
 

n°52879123
rheo
Posté le 02-04-2018 à 20:07:43  profilanswer
 

Mais pas de te rendre compte si c’est répandu ou non.

n°52879607
Carbon'R
Fahren macht frei
Posté le 02-04-2018 à 21:04:20  profilanswer
 

FRACTAL a écrit :


Ouais  pour 16000e c'est pas mal (une PJ de radin t'es limité à 4000 max je dirais)
Un cabinet 'haute couture juridique' te facturerais 10000e pour un tgi et un peu plus pour l'appel (à 500e de l'heure quoi)
 
Ce qui justifie des frais élevés selon moi
- urgence extreme
- tas de 10000 pièces techniques à examiner
- difficultés procedure mais encore...  
-arbitrage commerce international ou par définition ça se touche sur les honos
- full pack appel puis cassation  
 
La limite a 100.000e cest pour faire bien parce que une affaire à ce prix pour un particulier ça doit arriver tous les 10 ans


 
 
 

Mammago a écrit :

Le plafond de 16 000 ou 100 000€ comprend tous les frais d'un dossier dans la limite de ceux garantis donc honoraires d'avocat, huissiers de justice, expert amiable et, surtour, expert judiciaire. Quand il faut payer 2-3 000 ton expert jud en auto ou en immo (pas la construction là ca crève tous les plafonds :o), ca peut partir vite.
 
Maintenant, 16 000 € c'est la norme chez beaucoup d'assureurs PJ et ca suffit dans l'immense majorité des affaire.


 
Merci pour vos réponses :jap:
 
Avec les 100k de limite, c'est la "géaiméf", c'est peut être plus ou moins lié à l'orientation "fonctionnaires" (que je ne suis pas). On va dire qu'il s'agit de placer le curseur là ou on le souhaite, pour mon cas je vais me dire que si j'en suis à dépasser allègrement les 16k, ça deviendra probablement le dernier de mes soucis  :whistle:


---------------
Dunkelheit
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