Reprise du message précédent :
Après, si c'est sur Paris, j'ai du monde au balcon

Malheureusement non, je suis du côté belgo-germanique de la France

 
ilf aut prendre l'autre loi, celle qui permet au bout 1 ans de casser n'importe quand, avec 1 mois de carrence, c'est ce que j'ai fait pour mon assurance.
 

Discrétion et réserve ne veulent pas dire secret.    
 

Je le saurai à l'issue de mon stage probatoire.  
 

Ça fait un bail que j'ai passé l'âge de passer le 1er concours.   Concours complémentaire (1 seul mois d'école  ).

Sonde tes connaissances,  c'est mieux d'en trouver un qui soit recommandé par quelqu'un.
Ensuite tu vas lui exposer ta situation,  et tu vois si le courant passe (sachant que la consultation est payante). Sinon tu en trouves un autre.
Ensuite l'avocat doit être joignable,  et répondre à toutes les questions que tu te poseras.
Ça ne te dispense pas de te renseigner un peu par toi même,  et tu peux aussi,  au fur et à mesure de la procédure, poser des questions ici ou ailleurs,  pour vérifier que ça ne part pas dans le décor.

Oui enfin, la France, la France...  

J'ajoute: note que ca se paye aussi, ce côté joignable, le coup de fil est facturable en principe.

  presque  
Les smiley ici bordel.

D'abord merci à tous pour vos conseils, notamment Niju et CAMPEDEL.
Bon, j'ai finalement pu parler à mon avocate.
Je lui ai demandé conseil pour la marche à suivre, disant que je ne comprenais pas pourquoi la partie adverse continuait la procédure. Elle de son coté doit continuer à échanger des écritures de mises en état.    Elle m'a conseillé d'aller parler au voisin directement lui demander. Sauf qu'il est stupide, je suspecte qu'il ne comprenne pas bien la situation.

Et s'il a un contrat d'assistance/protection juridique, est-ce ça couvre ses frais de justice (avocat/huissier)? Dans ce cas, il pourrait me faire chier tant qu'il veut sans raison: il est assuré. Et totem d'immunité au niveau des jurisprudences qui ne sanctionnent que rarement les procédures abusives?

C'est très rarement all night long, ce genre de contrats, tu as souvent un plafond, donc quand il l'aura atteint, ce sera pour sa pomme.

Nan mais ton histoire faut plaider le defaut du droit d'agir et demander des dommages et interets a hauteur de ce que tu as du avancer pour te defendre non ?

Ok, par exemple ici:
https://www.maaf.fr/assurances/uplo [...] e_2326.pdf

je vois un plafond de 16K€... il a de quoi venir m'emmerder.  

Mais je vois aussi un schéma disant grosso modo que s'il perd l'action en justice, il doit supporter les frais et honoraires engagés.  
Plus les miens, en partie au moins, au titre de l'article 700?

Disons que je ne comprends pas pourquoi il continue sa procédure.
Ok, il est bete (et agé, et il n'a peut-etre plus toute sa tete), mais j'aimerais savoir ce que ça risque de lui coûter cette affaire. Si quelqu'un, par exemple, lors d'une éventuelle médiation ou solution amiable, arrive à faire comprendre au voisin que ça risque de lui couter cher cette histoire, ça pourrait le calmer.  

Regarde peut etre une demande de conciliation au trib de prox.
Je sais pas si dans ton cas ca c'est adéquat par contre.
Si c'est par son assurance qu'il a une assistance juridique tu peux peut etre prendre contact avec eux ou l'avocat par mail directement ?

Page 10, je vois 1k de prise en charge (ce qui correspond plus aux montants que je peux voir), tu as où les 16k?

les juristes
 
petite question d'ordre pécuniaire : vous prenez combien d'honoraires pour rédiger une demande d'indemnité au civil ? aucune représentation au tribunal bien sur, ni même mention de l'avocat rédacteur dans la demande ...
merci pour vos réponses

Ok, vu. C'est le plafond global, y compris frais irrépétibles, expertises et cie. Les honoraires sont bien plafonnées à 1k€, ce qui ne va pas super loin.

Entre 50€ et 5k€. Une demande d'indemnité, c'est large, ca dépend largement de la complexité du problème...

Petite question :
 
Dans le cas ou une SAS A est actionnaire d'une autre SAS B, que se passe-t'il lorsque des dividendes sont reversés ? Ils sont imposés une première fois (à 30%?) lors du transfert B => A, puis une seconde fois lorsque A reverse ses dividendes ?
 
Je sais pas si ma question est claire..

Ça dépend.
Régime mère/fille - intégration fiscale possible

 
Topic qui est aso et a failli mourir avec une simple cacahuète ?  

Je crois que seules les premières lettres du pseudo sont les même non ?

Ah beuh oui tiens  

On a l'explication sur la distinction juriste et rheo je crois.

, depuis un moment déjà.  
 
Si tu me lâchais un peu hein ?

Salut,

La vendeuse veut que l'on fasse le relevé chauffage et électricité aujourd'hui et non lors de la signature finale dans une semaine. C'est standard comme façon de faire ?

(C'est le genre de question basique à laquelle je n'arrive même pas à obtenir de réponse claire de la part de ma notaire. Il lui faut à peu près une minute avant de montrer les premiers signes d'impatience au téléphone... )

 
C'est plutôt standard de le faire la veille ou le jour de la dernière visite avant signature...
Notre notaire nous avait déconseillé de le faire 3 jours avant et du coup nous avions un peu forcé la vendeuse à le faire le matin avant signature.

Ici aussi ça a été fait le matin avant signature.
 
Est-ce qu'il y a des exemples de gens ayant eu des problèmes avec ça pour l'avoir fait trop tôt ?

Notre agent immobilier nous disait qu'il a déjà eu le cas de proprio qui avaient changé les robinets par de l'entrée de gamme ou d'autres qui avaient coupé tous les plafonniers. Du coup même si la proprio avait l'air rêglo on a suivi le conseil du notaire    
 
Niveau consommation, même si tu on ne risque pas grand chose ça me parait logique de faire les relevés au dernier moment. Ça évite les problèmes.

Tant que tu réagis je joue

C'est quoi le délire des banques qui refuse d'ouvrir un CCP classique pour un auto-entrepreneur et te force à ouvrir un compte "Pro" (moyennant des cotisations bien sûr ..)

C'est pourtant clairement écrit : https://www.service-public.fr/profe [...] its/F23266

Ou alors je n'ai pas tout saisi ?

Je crois qu'une banque a le droit de te radier sans avoir à donner de justification ?
Perso j'ai jamais précisé que c'était pour une activité d'AE, j'utilise ING direct sans problème depuis 4 ans (j'ai une grosse AV chez eux, ça peut jouer).
Soon et Hello bank autorisent explicitement l'utilisation en AE

Bonjour les juristes,
 
Ma femme a perdu ses 2 grands-parents simultanément dans un accident de voiture.
 
A l'issue d'une échange de dossier un peu long, l'assurance vient de transmettre sa proposition d'indemnisation.
 
il estime le "préjudice d'affection" à 8000€ par grand-parent.
S'agit il d'une somme forfaitaire fixée par barème ? ou est ce fixé de façon discrétionnaire par l'assureur ?
S'agit-il d'un paramètre négociable ?

 
Ca s'appelle tenter de vendre un produit à des pigeons. C'est une nouvelle tendance qui ne devrait pas tarder à faire parler d'elle d'ici peu.    

Ma conseillère va me rappeler, ça va chauffer
 
J'vais aller faire un tour chez Hello Bank ouais, j'en ai un peu marre de payer 8,20€ / mois pour mon CCP pour des services que j'utilise même pas, alors qu'on a des trucs gratos en ligne.
 
Mais bon, c'est la banque historique, celle de mes parents aussi. Mais là, c'en est trop

 
  et donc ça justifie qu'elle te   depuis tant d'années ? Remarque si tu es consentant...

Les robinets ? Je ne comprends pas le rapport avec le relevé des compteurs ?

'fin bref, j'y suis allé et on a fait les relevés. Du coup effectivement, si elle laisse les robinets ouvert toute la nuit ou décide de prendre sa douche dans l'apparte les 5 prochains jours, c'est pour ma pomme, même si le relevé est daté d'aujourd'hui. J'aurais du mal à justifier du fait que je n'ai pas les clefs. EDF et Veolia s'en foutent.

Et une fois de plus je ne remercie pas cette connasse de notaire pour ne pas m'avoir renseigné. Il parait même qu'elle s'est fait rembarrer par sa collègue de l'autre partie parce qu'elle ne lui a même pas demandé si la date et l'heure du rdv pour la signature lui convenait. Ca colle très bien avec le personnage.

Il faut s'assurer que ce que tu as visité est bien ce que tu achètes, et ce juste avant de pouvoir récupérer les clés.

Ainsi si quand tu as visité / au moment de faire l'offre, tu as vu des robinets en or mais lors de ton entrée dans les lieux, ils ont tout remplacé par des robinets en plastique, bon courage pour démontrer qu'ils n'étaient pas déjà là.

C'est pour ça qu'on conseille une dernière visite juste avant la vente pour s'assurer que tout est en ordre. (perso j'avais gratté 500€ chez le notaire de la sorte, car l'appart, notamment les WC, était dégueulasse et qu'ils avaient foutu des douilles d'ampoule à baïonnette de chantier dans tout l'appart. J'avais pris des photos de tout avant / après et je leur ai bien mis la honte devant les notaires respectifs. Mon notaire les a regardés : "500€ pour la femme de ménage et le principe  ?" Ils n'ont pas moufté !)

Mais la dernière visite, elle n'est pas faite avec les notaires justement ? Je pensais que ça servait à ça, les notaires, à vérifier que le bien est conforme à la description.
Que se passe-t'il s'il y a eu ce type de changement ? C'est consigné nulle part. Au pire tout ce qu'il y a marqué, c'est "cuisine équipée". Y'a pas la marque du four, des robinets, etc.

Pour l'instant, je n'ai qu'un rdv chez le notaire, c'est tout. Pas de visite avant. La dernière visite, c'est celle que j'ai faite aujourd'hui et la signature est dans 5 jours.

De plus que se passe-t'il si elle change les robinets la veille ? Je ne vais pas faire capoter la vente pour des robinets.

Et merde, j'ai pris aucune photo. Je lui ai acheté un truc pour 80€ mais rien ne dit qu'elle ne va pas l'emporter.