Reprise du message précédent :
Dans 10 ans... Quand les banques « en dur » actuelles en ont déjà 10 de retard  

C'est beau... mais pas juridique .  

 
 
 
Oui. Mais en fait non. Ou plutôt oui mais non pas pas vraiment en réalité. Quoique.    
 
Un prêt se traduit par une dette de l'emprunteur assortie d'une obligation de rembourser cette dette.
 
Depuis la réforme du code civil, la cession de cette dette est possible... ce n'est donc plus une mutation de prêt par le biais d'une délégation stricto sensu.
 
Inutile de  dire que je n'ai absolument pas encore eu le temps de creuser le "machin".    
 
#jesuis1382
 
 
 
 

hello,
 
Donc si je comprends bien, je n'ai pas obligation de domicilier mon salaire chez eux autre que moral c'est bien ça ?  
Après, ils vont se venger en me virant l'autorisation de découvert, me foutre une carte de retrait uniquement et pas de chéquier, mais ça, je m'en tapes, vu que j'ai ouvert mon compte en ligne Tant que je rembourse les mensualités du prêt, tout est OK non ?
De plus ce prêt commun est avec une caution en la personne d'un tiers donc une garantie suffisante non ?
Vous auriez pas quelques articles de loi pour que je leur balance dans la face ? J'ai rdv avec ma conseillère (enfin le pantin de la directrice) samedi

Une cession de dette a toujours été possible sous conditions, de toute façon, non?

Mais on cède une dette, pas un "prêt". "Vendre un prêt", je n'arrive pas à conceptualiser le truc

(Et oui, je lache cette mouche )

Tu respectes ton contrat à la lettre, point. Si le contrat est muet sur ce point, tu n'as pas d'obligations.

 
télérecours est pas obligatoire pour le TA?  
 
sans rpva : aucun appel, aucun tgi en procédure écrite, ça limite pas mal quand même (genre même si tu fais que du TI ou du cph ou du référé ça te coupe la voie de l'appel)

Il peut faire une grande partie du JAF aussi, des baux ruraux  et du TASS également ça laisse quelques contentieux mais pas ceux qui rapportent le plus .

Les contentieux sans représentation sont rares et le Ministère souhaite leur éradication presque totale à la vue du rapport Chantiers de la Justice de mars, qui doit être publié à l'heure où je poste.

 
Patoutafé ; tu passais par une délégation, ce qui n'est pas une cession stricto sensu. C'était important pour ce qui est du sort des accessoires de la dette.
 

 
Ah mais ne faite pas dire ce que je n'ai pas dit mon p'tit Jean-Mimi, moi non plus j'y arrive pas, hein ! Mais a priori de deviendrait possible, j'ai pas encore trop regardé comment.

 
Non. Le fax a encore de beaux jours devant lui.  
 
Par contre, non, pour les procédures sans représentation obligatoire, tu n'as aucune obligation d'utiliser le RPVA pour une déclaration d'appel.
 
 
 
TASS et TPBR, je fais ; ça rapporte pas beaucoup mais "c'est toujours de l'argent" (Charles Bronson) ; et on peut très vivre avec ça ; pas à Paris mais en province, j'ai des confrères qui ne font QUE des petits contentieux à l'AJ et qui n'ont aucun souci pour remplir le réservoir du CLK.  
 
Mais tu as oublié le plus gros morceau : le commerce...
 
 
 
C'est le contraire, la très grande majorité sont sans représentation obligatoire. Et je n'a pas vu ça dans le plan du gouvernement... ils vont financer ça comment sinon ?!

 
et ça ? (télérecours obligatoire a compter de Janvier 2017 pour TA, CAA, CE)
 
http://www.conseil-etat.fr/Actuali [...] es-avocats
 
 
Pour le reste : ouais enfin quand je vois qu'à paris pour un référé la prise de date est par rpva, t'es bien mal sans, même si tu fais que de la procédure orale
 
 
 

 
autre exemple niveau commerce,  
a créteil mes audiences de mise en état c'est sur pc via rpva    
 
(après c'est chiant tout ces particularismes locaux, a nanterre/paris ils protègent leur mandataire au commerce donc pas de rpva ou que a moitié)  
 

 
faut dire pour la réforme de l'appel de septembre dernier, les anciens avoués au barreau de paris disent que en novembre on avait 30% d'irrecevabilité du fait des nouvelles procédures.
tu généralise ça pour tout, tu divise par 2 le contentieux
donc moins de contentieux = moins de budget nécessaire.
 
autre truc assez pervers aussi : la saisine CPH, qui était censée être plus simple pour les justiciables (sans avocats donc) qui s'avère au final plus compliquée.
 

@Gibi Comment ça c'est l'inverse ? On vient presque de citer toutes les situations où il n'y pas de représentation obligatoire.

Alors oui en quantité de dossiers il y en a pléthore (CPH, JAF, contrainte TASS, TI et surendettement, etc.) cependant tout le reste c'est avec représentation et de toute façon dans le rapport susmentionné il est question d'étendre la représentation obligatoire dans les matières les plus complexes juridiquement et en appel (exception faite des litiges inférieurs à 10 000 euros, comme c'est déjà le cas aujourd'hui).

Et à compter de septembre 2018 (projet Portalis) les justiciables pourront saisir les juridictions en ligne (via justice.fr). Un réseau public virtuel des justiciables quoi (mais Rpvj c'est déjà pris) ?

 
A partir de la fin de l'année ça ne sera plus possible d'ouvrir de nouvelles lignes RTC (et donc de Fax)  
La fermeture des services RTC va s'étaler de 2021 à 2024 donc le Fax est voué à disparaitre d'ici quelques années

tu as toujours des services de fax dématérialisés
(tu reçois tes fax dans ta boite mail)

 
j'ai hate si ya une plate forme qui se met en place (et que les avocats peuvent en profiter )  
 
entre les bureau d'aj qui me disent 'faites moi un courrier papier" (pourquoi? ba oui pas de fax, pas de mail... on est en 2018 je rappelle), les greffiers de T.I qui me disent "ça fait 3 ans que notre numéro sur annuaire service public marche pas mais on a pas la main dessus", les CPH qui ont pas de fax parce que le papier ça coute trop cher et ceux qui sont passé aux mails qui te disent "ah ouais mais pour les renvois faut envoyer au greffier de section, comment ça vous avez pas l'adresse mail? ah merde on a radié votre dossier du coup"  
 
sérieusement quand tu fais du contentieux qu'est ce que c'est relou, surtout si en plus tu ajoutes que faut appeler de 10h a 12h seulement les mercredi et les jeudi, on est au top

Il manque clairement du budget en effet... les petites juridictions souffrent pas mal !

Bonjour à tous  
 
Je débarque sur ce topic à propos d'un litige en cours avec PriceMinist€r : j'ai acheté un jeu PS4, et j'ai reçu un exemplaire de promotion interdit à la vente dans un pauvre boîtier cristal.  
 
Je me demandais : cette inscription a-t-elle une valeur légale, ou est-ce simplement du pipeau marketing pour faire "exclusif"?
 
Dans tous les cas je me retrouve avec un jeu invendable par la suite, mais je voulais savoir si je peux éventuellement sortir la grosse artillerie genre "recel" pour activer la manœuvre...
 
(pour l'instant ils ont rejeté ma réclamation et l'on transformée en demande de rabais, en attente chez le vendeur)

Bonsoir à vous,
 
Pas certaine d'être au bon endroit, si tel était le cas expliquez moi s'il vous plait ou poster mon sujet, d'avance merci    
 
Que pensez vous de cette affaire  :
 
https://france3-regions.francetvinf [...] 36203.html
 
Bonne fin de soirée.

 
J'avais pas vu ça, j'ai plus fait de TA depuis début 2016.    
 

 
Là ça m'intéresse. Devant quelles juridictions STP ?
 
J'avais prévu de poser la question sur Hubavocats.
 
 
 
Le T com ; tout le référé ; tout l'administratif ; le pénal ; tout le CPH sauf en appel...
 
En fait tu n'as guère que le TGI et la chambre sociale de la CA, une partie du JAF...
 
 
Edit : que c'est chiant à préparer un cours pour des étudiants de M1.  
 
Cela dit on va faire du droit des marques, avec l'actu du jour je tiens un bon sujet.  

Marrant, ils m'ont toujours remboursé dans ce cas et alors que ce n'était pas précisé sur l'annonce. Apres je ne sais pas pour le côté légal mais j'ai un copain chez Ubisoft et ils ne plaisantent pas avec cela, aussi il doit bien y avoir un fondement quelque part.

C'est justement un jeu ubi, je devrais peut-être les contacter si la situation s'enlise...

 
 
En droit administratif il y a quelques exceptions quand même... tu vas bien vite dans ton affirmation .
En droit privé, l'appel des CPH il y en a (avait) pléthore.
 
Après on ne se cachera pas que même en procédure orale il y a une grande proportions d'affaires avec avocat.

Bonjour le topic!

Je me permets une petite question.

Ma société, une grosse SSII, à depuis quelques temps une fâcheuse tendance à ne pas valider les congés (sauf ceux qu'elle nous "suggère" de prendre).

Il semblerait que le projet soit le suivant : mettre la pression aux intercontrats.

Exemple.

Je suis en mission. Je pose en janvier les congés d'août.

En mai je sors de mission. Je me retrouve en interco. Mes congés ne sont toujours pas validés.
On me dit alors "ce serait bien que tu poses des congés maintenant. Oui, en Mai! Tu nous coûtes fort cher en interco".

Si je refuse, mes congés d'août sont annulés au prétexte que j'aurais PEUT-ÊTRE une mission.
La vraie raison c'est de me forcer à poser mes congés en mai.

Est ce légal ?
N'y a t il pas une règle du genre "X mois après avoir posé ses congés, sans réponse de l'employeur, ceux ci sont réputés validés" ?

Merci pour votre aide.

 
tgi de paris ça fonctionne
 
http://www.avocatparis.org/system/ [...] au_tgi.pdf
page 42 (après faut savoir deviner les codes de placement... c'est une autre histoire)
 
je fais très peu de référés, alors je peux pas dire pour les autres qui me concernent  
 

le sujet été évoquer en partie récemment, l'employeur à l'obligation de te donner 2 semaines entre juin et septembre et c'est lui qui choisie les dates. (en prenant ou non en compte les demandes des employés en fonction de ces contraintes)

Oui c'est légal, l'employeur doit te prevenir un mois à l'avance de tes CP.

Puisque cela a été évoqué, tu aurais du voir que c'est de Mai à Octobre inclus la période légale de prise des CP.

c'est pas 31 mai 30 Septembre

Je me permet de quoter ce message s'il y a un mois .
Dans ma boîte, on le fait souvent. En fait, ils modifient l'ordre de mission. Ce dernier couvre le temps passé sur place pour le boulot, s'arrête le dernier jour et reprend pour la durée du trajet retour.

Bonjour,
 
est ce que mon père peut faire une donation sous condition pour éviter la vente rapide du bien (une maison) ?
 
Par exemple, c'est toujours un N+1 (enfants de ma sœur et leurs enfants ect..) qui reprend à chaque décès ?
 
Le projet serait d'éviter que le mari pousse à la vente de la maison pour payer ses dettes et que ma sœur se retrouve sans toit.
 
Merci

 
j'ai toujours entendue que c'était de début juin à fin septembre, c'est d'ailleurs ce qui a été dit il y a 4 pages:

mais apparemment certaine conventions collective et règlement intérieur sont plus restrictif que la loi. J'aurai du faire une vérification Google avant de poster.

salut, j'ai besoin d'un coup de main.
 
Actuellement en location avec une cuve de gaz pour alimenter la chaudière. Pendant 4 ans les remplissages de cuve étaient effectués à 100% avec un coût connu et maîtrisé.
Nouveau propriétaire il y a un an qui décide de jouer les pingres: il effectue les remplissages à minima genre 30-35%. Du coup le prix au m3 explose.
Aujourd'hui on nous soumet un rappel de charge exorbitant (+35%).  
 
J'ai moyen de contester quoi que ce soit ?
 
Merci d'avance
 

Donc tu es en copro ?
 
si tu es en location tout seul, pourquoi ce n'est aps toi qui rempli ta cuve ??

on est deux maisons en loc sur la cuve, c'est le proprio qui s'occupe du stock.

et que dit le reglement de copro ?
fait un AG et decider de remplir vous meme et partager .
 
je suis con vous etes locataire ...

Oui mais vu le nombre de croyances erronées en la matière...

Ouais mais ce n'est pas légal puisque la période légale est d'ordre public. (enfin pour les accords conclus avant El Konnerie/2016)

Tient Rheo
 
Entre péridoe legale , et période prise de congé
qui introduit cette notion de prise de congé ? (nego entreprise, nego de branche ?)
 
periode legal comme tu le dis : 1 mai 31 octobre
prise de congé : 1 juin 31 septembre.

Négo :
-D'entreprise ou d'établissement
-A défaut Branche
-A défaut Code du travail
 
https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20180314

Oki c'est peut etre pour ca que les gens confondent, si ils n'ont connu que la période" prise de congé ", et non la période legal

Nan mais c'est seulement applicable depuis 2016, avant tu ne pouvais pas déroger à cette période légale.