Reprise du message précédent :
   

Chers collègues juristes, j'ai un petit problème à vous exposer.
 
Avant le 7 août 2017, je n'avais pas de mutuelle d'entreprise obligatoire et j'étais chez assuré chez une mutuelle X.
 
La mutuelle X en question a refusé de résilier mon ancien contrat de mutuelle malgré un courrier recommandé envoyé avec justificatif de l'employeur soulignant le caractère unilatéral de l'adhésion obligatoire à la mutuelle d'entreprise.
 
Ma compagne est rattaché à moi-même par un pacs au niveau de l'assurance-maladie ( bénéficiaire liée par un pacs).
 
L'ancienne compagnie a donc décidé de ne pas résilier l'ancien contrat de ma mutuelle alors que l'adhésion est obligatoire pour toute la famille auprès de mon nouvel employeur.
 
J'ai donc révoqué les prélèvements automatiques sur son contrat.
 
L'ancien assureur ne veut rien savoir et n'a toujours pas rompu son contrat.
 
Je suis en tort ? J'ai quoi comme recours ?
 
J'en ai pour moins de 200€ de somme due au final et j'ai reçu divers courriers plus ou moins "menaçants" légalement parlants.
 
Ça peut pousser plus loin ou c'est juste de l'intimidation ?

Ah d'accord donc même si on n'a pas d'usufruit on paye les droits, et après le montant de la succession est revalorisé de l'inflation avant d'être versé ? Ou alors ce montant peut être dilapidé par le conjoint survivant ?

 
Pour quel motif ?
 
Et que veut dire le passage en gras ?

 
Disons que :  
- en théorie ta part représente X% de la succession
- que le conjoint survivant à l’usufruit, évalué à son âge à Y% de la succession
- ta part est donc X-Y%--->ca c'est taxé au droits de succession
 
Y'a pas de revalorisation liée à l'inflation.
 
Pour l'aspect "dilapider" : oui c'est possible. Après théoriquement y'a des mécanismes pour protéger, mais c'est toujours une possibilité réelle.  

 
Aucune idée, ils ne m'ont envoyé aucun courrier en ce sens.
 
Le passage en gras pour moi c'était ce que j'avais marqué sur mon bulletin d'adhésion à ma mutuelle professionnelle. En gros pour moi ça veut dire qu'on avait pas d'autres choix que d'y adhérer.

Et t'as pas pensé à demander ? Parce que c'est un peu le fond du problème :
-soit tu as tout bien respecté (délai pour résilier etc) et tu es dans ton droit, donc tu peux te battre les steaks de leurs relances
-soit ils ont une bonne raison d'avoir refusé ta résiliation semble t'il non conforme et tu es en tort

Ils ont annoncé dans un premier temps que les documents fournis ne prouvaient pas le caractère obligatoire de l'adhésion à la mutuelle d'entreprise.
 
C'est pourtant écrit noir sur blanc sur le document que j'ai transmis à mon ancienne mutuelle.
 
Une lettre d'huissier sans courrier recommandé, je ne l'ai officiellement jamais reçue ?

Pour moi si tu as un courrier de ton employeur qui stipule que la mutuelle d'entreprise est obligatoire pour toi et tes ayants droits je ne vois pas de raison que ton ancienne refuse la résiliation.

+1 t'as la preuve du LR AR ? Dans ce cas dors tranquille.

C'est bien ce qui me semblait.
 
J'ai la preuve de la LR AR et j'ai une copie des documents.
 
Je doute de toute façon qu'ils envoient réellement un huissier pour une telle somme, sachant qu'ils sont en tort.
 
Merci pour vos avis

Ben. Tu fais comment en ce moment? Je croyais que c'était devenu obligatoire partout?

 
J'ai lu la FP, j'aurai peut-être pas dû :
 

 
Merci de ton intervention en tout cas, c'était très utile    
 
Sinon, quelqu'un peut m'aider ?
 

Il n'intervient que sur les procédures orales, ou il utilise une clef du cabinet . Ou il se trouve que son Ti/TGI est trop mal loti pour avoir WinTgi .

 
Pas du tout.
 
Et de toutes façons je n'ai pas encore fait de TGI au fond.
 
Je ne pouvais de toutes façon pas le faire avant, la CNBF a mis 11 mois pour m'affilier - après une mise en demeure par LRAR ; mon numéro m'est arrivé alors que j'étais en train de rédiger le nécessaire pour les assigner.   .  
 
Seul mon associé fait du TGI... pour le moment.
 
J'ai un confrère, un fiscaliste très coté, qui n'a pas de clé : il ne fait que du TA... ne pas avoir de clé, c'est loin d'être rare...

En public, oui. En privé, ca tend quand même à devenir la norme.

Hello les juristes, j'aurais 2 questions bancaires

J'ai contracté un rachat de crédit en mars 2017 dans une banque de merde où "ca change tout"
On m'a fait ouvrir un PEL comme condition d'octroi du prêt, et la domiciliation de mes revenus sur le compte commun ouvert à l'occasion et où sont fait les prélèvements des mensualités.

J'ai demandé à ma conseillère de casser mon PEL et de le virer sur le compte commun car on est dans le rouge.
Réponse :

1. Est-ce que je ne peux vraiment pas casser mon PEL ?
2. Est-ce que je peux quand même mettre mes revenus dans le compte en ligne que j'ai créé ? Même si la directrice de la banque va devenir toute rouge ?

J'ajoute que mon prêt à une garantie avec une caution solidaire et que je suis pacsé et qu'il est à mon nom et au nom de ma compagne.

Voilà voilou, merci pour vos réponses et vos articles de loi que je pourrai leur retourner dans leur face qui change tout

Que dis le contrat? C'est la seule chose qui compte.

Au delà du contrat, essaie tout de même de négocier avec la banque pour récupérer les fonds de ton PEL, en expliquant tes difficultés et en leur proposant un plan de redressement de tes finances pour viser une réouverture du PEL dans x temps

le contrat ne dit rien du tout. Juste "GARANTIES EXIGEES : CAUTION SOLIDAIRE"
 
Donc c'est bien ce que je pensais, ils peuvent pas refuser si c'est pas écrit dans le contrat de prêt ?

Voilà. Ils vont te faire le coup de l’engagement moral, du contrat de confiance mais tu es dans ton droit.

Un PEL ne pouvant être nanti, c'est un engagement moral.
Si la banque souhaitait bloquer un placement en parallèle du prêt, elle t'aurait fait signer un nantissement et ça n'aurait pas été de l'épargne logement.

Un engagement moral ? Un peu comme celui que les banques te donnent quand ils disent qu'ils ne laissent pas tomber leurs clients en difficultés ?

Non c'est une contrepartie. Je vous offre ça si vous me donnez ça, comme n'importe quel commerçant peut le faire.
Ça n'empêche pas qu'il ne soit absolument pas tenu de la respecter puisque pas de contrat.

non, là on parle d'un second produit (le PEL), dont le client n'a pas besoin, mais qui est exigé par la banque comme condition d'octroi du prêt.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Vente_li%C3%A9e

La banque ne peut pas t'imposer la domiciliation du salaire, ni le PEL. C'est abusif.
 
Envoie les chier.

Imposer, non. Par contre, contractuellement, baisser ton taux en échange de la domiciliation et revenir à un taux beaucoup moins intéressant si tu déplaces tes comptes en cours de contrat, oui, c'est parfaitement légal.

Oui, mais ce n'est pas le cas ici apparemment.

 
Il est exigé en échange d'un taux plus favorable, pas de la vente du prêt... C'est bien une contrepartie.
 
Ça ne change rien à la réponse donc je ne vais pas aller plus loin, mais ça m'agace très fortement ce bashing systématique contre les banques. Ouvrez un compte gratuit pour recevoir votre salaire et arrêtez d'utiliser leurs autres services si ça vous convient pas.

Les banques ne sont pas réglos dans leurs pratiques. Les conseillers se contentent de vendre les produits sur lesquels ils touchent le plus de commissions, au lieu de ceux les plus appropriés.
 
Dans ce cas là, c'est assez jouissifs quand un particulier les baise.  

Mes yeux, mes yeeeeeuuuuux    
 
Demain, on verra "le réfrigérateur qui réchauffe"? le "béton armé flexible"?

Mauvais exemples, parce qu'ils sont vrais tous les deux (le frigo en bonne machine thermique réchauffe d'un côté pour faire du froid de l'autre, et le béton armé c'est comme tous les matériaux, ça se plie, même si c'est plus ou moins visible)

Et un prêt se vend, c'est un actif comme un autre

 
Le prêt est un produit comme un autre    
Bref /HS je retourne lurker

juridiquement, ça n'a aucun sens  

Non. C'est un service qui répond à l'attente du client. Sinon c'est que le conseiller fait mal son travail.
Soit le PEL a été proposé pour que le client fasse de l'épargne à côté, donc pour l'accompagner dans sa constitution d'épargne et dans ce cas l'engagement est moral. Si le client le clôture, la banque ne peut pas s'y opposer mais saura que le client ne peut/veut pas constituer d'épargne.
Soit le PEL a été proposé car la banque estime qu'il y a un risque quant au remboursement du prêt, et dans ce cas le conseiller s'est planté car il aurait dû nantir un placement.

On ne refuse pas la clôture d'un placement fait en contrepartie avec un engagement uniquement moral. C'est pas très professionnel et ce n'est pas travailler qualitativement.
La qualité est l'avenir de la banque en dur, avec une plus value en terme de conseil. La "vente produits" à l'ancienne est la mort assurée des banques en dur. Les conseillers qui la pratiquent encore n'ont rien compris à l'avenir de leur emploi.

´tain il t’en reste de ce que tu prends, parce que tu ne peux pas écrire tout cela en étant à jeun  

ou tu vois ça ?
j'ai du louper un post...

Non. Sans même parler de façon absolue (il suffit de regarder le code de la consommation ou le CMF pour constater que non, c'est pas un produit comme un autre, il y a quand même un paquet de règles particulières qui sont que tu n'empruntes pas de l'argent comme tu achètes une baguette), la vente est l'engagement à donner un bien en échange du versement d'un prix, régi par les articles 1582 et s. du Code civil. Le prêt est le contrat par lequel une personne remet à une autre, à titre précaire, un objet, du matériel, ou des matériaux, des marchandises, ou une somme d'argent, à charge de restitution au terme qu'elles conviennent, régi par les articles 1874 et s. du code civil.

"Vendre un prêt" n'a strictement aucun sens, sous quelque forme que tu prennes le truc, ce sont deux contrats complètement différents et irréconciliables , les textes sont différents, les règles sont différentes...

On en reparle dans 10 ans.

Dans 10 ans... Quand les banques « en dur » actuelles en ont déjà 10 de retard