Reprise du message précédent :

 
  J'avoue que je m'attendais au TT (mais sans le craindre pour autant   )

Non, je viens de relire le bail, rien de spécifique là dessus.
 

Et surtout pour l'instant t'es pas censé le savoir vu que c'était pas en LRAR.

Concernant le fait qu'elle doive proposer le bien en vente au locataire c'est quoi la réponse ? Elle doit ou elle doit pas ?

 
Et vu comment elle est proche de son porte monnaie, elle va y réfléchir à plusieurs reprises avant d'investir dans une LRAR  

Se faire TT sur ce topic  

 
est-ce que c'est légal ? est-ce qu'avec un avocat on peut faire annuler un TT (pour vice de procédure par exemple) ?

Ca se plaide  

Bonsoir,
 
j'ai reçu ce document il y a 18 mois environ, pourtant pas eu de paiement, faut il demander au notaire ? Je ne voudrais pas passer pour quelqu'un qui demande de l'argent
 

 
merci d'avance

Parce que vous croyez que M.arc a adhéré à la CEDH?

Non juste au H  

Edit précision : bien entendu, la servitude n'est pas annulée à cause de la vente.

Merci pour ta réponse

Acte Authentique Electronique à l'étude :  

en plus c'est un vrai

 
C'est pas déjà en place dans certaines études ?  
On a signé un compromis récemment, la notaire n'avait pas l'agrément mais d'autres dans l'étude, oui

J'ai signé en 2014 comme cela.

Idem, j'ai signé comme ca en 2016

Je ne suis pas en avance mais mieux vaut tard que jamais.
Et les autres ont essuyé les plâtres, maintenant ça fonctionne à peu près bien.

lut a tous
bon je reviens encore avec mon garage de m
je l'ai acheté , et lorsque je suis allé le voir , il y a 4 grandes planches dedans avec un balai
ces trucs ne sont pas a moi , et du coup je suis obligé de faire le menage , ors il est bien dit que quand on achete un garage il doit etre vide..
 
alors c'est sur que j'ai signé , mais puisque j'ai signé , je ne peux plus reclamer a l'acheteur de faire le menage et de m'enlever ses m...?
 
merci

Je pense que pour 4 planches et un balai, tu auras plus vite fait de les jeter toi même

Tu mets ça sur donnons.org et ce WE c'est débarrassé.

Bonsoir,
 
J'ai fais un chèque sous alcool + médicaments à mon ex compagne.
J'ai fais opposition dans la foulée.
 
Elle me menace de porter plainte voir même si ce n'est pas déjà fait à la gendarmerie dixit sa banque.
 
Quelles sont les voies de sorties d'une telle situation sachant que financièrement je ne peux pas assumer ce chèque ?
 
Merci à vous

Quand la réponse est "de mon point de vue...", c'est que c'est une opinion, pas une certitude.
Je venais juste lui confirmer que c'était effectivement le cas, et vous saluer au passage.
Maintenant bon...  

Bonjour à tous ,

Je viens demander conseil suite à une situation qui arrive actuellement à mon père.

Mon père loue sa maison dont la gestion est prise en charge par une agence immobilière (il habite à 700km de la maison). Le locataire est parti début février. Un état des lieux est bien été fait. Depuis, la maison reste sans locataire, bien que l'agence continue de faire des visites. Entre-temps, il y a eu un dégât des eaux très important dû au gel/dégel. L'assurance habitation estime que la maison étant inhabitée depuis plus de 8 jours, rien ne sera pris en charge (clause stipulée dans le contrat). L'agence estime que la maison est bien habitée car elle continue de faire des visites. Bref, c'est

Les dégâts sont conséquents (VEOLIA a du intervenir en urgence car l'eau ressortait depuis la rue), le carrelage + toute la dalle au RDC sont morts, les murs ont pris l'eau,...

Apparemment, rien dans la loi n'oblige l'agent immobilier à couper l'arrivée d'eau (même en période hivernale), mais en tant que professionnel, j'imagine qu' il se doit d'informer le propriétaire des risques et agir si nécessaire, ce qu'il n'a donc pas fait (surtout quand le proprio est dans l'incapacité physique de le faire lui même dû à l'éloignement).
Pensez-vous que juridiquement, quelquechose est envisageable, en évoquant une sorte de négligence dans la mission de l'agent ?

Merci pour votre aide

genre le pave de ouf

La plainte ira pas loin, mais l'opposition n'est pas possible (perdu-volé-RJ uniquement)
 
Pour la suite il faudrait qu'elle t'assigne en mainlevée de l'opposition, procès à l'occasion duquel tu pourras faire une demande reconventionnelle en remboursement
 
Il y aurait bien aussi une action de ta part sur la base d'un abus de faiblesse, mais je sais pas ce que ça vaut
 
Dans tous les cas ça finit au tribunal

[quote]Tu mets ça sur donnons.org et ce WE c'est débarrassé./quote]
 
ok tas raison apres tout mais ca montre bien la mentalite des gens
on.prend le fric le reste on s en fout
enfin.merci de ton aide

Nan mais je taquinais  

Bonjour, c'est très important. J'aimerais savoir si on peut annuler une réservation d'hôtel très fraîche (moins 24h), même s'il était clairement indiqué sur l'offre qu'aucune annulation ne sera possible (prélèvement totalité somme en cas annulation). c'est un hôtel en France Guadeloupe. je suis tombé sur une super offre, mais comme ça fait un moment que j'ai pas voyagé, je me suis rappelé d'un truc après coup. Merci de répondre que si vous êtes sur à plus de 95%

94% ça passe quand même ?
 
L’offre est claire, pas de remboursement en cas d’annulation. Tente de voir du côté des assurances de la carte de paiement que tu as utilisée, mais sauf cas de force majeure (maladie...) tu ne pourras pas les faire jouer.

 
C'est un certificat d'acquittement du paiement des droits de succession. Qui dit que t'es en règle avec le fisc.
A voir avec le notaire si tu as effectivement des sous à recevoir ou si l'époux survivant n'as pas un usufruit sur l'ensemble de la succession, ce qui fait que concrètement tu ne touches rien tout de suite
 

 
T'as bien fait d'attendre, de notre coté ca a été chaotique, mais ca marche bien maintenant et c'est un vrai gain de temps pour la signature! (moins pour le pov grouillot qui scanne par contre ....)

 
Bordel, y faudrait que je trouve 5 minutes pour acheter ma clé RPVA, moi.    

Merci!

 
Vente sur internet et delai de rétractation ca peut pas jouer ?

Ce serait trop simple
https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] ieLien=cid

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : (...)

12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

 
Pas sur une chambre d'hôtel non

 
Tu mets le doute : fallait il qu'on soit sûr personnellement à 95% de chacune de nos réponses, ou que 95% des membres te répondant soient sûrs ?
 
Parce que du coup, moi je suis sûr à 94% mais je suis 100% à t'avoir répondu.

 
il manque le smiley suivant
 
 

 
Pour rheo, je verrais plutôt celui là: