Reprise du message précédent :
Oui bien sûr mais ils ne sont pas obligés de le faire. Ils peuvent lui dire d'envoyer quelqun la ramener pour elle.

d'accord, merci pour ton analyse.
 
Je pensais que la JP ou les textes avaient un peu mieux encadré ce cas...

Pas à ma connaissance, maintenant j'ai pas été fouillé partout non plus !

Si on pousse un peu et que la restitution du matériel est impossible, comment ça se passe ?  
Du genre un commercial qui fait son préavis au ski, il se plante et en a pour 3 mois sans pouvoir conduire, il fait comment pour rendre sa bagnole ?

Tu paies le remorquage, c'est toujours faisable.

 
Mais la restitution n'est jamais impossible. Tu paies un remorquage, tu emploies quelqun pour qu'il l'amène...Ou alors la boîte veut bien attendre la fin de la convalescence, envoie quelqun la récupérer...

Effectivement il y a plein de solutions

C'est arrivé à une amie enceinte qui avait conclu une RCH juste avant. Arrivée au terme de son contrat, elle était trop enceinte pour conduire. Beaux joueurs (ou branleaux) la boîte lui a laissé le véhicule à rapporter "quand elle le pourrait". Elle l'a rapporté avec son fils de 6 mois dedans. Ils n'ont pas bronché.

Et ils ont fait quoi du bébé ?
 
 
 

Il a été désigné DS.

Il a grandi et fait de la pub pour Renault .

Bonjour à tous,  
 
   J'aurai besoin d'un renseignement concernant une succession internationale.  
 
J'ai une tante qui est décédée en Italie.  
Elle était résidente italienne.  
Comptes et patrimoine mobilier et immobilier en Italie.  
 
Héritier résident en France depuis plus de 10 ans.  
Nationalité Française.  
 
Il existe une convention sur la double imposition entre la France et l'Italie mais je n'arrive pas a comprendre comment cela fonctionne.  
 
Les frais de succession sont à payer uniquement en Italie ?  
Ou les frais de successions sont à payer en France déduit des frais déjà payé en Italie ?  
 
Merci de vos réponses.

Bonjour,
 
Les conventions bilatérales fiscales sont toutes différentes et assez chiantes à assimiler, notamment en ce qui concerne les droits de succession.
Il y a malheureusement peu de chance que quelqu’un ici connaisse suffisamment bien cette convention pour te renseigner utilement. Par ailleurs, certains facteurs que tu ne précises pas peuvent entrer en jeu (présence d'autres héritiers ou non, existence d'un testament ou non, etc). Les hypothèses que tu émets sont peut-être exactes, ou pas.
 
Si j'étais à la place de l'héritier (je ne sais pas si c'est toi), je ferai régler la succession par un notaire italien et je demanderai à un notaire français de m'assister dans l'éventuelle déclaration de succession à établir en France.

Merci pour la réponse.
 
Non il n'y a pas d'autres héritiers.
La succession est en cours avec un notaire italien mais les réponses ne sont pas spécialement claire concernant les frais de succession.
 
Je vais essayer de voir avec un notaire en France pour glaner quelques info.

Précise lui que tu ne lui demande pas un simple conseil gratuit (ou alors il faudra te contenter d'une réponse dont la valeur sera à la hauteur de ton investissement), mais bien d'une analyse précise de la situation fiscale, avec rédaction par ses soins de la déclaration de succession. N'hésite pas à évoquer la question de sa rémunération d'entrée de jeu, il n'y a pas de mal à ça et ça sera clair pour tout le monde, lui et toi.
 
Edit : attention au délai, les droits de succession en France, s'ils sont dus, doivent être payés au plus tard le dernier jour du 6e mois suivant le décès dans un délai d'un an.

Bonjour,
 
J'ai une petite question, mon employeur vient d'annoncer aujourd'hui que l'entreprise sera fermée entre Noël et le jour de l'an. En a il le droit ?
 
Nous n'étions pas fermé l'année dernière.
 
J'ai trouvé l'article D. 223-4 du Code du travail qui parle d'un préavis de deux mois. Mais cet article s'applique t'il à la cinquième semaine de congés ?
 
J'ai lu par exemple que les règles sur le fractionnement ne s'appliquaient pas à cette cinquième semaine.

Le règlement successions de 2012 est entré en vigueur non ?

 
Non 1 mois de préavis au moins. 2 mois c’est pour la période des CP, et attention ton article n’est plus en vigueur. https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] esultRech=
 
Le fractionnement n’a rien à voir avec tout cela.

 
Merci.  

 
Merci.
Je vais rentrer un peu plus dans le détail avec le coté italien déjà. Apparemment des derniers échanges que j'ai eu avec le notaire il s'occupait de la déclaration de succession.
Par contre pour le délai des 6 mois ... le décès remonte déjà à plus d'un an du coup ca donne quoi ?
 
 
 

 
oula. c'est a dire ? un rapport avec la convention qui du coup est antérieure à 2012 ?

Bonsoir,
 
J'ai une question concernant la résiliation à la salle de sport. J'ai signé un contrat d'adhésion en novembre 2016 qui indique:

 
Je n'ai jamais reçu de lettre ou quoi que ce soit m'indiquant l'échéance du contrat. Puis-je demander dans ces conditions une résiliation immédiate dans le cadre de la loi Chatel de 2008 ?
 
Je n'ai pas vraiment envie de payer 3 mois supplémentaires...

Ça donne des intérêts et des pénalités de retard si des droits de succession sont dus en France.
 

Laisse tomber, c'était juste une réponse à thoulisse_bernard. Ne t'embête pas avec ça.

 
1 an si elle est décédée en italie non ?
#c'estlesoir

Oups, my bad, tu as raison.
Je ne fais pas assez de successions internationales.

Hello, question droit du travail:
 
Quelle est la plus value d’un CDI versus un CDI chantier dans le cas où le chantier actuel est le seul du type dans la région et qu’en CDI ça donnerait sûrement lieu à une mobilité nationale (en RP quoi ), qui n’est pas interessante, et donc à une démission?
 
En gros: y’a t’il d’autres différences que cette notion de chantier entre les 2 contrats à prendre en compte?
 

L'ouverture des droits au chômage à la rupture du CDI de chantier pour motif de fin de chantier? (ce qui n'est pas le cas pour une démission)

Oui, du coup je vois pas trop l’intérêt à passer en CDI versus CDIc, je me demandais si je loupais un truc

Dans 95% des conventions collectives meme avec une clause de mobilité nationale il faut l'accord du salarié et donc en cas de refus ce ne sera pas une démission.

Alors admettons que ça soit idem sur ce point, y’a quand même pas de plus à avoir un CDI tout court dans ce contexte si?

Cela dépend fortement de ta CC. de quelle CC tu dépendras ?

 
Ccn ou pas, même si la clause est applicable, appliquée, il faudra toujours que le salarié soit d’accord pour y aller...ou alors je n’ai pas compris ta phrase.
 
Donc derrière, soit l’employeur renonce, soit il licencie (pour faute puisque c’est une mauvaise exécution du contrat) le salarié.

Bonjour,
J'ai fait un topic là https://forum.hardware.fr/hfr/Discu [...] 6187_1.htm
 
A priori vaut mieux que je pose la question ici, donc je copie colle.
 
Une banque nous a contacté "grâce" à la loi Eckert, mon frère et moi pour nous indiquer que notre grand-oncle avait une assurance vie avec pour bénéficiaire son frère, notre grand-père. Mon grand-oncle n'avait pas de descendant et est décédé y'a presque 20 ans. Mon grand-père, décédé y'a 15 ans, n'avait qu'une fille, ma mère, décédée y'a 4 ans. (ça va ça suit ?) Mon frère et moi sommes donc hérités direct. La banque nous a demandé des justificatifs de notre ascendance (livret de famille etc) qu'on a fourni y'a plus d'un mois.  
 
Dans la famille, on a jamais eu beaucoup d'argent et donc la gestion financière, les lois, héritages, tout ça, c'est pas notre truc. On ne sait donc pas trop comment ça se passe. Si on devient bénéficiaire de cette assurance vie dont on n'avait pas connaissance, on ne connait ni la teneur du contrat, ni le montant (je sais à peine ce qu'est une assurance vie). Si on touche quelque chose, est-ce comme un héritage à déclarer ? Quels frais à payer ? Doit-on voir un notaire ?  
Le fait que mon grand-père aurait dû la toucher au décès de son frère, y'a 20 ans, y-a-t'il des intérêts en plus ? Comment cela se calcule t'il ?  
 
Bref, si quelqu'un s'y connait ou sait à qui je puis m'adresser, je vous remercie par avance.

Oui, par contre fais vite opposition aux prélèvements auprès de ta banque derrière car ils vont pas aimer ! Par contre ce n'est plus le bon article https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20171201

Bonjour,
Il est probable que ces sommes doivent être considérées comme faisant partie de la succession de ta mère. Je suppose que ton grand-oncle n'avait pas d'autres frères ou sœur. Tu pourrais avoir des droits de succession à payer, ça dépend de la valeur du patrimoine de ta mère augmenté des sommes en question. Si cette somme globale < 200.000 €, pas de problème de fiscalité. Sinon, c'est plus compliqué et il faudra prendre rdv chez un notaire pour préparer une déclaration de succession à envoyer aux impôts avec, éventuellement, les taxes dues.

Concernant les éventuels intérêts sur la période postérieure au décès de ton grand-oncle, je ne sais pas. Tu peux poser la question à la banque.

 
Licenciement pour faute = pas de droit au chômage?

Bien sûr que si.

que la demission ou t as pas le droit et encore il y a des cd ou tu y as quand meme droit.

Situation ubuesque à soumettre à votre sagacité. Depuis début septembre, on emploie une nounou (CDI, particulier employeur). C'est une connaissance de connaissance, on était pas spécialement motivés avant ni enchantés après mais bon, après un difficile déménagement et vu nos difficultés à trouver disons qu'elle tombait bien.

Sauf que... Il y a 3 semaines, elle envoie le lundi matin un SMS : "je suis malade, je vous envoie ma cousine"
Vu qu'on a tous deux des boulots assez prenants on a eu la faiblesse de ne pas refuser et de faire garder nos enfants par ladite cousine que nous ne connaissons ni d'Ève ni d'Adam, en sautant à pied joint dans le n'importe quoi légal.

Pendant 3 semaines, aucune nouvelle de la nounou légitime : répond pas aux SMS, ni au téléphone, la cousine ne veut rien nous dire, etc...

Ça a assez duré, on va embaucher quelqu'un d'autre. J'ai donc fait une rapide recherche Internet et j'ai vu qu'il fallait tout d'abord envoyer une LRAR  mettant la nounou en demeure de justifier de son absence ou bien de se présenter à son poste. Le site de suivi de La Poste m'indique que la LRAR est retournée à l'expéditeur    J'imagine que  je l'aurai lundi, et la seule raison logique que je vois est : "n'habite pas à l'adresse indiquée". Elle n'est pas décédée vu que, même sans répondre à nos SMS et appels, elle continue à poster des inepties sur WhatsApp.

Conclusion : nous sommes employeurs en CDI d'une personne que nous n'avons aucun moyen de contacter et qui a priori nous a indiqué une adresse de domicile fausse. Comment on fait pour la licencier proprement ?!?

Le plus logique que je puisse imaginer, c'est de lui envoyer LRAR de convocation à entretien puis licenciement avec la paperasse légale (solde de tout compte, etc) en conservant à chaque fois la lettre retournée par La Poste ?

Exactement. Si elle n’a pas donné de nouvelle adresse valide tu fais la procédure avec celle que tu as. Et si elle ne va pas chercher ses lrar, surtout tu ne les ouvres pas quand ils te reviennent,ça te servira de preuve en cas de contentieux.
 
Ah oui, et envoie une copie courrier simple de tes courriers, elle pourra ainsi être touchée par les notifications d’une manière ou d’une autre.