Reprise du message précédent :

 
C'est difficile de s'y faire, hein ?  
 
Je vois encore des baux commerciaux soumis en décret de 1953 ou des SARL soumises à la loi de 1966. Actes signés il y a qqs mois bien sûr.    
 

 
 
Ou est le problème ?
 
 
 
Bien sûr que non... un chèque n'est pas endossable.
 
S'ils ont fait ça c'est que c'est toi l'assuré, non ? Remboursement de quoi ?

 
Assurance décennale de mon ancienne boite. Je ne comprends pas pourquoi ils n'ont pas écrit le nom de la société qui était souscriptrice. Ils devaient me rembourser le 12 aout, ils l'ont fait cette semaine ... Je vais devoir attendre qu'ils me refassent un chèque avec le bon ordre et ça va me couter des frais de laisser le compte bancaire pro ouvert

Tu peux pas l'encaisser, et faire un chèque de ton compte perso, à ton compte pro?

Bonjour,
 
J'ai une question assurances : ma grand-mère se fait livrer par une grande société des surgelés à son domicile. Il faut passer un portail motorisé pour rentrer. Le livreur était pressé au retour et a tenté de passer alors que le portail était en train de se fermer.    Résultat : motorisation et bras du portail HS + camion du livreur abîmé.  
 
J'ai pas suivi cette affaire mais le livreur a tenu a faire le constat lui-même avec ma grand-mère qui est incapable de comprendre ce qu'elle signe... L'assurance habitation de ma grand-mère prend en charge la réparation du portail et celle du véhicule du livreur mais avec une franchise de 140€. J'en conclus que le livreur a dit que l'incident résultait d'un défaut de détection du portail car sinon l'assurance auto de la société de livraison aurait tout prix en charge à 100% sans franchise pour ma grand-mère.
 
Si j'ai bien compris, le livreur s'est contenté de faire jouer la responsabilité civile de ma grand-mère sur la base d'un défaut électrique du portail (prévu dans le contrat de ma GM). Pour le principe, je ne vais pas laisser faire... et compte appeler l'assureur pour savoir ce que contient le constat.
 
S'il s'agit bel et bien d'une fausse déclaration, est-ce que je peux invoquer le fait que ma grand-mère a signé quelque chose qu'elle n'a pas compris ?  
Je signale à l'assurance la fausse déclaration ? Je vois avec l'employeur du livreur ? Je laisse tomber et je demande le montant de la franchise en liquide et laisse tomber l'affaire ?   (apparemment le livreur craint le licenciement, la politique de sa boîte étant assez stricte sur les accidents).
 
Merci  

Je n'en sais rien (C'est un peu pour ça que je viens là en fait). Avant de m'en rendre compte, j'ai déjà tamponné et mis le numéro de mon compte pro au dos. Je ne suis pas sûr que je puisse barrer et mettre mon numéro de compte perso sans d'une part que ça soit pris en compte par la banque, et sans que ça ne soit pas considéré comme de l'abus de bien social par les autorités.

Je voulais donc savoir si rajouter le nom de la société à coté de mon nom propre était faisable pour que le chèque soit encaissé sans souci. (Gibishadok me dit que non)

Bonjour,
 
Concernant les IK versées par la cogip.  
Y a un texte encadrant ce qu'elles couvrent ou c'est selon chaque entreprise/convention svp ?
 
Pour mon travail je dois me déplacer 2 à 3 fois par semaine, de petits trajets urbain mais bon ça peut suffire à cartonner Donc je me pose la question du rapport surcout/IK, au pire c'est négociable sur justif' ? (ou c'est mort la loi toussa)
 

Le barème kilométrique forfaitaire légal prend en compte notamment les éléments suivants : dépréciation du véhicule, frais d’achat des casques et protections, frais de réparation et d’entretien, dépenses de pneumatiques, consommation de carburant (essence, électricité, etc.) et primes d’assurances.

Certains frais ne sont pas pris en compte et peuvent, sous réserve des justifications nécessaires, être ajoutés au montant des frais de transport évalués en fonction du barème kilométrique. Il s’agit :

   - des frais de garage, qui sont essentiellement constitués par les frais de stationnement au sens large (parcmètres, parking de plus ou moins longue durée). En revanche, l’affectation du garage de l’habitation principale à un véhicule qui fait l’objet d’une utilisation professionnelle ne justifie à ce titre aucune dépense supplémentaire ;

   - des frais de péage d’autoroute ;

   - des intérêts annuels afférents à l’achat à crédit du véhicule, retenus au prorata de son utilisation professionnelle.

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2161-PGP.html

Merci rheo.
Vais voir avec les assureurs s'il y a une possibilité d'assurer ce risque particulier au km, pour optimiser le cout.
 
Je reviendrai bientôt vers toi, temps partiel thérap' aménagement de poste toussa, mais d'abord faut qu'on s'occupe du comptable-conseil

 
up

Bonjour,  
 
Question Droit des sociétés.  
 
Je dois modifier les statuts d'un SCI à la suite de deux AGE de 2013 et de 2015 (oui on a pris un peu de retard   )  
 
Questions:  
 
1. La signature des statuts par le Gérant unique est-elle suffisante ? Pas besoin que les associés les signent donc ?  
2. Quelle date indiquer sur la dernière page des statuts ? Sachant que je dois encore les faire signer puis les transmettre au notaire.  
 
Merci

Salut rheo
 
Ma question est clairement plus rh que juridique, j'en suis bien conscient.
T'es "monsieur RH" ici, alors voici ma question.
Contexte : Attestation employeur à remettre à ma futur ex nounou à domicile.
 
J'ai fait mon dernier bulletin de paie, j'ai calculé l'indemnité de CP à lui verser, dans la notice c'est indiqué d'intégrer ce montant dans le net à payer et de diviser ce net à payer par le salaire horaire pour en déduire un nombre d'heure travaillé (qui n'est du coup pas le "vrai" nombre d'heures travaillé). Bon OK soit. Pour info d'ailleurs car ça me parait pas trivial, le site de pajeemploi nous fait les bulletin de salaire à partir des infos embryonnaires qu'on lui communique, et les montants saisis sont en NET.
 
Me voilà en train de rédiger l'attestation employeur.
Information du dernier bulletin de salaire
Nb heures travaillés | Montant brut. Ici je reporte ce que j'ai mis dans le bulletin (donc le total indemnité de CP inclus (le brut qui a été calculé à partir de ma saisie en NET et le "faux" nombre d'heure travaillé qui absorbe cette indemnité).  
 
Puis ya une section Indemnité de préavis et CP
Congés payés non pris (montant en Euros). Là c'est étonnement pas précisé Brut ou Net. Je suppose que c'est du Brut ?
 
Mon interrogation principale est la suivante :  Sur la ligne nb heures et salaire, je dois bien indiquer le montant indemnité de CP inclus ? la présence du chapitre dédié aux CP me ferait imaginer que non, mais comme dans la notice j'ai du inclure ces indemnités dans le salaire de bas et calculer un nombre d'heure travaillé correspondant, je suis circonspect...
 

 
Tu en dis quoi ?  
 

J'en dis que tu me prends pour un p***** d'assistant du personnel ouais. Une question RH ça ?      
 
ALors ne sachant pas à quoi ressemble une attestation Pôle Emploi d'un particulier employeur, je vais répondre de ce que je connais des attestations "classiques" :
tout est en brut déjà
ensuite tu remplis le salaire sans les CP qui eux seront à déclarer sur la ligne dédiée.
 
De toutes les façons, même si tu fais de la merde, Pôle Emploi reprendra tout avec la salariée pour faire le point sur ses droits.

 
tu as raison le droit du travail c'est pas du droit donc c'est ok pour rheo    
(je suppose que c'était un bash involontaire   )
 

 
 
pourquoi tu transmets ça au notaire ?
 
le greffe de paris prévoit :
un exemplaire des statuts à jour daté et certifié conforme par le représentant légal
 
donc a priori copie signée par le gérant suffirait (a priori dans ton ag tu as une formule style "les statuts seront modifiés en conséquence" donc du moment que l'AG est signée par tt le monde je pense que c'est ok)  
 
/sous réserve de pas tomber sur un greffier lourd
 
 
 

 
Tiens, j'ai posé la question aux administratifs pour mon bulletin de paie Je vous dirais si j'ai une réponse, je suis sûr que ça vous passionne

Ca m'intéresse déjà plus que le rachat du château de Versailles par tamino  

 
Merci  
 
En effet dans les 2 AG il y a la résolution suivante "les associés confèrent tous pouvoirs au porteur d'une copie certifiée conforme du présent procès-verbal, à l'effet d'effectuer toutes les formalités afférents aux décisions ci-dessus adoptées". Donc la signature du Gérant est suffisante.  
 
Je pensais que lors d'une modification des statuts cela devait obligatoirement être fait sous la forme authentique.  
Dans ce cas je dois néanmoins passer par un notaire selon la demande de mon supérieur. Donc le problème de la date se pose toujours.  

Statuts originaux en date du XX/XX/XXX,
- modifiés suite à l'AG du XX/XX/XXX,
- modifiés suite à l'AG du XX/XX/XXX.

Ta grand-mère est sous une mesure de protection? Sinon, c'est parole contre parole, et vu qu'elle a signé le constat, tout mouvement dans l'autre sens risque de ressembler à une tentative de limiter sa responsabilité après y avoir réfléchi...

Non, tu ne peux pas, je confirme, le chèque n'est transmissible qu'à la banque qui porte la somme au profit du destinataire du chèque, pas d'autres mouvement autorisés en principe.

 
Puisque tu en parles, je tiens à dire que j'ai pas de nouvelles pour l'instant .
 
Un peu plus sérieusement sur un autre forum quelqu'un m'a filé un lien vers une décision de justice que je crois comprendre comme : en tant que propriétaire si tu as besoin de l'accord de la copro pour faire des travaux sur des parties communes et que c'est légitime, tu peux faire appel à un juge pour valider ça si ça t'est refusé par la copro. Par contre si les travaux sont déjà fait et que tu as besoin de la validation à postériori, ben tu l'as dans le cul.  
 
Enfin c'est mon interprétation . Je vous filerai le lien.

 
Bonne idée, je vais faire ça.    
 
Merci

 
Non aucune mesure de protection, c'est la conclusion à laquelle je suis arrivé..dur de contester après qu elle a signé. Bon ca lui apprendra à signer sans demander à sa famille lorsqu'elle ne comprend pas

 
mais ton notaire tu lui fais pas confiance pour lui demander ?    
 (je sais faut se méfier des notaires, mais pour une question comme ça, il devrait pouvoir te le confirmer )

Ben il demande ici, ça va plus vite !

 
Je le connais pas personnellement le notaire, j'ai pas envie de le déranger pour si peu    
Bon je note qu'il n'a pas souligné la fait qu'il n'était pas nécessaire de faire authentifier les statuts, se contentant d'envoyer son devis.  
Je vais quand-même essayer de le challenger (peut-être)    
 

 
En effet heureusement qu'il y a HFR  

 
  , crois tu qu'il aura autant de scrupules pour t'envoyer une facture ?

 
https://arc-copro.fr/documentation/ [...] dassemblee
 

 
ba ouais tu le paye tu a le droit de lui envoyer un mail surtout que c'est bien l'objet de sa prestation...
 
après on arrive a des remarques style "ouais mon avocat/notaire m'a pas prévenu, tous des nuls" (cf. topic de gestion de séparation de couple)

Ouais, enfin vu les délais que peuvent prendre les notaires/clercs quand tu les sollicite pour te répondre (quand ils répondent...) il est peut-être intéressant de chercher d'autres moyens pour obtenir des informations génériques.

Quels branleurs ces notaires.  

Ce serait donc ça l'origine de la cravate de notaire ?

Heu, j'ai un peu peur, là.
 
En quoi consistaient les modifs de 2013 et 2015 ? De simples mutations de titres ou autre chose ?
 
Car sauf dans le cas de mutation de titres toute modif statutaire doit immédiatement donner lieu à dépôt RCS de statuts mis à jour. Si tu dis avoir fait une modif des statuts mais sans avoir déposé des statuts à jour je sens que le problème est plus grave qu tu ne le dis et que c'est la totalité des opérations de 2013 et 2015 qui serait à reprendre.
 
Quand je vois un message dans le genre du tiens, tous mes voyants s'allument au rouge.
 
 
Et les associés non gérants ne signent pas les statuts mis à jour, au passage.
 
Et je ne vois pas ce qu'un notaire vient faire là-dedans...
 

 
La finale de la coupe Davis est terminée, ils vont pouvoir reprendre le chemin de l'étude.    

Au hasard, accompagner son client dans des démarches que ce dernier ne sait pas faire tout seul ?

Pas possible, il commence à neiger, direction Gstaad !

Salut les juristes (et rheo),  
 
Tite question droit du travail.
 
Une amie vient de claquer sa démissi0n parce qu'elle attend un b@yb@y.
 
Apparemment le Code du travail cache un petit article qui lui permet de faire ça du jour au lendemain, sans préavis etc ....
 
Vu son contexte un peu particulier, c'était confortable pour elle d'utiliser ce biais là.
 
Par contre, se pose maintenant la question de la restitution du matériel que son entreprise lui avait confié pour l'exercice de ses missions (bagnole, pc, etc ....)
 
Là, le contrat est rompu, y a plus de débat.  
 
En principe j'avais en tête qu'en général le contrat prévoit ces modalités pratiques mais là, vu son état, elle ne pourra pas conduire 8h pour se rendre au siège de sa boite, ....
 
Comment ca peut se régler ?  
Y a des choses prévues par les textes ? la JP ?
 
Par contre, elle va devoir récupérer les documents de fin de contrat. Est ce que ca peut se faire à distance ?  
 
Merci d'avance ;-)

Bonjour à tous,
 
Une question liée indirectement à ce topic dont certains auront peut être la réponse, car je me perds un peu sur Google.
 
Auriez-vous une idée du % de cotisations sociales sur la rémunération d'un avocat salarié, pour le salarié bien entendu. J'ai entendu 19% mais sans certitudes.

@le sudar : Y a rien de prévu pour la restitution du matériel, mais y a moyen qu'ils l'envoient bouler en lui disant de se démerder.

Pour les docs de fin de contrat ça peut effectivement se faire par courrier, il suffit qu'elle le demande parce que par principe ces docs sont quérables.

 
T'as une cotisation à la caisse de retraite qui varie en fonction de l'ancienneté dans la profession et le salaire annuel déjà, donc c'est difficile d'établir un pourcentage moyen.

 
Ok, je vois.  
 

 
 
Dans ce cas elle peut aussi les envoyer bouler en disant qu'elle n'est pas en capacité de conduire....Jpense que son médecin peut l'attester si besoin.
 
C'est une méga c0gip en face, ils doivent avoir les moyens d'envoyer qqun récupérer le matos non ?  

Oui bien sûr mais ils ne sont pas obligés de le faire. Ils peuvent lui dire d'envoyer quelqun la ramener pour elle.