Reprise du message précédent :
Exactement. Si elle n’a pas donné de nouvelle adresse valide tu fais la procédure avec celle que tu as. Et si elle ne va pas chercher ses lrar, surtout tu ne les ouvres pas quand ils te reviennent,ça te servira de preuve en cas de contentieux.
 
Ah oui, et envoie une copie courrier simple de tes courriers, elle pourra ainsi être touchée par les notifications d’une manière ou d’une autre.

Le contenu de ce message a été effacé par son auteur

Bonjour,
 
Pour l'épargne de mes enfants,
 
Des expériences de pactes adjoints sur AV ou capi ? (ou même sur tout autre support d'épargne ? comptes titres ça marche ?).
 
Forcément avec don enregistré aux impots ? Pas possible de faire aussi avec les présents d'usage ?
Par exemple, avec un pacte à chaque contrat, et y mettre au fur et à mesure les donations, présents d'usage, etc...

Go topic épargne/banque ?

Merci ! Apparemment elle a donné une autre adresse à la CAF (je l'ai repérée sur les bulletins de salaire que la CAF édite à notre place). J'ai donc renvoyé la même LRAR  . Ça nourrit la Poste, au moins...

 
J'ai tenté
 
C'est plus de nature juridique que financière à mon avis (d'où pas de réponse sur le topic placement   )

Oyé oyé bonnes gens,
 
Petite question : Nous avons emménagé dans un F3 en juin 2015. Lors de la signature du bail le loyer nous a été confirmé mais également une provision sur charge et c'est le décompte de ces dernières qui nous posent problème :
 
Charges locatives années 2016 : 829.91 euros
Eau (63 m3) : 180.75 euros
Taxes des ordures ménagères : 210 euros
 
Ce qui nous interpelle c'est qu'il me semblait que l'eau froide était incluse dans les charges et qu'il pouvait y avoir un ajustement sauf qu'en l'occurrence notre propriétaire semble nous facturer l'intégralité de la facture en eau (quoique, une estimation de notre consommation d'eau annuelle évalue notre consommation à 120m3). Pour information, le document envoyé sur la première révision annuelle mentionnait : "Charges locatives hors eau", d'où notre interrogation...
 
A l'origine, notre propriétaire semble avoir sous-évalué les charges (charges locatives + taxe d'ordure ménagère) qui s'élèvent à 1039.91 et pour une provision de seulement 900 euros (75 euros de charges alors qu'il aurait fallu en provisionner au moins 87 euros), ce n'est pas grand chose cependant, si l'on ajoute la régularisation de l'eau ça commence à devenir élevé...
 
Par exemple, un propriétaire a-t-il le droit d'indiquer sur une annonce une provision sur charge complètement décorrélée de la réalité, par exemple en provisionnant 25 euros de charges pour 150 euros en réel (ce qui n'est pas notre cas) ? La loi n'envisage rien en cas d'abus ?
 
D'avance merci.

Cela est difficile, possible mais que dans certains cas bien limités, à prouver et dans ton cas tu n'as qu'à juste à payer.

Bonjour,
Tes questions ne sont pas claires. Pourrais-tu expliquer ?

Bonjour et bonne semaine !  
 

 
Photograph: Alessandro Di Meo

Bonjour,
 
Question droit de bail commercial.  
 
Le 1er avril 2009, nous avons signé un bail pour une durée de six (6) ans, reconduction tacite pour la même durée si l'une des parties n'a pas fait connaître sa volonté de résiliation trois (3) mois avant échéance.  
 
Le 1er avril 2015, le propriétaire a accepté via une lettre (et non un avenant au contrat) une réduction de loyer et renouvellement du loyer pour trois (3) ans.  
 
Ainsi, j'aimerais savoir si :  
 
- la reconduction tacite est-elle toujours en vigueur pour 2018 ?  
- cette reconduction est-elle de 3 ans ou de 6 ans ?  
 
Merci

ça dépend comment sont rédigés le contrat et l'avenant

J'ai une réponse

Encore une victoire de rheo

Il y a bien la part employeur des TR soumise à prélèvement mais aussi la part employeur de la surcomplémentaire santé.

EDIT : pour le calcul des parts du salaire dans les tranches TA/TB, si jamais

J'avais les deux

Bien ouéj  
 
J'ai le calcul pour le mois dernier, je vais comparer avec mon bulletin de paie que j'ai reçu et voir si ça tombe juste

Petite question maintiens de salaire
Je suis cadre syntec.
En arret durant 2 mois cet été puis du 05/10 au 24/11.
Syntec indique que l'on maintiens le salaire durant trois mois entiers.
Donc j'ai eu mon salaire maintenus jusqu'au 27/10 et depuis rien de la part de ma boite ou de la prévoyance.
En gros j'ai le droit a rien vu que je n'ai pas fais les 3 mois consécutifs pour déclencher l'intervention de la prévoyance ?

C'est surement des droits glissants. Mettons que tu as 3 mois de droits couverts par le maintient de salaire employeur de ta boite (grâce à ton ancienneté - vérifie la convention collective je crois que c'est dedans). Tu "récupère" les droits "dépensés" à année glissante, donc si tu as été absent (et maintenu) à partir du 01 juillet 2017, tu récupère des droits à partir du 01 juillet 2018.

En admettant que tu as dépensés 2 mois en juillet, aout, un 3e en octobre, tu as épuisé tes 3 mois de droits ne seras plus maintenu quoi qu'il arrive jusqu'au 01 juillet 2018.

Tu as quand même le droit aux IJSS (Indemnité Journalières de Sécurité Sociale) à réclamer à la sécu.

Bonsoir,
 
exit ma question sur le code de la route si j'ai bien compris ?    
 
Sur un sujet plus grave, concernant la procédure VGE, la mention "sous toutes réserves" a une valeur juridique sur le document missionnant l'expertise ?
 
Très clairement, j'ai lu les commentaires négatifs sur Google de l'expert décrit comme un marchand de tapis roulant pour l'assurance à l'extrême afin de faire racker le sociétaire d'où les précautions précitées.
 
Est ce qu'un expert peut arriver sur une tôle à dire ça c'est le sinistre on paye, ça non c'est pour l'assuré.. ?
 
Ca c'est un truc difficile à comprendre sur un véhicule acheté neuf avec un historique sain..
 
Il m'a fait le coup des consommables que je peux comprendre puisque carte grise bloqué et nouveau contrôle technique mais le conditionnel employé dans son courrier sur d'éventuel frais, ça sent trop la complicité avec le garage et l'expert..
 
 
 
 
 
 
 

Poï poï poï poï poï...    
 
Un bail commercial ne peut pas être conclu pour moins de 9 ans. La seule exception concerne les baux précaires, qui doivent explicitement stipuler l'exclusion volontaire du statut légal. Les baux précaires ne pouvaient excéder 2 ans à la date où celui que tu évoques a été conclu.
 
Q1 : le bail en question est il intitulé "bail commercial", ou contient-il une référence au statut des baux commerciaux ?
Q2 : quelle est la nature de l'activité exercée par le locataire ?

 
Je trouve des formulaire de pacte adjoint pour des contrats d'assurance vie. Ca a l'air calibré pour une donation one shot (enregistrée auprès du fisc).
 
On ne peut pas faire un truc sur mesure pour que ça couvre plusieurs donations et présents d'usage ?
 
Le but étant d'empêcher les enfants de tout cramer à 18 ans dans des conneries, et d'attendre 25 ans max qu'ils aient un peu plus de maturité pour en faire bon usage.

Comme par hasard ça tombe juste pour le mois de novembre, mais pour octobre c'est complètement à la rue son calcul

Ok j'avais bien compris syntec dans ce sens
 
Donc aucun maintien de salaire pour le 2ème mois du second arret maladie ?

non, comme expliqué par baggers (avec exemple en plus). A voir tout de même auprès de la prévoyance si elle ne prend pas le relais, mais ce n'est pas automatique. A voir en fonction du contrat.

Bonjour,
 
J'ai une question complexe, je me doute qu'il va falloir trouver un avocat mais comme il y a "un poil" d'urgence, je vous expose le problème en espérant gagner du temps.
 
Le contexte :  
je suis à 50/50 dans une société (SARL) dont l'autre actionnaire est le gérant. La société a été créée en 2012 (exercices du 1/10 au 31/9). Pour diverses raisons, je n'ai aucune activité dans cette société et le gérant n'a communiqué aucun bilan, fait aucune AG, rien... Si ce n'est qu'il a communiqué en AR les comptes de l'exercice 2015 qui présentent un gros déficit en suggérant la dissolution de l'entreprise. Ceci il y a un peu plus de 6 mois, mais sans rien faire de plus.
Dans la pratique, je sais qu'il se "sert" largement en black sur l'activité de la société, qu'elle l'héberge gracieusement, alors que son mandat de gérant est sans rémunération.
 
Le déclencheur :
Il convoque à une AG ordinaire d'approbation des comptes pour le 22/12. Au siège de la société qui est pour moi à l'autre bout de la France. Sans communiquer autre chose que son compte rendu de gestion, l'ordre du jour et le formulaire de pouvoir. Aucun bilan, aucun détail des chiffres. Sur les exercices clos en septembre 2013, 2014 et 2015 !! Qui font état respectivement de déficits de 2800€, , 2500€ et 18000€ !!!
Avec comme proposition de rejeter la dissolution de la SARL et de lui "renouveler ma confiance".
 
Le capital est de 5000€.
 
Si j'ai bien tout compris, dès le résultat de septembre 2013, il aurait dû convoquer une AG sous six mois pour décider du devenir de la société ? (perte de + de la moitié du capital social).
 
Ce que je crains, c'est qu'il demande une augmentation de capital, et que le choix qui me reste soit juste de réduire mes droits de vote dans la société s'il est le seul à participer, soit de devoir payer pour garder les 50%. Augmentation de capital qu'il pourra financer avec les €€€ qu'il récupère de l'activité non déclarée...
 
Je pensais donc :
 
1- le mettre en demeure d'annuler l'AG du 22.12, aux motifs qu'il n'y a pas les comptes transmis 15 jours avant. Parce que je gagne un peu de temps pour faire étudier le dossier et que j'ai pas envie de passer la veille de noël dans un train ! Ca se tient ? D'après les statuts :

2 - de demander une AG extra, sous un délais plus raisonnable mais rapide, par exemple début janvier, pour débattre des manquements du gérant. Mais sans avoir 50% + une voix, jamais par ce biais je ne peux le faire partir ? Je dois passer par un tribunal et faire constater les manquements ? L'idée est bien sûr de m'assurer qu'il sera responsable sur ses biens propres (et jamais sur les miens) des déficits qu'il a provoqués. Sans forcément provoquer la fin de la SARL... Mais je ne peux pas convoquer moi même ? Sinon je me ferais le plaisir de le faire par chez moi !!
 
Des avis ?
 
Merci

Oui, on peut faire un truc sur mesure pour les donations. Pour les présents d'usage aussi, à mon sens (ce n'est après tout qu'une catégorie fiscale de donation).  

Ok j'attends une réponse de mon ex chef

 
au final tu veux partir ou qu'il parte ? (c'est pas clair)  
 
déjà en effet un premier courrier reco, ça fixera les choses et fera gagner du temps/constitue une preuve pour un contentieux par la suite
 
pour le fait de demander un report d'AG / du fait de l'absence de comm des docs, je sèche sur cette question (et souvent je lis dans les statuts une formule type "le gérant laisse a dispo les comptes au siège/ consultables sur demande)
l'exercice se termine quand au fait ?
 
ensuite en cas de manquement on peut demander la révocation (en référé je pense) du gérant  
mais la en l'état, il t'as convoqué à l'ag du 22/12 donc dire qu'il te tiens pas informé... regarde les statuts pour voir si sont fixés les modalités de communication des documents sociaux et demande les dans ton courrier.
 
vu les implications sur le fonctionnement de la société / blocage potentiel s'il gère tout, en effet il faudrait que quelqu'un te conseille différents scénarios
 
 pour le deficit regarde au bodacc si le gérant a publié quelque chose sur la continuation de la société.  
 
 
sinon pour les pertes en théorie tu es seulement responsable à hauteur de ton capital, donc 2500€  / lui aussi

Merci pour la réponse,
 

 
C'est pas forcément clair pour moi non plus...
Dans l'idéal, je voudrais que ça continue, qu'il soit réglo sur les déclarations, et je sais que ça lui permet de vivre très correctement, y compris de se verser une rémunération officielle, voire à terme de dégager en plus un petit bénéfice !
Mais si ça se passe mal (par calcul et non par accident), alors je veux préserver mes intérêts. Au delà du capital social, il y a du matériel, des équipements qui gardent une certaine valeur. Et un compte courant d'associé qui a été alimenté au départ.
Et si je devais partir, il faudrait que je récupère ça, mais ce n'est plus sur les comptes...
 
Je me dis que si je peux revoir les conditions de gérance, par exemple avec un mandat à durée déterminée, alors on sort de cette situation de blocage.
 

 
Fin septembre. Donc on devrait parler de l'exercice 2016/2017. Là, j'ai des points sur les résultats 2012/2013, 2013/2014 et 2014/2015 !! Donc en gros, les premiers résultats qui auraient dû être approuvés au plus tard en mars 2014/2015/2016.
 

 
Il n'est pas question de comptes postérieurs à septembre 2015, et c'est la première convocation à une AG depuis la création de la société... J'appelle pas ça tenir informé...
 
Les conditions des statuts, je les ai mises dans mon post initial, il est dit que ces documents (hors inventaire) doivent être envoyés au moins 15 jours avant l'AG.

Bonjour. J'ai reçu un avis de passage pour un recommandé avec avis de réception. Et on m'indique également que cet envoi me sera remis contre un paiement de la somme de 28€.
 
Je ne sais pas qui me l'a envoyé. J'aimerais savoir si je suis obligé de payer pour savoir qui m'a envoyé. Est-ce que c'est normal ou légal qu'il n'y a pas les cordonnées de l’expéditeur sur l'avis de passage.
 
Pourquoi je dois payer 28€ pour avoir cet envoi ? Une lettre recommandée c'est pas 7-8€ normalement ?

Hello,
 
Je me permets de relancer sur cette question qui était peut être passée à la trappe. Quelqu'un saurait m'expliquer cette clause ?  
 

 
As tu commandé un truc hors europe ? Suffit que ça soit passé par un transporteur express, tu te prends les frais de douanes, TVA, frais de dossier du transporteur (aka comment se prendre 15-20€ sur le dos du destinataire), ça peut largement correspondre à 28€ suivant l'objet/valeur déclarée.

 
Tu n'as pas du tout d'info quand tu mets le numéro d'avis de passage sur le site de suivi ?
https://www.laposte.fr/particulier/ [...] vos-envois

Bonjour,

Petite question droit du travail... Si jamais quelqu'un peut m'aider

Une prime exceptionnelle est allouée à tous les salariés en décembre, on m'en file que la moitié car je n'étais pas présente toute l'année (arrêt maladie 2 mois et congé maternité 4 mois)
Ce n'est pas un usage puisque pas systématique.

Le congé maladie/maternité n'est-il pas considéré comme temps de travail effectif donc donnant droit à cette prime ?

Merci par avance !

Vu que la prime est un engagement unilatéral de l'employeur, il peut fixer le montant selon les critères qu'il veut tant qu'ils ne sont pas interdits par la loi. Aussi il a le droit d'en fixer le montant par rapport aux temps de présence effectifs par exemple sur l'année. Après on pourrait objecter que c'est un moyen détourner de sanctionner les malades, femmes enceintes etc, donc une discrimination. Mais il faudra pouvoir le prouver, donc pas gagné d'avance.

C'est un "nouveau" mécanisme juridique: quand tu sais qu'il y a une nullité, tu peux demander à l'autre de dire s'il veut agir en nullité ou pas. Ce dernier a alors 6 mois pour te répondre. S'il répond qu'il ne veut pas agir ou s'il ne répond pas, il est réputé avoir renoncé à l'action en nullité en cause. Tu n'es donc pas concerné ici. Au pire du pire, s'ils t'écrivent, tu devras agir en nullité, mais pour l'instant laisse couler.

Faut voir comment ils ont rédigé leur truc, parce que le congé maternité c'est considéré comme du temps de travail (pas du temps de présence, ok ).

EDIT : je m'auto corrige, c'est du temps de travail seulement pour les congés payés et l'ancienneté

 
Super merci , c'est ce que je pensais avoir compris mais je voulais être sûr que le délai courrait depuis la réception d'un courrier et pas depuis la signature du compromis.
 
Par ce que bon, on sera bientôt à 6 mois de la signature du compromis

 
Toujours besoin de la ramener celui-ci. En plus pour écrire des trucs faux  
 
1 - C'est certainement pas rédigé
2 - C'est du temps de travail uniquement pour les droits liés à l'ancienneté et les CP. C'est du temps de travail pour les heures supplémentaires par exemple ? Non. C"est du temps de travail pour une prime ? Non plus.

 
J'ai édité  
 
J'étais persuadé que c'était inscrit dans le code du travail pour les primes, mais en fait non. J'ai du boire.

La CAF m'avait indiqué par ecrit à 2 reprise avoir le droit à une aide de 300€ par mois pour la garde de ma fille.
On a etabli un contrat avec une ass mat sur la base de ce montant depuis septembre.
 
Hors on vient de recevoir le virement par rattrapage du mois de sept et octobre et on à reçu presque 2 fois moins que prévu.
 
Par téléphone la CAF me répond grosso merdo "ha pas de bol on c’était trompé sur le montant auquel vous aviez le droit mais en fait c'est 170€ par mois. Pas de bol une prochaine fois peut être".
 
Quand un organisme comme ca indique par courrier très formel qu'après etude de notre dossier qu'on a le droit à tel montant, en considérant qu'on a menti sur rien bien sur hein et aucune tentative de fraude ou cacher quoi que ce soit, doivent ils tenir cet engagement ou peuvent ils considerer qu'ils peuvent s’asseoir dessus ?
 

En effet pour l'instant aucun écrit.
Mince, a priori je peux m'asseoir dessus donc.

Merci pour vos réponses.