Reprise du message précédent :

 
Ok merci

 
Merci pour ta réponse.  
Je sens que le bailleur va m'en faire baver puisque la partie du système de rotation qui a cassé est solidaire de la manivelle .. le gardien m'a dit que c'est à moi de payer, que c'est pas de la vétusté ... mais bien sur...
J'ai déjà eu le souci avec un autre store et là je ne m'étais pas posé la question, j'avais payé et le réparateur m'avait dit que le système ne se faisait plus et que la prochaine fois, il ne pourra pas réparer .. pour le coup, si c'est tout le système qui est à changer, le bailleur va devoir casquer..
bref, encore merci  

 
Bon, etant une bonne grosse quiche pour écrire un truc bien, sans faire mon gros lourd en plus , ça vous semble bon?
 

T'es sûr que ta prime n'est pas liée à des objectifs d'orthographe et de grammaire. Ça expliquerait que tu ne l'aies pas touchée    
 
Commence par ça. (On verra le fond après.)
 
Et dans ton courrier précise leur bien si tu veux aller au bout de ton délai de prévenance de rupture d'essai  

Pour l'orthographe et la grammaire, je laisse ma femme me recorriger pour être sur
J'ai vu que deux fautes / erreur de cp (il ne m'a pas été dit), donc si y'en a plus, je ne les vois pas  
 
Sinon, je vois pas pourquoi il y aurait un délai de prévenance vu que j'ai terminé ma période d'essai   joke parce que je pars à la charge?  

Il y en a d'autres.
 
Et oui : joke !

 
Ca m'est arrivé dans le studio pourri que j'ai loué :
Réparation à la charge du propriétaire si c'est une pièce interne au store.
Dans mon cas les stores avaient du être posés au moment de l'extinction des dinosaures, ça a du aider pour prouver la vetusté    

 
Bon j'ai pas encore envoyé le mail que le boulot m'a téléphoné pour l'arrêt maladie. Il me dit que la ccn prevaux sur le régime local... Du coup qui croire?

Crois ce que tu veux, qu'est ce tu veux que je te dise de plus ?

Non ce que je voulais dire c'est comment leur faire comprendre, car j'ai déjà envoyé le lien de Legifrance mais après? Si ils continuent à dire non, comme quoi le xcn prevaux? Prud'homme ?

Qui croire et comment faire comprendre sont deux questions bien différentes.

Envoyer simplement le lien, c'est pas ça qui va les faire bouger, faut argumenter un peu, notamment en reprenant les dispos de la CCN qui elle même admet la possibilité de régimes plus favorables aux salariés.

Après :
1-Saisine des IRP.
2-Courrier à l'IT + copie DRH
3- Si après tout cela, ça ne bouge pas, saisine des prud'hommes

EDIT : http://la-conjugaison.nouvelobs.co [...] valoir.php

A ma connaissance, c'est toujours en faveur de l'employé.
Du coup, dans la logique c'est : Code du travail < CCN < Accord d'entreprise < Régime local .

Ne serait-ce que parce que le régime local est dans le Code du travail en l’occurrence.

Et non, ce n'est pas toujours en faveur de l'employé, les récentes loi (à commencer par la fameuse Loi travail) ayant instauré la primauté de l'accord co d'entreprise sur les CCN voire le code du travail, et ce y compris dans un sens moins favorable pour les salariés. (un exemple parmi tant d'autres, sur les majo d'HS : http://www.editions-tissot.fr/actu [...] mentaires)

Rien n'oblige une transaction entre particuliers à être réalisée en euro, pas de pb. Faut juste avoir une bonne raison pour le faire et éviter de donner l'impression de vouloir échapper au fisc, mais ca n'a pas l'air d'être le cas ici. Le notaire risque juste de demander d'où vient le pognon (s'il est soumis aux mêmes règles tracfin que les avocats, archer?)

Il me semblait que par exemple tu ne pouvais pas louer un bien immobilier dans une autre devis que l'Euro, j'aurais naïvement (et sans en savoir plus du tout !) pensé que c'était pareil dans le cadre d'un achat/vente.

Alors moi je pense comme eux    
 
Blague à part, sur un appareillage mécanique de 15 ans, oui, ca semble bien être de l'usure, et ca n'entre pas dans la liste du décret 87-712.

https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20170210
 

 
Sauf si défaut de graissage, le système d'enroulement lui-même ne relève pas de l'entretien locatif

 
je vais voir ça au calme en rentrant du boulot.

De mémoire, un commerçant peut refuser tout paiement dans une devise étrangère, mais entre deux particuliers, je ne crois pas avoir vu d'interdiction spécifique.

 
Etre soumis aux règles tracfin oui, c'est un fait.
Maintenant faire une transaction hors monnaie euro, j'ai pas d'avis. J'ai jamais fait, je vois pas pourquoi je pourrais pas (sauf texte que je connais pas), a part que c'est juste relou trois secondes de plus pour calculer les plus values.

Ha mais on peut, c'est juste que ton obligation de vigilance fait que tu dois vérifier qu'on est pas en train de prendre la DGFIP pour une truffe avec ton concours

Alors je confirme que ça n'est pas du tout l'objet.
En zone frontalière, il est courant d'acheter un bien en faisant un emprunt en monnaie étrangère (celle dans laquelle tu es rémunéré) même dans une banque française.
La vendeur rembourse son crédit en devise, l'acheteur va faire un emprunt en devise, ça évite des conversions et frais associés, et surtout, ça évite un risque de variation de change entre le jour de signature du compromis et le jour du remboursement du crédit. En effet, imaginons que l'Euro perde 10% de sa valeur face à cette monnaie, tu peux te retrouver dans une situation où tu ne veux plus vendre car ton crédit est trop élevé à rembourser, ce qui n'est pas possible. (bien sur le contraire est possible).

Le notaire aura un compte en devise pour stocker l'argent de la transaction ? L'idée c'est de ne pas passer par une conversion en Euros.
J'imagine que le plus simple c'est de l'appeler

 
Ouaip.
Dans le doute je déclarerait à tracfin  

Bonjour,
Je subit une résiliation d'assurance après sinistre au nom de l'article r113-10 du code assurance.
Je souhaite le contester avec les élements suivants:
Le sinistre a été déclaré le 20/11/16 et le prélevement mensualisé le 03/01/2017.
L'article indiquant je cite :

 
Suis je dans mon droit ou pas.
Le contrat actuel allant de mai 2016 à mai 2017

 
Je me demandais si on vendeur (immobilier) pouvait inclure des conditions suspensives, et quelles peuvent-elles être ?

Oui et la principale est l'obtention du financement dans les conditions prévues au compromis de vente.
 
Il peut y en avoir d'autres comme la réalisation de travaux.

Ptit up au cas où ?    
 

Je parlais du vendeur.
 
D'ailleurs concrètement il se passe quoi si le vendeur ne trouve pas à se reloger et traîne du coup pour aller signer l'acte définitif ?

 
Ils vont réclamer 8000 euros. Vous dites non. C'est eux qui n'ont aucun recours. Il n'y a aucune obligation d'indemnisation de votre part. Je dirais même que si les travaux qu'ils ont réalisé sont pourris (on ne sait jamais, les gens ont des goûts parfois étranges), vous pouvez demander une remise en état.
 

Si tu as dis un mois offert c'est un mois et pas 8000€

 
Ils l'ont dans l'os. A priori ce genre de demande aurait du nécessiter votre accord. Et au minimum présenter avec un devis concernant les travaux à réaliser. C'est pas la fête au village.

Oui, ça existe. Maintenant si ta question est "l'ai-je souscrite", la réponse se trouve dans les conditions particulières de ton assurance.

Ils peuvent récupérer ce qu'ils ont installer (encore heureux !) mais dans ce cas ils doivent réinstaller ce qu'il y avait à leur arrivée (encore heureux !).

bah tu remet en état comme sur l'état des lieux initial, et eux ils payent (tu tape dans la caution et si ca suffit pas tu leur demande le complément, souvent au tribunal).
 
Que tu ne saches pas tout cela est inquiétant en tant que bailleur non ?

 
huhu, ça c'est la théorie.
 
En pratique, le locataire peut faire à peu près ce qu'il veut : s'ils décident de repartir avec les éléments de cuisine, tu pourra effectivement te servir sur la caution, mais avant de voir un euro rentrer en supplément, il faudra aller au tribunal, et là c'est pas gagné.
 
En France, avant qu'un locataire soit obligé de payer s'il a dégradé un bien au delà de l'usure normale, il faut s'accrocher. Même si c'est manifeste.
Idem pour les impayés de loyer pendant la très hivernale.
 
Expérience vécue depuis 30 ans par mes parents :
- au moins 2 locataires qui ont arrêté de payer le loyer au début de la trève hivernale, et qui se sont barrés sans prévenir juste à la fin de ladite trève (et ils étaient largement solvables
- Les locataires actuels de la maison où j'ai grandi, médecin et infirmier, qui vivent avec 4 ou 5 chiens dans la maison, et n'entretiennent pas.
 
Quand on récupèrera la baraque, il faudra faire plusieurs dizaines de K€ de travaux. Alors ok, ça fait 15 ans qu'ils sont dedans, et ils paient le loyer (pas très cher : 700 euros pour 250 m2), mais quand même : au final, aller au delà des 1400 eurois de caution, ça veut dire un procès, nécessité de faire des constats, donc tu retardes la relocation, et t'as aucune garantie de récupérer quoi que ce soit.
 
Je ne comprend pas pourquoi mon père ne dénonce pas le bail... Enfin, je sais même pas si c'est possible, en fait ; vu qu'ils payent, on ne doit pas pouvoir dénoncer le bail, sauf pour vendre ou habiter.