Reprise du message précédent :

Ah oui, j'avais un souvenir plus nuancé  
Faudrait que je recreuse pour voir si ca se maintient avec les nouvelles dispositions.

Bonsoir  
 
Ma sœur a des soucis avec sa proprio.
 
Déjà, elle lui fait payer ses charges de copropriétés. On est d'accord que c'est illégal non ?
 
Ensuite, son fils a appelé ma sœur pour la menacer parce qu'elle lui a envoyé un recommandé pour demander le décompte des charges locatives (c'est la q'elle a vu qu'elle lui faisait payer les charges de copropriétés).
 
Enfin, quelqu'un a pénétré chez elle aujourd'hui pendant qu'elle n'était pas là. Du coup, je suis passé à l'instant pour changer sa serrure.
 
Qu'est ce que vous lui conseillez de faire pour sortir de cet enfer ?

Oula.
 
Rude tout ça. Déjà faire payer les frais de copro, c'est clairement illégal. Et en plus elle a une preuve.
 
Pour la violation de domicile et la menace, sans preuve ça va être compliqué à prouver.
 
Caméra chez elle pour filmer à l'intérieur en "espérant" que l'intrusion soit reproduite.
 
Vol constaté ?

Non aucun vol mais toutes les portes ont été ouvertes, comme pour montrer que quelqu'un était passé.
 
Maintenant que j'ai changé la serrure, cela ne devrait plus se produire.

Elle a toujours le papier des charges du coup?

Oui, elle me l'a montré.
 
En fait, ma sœur avait commencé à se poser des questions parce que ses voisins payent 50 à 70€ de charges et elle presque 200€.
 
Du coup, elle demande le décompte des charges et y'a clairement marqué dessus "frais de copropriétés"....

Pour l'instant, pas d'opération frauduleuse détectée
 
Pourvu que ca dure

Qu'est-ce que tu appelles "frais de corpo", concrètement?
 
Pour le reste, soit se barrer, soit renvoyer une LRAR pour mettre les choses au clair et attendre sereinement la suite.

Allez j'en ai une, toute fraîche...
Un contrôleur / inspecteur du travail peut il accompagner / assister un salarié fraîchement licencié, pour une réclamation auprès de son ex-employeur ? Ne serait-ce pas plutôt du ressort des prud'hommes ?
Merci

 
Une "réclamation" ? C'est quoi ça ?  
 
L'inspection du travail peut avoir un rôle de médiation, mais une fois que le licenciement est effectif, je pense qu'il faut s'adresser aux prud'hommes, effectivement. Mais ils ne vont pas se déplacer chez l'ex-employeur avec le salarié.

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Tu leur a fait leur réduction de loyé ? Donc tu es clean.
Tu rends la caution et c'est tout. Je ne vois pas ce que tu leur devrais.
Ils en ont fait plus. Bah c'est bien.

 
en général t'as le bureau qui peut éventuellement servir à un rdv, mais pour les signatures t'as souvent une salle de réunion avec une grande table et de la place pour signer  

 
l'inspecteur du travail va donner un document type sur "je vous informe sur vos droits" (exemple : en matière de harcèlement) mais en effet ça se limite à ça.
 
avant le licenciement il peut poser des questions à l'employeur quand même du style "Monsieur X s'est rendu chez moi, quelle est votre position sur ce point"  
 

http://www.hostingpics.net/viewer. [...] 160314.jpg
 
 Pour l'eau, le parking, etc. Ça me semble normal que ce soit ma soeur qui paye mais c'est un peu gros de lui faire payer la totalité des frais de copropriété non ?

Question formalisme sur le renvoi en correctionnel de Sarkozy
 

 
Faut-il les 2 signatures ? Une seule des 2 suffit-elle ? On ne sait pas car ça ne s'est jamais produit avant ?    
 
 

 
Y'a marqué quoi dans le bail ?
 

 
T'as d'autres question aménagement intérieur ou c'est vraiment juridique ?    
 

L'EDL a eu lieu ?

Alors tu dois rien du tout si les travaux correspondent bien à votre accord : tu as remis une partie du loyer contre une prise en charge de travaux.
 
Si tu avais eu des travaux en plus, là t'avais une option : les conserver contre indemnisation (si c'est une plus-value pour le bien) ou demander une remise en état initial

 
Savez-vous si il est possible de vendre un appartement en monnaie étrangère ? Voire en 2 monnaies (x% l'une, x% l'autre) ?
L'emprunt qui concerne ce bien est en monnaie étrangère, ça éviterait des frais divers aux deux parties (l'acheteur fera également un crédit en devise).
 

Je me permets, ayant potassé le sujet en tout bon néophyte. PROTIPS : JE SUIS PAS JURISTE

Après opposition, les opérations sont à la charge de la banque.

Avant, elles sont à la charge du titulaire de la carte, dans la limite de 150€ : ( L133-19 : https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0006072026 ).

Dans le pack "tout compris" de ma banque, j'ai une assurance vol qui dit ceci :

Donc les 150€ laissés à ma charge par la banque me seront remboursés par l'assurance.

Ca passe par moultes démarches :

• faire opposition par téléphone
• porter plainte
• confirmer par LRAR ou remise en main propre l'opposition
• faire un courrier à l'assurance dans les 10 jours en mettant pleins de papiers genre CP/CG, relevés de compte en marquant les opérations frauduleuses, copie du dépôt de plainte, lettre sur l'honneur montrant les opérations frauduleuses blabla

Paperasse quoi.

j'ai eu deux écritures pour le moment suite à mon vol : un tabac français, un tabac belge (je suis de ch'nord). J'espère pas voir trop d'autres écritures apparaitre...

Salut,

je voudrais une confirmation. je vais peut-être démissionner et je veux être bien sûr que je n'ai qu'un mois de préavis.

sur ma fiche de paye il est bien écrit "convention collective nationale du cartonnage", donc je trouve ça :

https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0005635973

qui m'indique bien un mois de préavis. je ne sais pas si je suis "employé" mais je suis ni ouvrier ni cadre donc je pense

c'est une source fiable ? ya rien qui peut modifier ça ?

je peux pas trop en discuter avec ma RH pour le moment

merci

Ça a l'air d'être cela.

Salut !
 
J'ai une question contrat de travail.
 
J'ai une amie, médecin salarié, à qui on propose un CDI.
 
À priori dans le contrat, aucune période d'essai n'est mentionnée (vu que ce n'est pas obligatoire c'est qu'il n'y en a pas)
En revanche, également, aucune notion de préavis n'est mentionnée.
 
Comment ça fonctionne du coup ? Aucun préavis si elle démissionne ? Ou c'est plus subtil que ça ?
 
Merci !

 
après confirmation de la RH c'est bien ça, merci

Cdi dans un hôpital public ?
Le droit du travail s'applique si le contrat de travail est lacunaire.

 
Y a une CCN ?
 
Si pas d'essai inscrit, c'est qu'il n'y en a pas.
 
Pour le préavis, c'est rarement écrit dans les contrats, donc soit c'est la CCN, soit les usages qui s'appliqueront.

Mmm... J'suis pas expert (je fais du droit ), mais si c'est un hosto public, c'est pas le droit public qui s'applique, genre un décret sur la fonction publique ou un truc du genre?

Bah j'attends la réponse positive pour aller dans ce chemin... En attendant on reste vague avec une question imprécise et sans détails .

Moi je me suis direct engouffré dans la voie privée, distribue avec ça  

Tu as bien fait, après tout il n'avait qu'à être clair .

Dites, quelqu'un saurait me dire si lors de la prochaine AG de copro (dans 3 mois), nous pourrons changer de syndic sans problème ?

Cela parle de faculté de résiliation annuelle, mais si on le fait avant les 3 ans, on n'a pas à payer le reste du contrat ?
A noter que dans les prestations comprises dans le forfait du contrat, la visite et les vérifications périodiques de la copropriété, en présence du président du conseil syndical, n'ont jamais été réalisées malgré des relances.
Je ne sais pas si cela constitue un motif légitime ? Car le fait qu'ils ne fassent pas grand chose n'en est clairement pas un.

Merci  

J'ai eu la réponse de la banque : mes voleurs n'ont pas mon code. Ils ont tenté, sans succès, de prendre du cash au distributeur.
 
Les deux opérations effectuées sont du sans contact
 
Elles me seront remboursées intégralement.

Désolé pour la réponse tardive.  
Non c'est pas un hôpital à priori c'est dans une maison médicale où elle serait salariée de la structure pour être le médecin attitré.
 
Édit. Ah ben elle vient de me répondre.  
Sur son contrat ça lui mentionne cette CCN :
La convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation de soins de cure et de garde à but non lucratif de 1951
 
Du coup j'ai trouvé sur la CCN https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20170208
3 mois.  
 
Merci  

Salut les potos,
 
Question fiscalité et location de logement :
 
2 personnes (non mariées, non pacsées) ont acheté un logement à parts égales. Elles se séparent, et décident de louer le logement.
 
Comment ça va se passer pour les impôts ? Ils vont séparer les revenus locatifs en 2 et déclarer chacun de leur côté ? J'ai cherché vite fait mais rien trouvé de bien probant.
 
Merci de votre aide.
 
Merci

 
https://www.service-public.fr/parti [...] roits/F947
Elle ne doit pas payer les travaux réalisés dans l'immeuble et le coût du syndic, mais sinon c'est assez large.
Il faut se renseigner sur les coûts de l'ASL, souvent c'est lié à l'entretien de quelque chose de partagé entre plusieurs résidences.

Sur les décomptes de charges c'est souvent décrit par le syndic ce qui est récupérable ou pas