Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

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Auteur	Sujet : Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

gugusg

Reprise du message précédent :
Sur les décomptes de charges c'est souvent décrit par le syndic ce qui est récupérable ou pas

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archergrincheux

rheo a écrit :

Salut les potos,

Question fiscalité et location de logement :

2 personnes (non mariées, non pacsées) ont acheté un logement à parts égales. Elles se séparent, et décident de louer le logement.

Comment ça va se passer pour les impôts ? Ils vont séparer les revenus locatifs en 2 et déclarer chacun de leur côté ? J'ai cherché vite fait mais rien trouvé de bien probant.

Merci de votre aide.

Merci

Qui va encaisser les loyers ?

rheo

Ce n'est pas encore défini. Concrètement ils en sont au stade : que fait on du logement ?

Imaginons alors les deux hypothèses : l'un des deux encaisse ou les deux encaissent (en pratique ça me paraît compliqué mais admettons)

niju

Call me doc'

rheo a écrit :

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1232-PGP.html

Citation :

I. Indivision

10

L'indivision est l'état d'une chose appartenant à plusieurs personnes, dont chacune est, pour une fraction quelconque, propriétaire de la chose entière.

En cas d'indivision, chacun des indivisaires participe aux produits des biens indivis au prorata de ses droits dans l'indivision et, corrélativement, il n'est tenu aux charges que dans la même proportion (CE, arrêt du 19 mai 1972, n° 81621). Il s'ensuit que chacun d'eux doit être soumis à l'impôt sur le revenu pour la quote-part correspondant à ses droits dans le revenu net total de l'indivision.

La circonstance que le contribuable, eu égard aux faibles ressources de sa soeur, a estimé devoir laisser à celle-ci la totalité des produits de la location d'un immeuble et prendre personnellement à sa charge la totalité du paiement des travaux effectués sur celui-ci, ne peut étendre les droits à déduction qu'il tient de l'article 31-I du code au-delà de sa quote-part dans l'indivision (CE, arrêt du 8 février 1978, n° 2212).

Dans le même sens, RM RIGAUDIERE, n° 18948, Sén. JO du 9 avril 1992 p. 866.Le contribuable imposable à raison de sa part dans une indivision ne peut se soustraire à l'impôt en abandonnant cette part à un coindivisaire (CE, arrêt du 24 novembre 1976, n° 94105)

Vu que c'est appliqué pour l'indivision, a fortiori ( [:lapattefolle:3] ) je le ferai pour une copropriété à parts égales.

Message cité 2 fois

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"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic / "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur

TheCreator

zwiiiii and then shbrouk tak 2

Wesh,

la lettre de fin de bail pour une loc non meublée, c'est au proprio ou à l'agence ? ou les deux ?

la date qui fait foi, c'est la date à laquelle le lrar est reçu ? du coup si j'envoie un lrar ce soir, ça ne sera ouvert que lundi, donc je perds 2j de loyer ?

merci !

Message cité 1 fois
Message édité par TheCreator le 09-02-2017 à 10:17:49

---------------
C'est super ! Vous pouvez arrêter ?

$crounz

Désolé, c'est de la merde.

Salut !

J'ai reçu un refus d'inscription rétroactive Pôle emploi que je souhaite contester, quel est le moyen le plus simple ? J'ai rempli un cerfa "Tentative préalable de conciliation devant la juridiction de proximité", le courrier me renvoie vers le tribunal administratif... Je ne sais que faire !

/la marrade, la décision de refus est justifié par l'article R.5411-2 du Code du travail, article qui dit que l'inscription doit être faite par voie électronique, ce qui n'a justement pas été possible pour moi, c'était l'objet de ma demande

Message cité 1 fois
Message édité par $crounz le 09-02-2017 à 12:14:08

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>>Feedback<< Topic ACH/VTE

niju

Call me doc'

TheCreator a écrit :

Wesh,

la lettre de fin de bail pour une loc non meublée, c'est au proprio ou à l'agence ? ou les deux ?

la date qui fait foi, c'est la date à laquelle le lrar est reçu ? du coup si j'envoie un lrar ce soir, ça ne sera ouvert que lundi, donc je perds 2j de loyer ?

merci !

- En principe au proprio. L'agence n'est que son intermédiaire. Si tu as signé avec elle, tu peux lui envoyer directement, mais c'est sous réserve qu'elle fasse son taf d'informer le proprio (ce qu'elle fait, en général )
- réception du LRAR ou date de première présentation s'il n'est pas réceptionné.

Message cité 1 fois

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TheCreator

zwiiiii and then shbrouk tak 2

niju a écrit :

:jap:

envoyer aux deux ça ne peut pas être contre-productif ?

Message cité 1 fois

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C'est super ! Vous pouvez arrêter ?

niju

Call me doc'

$crounz a écrit :

Salut !

J'ai reçu un refus d'inscription rétroactive Pôle emploi que je souhaite contester, quel est le moyen le plus simple ? J'ai rempli un cerfa "Tentative préalable de conciliation devant la juridiction de proximité", le courrier me renvoie vers le tribunal administratif... Je ne sais que faire !

/la marrade, la décision de refus est justifié par l'article R.5411-2 du Code du travail, article qui dit que l'inscription doit être faite par voie électronique, ce qui n'a justement pas été possible pour moi, c'était l'objet de ma demande

Pourquoi le TA? Pole emploi est privé, les litiges se règlent devant les juridictions civiles en principe :??:

Rheo, tu en sais plus?

Message cité 3 fois

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"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic / "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur

niju

Call me doc'

TheCreator a écrit :

:jap:

envoyer aux deux ça ne peut pas être contre-productif ?

Non. Tu prends la première date, et c'est bon

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archergrincheux

niju a écrit :

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1232-PGP.html

Citation :

Vu que c'est appliqué pour l'indivision, a fortiori ( [:lapattefolle:3] ) je le ferai pour une copropriété à parts égales.

Il dit pareil.

$crounz

Désolé, c'est de la merde.

niju a écrit :

Pourquoi le TA?

Pour ne pas donner envie de réclamer ?

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>>Feedback<< Topic ACH/VTE

Profil supprimé

niju a écrit :

Pourquoi le TA? Pole emploi est privé, les litiges se règlent devant les juridictions civiles en principe :??:

Rheo, tu en sais plus?

Pôle Emploi n'est pas un établissement public national, établissement public administratif je dirai même...

Cf. premier résultat google avec une question au Sénat : https://www.senat.fr/questions/base [...] 1243S.html

On peut vérifier aussi bien via la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi que par le code du travail https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] ieLien=cid en vigueur jusque septembre 2017

Citation :

Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière

En revanche, il est régit par certaines règles de droit privé je crois, notamment pour le personnel.

Message cité 2 fois
Message édité par Profil supprimé le 09-02-2017 à 13:32:56

niju

Call me doc'

[:paysan]

Ben mince alors. C'est exact. Pourtant à l'EFB on nous avait fait bosser sur un dossier et l'avocat avait bien insisté sur le fait que pole emploi étant géré par des organismes privés, il avait une nature privée, donc TGI. J'avoue que je n'avais pas été plus loin.

Encore une preuve que la formation de l'EFB, c'est pour l'elyte

Message cité 1 fois

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"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic / "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur

Profil supprimé

Encore l'autre jour j'avais mis Pôle Emploi dans la catégorie des établissements publics nationaux alors j'ai eu peur de m'être trompé avec tout ça .

Profil supprimé

niju a écrit :

[:paysan]

Ben mince alors. C'est exact. Pourtant à l'EFB on nous avait fait bosser sur un dossier et l'avocat avait bien insisté sur le fait que pole emploi étant géré par des organismes privés, il avait une nature privée, donc TGI. J'avoue que je n'avais pas été plus loin.

Encore une preuve que la formation de l'EFB, c'est pour l'elyte

Après je me demande si pour le contentieux ce n'est pas le TI (pour les petits litiges on éviterait quand même le TA à vérifier si c'est d'actualité du coup) tout de même compétent pour certains litiges (décisions des Assedic par exemple, pareil à voir si d'actualité) car la loi de 2008 (article 16 ?) régit justement les compétences juridictionnelles, à voir si ce n'est pas juste pour les vieux contentieux.

Bref rien n'est clair pour le contentieux et les champs de compétences .

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Message édité par Profil supprimé le 09-02-2017 à 13:59:17

rheo

niju a écrit :

Rheo, tu en sais plus?

Non, à part le qualifier de merdier, je n'en sais pas plus sur PE.

Depuis la fusion ASSEDIC / UNEDIC, oui. (avec tout de même des reliquats d'avantages issus du public, notamment en matière de durée du travail)

Mais il y en a encore avec un statut de fonctionnaire pour les plus anciens (et bientôt tous à la retraite)

rheo

niju a écrit :

Vu que c'est appliqué pour l'indivision, a fortiori ( [:lapattefolle:3] ) je le ferai pour une copropriété à parts égales.

:jap: J'avais vu le lien avant de poser la question mais j'avais pas percuté qu'on pourrait bien rapprocher ce cas de l'indivision.

Grenouille Bleue

Batracien Azuré

Bonjour bonjour,

Une nouvelle question juridique suite à notre chantier immobilier (oui, forcément, avec quatre corps de métier différents, ça tire dans tous les sens ).

Notre couvreur, qui s'occupe de l'étanchéité et de l'isolation du toit, a fait des mesures au moment du devis et a relevé 180m² de toit. Il nous a fait un devis sur ces bases et a commencé le travail depuis trois semaines.

Aujourd'hui, il nous explique qu'en fait, il y aurait 220m² à couvrir et qu'il y aurait donc un surcoût.

Etant donné que:
1 - Les mesures ont été faites par lui-même, donc que l'erreur vient de lui
2 - ...mais sur le devis, le prix est bien précisé "pour 180m²".

...quels sont nos recours ? Lui s'excuse de son erreur et propose de prendre en charge la moitié de la différence, mais je ne me rends pas compte si c'est une arnaque ou pas

Merci merci

Message cité 1 fois

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Ma chaîne YouTube d'écrivain qui déchire son père en pointillés - Ma page d'écrivain qui déchire sa mère en diagonale

Profil supprimé

rheo a écrit :

Oui, c'ést ce qu'on fait depuis 9 ans avec mon ex.

FRACTAL

grammaton >> "rien n'est clair" j'avais lu ça dans un article de doctrine en effet

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FRACTAL a écrit :

grammaton >> "rien n'est clair" j'avais lu ça dans un article de doctrine en effet

Bah pour c'est un EPA donc cela relève du TA, point barre (sauf pour le personnel). Maintenant, il suffit de saisir le TI/TGI et on verra bien ce qu'il se passe (ou renvoi au Tribunal des conflits ).

ManfOo

Louis-croix-V-bâton

Salut les juristes :hello:

Une question me taraude, si certains ici peuvent m'éclairer, je les en remercie d'avance

J'ai actuellement 30% des tantièmes de ma copropriété qui compte 5 appartements.

Je m'apprête à acheter l'appartement de mon voisin via une SARL pour faire du locatif, et moi + ma SARL détiendrons collectivement la majorité des tantièmes, lors des AG de copropriété, pour environ 60% du tout.

Je sais que la règle de majorité pour UN copropriétaire majoritaire est qu'il voit ses tantièmes ramenés à 50% du total lors des votes, pour éviter des décisions unilatérales.

Est ce que ça s'applique aussi lorsqu'il y a bien DEUX copropriétaires, l'un personne physique, l'autre morale, lorsque la personne morale est détenue à 100% par cette personne physique ?

Merci d'avance, je sais que ma question est moche

édit: après quelques lectures, il semble que ce soit ok :

Citation :

A titre d'exemples, après avoir relevé qu'ils avaient été passés dans un contexte de mésentente entre copropriétaires, la jurisprudence a jugé frauduleux les actes suivants :
(...)
la création d'une société civile immobilière à caractère familial, ayant pour objet l'acquisition et l'administration de lots dépendant de la copropriété (Civ. 3, 20 janvier 1993, Loyers et copr. 1993, comm. 112 ).

Une précision importante:

La fraude ne présume pas.

Une fraude au principe de réduction des voix du copropriétaire majoritaire doit donc être prouvée.

L'action en contestation d'assemblée générale fondée sur une telle fraude sera rejetée si le caractère frauduleux de la donation ou de la vente n'est pas démontré.

Ainsi, par exemple, lorsqu'il apparaît que l'acte de donation critiqué répondait à des motivations fiscales (Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 Juin 1995: JurisData : 1995-002473).

https://blogavocat.fr/space/pillon. [...] af3b835dd5

Si vous avez des remarques, je reste preneur :jap:

Message cité 1 fois
Message édité par ManfOo le 09-02-2017 à 15:48:10

---------------
▲ ManfOo's - .

Profil supprimé

J'aurais besoin d'une petite confirmation : un simple avis de passage d'un Huissier (qui n'a pas pris la peine de sonner) pour une si.gnif.ication de contr.ainte de la part d'un établissement de type C.IP@V.

Or, pour être valable, cette contrainte ne doit-elle pas d'abord être suivie d'une mise en demeure ?
Valable ou non, pour s'y opposer il faut faire une LRAR au greffe du Tribunal des affaires de sécurité sociale (je crois non ? Ou est-ce au TA ou TGI ? Ou directement à l'organisme concerné ?

Message cité 2 fois

FRACTAL

Précédée d'une Med oui (pour l'Urssaf en tout cas donc je pense cipav idem)

Profil supprimé

Merci !
Donc s'il n'y a pas eu de mise en demeure, il ne devrait pas y avoir de saisie sur compte etc. ou ça arrive que dans la pratique ces organismes le fassent quand même ?

thoulisse_bernard

Climatonégationniste

C'est bien le TASS, tu as 15 jours.

$crounz

Désolé, c'est de la merde.

So what ? Le contentieux est de 1253.22€

---------------
>>Feedback<< Topic ACH/VTE

Roger01

Jour'

rheo a écrit :

Ce sont deux choses différentes :

-tu as ta part variable (qu'on appellera pas prime pour éviter de se mélanger, d'ailleurs ton contrat ne l'appelle pas prime) qui est une partie intégrante de ta rémunération et qui t'est donc due, sous réserve que tu remplisses les conditions pour (mais si tu veux les faire chier tu peux, vu que rien n'est écrit concernant le bénéficie de cette part variable).

- tu as les éventuelles primes ou gratifications, qui sont exceptionnelles et ne pourront constituer un élément de salaire contractuel. (sauf si tu la touches tout le temps, que le calcul est le même etc)

Je reviens à la charge, j'ai eu comme réponse :

Citation :

la prime variable n'est pas versé pendant la période d'essai, votre période d'essai termine le 25/01/2016

Bien sur, rien noté en noir et blanc ce non versement pendant la période d'essai, hormis ce mail. Du coup, légal quand même? Je vois pas où chercher ce genre d'info

De plus, j'ai été en arrêt maladie 3 jours en janvier et je suis au régime local (délais de carence payé par l'employeur) mais il me dit :

Citation :

La prise en charge de la maladie est de 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise

C'est faux non? En cherchant un peu à droite à gauche je tombe sur ça :

http://www.ameli.fr/assures/droits [...] oselle.php

Citation :

En cas d'arrêt de travail de moins de six mois
Pour avoir droit aux indemnités journalières pendant les six premiers mois d'arrêt de travail, vous devez justifier :

soit avoir travaillé au moins 150 heures au cours des trois mois civils ou des 90 jours précédant l'arrêt de travail ;
soit avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1,015 fois le montant du SMIC horaire au cours des six mois civils précédant l'arrêt de travail.

Ce qui est bien sur le cas.

Merci encore

Message cité 1 fois

cd5

/ g r e w t

Roger01 a écrit :

C'est faux non? En cherchant un peu à droite à gauche je tombe sur ça :

Certes mais le délai de carence s'applique, et la prise en charge de ta rémunération pendant ce même délai est soumise à ancienneté :l

Message cité 1 fois

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Gal @HFR | C'est l'effet main © P®oogz | Vends rien

Roger01

cd5 a écrit :

Certes mais le délai de carence s'applique, et la prise en charge de ta rémunération pendant ce même délai est soumise à ancienneté :l

Bah y'a pas de délai de carence, vu que ça doit être payé par la boite en étant au Régime Local.

Je comprends pas la relation entre mon ancienneté et la prise en charge du délai de carence, puisqu'il semble ne pas y en avoir sur le site ameli, uniquement un nombre d'heure :

Citation :

soit avoir travaillé au moins 150 heures au cours des trois mois civils ou des 90 jours précédant l'arrêt de travai

Sachant que j'ai bossé déjà plus de 4 mois. :jap:

Message cité 1 fois

gsi spirit

Roger01 a écrit :

Citation :

soit avoir travaillé au moins 150 heures au cours des trois mois civils ou des 90 jours précédant l'arrêt de travai

Sachant que j'ai bossé déjà plus de 4 mois. :jap:

Faut voir du côté de ta CNN ( ou de ton statut si t'es fonctionnaire ou un truc bien spécifique) mais ce qu'ameli dit ne prévaut pas

Message cité 2 fois

gugusg

Petite question lié à la loi ALUR,

De ce que j'ai compris, si le bailleur met plus de 2 mois à rendre la caution, on peut demander 10% de retard pour chaque mois.

Concrètement, si je doit avoir le chèque le 15 et que je n'ai rien, que dois-je faire ? Un recommandé pour lui demander ? Si je reçoit le chèque le 16 puis-je demander un dédommagement ?

Merci d'avance,

rheo

@roger01 :
Pour la prime : si les conditions ne sont pas écrites dans un accord co, le fait que tu sois en période d'essai n'est pas opposable.

Concernant le maintien employeur dans le régime Alsace Moselle, pour moi il est du sans condition d'ancienneté https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0006072050

gsi spirit a écrit :

Faut voir du côté de ta CNN ( ou de ton statut si t'es fonctionnaire ou un truc bien spécifique) mais ce qu'ameli dit ne prévaut pas

Ben en l'occurence, c'est Ameli qui prévaut puisque ce sont les dispositions d'ordre publique auxquelles aucune CCN ne pourra déroger...

Message cité 1 fois
Message édité par rheo le 09-02-2017 à 20:37:26

Roger01

gsi spirit a écrit :

Faut voir du côté de ta CNN ( ou de ton statut si t'es fonctionnaire ou un truc bien spécifique) mais ce qu'ameli dit ne prévaut pas

J'ai trouvé ça :

Conv. coll. Convention Collective Nationale des Télécommunications
du 26 avril 2000

Citation :

Absence pour maladie et indemnisation
A défaut de régime globalement plus favorable dans l'entreprise, les dispositions ci-après sont applicables :

Après 6 mois d'ancienneté, à la date du premier jour d'arrêt médicalement constaté, et en cas d'absence justifiée par l'incapacité résultant de la maladie ou d'un accident, professionnel ou non, dûment constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, l'intéressé bénéficie des compléments d'indemnisation à la sécurité sociale ci-après, à condition d'avoir justifié dans les 48 heures de cette incapacité et d'être pris en charge par la sécurité sociale et d'être soigné sur le territoire national ou dans l'un des pays de la Communauté économique européenne.

Je comprends pas le sens de la 1er phrase...

Par contre sur legifrance j'ai ça :

https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0006072050

Et ce, sans condition d'ancienneté ou autre.

rheo a écrit :

Ben en l'occurence, c'est Ameli qui prévaut puisque ce sont les dispositions d'ordre publique auxquelles aucune CCN ne pourra déroger...

:jap: par contre, je comprends pas le "le fait que tu sois en période d'essai n'est pas opposable" opposable par rapport à quoi? [:hansaplast:2]

Message cité 1 fois
Message édité par Roger01 le 09-02-2017 à 20:38:36

Carbon'R

Fahren macht frei

Grenouille Bleue a écrit :

Avis non juriste : s'il est réellement capable de se tromper de plus de 20% sur une mesure dimensionnelle, il y a de quoi s'inquiéter

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A new power is rising

Profil supprimé

bonsoir à tous,
Ma question peut paraître simple mais je n'arrive pas à avoir une réponse claire et tranchée :
voilà mon souci. Je suis locataire et, alors que j'ouvrais tranquillement un store, la manivelle m'est restée dans la main. le système de rotation s'est cassé.
Je suis dans l'appartement depuis 2002 et le store y était déjà. Pour moi c'est de l'usure, et la réparation, selon moi, incombe au bailleur. Toutefois, les personnes avec qui j'en ai discuté (des juristes pour la plupart) sont soit de mon avis soit de l'avis contraire ...
Qu'en pensez-vous ?
Merci pour vos réponses :jap:

Message cité 2 fois

true-wiwi

C'est de l'usure habituelle et ça relève des devoirs du propriétaire. La manivelle par contre est surement pour ta pomme.

Message cité 1 fois

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It's a simple mistake to make, to create love and to fall.

rheo

Roger01 a écrit :

:jap: par contre, je comprends pas le "le fait que tu sois en période d'essai n'est pas opposable" opposable par rapport à quoi? [:hansaplast:2]

Pas opposable à toi. On ne peut pas t'opposer l'argument de la période d'essai pour te refuser la prime.

Message cité 2 fois

tuxbleu

renie ses origines

tuxbleu a écrit :

:hello:

Savez-vous si il est possible de vendre un appartement en monnaie étrangère ? Voire en 2 monnaies (x% l'une, x% l'autre) ?
L'emprunt qui concerne ce bien est en monnaie étrangère, ça éviterait des frais divers aux deux parties (l'acheteur fera également un crédit en devise).

:jap:

:bounce: (au cas où)

Message cité 1 fois

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Mon topic de vente - Mon feed-back

Roger01

rheo a écrit :

Pas opposable à toi. On ne peut pas t'opposer l'argument de la période d'essai pour te refuser la prime.

Ok merci

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