Reprise du message précédent :

 
Ça ne sert à rien.

 
Euh, chez nous ils sont venus
 
Et ils étaient tellement frustrés de rien trouver, qu'ils ont épinglé le sous-traitant qui lavait les vitres sans barrières de sécurité sur l’échafaudage, manière de pas repartir les main vides
 
Et ils sont venus faire un audit complet pour la forme quand on a déclaré passer au forfait jour, on sentait bien que c'était pas un truc qui leur plaisait beaucoup.
 
 
Après c'est peut-être la région qui fait ça, il y a trois boites de plus de 100 employés en tout et pour tout, ils doivent s'ennuyer, j'imagine que c'est pas comme Paris

 
Muchas gracias  

 
Et donc ils ont fait quoi derrière ? Laisse moi deviner. Un courrier rappelant les dispositions légales.      

C'est pas du tout ce que je comprends non, après je ne suis pas experte juste en colocation. Contacte l'ADIL de ton département.

Aucune idée, je n'ai reçu que ce courrier concernant l'assurance vie ; mais j'imagine que oui, vu qu'il était propriétaire de sa maison..
Dans un premier temps, je me contente donc de remplir/envoyer ce 2705 A ?

Un jouet lui ai tombé sur le doigt ...

Juste "tombé" ? Il devait être bien tranchant ou lourd le jouet en question...    
J'espère que ta petite s'en sort bien et n'a pas trop mal.

Les forfaits jours ont bien une amplitude : 13h, puisqu'ils doivent bénéficier d'un repos quotidien de 11h. Aussi votre interprétation se tient. (Au delà du temps, il faut aussi regarder les conditions du voyage).
 
Demandez à l'IT sinon.    
 
On parlait de cet article pour les forfaits jours la semaine dernière si mes souvenirs sont bons.

On voyage en bétaillère, donc ce point de vue là les critères sont remplis. Il n'y a pas de débat à ce sujet.

Ils sont bons et objectifs en général les juristes de l'UIMM, mais pas infaillibles non plus.

Hello, je fais suite à ma problematique d'assurance, et de resiliation hors délai.

Apres avoir envoyé à la lettre de relance , et de provocation d'envoyer mon dossier à un huissier.
J'ai envoyé un courrier avec une feulle à oellet couper en 4 (3 lignes de petit carreaux, avec les trous sur le coté ^^ ) pour leur expliquer que ci joint ,voici un chéque des 2 mois que je leur devais, avec du rabe (60 euros) la flemme de faire les divisions avec les centimes.

Je recois hier un courrier, avec retour de mon torche cul. Qu'il ne pouvait accepter le paiement. suivant le motif (autres)

qu'ils avaient bien pris acte de ma résilation et que je leur devais 31,43 € ^^

donc passer de devoir avancé 400€ , puis se faire rembourser la somme. Je ne fais pas d'avance de trésorerie.

PAr contre, j'ai lu , que l'assurance peut refuser la résilation pour impayé, cela aurait pu être mon cas ? On t il un délai pour prévenir l'assuré du refus d'impayé, (de plus c'est la nouvelle assurance qui a tout fait)

Merci HFR

Quelqu'un connait la notion de vendeur reputé constructeur dans le code civil ?
 
http://www.fntp.fr/upload/docs/app [...] e_1792.pdf
 
Il semblerait qu'un vendeur d'une maison de moins de 10 ans (ou ayant réalisé des travaux de rénovation de moins de 10 ans) soit réputé constructeur et donc à ce titre responsable des garanties décennales.  
 
Qu'en pensez vous ? C'est juste ou non ?  
 
C'est pour me retourner contre mon vendeur de maison pour un mauvais raccordement au conduit de fumée (risque d'incendie)...
 
 

Il me semble que c'est le statut de Bricololo?

Bonjour,
 
Question culture :  
Si il est prouvé un jour qu'un chef d'État Français à sciemment apporté son soutien (celui de la France) à une organisation terroriste, risquera-t-il quelque chose ou sera-t-il couvert par une quelconque immunité lié à sa fonction de président ?

Euh l'immunité c'est seulement le temps de son mandat de toutes les façons.

Et même pendant le mandat :
 
La procédure de destitution peut être déclenchée « en cas de manquement [du chef de l’État] à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat ». Elle peut porter sur le comportement politique mais aussi privé du président, à condition que ses actes aient porté atteinte à la dignité de sa fonction. Elle pourrait être déclenchée en dehors de toute infraction pénale et constitue une sanction politique, et non pénale, du président.
 
Elle est prononcée par la Haute Cour, qui se substitue à la Haute Cour de justice. La procédure peut être déclenchée par l’Assemblée nationale ou le Sénat en adoptant à la majorité des deux tiers de leurs membres une proposition de réunion de la Haute Cour. La seconde assemblée doit ensuite se prononcer dans les quinze jours. Si elle n’adopte pas cette proposition, la procédure est alors terminée.

 
http://www.vie-publique.fr/decouve [...] ution.html

Donc on pourrait juger dans 10 ans Hollande pour appologie du terrorisme si on arrive à prouver qu'il savait très bien que "les gentils insurgés" qu'il a soutenu corps et âmes étaient d'une mouvance terroriste ?
D'ailleurs, qui pourrait le poursuivre ? Un citoyen lambda ?
(Je sais que ça arrivera jamais en vrai, mais ça m'intéresse quand même de savoir)
 
Je n'arrive d'ailleurs encore pas à comprendre comment Fabius a pas été mis au pilori pour son "Al-Nosra fait du bon travail sur le terrain".
C'est clair, explicite.
De mémoire, une association avait tenté de le poursuivre, la justice saisie s'était déclarée incompétente, "circulez ya rien à voir".

Non mais là, c'est du rêve conspirationniste ton truc.

On ne condamnera jamais un président sur des mots qu'il a prononcé. C'est ridicule.

La seule "condamnation" possible pour un tel cas, c'est d'être battu à la prochaine élection.
Et ça n'arrivera pas puisqu'il ne représente pas.

 
Non un président ne peut pas être poursuivit pour des actes fait en tan que président (sauf 2 exceptions)
 

http://www.vie-publique.fr/decouve [...] lique.html

 
Non je pense que lui il est carrément réputé constructeur professionnel vu qu'il fait les travaux lui même (si j'ai bien suivi rapidement)    
 
En fait le problème c'est que la réponse à ma question est OUI, mais il n'est pas dit que modifié un conduit de fumé est un ouvrage, donc soumis à la décénnale...

Pense ce que tu veux, pour ma part je pose une question à des juristes sur un point juridique.

Ok, c'est très clair

Non. De jurisprudence constante, les juridictions refusent de juger d'une décision politique. Soutenir tel ou tel groupe, c'est une décision politique. Sauf à prouver qu'Hollande:
- ait appuyé lui-même sur la détente en Syrie
ou
- a volontairement et en toute connaissance de cause pris des décisions directement contraire aux intérêts français dans le seul but d'avantager un pays étranger ou ses intérêts personnels directs
 
Il n'est pas poursuivable.  
 
Quant aux ministres, ils relèvent de la haute cour de justice, pour les crimes et délits commis dans l'exercice de leur fonction. Ici encore, poursuivre un ministre pour une décision essentiellement politique, ca va être coton.  
 
Et c'est heureux quelque part, si le juge commence à poursuivre l'exécutif pour des motifs politiques, les droits et libertés fondamentaux, ca va commencer à être rock & roll...

Et c'est bien dans ce sens là que je te réponds.

niju développe ce que j'ai résumé.

La constitution, de par son article 68, ne permet pas que notre président et les membres de son gouvernement puissent être traduits devant la justice française pour des actes de politique extérieure ou intérieure (et encore moins pour des paroles !   ).
nb : le membres du gouvernement peuvent par contre être traduit devant la Cour de justice de la République.

Après, la France ayant ratifié les statuts de la cour pénale internationale, les actions (mais pas les paroles) de ces mêmes, que ce soit en Libye sous l'énervé ou à Alep sous le béat, pourraient, dans la plus pure théorie (et dans les faits, dans le plus pur fantasme), les conduire devant cette cour.

Pour cela, il faudrait qu'un autre état partie ou le conseil de sécurité de l'ONU alerte le procureur de la Cour, que celui-ci accepte d'ouvrir une enquête, et que cette enquête montre qu'ils ont ordonnés un génocide, des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité ou des crimes d'agressions.

Hello, est ce que c'est possible de m'expliquer comment ça marche les appels d'offres publics je sais même pas sur quel topic demander

est ce que c'est possible de connaitre le fournisseur ayant remporté cet appel ? http://www.boamp.fr/avis/detail/16-87633

Dans le domaine de la construction de bâtiment ?
Si oui, le sujet des grosses têtes du bâtiment t'apportera toutes les réponses (peut pas facilement faire un lien avec le tel... Cherche).

Sinon, d'une manière générale, tous les appels d'offre publics sont, par définition. publics...

Donc, évidemment et heureusement, les lauréats sont une information publique.

L'information est d'ailleurs publiée (je ne sais plus où, là, sur l'instant).

c'est de la fourniture pour le ministère de l'intérieur (dépistage de drogue). Je collecte de l'info pour une asso de prévention et comme il y a des tas de méthodes de détection et des centaines de produits différents je souhaite parler uniquement de celle en vigueur vu que la problématique est réglementaire et non pas scientifique.

Edit: c'est bon j'ai eu ma réponse.

C'est MP Biomedicals qui a remporté cet AO:
 
http://ted.europa.eu/udl?uri=TED:N [...] XT:FR:HTML

Coucou,

Est-ce obligatoire d'avoir un testament ? Si oui, on peut le faire sur une feuille libre ou il faut aller chez un notaire ou autre ?

Si non, à qui revient l'héritage ? Les ascendants ? Les descendants ? Le conjoint ?

Tu peux rédiger un testament olographe sur ce que tu veux (cas connu sur le côté d'une machine à laver, mais tu dois pouvoir faire plus original)

Je vais tenter le pot de chambre

 
https://www.service-public.fr/parti [...] its/F16277
 
Lis aussi : https://www.service-public.fr/parti [...] roits/N173

Super, merci beaucoup Rheo, j'ai rien à faire, tout va à ma descendante.

 
Dans le genre général comme question    
 
1 :  on est jamais obligé de faire un testament, mais parfois ca aide
2 : a qui revient l'héritage : c'est une grande question, en fonction des cas
- par principe : aux descendants, avec un bout ou pas au conjoint si y'en a un
- si y'a pas de descendants : au conjoint si il est là, avec aussi les ascendants et frangins/frangines
- si y'a pas de conjoint, parents, frangins : ca commence a être chiant a expliquer
 
Par contre une fois qu'on a dit ca, y'a des petits bémol à mettre : que tout aille à ton/tes descendants, c'est pas mal, mais si t'as un conjoint, un concubin, un bon ami, un poto, un demi, une moitie, toussa, y'a ptet moyen que tu veuilles aussi qu'il/elle/ils/elles soi(en)t pas à la rue. Du coup un testament peut être utile pour les protéger un peu plus, mais là faut faire gaffe au fisc.
Du coup ca peut valoir le coup de penser pacs ou mariage, histoire que ledit brave pomme se fasse pas fister de 60% de la valeur de ce que tu veux lui filer.
 
Accessoirement se préoccuper de qui va vraiment administrer la succession n'set pas plus con que ca, parce que si les descendants sont mineurs, va falloir un adulte pour gérer tout ca, et fonction du loustic ca peut virer à la catastrophe.
 
Moralité : va voir ton notaire avec ton livret de famille.
Mais en janvier hein, là il aura autre chose à foutre.
 
 
EDIT : et pour al forme
Oui, toute forme convient.  
Par contre y'a des règles précisées par le code civil pour pas que le testament soit atteint de nullité (en gros : manuscrit, daté, signé, et ce par UNE SEULE PERSONNE).
Tu peux le garder au chaud chze toi, ce qui pose juste quelques problèmes :
- tu peux le paumer
- tes survivant speuvent ne pas le trouver
- un survivant mal intentionné peut le trouver avant un autre...
 
Le mieux c'est quand même de le déposer chez ton ntoaire, qui déjà va pas le paumer, va pas le refiler à quelqu'un, et va surtout l'inscrire au fichier central des dernières volontés, histoire que n'importe quel notaire de france ou d'europe qui ouvrira ta succession sache qu'il faut aller jeter un oeil au testament.

Faire la remise des clés avec el_muchacho ?

ou faire signer grenouille bleue en trois fois

 
- Par principe le Président de la République profite d'une irresponsabilité politique. A dire vrai, la responsabilité de ses actes "glisse" via le contreseing aux ministres qui endossent donc les effets politiques face aux parlementaires. Certains courants doctrinaux considèrent ainsi que le Président est responsable des actes non-contresignés... face à ses électeurs lors des prochaines élections (présidentielles, voire sous certaines conditions législatives). Autant dire que c'est très limité.
 
- Au niveau pénal, comme il a été dit, par principe il est irresponsable également pour les actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions. Toutefois, il peut être responsable devant la CPI pour acte de génocide, crime contre l'humanité/de guerre.  
 
- Aux niveaux pénal, administratif et civil, il ne peut être poursuivi pendant son mandat mais pourra être poursuivi ou déféré plus tard devant une juridiction de droit commun pour les actes détachables de ses fonctions (ou pour des actes antérieurs à son mandat), cela revient à suspendre les poursuites.
 
- Enfin, il n'existe plus de concept de "Haute trahison", comme il a été déjà dit il peut être poursuivi pour manquement à ses devoir manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat devant la Haute cour.
Tout le débat est autour de la nature de cette responsabilité : il n'est pas précisé qu'elle soit pénale et/ou politique.  
 
Il faudra attendre que le Parlement se saisisse de ce "nouveau" moyen d'action pour éclaircir la nature de la sanction car il est tout à fait envisageable que le Président de la République puisse voir sa responsabilité pénale engagée par le biais de l'article 68 de la Constitution sauf que, Ve République révisée oblige, le Parlement est quasi-nécessairement de la même couleur politique que le Président de la République ce qui implique une très faible probabilité de voir une procédure de destitution mise en oeuvre ni même aller jusqu'à son terme...