Reprise du message précédent :

Pffiou, je ne pensais pas attirer autant de réponses détaillées sur ma question.

Bilan : inutile de fantasmer à voir Hollande et Fabius crucifiés en place publique, décapité et exposés jusqu'à pourrissement des chairs.
Me suis trompé de pays, ça c'est chez un de nos alliés démocrate, mais disons la sanction équivalente adapté au droit français

D'ailleurs, je poursuis par une question culture Générale du même ordre :
Sur le sang contaminé, comment Fabius a pu être jugé ?

Niju a évoqué pour les ministres la haute cours de justice. Qui l'a saisie pour ce cas précis ?

Edit : j'aime pas Fabius

My bad, anéfé. Ceci dit, à part la haute trahison et ce que le code pénal qualifie de crime, j'suis pas sûr que ca aille plus loin.

Bush et toute la partie de son administration mouillée dans l'affaire ont été poursuivie en justice pour les mensonges éhontés qui ont conduit à la seconde guerre d'Irak, avec toutes les conséquences hyper néfastes qui ont suivi ?

Dans une démocratie, la responsabilité est jugée aux élections suivantes.

Avec la constitution actuelle, à la différence du président : Les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis. Ils sont jugés par la Cour de justice de la République. La Cour de justice de la République est liée par la définition des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines telles qu'elles résultent de la loi.

Donc, ce ne sont pas des tribunaux ordinaires qui peuvent juger des ministres, mais : La Cour de justice de la République comprend quinze juges : douze parlementaires élus, en leur sein et en nombre égal, par l'Assemblée nationale et par le Sénat après chaque renouvellement général ou partiel de ces assemblées et trois magistrats du siège à la Cour de cassation, dont l'un préside la Cour de justice de la République.

Ensuite :
Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit commis par un membre du Gouvernement dans l'exercice de ses fonctions peut porter plainte auprès d'une commission des requêtes.
Cette commission ordonne soit le classement de la procédure, soit sa transmission au procureur général près la Cour de cassation aux fins de saisine de la Cour de justice de la République.
Le procureur général près la Cour de cassation peut aussi saisir d'office la Cour de justice de la République sur avis conforme de la commission des requêtes.
Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article.

Donc, les membres du gouvernement peuvent être poursuivis, mais pas devant la justice ordinaire.  

Voilà qui fait une belle jambe aux centaines de miliers de morts engendrés. Je sais bien que ça compte pas pareil par ce qu'ils sont arabes, je ne connais pas le ratio exacte, mais ça doit bien compter un peu...
 
Et pour Bush, disons que je suppose que le droit américain n'est pas la spécialité du topic, mais si on peu poser des questions du genre, je demanderai bien comment Netanyahou n'est pas devant le TPI ou équivalent.

Bonjour à vous,
J'ai une question sur les assurances véhicule dans le cadre professionnel.
Dans l'association où je bosse, une salariée a eu un accident (rien de grave) avec son véhicule personnel (pas de véhicule de fonction chez nous, on est tout petit), dans le cadre de son travail (bien travail, et pas domicile-travail).
Cette salarié est en CDI et dispose dans son assurance personnelle de la mention "déplacements privés et affaires ", donc les déplacements liés à son travail. Elle a donc déclarée son accident à son assurance et il n'y a pas de soucis en soit.
Cependant, nous n'obligeons pas les salariés à souscrire à cette option de déplacements professionnels dans le cadre de leur assurance privée, et nous déclarons donc à notre assurance les kms effectués par les salariés qui ne sont autrement pas couverts par leurs assurance personnelle (certains CDD, ou missions de courte durée pour la plupart, dont il serait illogique de leur demander de souscrire à cette assurance qui court souvent à l'année). On évite ainsi d'engraisser les assurances en payant 2 fois pour la même chose (1 fois nous et 1 fois le salarié).
La salariée a profité du week-end pour discuter de ça avec son compagnon, et revient vers nous ce jour pour que ce soit l'assurance de l'association qui fonctionne afin de ne pas subir de malus (elle est en tort à 100% sur l'accident).
 
C'est la première fois que ce cas de figure se présente et nous ne savons pas trop comment réagir.
Je comprends qu'elle puisse se sentir lésée par le fait de subir du malus pour un accident qu'elle n'aurait pas eu si elle ne travaillait pas. Mais dans le même temps, elle est assurée pour sa part, elle est responsable de sa conduite également. Pour me conforter dans l'idée de sa responsabilité, j'imagine mal un salarié mauvais conducteur provoquer 3 ou 4 accidents par an, et s'en sortir sans jamais aucun malus ni frais, toujours tout sur le dos de l'association... (et au risque que l'assurance de l'association nous résilie et face subir ces ennuis à tous les autres salariés de la structure).
 
Je cherche des infos mais j'ai trouvé un peu tout et son contraire, ou des discutions qui dévient sur les véhicules de sociétés ou sur le trajet domicile-travail, ce qui n'est pas le cas ici.
Merci de vos renseignements.

Hello !
 
Je viens d'être déclaré inapte à tout poste dans mon entreprise, est-ce que mon employeur peut continuer à me verser mon salaire en attendant le licenciement ?
Il m'a parlé d'une mise à pied conservatoire mais dans le cas de l'inaptitude je ne sais pas si ça peut fonctionner ?

T'as pas été mis en arrêt ?

Si t'es en inaptitude non pro, il n'y est pas obligé. Si c'est une inaptitude pro, la CPAM doit te verser un indemnité.
Dans tous les cas, si au bout d'un mois t'as pas été licencié ou reclassé ( l'entreprise est obligé de faire une recherche de reclassement) il doivent te payer ton salaire normal

http://conseillerdusalarie.free.fr [...] ravail.php

  Rien de grave ?  

 
Ce qu'il ne faut pas lire... mise à pied conservatoire = disciplinaire. L'inaptitude n'en est pas.

Si l'employeur n'a pas engagé la procédure dans un délai d'un mois suivant la deuxième visite, il est tenu de verser le salaire.
Donc c'est logique qu'il entame cette dernière au plus vite et au mieux de ses intérêts. La mise à pied n'est pas forcément disciplinaire. De toute manière en cas de licenciement pour inaptitude, il y aura versement des indemnités + le préavis.

Non ne t'en fais pas
MP pour les détails

Mettez vous d'accord
C'est forcément disciplinaire ou pas ?
 
Là la procédure a été lancée, la question c'est juste s'ils ont la possibilité de continuer à me verser mon salaire en attendant la réponse ou s'il faut passer par un motif autre (la mise à pied conservatoire ?) pour justifier la continuité de paiement ?

En fait, ton employeur prend simplement acte du fait que tu ne puisses pas travailler. Il suspend donc ton contrat de travail (mise à pied conservatoire) le temps du déroulement de la procédure :
- recherche obligatoire de reclassement (même si inapte total à tous postes)
- mise en œuvre de la procédure de licenciement si pas de porte de sortie.
Il n'est pas tenu de verser ton salaire tant que tu n'es pas en mesure de travailler.
Dans le doute, je te conseille de te faire délivrer un arrêt maladie, comme ça tu seras un peu couvert au niveau financier.

N'importe quoi.

Et qu'advient il du paiement de la mise à pied conservatoire si le salarié est licencié pour un motif autre que faute grave ?

 
S'ils veulent absolument te payer le 1er mois, ils le font, pas besoin de justification. Mais ils n'y sont pas obligés.
 
En pratique, moi j'en profite pour faire solder les CP, récup et autres au salarié, s'il est OK, comme ça pas de perte de salaire pendant ce temps.

je réponds pour pascalo974 :
 
 
pour la mise a pied conservatoire, en effet elle n'a pas la nature d'une mesure disciplinaire dans le sens ou tu n'as pas la procédure disciplinaire à respecter
 
Entretien préalable non obligatoire - La mise à pied conservatoire n’étant pas une sanction disciplinaire, l’employeur peut donc la notifier sur-le-champ, sans respecter la procédure d’entretien préalable (c. trav. art. L. 1332-3).
 
 
voila  
 
après en effet la mise a pied conservatoire non assortie d'un licenciement perd sa nature disciplinaire puisqu'elle doit être payée  
je suis sur qu'en cherchant bien ya des mecs qui ont du faire une thèse rien que sur ce sujet  

Tu remarqueras que je n'ai pas jamais dit autre chose. J'ai dit qu'elle n'intervenait que dans le domaine disciplinaire.

Sacrée salope cette mouche

Ca ne sert donc strictement à rien, au contraire puisqu'on devra la payer, de notifer une mise à pied conservatoire dans le cadre d'une inaptitude.

ah ouais je suis d'accord la dessus hein

Je sais que tu sais, toi.

Avant d'affirmer n'importe quoi, ce sera pas mal de lire le lien que j'ai mis au dessus. On y trouve toutes les bases législatives.

 
La preuve que non, puisque la mise à pied conservatoire n'y est jamais évoquée.    

c'est surtout utile avant une mise à pied disciplinaire, par exemple un employé donne un coup de poing à un autre employé.  
Tu ne peut pas le mettre à la porte sans paye sans mise a pied disciplinaire, mais tu ne peut pas non plus le garder au sein de la boite avec les risques qu'il peut occasionner.
Alors la mise à pied conservatoire permet de foutre à la porte l'employé le temps de mettre en place la mise à pied disciplinaire.  
 

´tain et après c'est moi qu'on traite de non juriste  

 
Je vois que le syndicalisme primaire a toujours de beaux jours devant lui
 
Explique moi comment un employeur peut continuer à payer quelqu'un qu'il n'a pas le droit d'employer (le temps du déroulement de la procédure, j'entends).
 
Maintenant le terme de "mise à pied" évoqué plus haut est un abus de langage. Il est difficile de dire à un salarié "ne viens pas bosser, tu es inapte" sans y mettre un minimum de formalisme.
 
 

 
Voilà, moi je fais pareil, en commençant par proposer au gus de se faire délivrer un arrêt maladie.

Bien tenté mais , je vois pas bien le rapport avec le syndicalisme d'ailleurs...

Sinon pour répondre à ta demande d'explication : parce que rien ne lui interdit ? Si un employeur veut continuer à payer quelqun à rester chez lui, qui cela dérangera ?

Hello,
 
Petite question sur les assurances et la loi Chatel.
 
Une assurance sur le capital d'une complémentaire retraite (qui verse la totalité du capital à un bénéficiaire en cas de décès).
L'assurance est annualisée.
 
Problème :
pour la période 2015 (donc du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015), l'avis d'échéance a été envoyé le 7 mars 2015
pour la période 2016, ça a été envoyé début mars
 
ma réaction en voyant l'avis d'échéance :    
Il est bien écrit sur l'avis que conformément à la loi chatel, on peut résilier jusque 20j à compter de la réception du présent avis.
 
A ce jour, pas de trace d'avis d'échéance pour 2017... et il arrivera certainement courant mars 2017.
- Ca veut dire que l'on peut décider de résilier l'assurance sur la période de 2017... en mars 2017 ?
- En cas de pépin avant, on est bien couvert ?
 
Merci d'avance

 
C'est un peu la définition d'un emploi fictif
 
http://rocheblave.com/avocats/emploi-fictif/

en l'occurrence on parle d'un mois en attendant le reclassement ou le licenciement.

C'est quoi ces histoires de mise à pied lors d'une inaptitude?
Jamais vu, ni jamais entendu parler de ca.
 
C'est légal, rheo?

les juristes,
 
Des news de ma voiture inondée : le vendeur indélicat a repris son véhicule en remboursant tous les frais (prix d'achat, frais de carte grise, assurance), le chèque de banque est bien encaissé à ce jour.
On a apprit qu'il était au courant, qu'il l'avait acheté à bon prix et nous l'avait revendu avec une plus-value.
 
Bref, c'est notre happy end de Noël. Un grand merci à l'élite HFR.
 
Le margoulin est reparti au volant de sa voiture sans assurance, après nous avoir expliqué qu'il allait la nettoyer et la remettre en vente.
Je suppose qu'on ne peut pas faire grand chose pour éviter qu'il essaie d'arnaquer d'autres gens ?

 
Voir mes posts plus haut. Pas illégal en soit, juste complètement inadapté et au final inutile et à contre emploi.

OK
Merci Rhéo

Tu pourras résilier dans les 10j de la réception de ton avis d'échéance. Garde l'enveloppe, ça peut servir notamment grâce au tampon de la poste pour la date d'envoi.
 
Tu peux également prendre contact avec l'assureur que tu veux voir se substituer à l'actuel pour qu'il fasse le nécessaire.

Hello les juristes
J'ai besoin d'un conseil ou d'un avis sur ma situation.
Je suis locataire ayant un bail avec une grosse agence immo.
L'appartement loué (j'ai appris ça après) appartiendrai à Paris Habitat (genre office HLM), et la concession de l'appart a été donné à une société tierce, cette société ayant donc donné mandat à l'agence immo pour le louer.
 
J'ai reçu un recommandé de l'agence immo mettant fin au bail pour cause réelle et sérieuse car Paris Habitat voudrait récupérer ce bien pour en re faire un habitat social (car, bien que c'est un HLM, je paye au tarif fort) et cesse donc la concession à la société tierce.
 
Ça me fait un peu chier de devoir quitter l'appart en ce moment (enfin, en fin d'année 2017) je me demande si je peux pas jouer la montre.
Par exemple attendre la fin du bail et refuser la cause réelle et sérieuse, donc demander  un juge de valider ou non cela, le temps que ce soit jugé + trêve hivernale des expulsions, je devrait être tranquille quelque temps non ? Est-ce que je risque quelque chose à faire cela ?
 
Sinon je me demande si je n'ai pas d'autres leviers pour emmerder un peu l'agence immo. Par exemple je n'ai jamais eut de justif sur les charges locatives, ni de remboursement ou d'augmentation.
Bizarrement on dirait que l'appart que je loue est un local commercial (au 12eme d'un HLM ?) Ça cache une magouille ?
 
 
txs

Bonsoir
 
On me conseille de poser mon cas ici.
 
Alors j ai une question concernant l'état des lieux d une location.  
 
J ai occupé un bien pendant 13 mois.  
Je suis le premier locataire de ce bien, qui était entièrement refait à neuf juste avant que j'y arrive.  
 
Aujourd'hui, la proprio que j ai toujours connu maniaque me fait un flan pour une somme de détails :  
- trace de doigts sur les façades de la cuisine  
- poussière non faite au dessus des coffres de volets roulants et des poutres à 3m50 de haut  
- karsher pas passe sur les pierres de la terrasse à l exterieur ( et affectivement, de la mousse verte s est installé )  
- tondeuse pas passée ( sur un bout de pelouse de 15m2, au mois de décembre, herbe évidemment détrempée )  
- calcaire sur la colonne de douche  
 
Bref, factuellement, elle a raison.  
C est juste qu'un imprévu familial et d autres obligations nous empêchent d être aussi disponible qu elle le voudrait pour terminer. Et que je trouve qu elle pousse un peu tout de même.
La proprio me dit qu'un bien de moins de 3 ans doit être rendu dans un état neuf...  
 
Y a t il un texte de loi quelconque ou une jurisprudence ?  
Pasque la en fait ce ne sera jamais assez bien pour elle... ni dans les délais...

Bonjour,

J'ai un problème assez simple mais je n'arrive pas à trouver une réponse claire sur le sujet.

J'ai envoyé ma lettre de démission en LRAR vendredi. Le facteur s'est présenté 3 fois au bureau en laissant seulement un avis de passage (sans sonner alors que des gens étaient présents). Maintenant la lettre est bloqué à la Poste ou seul le patron peut aller la chercher. Le problème est qu'il est en vacance. Il revient seulement la semaine prochaine et je ne sais pas s'il sera au bureau. Ma convention est la syntec. J'ai 3 mois de préavis et mon nouveau contrat commence la 01/04

Ma question est : A partir de quelle date court le préavis ? Si il court a son retour, est ce que je peux faire une remise en mains propres (même si la syntec suggère une LRAR ?

Merci pour vos retours.

Perso (Syntec aussi) j'ai fait remise en main propre, deux exemplaires, tu repars avec un daté signé de la RH et roulez jeunesse.