Reprise du message précédent :
Bon, je viens d'avoir le cabinet de notaire. La bonne femme que j'avais au téléphone, et qui se comportait de façon inacceptable, était en intérim. J'ai dit au notaire que j'ai eu tout le bien que j'en pensais.
Ce dernier est nettement plus compréhensif et répond à mes questions. D'après sa réaction, quelque chose me dit que je ne suis pas le seul à avoir eu des problèmes avec elle.

 
Tu leur rappelles qu'en tant que chambre d'enregistrement ils ne sont pas habilités à conserver une convention de pacs qui n'a d'effet qu'entre les signataires et sans aucune responsabilité civile de leur part puisque n'ayant pas de mission de conseil, que leur role se limite à vérifier la légalité formelle de ta demande (à savoir remplir les conditions  civiles pour conclure un pacs et avoir rédigé une convention de pacs, sans controle du contenu) et que leur job c'est de transcrire en marge de ton état civil par ordre à donner à la mairie de naissance des partenaires.
 
A défaut il te serait loisible d'actionner l'Etat en responsabilité pour ce refus qui est une inégalité de traitement des citoyens devant la loi française.

A ouais c'est sérieux quand même. Parce que notre pacs passe dans une ambassade donc il me semble que c'est spécifique donc ce que tu me proposes risque de surtout les énerver non ?

edit : Parce que bon on est d'accord j'y connais rien. Mais j'aimerais bien pouvoir me pacser dans rentrer dans une bataille avec l'ambassade dont je vais dépendre en fait.

Enlève juste la dernière phrase

J'ai relu la convention et en effet je lie l'ambassade au pacs pour la dissolution et je pense pas qu'ils puissent le faire. Bref ça me gonfle cette histoire, je voulais juste avoir une séparation des biens au carrés et faire ça bien. Je pense que je m'ai planté.  
Marre de l'administration un peu là.  
En gros la convention donne ça :  

Bonjour les juristes.

J'ai besoin d'aide "à chaud"

Ce matin, ma fille (en maternelle) a eût le doit sectionné à l'école à cause d'un autre camarade.

Elle passe bientôt sur la table d'opération...

D'après le médecin,  elle aura une perte de sensibilité.

Comment doit se passer la suite ?
Qui paye ? Dois-je déposer plainte suite à cela ?

Merci de votre aide ...

Bon vu que j'ai plus de réponses de leur part je vais me ranger à ce qu'ils demandent sinon on pourra pas se pacser du tout en fait et j'en ai VRAIMENT besoin pour le boulot.  
Génial...  
Merci à vous en tout cas.

Il te faut faire une déclaration d'accident auprès de ton assurance et l'école doit faire une déclaration elle aussi. Ce sera pris en charge par l'assurance de l'école ( ou ton assu qui se retournera vers celle de l'école), normalement tout te sera remboursé même les frais kilométriques. Si il doit rester un handicap même léger, il faudra le faire quantifié pour obtenir, ou non, une compensation.

La plainte est sans doute excessive à ce stade, sauf si c'était volontaire.
 
Tu contactes le parent, il déclare l'accident à l'assurance responsabilité civile qui couvre son enfant, celle-ci va te contacter pour te demander des compléments d'information et te proposer une indemnisation.

J'ai un gros doute sur l'école. Sauf à prouver un défaut de surveillance, je ne vois pas l'assurance de l'école payer sans essayer de remettre ca sur le dos du camarade (ce qui semblerait justifié amha)

Oui, pas faux ...

Et je pense que c'est effectivement le cas.
La faute viens d'un camarade.

Question bête : ma femme et moi allons sûrement rester à la maison.
C'est pris en charge d'une quelconque façon?

 
yep par un jour de congé enfant malade

Les jours enfant malade dépendent de la convention collective.
... et on en a pas.

Ça sera du sans solde

Appelle ton assurance et ta mutuelle, tu as peut être des jours pour ça.

EDIT : des indemnisations prévues, pas des jours, pardon

Non c'est du légal. https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0006072050

En revanche, l'indemnisation éventuelle dépend effectivement de la CCN ou d'un accord co dans l'entreprise.

Bon ben voila, signé, et ça s'est bien passé. Qui plus est, mon estimation de 27 700€ de frais était correcte. Donc l'autre connasse en plus de s'être plantée de 2300€ (ce qui est lamentablissime), était incapable de le reconnaitre et de se corriger, ce qui est inexcusable.

Une question d'assurance: le voisin du dessous s'occuperait actuellement de déclarer un sinistre de type dégât des eaux qui serai antérieur à mon arrivée dans le logement d'après les informations que j'ai eu, et qui plus est proviendrai d'un étage supérieur, et dans tout les cas pas des conduites privatives.  
Je fait le mort où je laisse mon assureur se démerder avec le sien?

Ton assureur ne peut pas pas couvrir un sinistre qui date d'avant qu'il assure ton appartement.

Le camarade étais quand même sous la responsabilité de l'école.  
Les enfants sont sous la responsabilité de l'école entre le moment ou il est déposé a l'école et au moment ou les parents le récupère.
Libre à l'école de se retourné par la suite contre les parents du camarade s'il estime qu'il n'aurait rien pu faire, mise a part attaché l'enfant .

Je me demande comment sa se passe quand l'appartement est sans assurance habitation, entre 2 locataires.  
Es ce que le propriétaire à une assurance réduite pour couvrir les périodes inter-locataire.

Le proprio à une assurance à lui aussi même quand y'a un locataire

D'après mon assurance, c'est les parents de l'enfant qui sont responsables.

On vient de ressortir de l'hôpital. Elle a passée 3h au bloc.
D'après le chirurgien il y en a pour 6 mois minimum de consolidation

Par contre mon assurance me dit que l'assurance adverse est en droit de ne pas donner suite à notre recours.
Il faut alors faire une action au civil ?!?!
Mais quel intérêt d'avoir des assurances ?

Faut pas se laisser faire .

Comment déposer plainte contre un magistrat de la cour d’appel ? Un substitut du procureur général et la présidente de la chambre d’instruction plus exactement.
 
Pour déposer plainte contre un procureur il faut se tourner vers le procureur général.
 
Mais pour déposer plainte contre un procureur général on fait comment ?
 
 

Tant qu'un juge ne s'est pas prononcé, tu es toujours libre de ne pas exécuter volontairement...
 
Pour l'action au civil, ca dépend du préjudice. Si c'est assez élevé et supérieur à 10k, tu auras besoin d'un avocat. AMHA, ca ne coute rien d'aller en voir un, pour qu'il t'explique la suite et les éventuelles procédures. Un premier rendez-vous peut être gratuit.

 
Ca dépend. Pour une infraction pénale ou pour une faute professionnelle?

Hello
 
Dans le cadre de la signature d'une donation-partage, les différentes parties (donateurs et donataires) doivent être présents en même temps devant le notaire ?
 
(les parties sont "éparpillées" à plusieurs centaines de Km les unes des autres...)
 
Merci d'avance

Bonjour à tous,  
 
Je suis un lurkeur sur HFR depuis un moment déjà et j'ai un gros souci au niveau d'une colocation qui commence à me peser donc je viens pour savoir si vous pensez que j'ai des recours.
 
Ma situation est la suivante :
 
J'ai signé un bail en colocation avec ma conjointe en août 2013.
 
Le bail contient une clause de solidarité.
Je me suis séparé de ma conjointe fin décembre et j'ai quitté les lieux le 02/02/2016 en envoyant un courrier recommandé. Ils ont pris acte et m'ont bien retiré du bail mais le bailleur m'a indiqué que j'étais malgré tout lié par la clause de solidarité jusqu'en août 2019.
 
En octobre, une mensualité n'a pas été réglé et la bailleur m'a notifié par mail en me rappelant par écrit qu'ils avaient bien été informés par courrier en date du 02/02/2016 que je quittais les lieux mais que malgré tout je demeurais solidaire et donc dans l'obligation de payer.
 
La situation est réglé mais je ne veux pas de cette épée de Damoclès jusqu'en août 2019.
 
Quelles sont mes recours face à cette situation ? Est-il possible de rompre cette clause ?

 
Pas forcément :  
- tu peux avoir des procurations (authentiques-->faites par le notaire, payantes, autour de 100€)
- les donataires peuvent être là à différents moments tant que le donateur est là, lui

Pour les deux.
Pour la faute professionnelle il y a le CSM. On peut aussi saisir l'igsj
 
Mais pour déposer plainte contre un substitut du procureur général je ne sais pas vers qui me tourner(faute pénal donc, voire cour d'assise).

Pourquoi l'assurance adverse se défilerait?  
 
J'ai eu le cas pour mon fils qui a perdu une dent à cause d'un camarade : déclaration à mon assurance avec le tiers identifié, déclaration du tiers à son assurance et tout a roulé. Il a même eu un dédommagement.
 
Mais j'ai l'impression que tu veux aller en justice?
 

Hello
 
Mon grand-père (déjà veuf) est décédé cet été à l'age de 90 ans
Je viens de recevoir un courrier de la banque auprès de laquelle il avait souscris une assurance vie et dont je suis un des bénéficiaires (au même titre que mes cousins)
Ce courrier me demande de lui fournir 2 choses :
- Un certificat de l'administration fiscale relatif aux dispositions de l'art. 757B du CGI
- Une autorisation de délégation de paiement des droits de mutation par décès (facultatif)
 
-> 1ère question : droits de mutation par décès = droits de succession ?
 
En fouillant un peu sur le net, j'ai trouvé ceci : Pour obtenir le versement des sommes dues par l'assurance, vous devez déclarer au service des impôts des entreprises (SIE), le montant des primes versées par le défunt en déposant une déclaration préalable de succession (formulaire n°2705-A)
 
-> Je dois donc remplir ce formulaire et l'envoyer au SIE qui va bien, et attendre en retour ce certificat ?
Le courrier m'indique que je recevrais soit un certificat de non exigibilité ou alors que je devrais régler des droits de mutation afin d'obtenir ensuite un certificat d'acquittement.
-> mais si je règle ces droits à la Recette des Impôts, je n'ai donc plus besoin de fournir cette autorisation de délégation de paiement des droits de mutation mentionnée + tot dans le courrier ?
 
Enfin là où j'ai un doute c'est qu'ici : https://www.service-public.fr/parti [...] its/F14198, je lis : Vous devez payer les droits de succession au moment du dépôt de la déclaration de succession
-> le cas de l'assurance vie est-il concerné par ce passage ? ça serait contradictoire avec la procédure dont je fais allusion plus haut..
 
edit (concernant le paiement) :
Je lis ici : http://droit-finances.commentcamar [...] -l-obtenir
Après avoir remis le formulaire 2705 A, la délivrance du cerfa 2738 n'a lieu que si les droits ont été payés ou si aucun droit ne doit être versé.
Si vous payez immédiatement les droits dus ou s'il n'y a pas de droits à verser, vous pouvez donc, en principe, obtenir directement votre certificat 2738.
Mais comment savoir ce que je dois payer    De plus, déjà que j'ai du aller chercher les coordonnées du SIE, quand bien même je connaitrais le montant exact à payer, je ne sais même pas à qui / comment payer ces droits..

As tu lu ici ?
https://www.service-public.fr/parti [...] oits/F2044

Ah dur quand même.  
C'est arrivé comment exactement ?

 
Une question "culture générale"
La justice Suisse me surprend souvent, à être très clémente.
L'équivalent du cas suivant en France, ca pourrait plaider combien au maximum ? Là même avec la peine max, ça le parait léger ... (8 ans).
 

Pour la faute professionnelle, le CSM via la commission d'admission des requêtes. la procédure est très stricte : elle ne peut intervenir qu'un an après la fin irrévocable de l'affaire concernée. Il te faudra donc saisir le CSM, préciser toutes les références de l'affaire, le ou les magistrats concernés, les griefs allégués, ainsi que tous tes éléments d'état civil.

Pour la faute pénale, le commissariat ou la gendarmerie, ou un plainte avec LRAR auprès du procureur de la République.

Je préfère éviter les commissariat.
A chaque fois que j’y suis allé ils avaient refusé d’enregistrer mes plaintes pour des motifs fallacieux.
 
Je sais que l’on peut écrire directement au procureur du département concerné(celui dans lequel l’infraction s’est produite), mais ici c’est particulier car c’est un contre un procureur général que je souhaite déposer plainte.

 
J'ai connu.
La phrase magique, c'est : "Mon avocat a dit que vous ne pouviez refuser de prendre ma plainte, il a précisé que si vous refusiez, vous étiez obligés de faire une main courante dans laquelle nous préciserons votre refus de prendre ma plainte, afin de porter plainte directement auprès du procureur".
 
Sinon, vérifie bien qu'ils ne fassent pas semblant de prendre ta plainte (numéro de plainte et recipissé), ça fait deux ans que j'essaye de faire "tomber" une OPJ qui m'a fait le coup, le défenseur des droits s'en bat les gonades et la police des polices s'en lave les mains.