Reprise du message précédent :
ma boite a été condamné en appel et notre boite a payé les sommes dues, mais le hic c'est que l'hussier nous demande aussi les sommes du 1er jugements et nous a écris par mail que cela était une affaire différente.  
 
Elle vient de faire saisir nos comptes, il risque quelque chose l'huissier, ou c'est seulement de la responsabilité de la partie adverse ?
ou l'appel ne n'annule pas la 1ere procédure ?
 
 
Il me semblait évident, au vu de la photo "pendant les travaux" que ce plancher n'était que temporaire, j'en avais besoin pour pouvoir faire les enduits en hauteur. Et je suis stupéfait que l'avocat du voisin ne soit toujours pas au courant qu'il ait été enlevé (depuis pas loin d'un an). Bon, j'imagine que la prochaine étape c'est de nouvelles conclusions dans lesquelles mon avocate insiste sur le fait que ce plancher a bien été enlevé...
 
Du coup, je me demande bien ce qu'il peut se passer après.  
Est-ce que le voisin et son avocat vont arrêter de m'emmerder ou pas... Ok, il y a bien eu une vue temporairement, mais l'huissier est passé alors que j'étais en plein travaux et à la vue des photos, faut vraiment avoir l'esprit tordu pour croire que j'allais utiliser ce plancher de manière permanente, non? D'ailleurs, mon permis de démolir est valide 3 ans (toujours valide jusqu'au printemps 2017 d'ailleurs), et mes travaux ont duré largement moins que ça. Et la mise en demeure m'ordonne de remettre le toit en place (et non pas d'enlever le plancher, conformément à mon plan de masse).
 
Ça fait mal au cul en tout cas: 2 500€ de frais d'avocat. Pas d'assurance protection juridique au début de cette affaire.
 
La suite dans un prochain épisode, plusieurs mois et je commence à en avoir assez de cette histoire...
 
Si vous avez des conseils, n'hésitez pas à m'en faire part...[/quotemsg]
ton avocat n'a pas demandé des dommages et intérêts pour procédure abusive ?

Là, oui, il faudrait en toute logique que ça s’arrête vu que l'avocat du voisin lui même admet quand sans plancher la question d'une vue ne se posait plus...
Mais il ne devrait pas y avoir une sorte d'expert indépendant venant de la part du tribunal qui viendrait constater par lui-même?

En espérant ne pas etre trop chiant sur le forum avec mes histoires et commentaires:
Si je paye pour un huissier et qu'on trouve une solution a l'amiable, je dois quand même 2500€ à mon avocate:
D'après la convention avec l'avocat:
"EN CAS DE TRANSACTION avec la partie adverse mettant fin à l'instance avant tout jugement
sur le fond, la totalité de l'honoraire complémentaire convenu sera dû à l'avocat."
Et après une solution à l'amiable, j'imagine que je ne peux pas assigner le voisin pour procédure abusive...

Et si ça ne s’arrête pas et qu'un expert indépendant doit bel et bien venir, qu'il passe. Je peux espérer retrouver (au moins en partie mes 2500€) voire des dommages et intérêts dans la même procédure, non?

Et au fait, l'attitude de mon avocate commence à me saouler aussi. Rappel: en mai 2016, elle m'envoie une lettre me disant quelle arrête de s'occuper de mon affaire car je ne lui aurait pas payé sa facture... sauf que je lui avait bel et bien payé dès réception.
Là, on reçoit les dernières conclusions mentionnant donc cette histoire de plancher (avant il n'était question que de toit et de vue). Je lui renvoie un mail dans la foulée lui expliquant qu'on a bien enlevé le toit il y a belle lurette, photos à l'appui, elle ne me répond deux semaines plus tard rien d'autre que "j'ai bien recu votre mail, voici ma facture".

Je lui ai demandé qu'elle mette ça dans ses écrits, sinon elle ne l'aurait pas fait.
EDIT: elle parle de "réparation pour préjudice moral". Faudrait-il la mention procédure abusive? Ou alors, ça serait pour une amende, ça?

Ben justement il me semble que non :
 
https://fr.wikipedia.org/wiki/Liste_des_crimes_en_droit_fran%C3%A7ais#Livre_II_.28Crimes_contre_les_personnes.29

 
 
J'avais été en contact à un moment avec une nana de Casto  "Adjointe Responsable Relation Clients".
Je ne sais pas ce que cela vaut comme "titre" mais bon ...
 
Bref je lui ai téléphoné hier et je lui ai renvoyé hier par mail mon petit laïus avec la copie du jugement.
Elle m'a rappelé ce jour pour me dire qu'elle avait bien vu mes posts su UFC, 60millions et facebook, qu'elle ne me répondra pas en ligne mais me fera un retour le temps de trouver les infos sur mon dossier.
 
Voila pour les infos. Indice de confiance que cela fasse bouger quelque chose a peu pret proche de 0
Quand on lis les posts sur Casto on constate la même histoire, Casto se retranche régulièrement vers son sous traitant, le fournisseur, la marque etc mais refuse systématiquement de gerer le litige en direct.
 
Ils ont le monopole la ou j'habite (Niort). Un leroy merlin doit s'implanter mais Casto brasse les recours a tour de bras. Leroy Merlin arrive au bout des recours et devrait arriver d'ici un an. Ca va faire du bien ! Je sais pas si c'est mieux ou moins bien mais au moins Casto ne me reverra plus ...

Si, c'est un crime : 15 ans sans circonstances aggravantes (Art. 222-7)
Les Cours d'assises ne jugent que les crimes (sauf délits connexes à un crime).

Personne ... ?  

Tain Hector, le voisin complètement con  

Et il a même pas peur que ça se termine avec un coup de pelle, en plus  

S'il y a moyen de le faire raquer, le rate pas  

 
Pour un SDR, un "droit de retrait" ca m'inspire pas confiance en la fiabilité du site  

Dans le lien que tu donnes :

Crimes passibles de trente ans d'une peine criminelle
Code pénal
Livre II
Art. 222-8 : Violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur ;

Crimes punis de quinze ans d'une peine criminelle
Livre II
Art. 222-7 : Violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner ;

 
 
 
Effectivement si tu veux le jugement pour pouvoir obtenir dédommagement, faut continuer la procédure.
Mais ca peut aussi être long et cher (audience, renvoi, jugement, appel, audience, renvois, arrêt).  
Si t'es sur de gagner, l'idéal serait de faire passer tout de même un huissier pour montrer que la construction achevée ne donne aucune vue, le signifier à l'avocat adverse, qu'il se rende compte qu'il est complètement con, que le procès va être perdu, et lui expliquer OKLM que là va falloir que son client raque pour tous les frais plus un petit quelque chose de symbolique s'il veut pas finir avec un procès au cul pour procédure abusive.
 
Mais ca c'est le meilleur des mondes.
 
Niju, un avis ?

 
Il me semble que cela marche pour tous les prestataires de service. Tape loi Chatel Code de la consommation abonnement service.

Je paries 3 chapeaux que c'est l'avocat adverse qui, très à l'écoute de son client n'est-ce pas , a trouvé le brillant argument pour attaquer le voisin.

La procédure va aller aussi loin que l'idiotie du voisin.

Par contre, il faut clairement demander des dommages et intérêts très conséquents à chaque procédure !
Y compris pour préjudice moral.
Et aller plaider sa misère au tribunal.

Si j'ai bien compris en suivant le topic rénovation, ton plancher (échafaudage provisoire) est resté en place pendant au moins 8 mois avant d'être enlevé.  
Entre février 2015 ou tu as reçu ta mise en demeure et maintenant, Est-ce que tu as envoyé un courrier ou trace écrite (ou simple coup de fil) à l'avocat de ton voisin?  
Car en lisant le topic rénovation, j'ai l'impression que tu n'a prévenu que oralement que le plancher aller être enlevé.

D'ailleurs c'est pas obligatoire de passer par des démarches à l'amiable avant d'assigné au tribunal et donc d'engager des frais obligatoire d'avocat à la partie adverse?
D'après ce lien http://www.village-justice.com/art [...] 19199.html, depuis avril 2015 "il faut justifier d'une tentative de résolution amiable pour pouvoir saisir un juge"
si il y a eu aucun courrier/contact entre 2015 et 2016, c'est mal barré pour ton voisin pour justifier cette tentative de résolution amiable.
Car moi ca me ferai chier de faire des dépenses d'avocat inutile à cause d'un voisin procédurier.

A la base, le plancher était déjà en place sous la toiture depuis des décennies, mais invisible depuis l'extérieur.

Et oui, je n'ai prévenu qu'oralement que ce n'allait pas être une terrasse. Celà dit dans ma demande de permis de démolir, je mentionne bien une courette avec des murs de 3 m de hauteur. Avant les travaux, il n'était pas question de plancher vu qu'il n'était pas visible. Terrasse en hauteur ou courette: le voisin n'a rien voulu entendre, c'est le vis a vis qui pose problème. Je me suis dit que puisque ce n'est pas le plancher qui pose problème, je pouvais organiser mes travaux comme bon me semblait dans la limite des 3 ans de la validité du permis de démolir.

J'ai enlevé le toit par étapes, au début quelques tuiles, puis une partie de la toiture, puis une partie du plancher, puis les poutres, etc... Et effectivement, ça a duré plusieurs mois, d'autant plus qu'à un moment j'ai complètement arrêté les travaux: je ne savais pas quoi faire, et s'il fallait remettre le toit, autant le remettre en utilisant le plancher comme échafaudage.

Et pendant cette période, il n'y a pas eu de vue tout le temps étant donné qu'il y une histoire de distance minimum par rapport à se propriété. Et comme je n'ai pas tout enlevé tout la toiture d'un seul coup donc, j'ai d'ailleurs commencé par l'endroit le plus éloigné de sa propriété.

J'imagine que si la partie adverse m'a venir m'enquiqiner sur la durée qu'il y a bien eu une vue, elle va devoir apporter des preuves qu'il y a vue à moment A et vue à moment B. Légalement, la seule preuve qu'il a c'est qu'il y avait bien une vue en septembre 2015 quand l'huissier est venu, non?

J'imagine que c'est sa mise en demeure qui peut être considéré comme une démarche amiable. Et la mise en demeure dit que j'ai créé une vue et m'ordonne de remettre le toit (et ne mentionne pas de plancher à enlever pour me conformer aux textes).

Encore une fois, ça m'a mis sur la mauvaise piste: ce n'est pas le plancher, au yeux du voisin, qui pose problème, mais le vis-à-vis. De ma courette, meme sans plancher, je pourrais voir ses fenetres hauteurs. Donc, peu-importe s'il y a un plancher temporairement.

Evidemment, sachant où on est en maintenant, j'aurais du me protéger de la connerie du voisin, c-a-d:
- souscrire une assurance protection juridique, n'ayant pas pour habitude de fréquenter les tribunaux, je ne savais meme pas que ce genre de truc existait pour une modique somme.
- répondre au courrier de l'avocat, mais pour dire quoi? Que j'étais en plein travaux et que je ne créé pas de vue. Et j'ai eu peur de répondre moi-meme une connerie, n'étant pas un pro du droit. Et comme un avocat coute bon et que je ne croyais pas le voisin capable de m'assigner au TGI pour ça...
- prendre des congés pour enlever le toit et plancher au plus vite

Bouaif. Dans le meilleur des mondes.
 
Dans la vraie vie, j'aurais une réserve et une stratégie:
- la réserve, c'est que les juges sont globalement hostiles à la condamnation pour procédure abusive. Faut vraiment une certitude que la personne en face savait pertinemment qu'elle n'avait aucune chance. Ici, au vu du constat de l'huissier, je pense que ca ne passerait pas. Faut le demander, évidemment (sur un malentendu...), mais ne pas fonder trop d'espoirs dessus.
- pour le constat d'huissier, on peut éviter de le payer: il faut apporter ses propres photos et écrire que la preuve est rapportée par les photos ci-jointes, et si l'adversaire conteste, demander au juge de mandater un huissier. Si c'est le juge qui le demande, ca entre dans les dépens et c'est la partie succombante (ie le voisin probablement) qui doit le payer.  Ca devrait suffire à calmer les choses.

ya pas un article de loi qui permet de condamner (dans mon cas casto) pour un truc genre opposition ou resistance abusive ? (maintenant c'est trop tard c'est deja jugé hein mais c pour savoir )
 
Car je trouve dans mon histoire et surement d'autres que c'est un peu facile pour eux.
 
On refuse de rembourser, au pire ca part au tribunal et ya une condamnation à payer la somme initiale et juste un misérable article 700. Sur le nombre de personnes qui n'iront pas en justice ils sont forcement gagnant dans cette stratégie non ?

Yep.

Ca me parait complètement abusé ton histoire (de la part de casto).
Sans déconner...
Rapelle moi combien ya en jeu dans cette hsitoire ?

3029,50€ de quoi les ruiner

Et ca va te couter combien en frais d'avocat ?

Non, les avocats poussent à la guerre ne sont pas si nombreux: on a une obligation de conseil, et on doit indiquer au client les faiblesses de son dossier, et lui indiquer les conséquences potentielles. Si l'action se plante à cause d'un truc que l'avocat aurait dû dire à son client mais qu'il n'a pas indiqué, c'est potentiellement pour le client le moyen de se refaire

 
Au vu de l’évidence du dossier, j'en ai pas pris au tribunal de proximité.
Castorama etait representé par un avocat Lyonnais spécialiste en "droit de la responsabilité civile, incluant le droit pénal, le droit des contrats et le droit commercial."
 
Bon malgré ca ils ont été condamndé.
 
En cassation, vu le montant du litige je ne prendrais pas non plus.

Difficilement. Ils ont le droit de refuser de payer tant qu'ils n'ont pas été condamné, et ils ont le droit de former un pourvoi en cassation, y compris pour une somme modique. Ca peut dégénérer en abus de droit, mais faut vraiment prouver qu'ils le font uniquement et exclusivement pour t'ennuyer, c'est compliqué.
 
La solution à tout cela (et ce qu'ils craignent comme tous les grands groupe), c'est l'action de groupe: pour des petits dossiers à l'origine similaire, tu mutualises les frais d'avocats (et donc tu diminues la barrière à l'entrée de l'action en justice), et leur stratégie du pourrissement, comptant sur l'inaction des gens devant les frais à avancer, ne fonctionne plus.

Je pensais que c'était le genre d'instance où tu étais obligé d'avoir un avocat.
 
T'as posé des congés j'imagine pour aller au tribunal.
Ils ont pas été comdamné à une somme en plus pour "casse-couillisme" ? Ils en profitent à mort de faire trainer pour que t'abandonnes, tu devrais être récompensé pour ne pas avoir lâché le truc  

Si ca peut te rassurer, en général, il y a des accords de forfait pour ce genre de grands groupes avec des litiges répétitifs, donc ca n'a "rien" couté à Casto de plus qu'un autre mois normal, l'avocat aurait de toute façon touché son pécule, et ca valait donc le cout de tenter l'action en justice. Statistiquement, il y a bien des dossiers où ca fonctionne, donc ils doivent finir par équilibrer les comptes.

Et en plus ça fait potentiellement beaucoup plus de bruit.

TI/JProx: pas d'avocat.
Cour de cassation: tu dois être représenté par un avocat aux conseils, mais si tu renonces à être représenté, on t'oblige pas à payer un avocat spécialement. Le calcul de gugus se tient ici, vu les sommes concernées.

 
Et contacter une association de consommateur, qui derrière pourra publier une belle enquête sur les pratiques de telle ou telle boite, en terme d'image, ça peut faire bien plus mal que n'importe quelle décision de justice, non ?

Oui, évidemment. Maintenant, faut trouver l'asso avec assez de retentissement qui souhaite s'intéresser à ton cas, mais ca peut marcher en effet.
 

Bonjour,
 
http://www.20minutes.fr/toulouse/1 [...] ambrioleur
 
Votre avis là dessus? De mon point de vue, la légitime défense n'est même pas envisageable, mais on est même à la limite de la préméditation, non?

 
Je me doute c'est pour cela que je trouve que c'est une stratégie gagnante pour eux. C'est bien pour cela que je trouve ca dommage qu'il y ai pas une sorte de pénalités pour n'avoir pas resolu le litige à l'amiable ou un truc du genre

 
Sans accès aux pièces du dossier, il est bien difficile de se faire une opinion juridique.
La seule que je peux te donner, et là en tant que citoyen, c'est qu'il m’apparaît que le cambriolage d'un bureau de tabac ne mérite pas la mort.

J'adore:
 

Ouaip, normalement.

Mais dans ce dossier, le client est idiot et a trouvé un avocat acceptant de lancer cette procédure qui n'est que de la procédure abusive.

OK, ma notaire vient de me donner son bilan financier: elle s'arroge 8000€ pour 4h de boulot, mais c'est hallucinant !!

C'est un peu éternel ces modes de défense :
"Il avait sorti son arme, mais toi le policier, tu as tiré, ca n'est pas proportionné, tu ne pouvais pas savoir si il allait tirer. Assassin"  

Edit : Je dis pas que ça méritait la mort, mais faut arrêter de jamais assumer sa part de responsabilité.
"si il avait un meilleur système anto-intrusion, le gamin n'aurait pas pu entrer", etc...

Bouaif, le truc, c'est que ca peut vite se retourner contre toi: si Casto te propose 50% et que tu refuses, qui dit que le juge ne va pas considérer que c'est toi qui refuse la résolution à l'amiable? Le système n'est pas parfait, mais c'est compliqué de faire mieux au vu de la diversité des situations.

 
Casto étant une grande enseigne, ça peut faire du chiffre, et intéresser 60 millions de consommateurs par exemple

+1. En tout état de cause, la riposte devant être proportionnée, il faut prouver qu'il avait le sentiment que sa propre vie était en danger, ce ne sera pas la moindre des taches de l'avocat...

http://actu.dalloz-etudiant.fr/a-l [...] 54aca.html
 
J'ai 2 3 éléments dans mon dossier qui font que j'aurais pu le plaider mais avec difficultés quand même.
- Le fait que casto n'ai jamais répondu à aucun recommandé ni courrier
- Le fait de ne pas se présenter aux expertises
- Le fait de ne pas déclarer le sinistre (ou au moins très tardivement - 7 mois plus tard) à son assurance
- Le fait de refuser par ecrit de me donner les coordonnées et/ou des références du service en interne ou de leur assurance ou de leur avocat.  
- Le fait de ne jamais rentrer en contact avec son sous traitant pour tenter de régler le litige entre eux malgré mes demandes d'au moins se parler sur l’interprétation de leur contrat (normalement les assurances sont censé se parler il me semble ?)
- Le fait au trib de prox de plaider l'absence de fondement de ma demande pour demander le rejet (!!!)
   * (ie :  "Il faut souligner aussi que l’organisation de la défense, elle-même, permet de révéler certains abus" )
 
Quand je liste, ca fait peur quand meme, finalement y aurait ptet eu moyen

J'voudrais pas avoir à le dire en rose, mais on va éviter le café du commerce, merci

 
Ben écoute tu sais quoi ? Tu prends ton tel, et tu contactes ton député
Tu lui dis qu'a ton avis les "frais de notaire" c'est trop cher, et que tu demandes à l'Etat de revoir le bareme déjà réformé à la baisse au printemps.
T'en profitera pour lui dire que la hausse des impots directs qui a été votée en 2013 permettant de passer le taux de 5.09% à 5.80% c'était quand même un peu pute.
 
Tu essaieras aussi de lui faire croire qu'un dossier de vente qui dure 3 mois a sortir + un an derrière aux formalités de publication c'est "juste 4h de boulot".
 
Tu fais quoi toi dans la vie comme taf sinon ?