Reprise du message précédent :

Ho les cons
 
Ils vont payer autant en avocat aux conseils que s'ils avaient payé directement
 
Vu la lecture que j'ai de l'arrêt, c'est pas contre toi, ils critiquent le fait qu'ils aient été considérés comme responsable des fautes des salariés de leur sous-traitant alors que le contrat avec le-dit sous traitant disait l'inverse. Ma compréhension est qu'ils ont peur de l'effet boule de neige, et que toute connerie d'un sous-traitant leur retombe sur la tronche, donc ca ne te concerne qu'indirectement, leur objectif n'est pas de dire qu'il n'y a pas de préjudice mais que c'est au sous-traitant de payer. Dans le pire des cas, si on revient devant le JProx (enfin, le TI à partir de janvier ), tu devras justes rembourser Casto avec l'argent que te versera le sous-traitant.
 
Perso je ne constituerais pas avocat à ta place, attends de voir la suite.

Je crois que sa question est surtout de rédiger le contrat de licence de logiciel avec le client, parce que pour l'instant, celui-ci n'a même pas le droit de l'utiliser en principe, en l'absence de contrat de licence écrit
 
Je passe mon tour, c'est un vrai taf, avec des vrais enjeux derrière. Eventuellement se rapprocher de l'INPI ou de l'APP, ils ont peut être des modèles à adapter.

Ben... Comme toute juridiction, dès lors que tu as obligé ton adversaire à exposer des frais pour la saisir, si tu perds, tu lui rembourses, c'est pas gratuit d'aller en justice
 
(Et non, on ne juge pas la forme, on juge le droit. Savoir si le "responsable" au sens de l'article 1384 est l'employeur ou le donneur d'ordre maître d'oeuvre, c'est plus que de la forme )

Nop, c'est l'hiver, ils partent au ski. La pêche, ce sera au printemps, avant la mer cet été et les champignons à l'automne
 
https://www.francebleu.fr/emissions [...] 5-mai-2016
 
Quand tu mets 3 types pour faire le boulot de 5, et des moyens dignes du Tadjikistan en 1960, tu accumules chaque jour un retard qui ne se résorbera jamais.

Si si (article 700 sur "ubi lex non distinguit" pour les frais irrépétibles et 629 a contrario pour les dépens)
Article 629
 
    Modifié par Décret 85-1330 1985-12-17 art. 3 JORF 18 décembre 1985 en vigueur le 1 janvier 1986
 
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 700, la Cour de cassation peut laisser la totalité ou une fraction des dépens à la charge d'une partie autre que celle qui succombe.

Alors là pardon, mais la justice Tadjike est très rapide

Et que dire de la justice chinoise  

Elle è tlé tlé lapide !

Non ça c'est en Iran

Merci
Je vais déjà commencer par m'envoyer l'intégralité des sources sur un CD par la Poste faudra aussi que j'étudie un dépôt auprès de l'APP.
Je pense pas que mon client essaiera de me la faire à l'envers, il a des craintes que je juge légitimes (confier la gestion de prod de ta TPE de 9 employés à un mec qui fait ça en auto-entrepreneur le soir et le week-end ça peut effectivement ne pas être rassurant )

C'est ça
Merci pour l'APP, y'a effectivement des modèles à dispo qui me semblent constituer une bonne base de départ.
De toute façon je sais ce que je ne veux pas : que mon client ait accès un jour ou l'autre au code source de mon logiciel.

Bonjour les juristes,
 
Pour véhiculer la petite Lee nouvellement arrivée (je vous laisse consulter vos fiches), Mme Lee a acheté une voiture d'occasion à un particulier il y a 1 mois.
Le véhicule avait tout juste 1 an, 1500 km et hormis 2 petits pocs sur la carrosserie, il était vraiment impeccable (je précise que nous n'avons aucune connaissance particulière dans ce domaine, hormis le bon sens).
 
Au bout d'une semaine, elle commence a avoir les essuie-glaces et la condamnation centralisée qui s'affolent. La voiture fait quelques A/R dans la concession où on lui changent des pièces sous garantie, sans résoudre les problèmes.
Hier, le garage décide de faire des investigations plus poussées. En démontant les panneaux intérieurs, ils découvrent de la boue (!), toute l'électronique est oxydée et la colonne de direction a des point de rouille.
Pour le garage, c'est un voiture qui a subi une inondation.
 
Nous n'étions évidement pas au courant et l'examen avant achat ne laissait pas imaginer cet historique (le garagiste m'a confirmé qu'il était assez facile de faire disparaitre ces traces).
Il est clair que ce véhicule s'annonce être un véhicule à problème, il n'est pas envisageable que nous le conservions.
 
Que faut-il faire pour annuler la vente ? Porter plainte contre le vendeur pour escroquerie ?

J'ai recu la thune aujourd'hui par reco AR...

Ouch !  

Tu vas devoir attaquer le vendeur, mais ça va être long et laborieux...

Vice caché  typique, ça devrait bien se passer.

Envoie une LRAR pour demander l'annulation en reprenant ton post ci - dessus et en y joignant l'annonce initiale si tu l'as conservée, la rapport du garagiste et toutes les factures.

Si pas de réponse sous un mois, action devant le tribunal d'instance. Si tu as un bon rapport du garagiste, l'avocat n'est pas indispensable. Vérifie éventuellement si tu as une protection juridique.

Merci pour ton intérêt    
 
Plutôt qu'un vice caché, ne serait-ce pas une tromperie ou une escroquerie ? Le vendeur a omis une information importante lors de la vente.
 
Nous n'avons aucun document : annonce non sauvegardée   , et les réparations réalisées jusqu'à présent sont passées sous garantie.
Pour le rapport, le garagiste ne veut pas faire : il nous a demandé de prévenir notre assurance pour qu'elle mandate un expert.
L'assurance a ouvert le dossier, mais on a pas plus d'info sur ce qu'il faut faire pour le moment (tous leurs juristes sont en WE  )
 
Hier soir nous prenions ça avec philosophie et imaginions comment nous débrouiller pour les jours à venir, mais après quelques recherches sur les internets, Mme a le moral au plus bas en découvrant que ça peut durer longtemps ...

 
 
 
Bonjour,
 
Encore une petite question.
 
J'ai contacté tous les notaires de l'île et mon père n'a laissé aucun testament.
Que dois-je faire ? Qui contacter ?
 
Merci beaucoup.

Vu que tu peux t'envoyer une enveloppe vide non fermée ça ne prouve pas grand chose. Pense au moins à une enveloppe Soleau.

Dites,la loi Chatel et la loi Hamon, ça concerne tous les contrats/abonnements tacitement reconductibles, ou pas ?

Par exemple pour un abonnement à un site de rencontre, c'est bon ?

 
Article 1242  

N'hésite pas à rajouter ceci dans ta lettre au vendeur. Depuis le 1er octobre, l'obligation d'information est consacrée textuellement (art. 1112-1). Ce sera à lui de prouver qu'il t'avait bien fourni l'information (si elle a pas été écrite, bon courage pour lui ...).

JAMAIS  

Dites, c'est normal qu'en 3 mois, j'ai jamais rencontré ma notaire pour une vente immoblière, ou c'est juste la pire branleuse à qui j'ai eu affaire ?

Cette connasse ne s'est occupée de mon dossier que dix jours avant la finalisation au 15 décembre prochain.

Il y a bcp de back office que tu ne vois pas
 
Et puis malheureusement avec la loi allure, c'est plus du tout la meme chose .  
Maintenant ils gagnent moins d'argent qu'avant, la masse de travail à fait *4 , mais le nombre de salarié à fait *0
 

Sauf si t'as des demandes spécifiques, je vois pas vraiment de raison de la rencontrer plein de fois avant la vente. Quand on a acheté, on a choisi un notaire, on ne l'a vu que le jour de la vente, pour le reste on a tout fait par téléphone.

Plein de fois non, mais au moins une fois. On paye (cher) ces gens-la qui sont sensés nous défendre en cas de litige...

Tu la verras le jour de la vente, et tu paies cher à l'état, pas à ton notaire, tu verras quand ils te feront le détail de ce qu'il touche sur la vente...

Oui je sais que l'état récupère 80% du gateau ou qq chose comme ça. Eux ils prennent combien ?

Je suis chez Casto samedi passer mes nerf.
Le cadre de permanance casto me demande ce que je veux concrètement.
Moi - Ne plus entendre parler de vous
Lui - Faut pas dire ca monsieur ...
Moi - Bah si quand meme
Lui - Bon si vous voulez on peut negocier hein.
...
 
AU final il convient qu'aller en cassation pour cela est un peu too much.
Je lui demande donc de ce renseigner pour savoir quel est l'objectif derriere ...
 
J'ai eu la réponse ce matin par mail :
"Bonjour,
 
suite à votre visite de samedi, concernant votre litige je ne suis pas habilité à répondre à votre demande, je vous invite donc à contacter votre juriste pour qu’il vous aide dans votre demande."
 
Okay

Une petite question : un accord d'intéressement peut-il exclure les salariés en contrat de professionnalisation ?
Merci d'avance

 
ca represente 0,7% ou 5% pour lui sur le montant des "frais de notaire".
Ta as l'etat, les collectivité, bref tout un beau monde qui gratte.
 

 
Il me semble que non, mais rheo confirmera de manière sure

 
Oui et non hein.    
Mon divorce, ça fait plus d'un an et demi que ça dure, et au moins 7 audiences déjà, dont une pour nous dire de faire une médiation, une pour dire bah alors vous la faite cette médiation (alors qu'on l'avais faite et envoyé les papiers) une pour dire ah oui on avait les papiers la dernière fois bon on va repousser à une autre date du coup, une pour dire bon on a tous les papiers c'est bon allé on décide de la date ...
A chaque fois mon avocat   j'en suis à plus de 25 000€ avec ces conneries, donc parfois il suffirai qu'au lieu d'accorder 15 minutes et de survoler les dossier, en prendre 20 et les lire vraiment ferait gagner du temps à tout le monde.
 

25 000€ vraiment ?

25k pour un divorce?
 
Je te prends comme client quand tu veux, je te fais moitié prix

C'pas interdit la pub pour les avocats?  

Question qui n'a rien à voir, tu es inscrit à quel barreau Niju?  

Ouais 25k
D'abord le premier avocat m'a entubé de 10k en sabordant ma défense puis m'a planté.
La seconde qui a repris le dossier m'a dit pas de soucis j'en arriverai pas là ... j'ai passé les 12k il y a deux audiences.
 
Les frais annexes sont aussi énormes, pour ne pas citer les 30 minutes d'expertise psy facturées 1400€, les recommandés par huissier a presque 100€ chaque ...
J'ai eu le tord de croire que la justice était juste et je me suis entété pour faire valoir mes droits.
Au point de finalement renoncer à mon patrimoine puisque ce que je vais récupérer va à peine couvrir les dépenses... si la justice accepte de me divorcer un jour.
 
Si j'avais découvert cette section il y a deux ans j'y aurai fait mes courses oui ... là trop tard    
 

 
Tu téléphones à la Chambre des notaires pour leur demander de faire passer un courrier circulaire auprès de tous les notaires du ressort de la chambre, pour savoir qui est chargé de la succession de Monsieur.
Tu prépares aussi un extrait d'acte de naissance (extrait d'acte de naissance avec filiation) que tu demandes à ta mairie de naissance, il sera marqué que tu es reconnue par ton défunt père.
Une fois le notaire identifié tu le contactes, tu lui donnes le doc, et tu expliques la situation.
 

 
T'as pris un rendez vous avec elle pendant les 3 mois pour la rencontrer ?  
 

 
Exemple perso sur une vente de terrain à 5k : ils ont gagné.... 96€ pour 800€ de coût réel estimé pour l'étude, et 1400€ de "frais de notaire" payés

Tu te crois au PMU ?

 
Ah oui, dans cette hypothèse :  
- tu contactes la femme de ton père, pour voir si elle veut bien discuter avec toi (bon faut voir l'ambiance hein   )
- si tu ne sais pas qui c'est ou que t'as pas moyen de parler avec elle, et qu'aucun notaire de la chambre ne t'as rappelé,  tu vas voir ton notaire et tu lui expliques ta situation, et il devrait demander les documents nécessaires pour démarrer le dossier. A cette occasion il va notamment interroger le Fichier Central des Dernières Volontés, qui est necessairement interrogé par chaque notaire pour une succession, et il sera indiqué dessus si un notaire a déjà demandé le document, ce qui t'indiquera qui a commencé à travailler.
Faudra juste régler les frais à ton notaire, qui aura taffé pour rien (y'a pas de partage d'émolument dans les successions, en dehors des actes de partage).