Reprise du message précédent :

 
Ben écoute tu sais quoi ? Tu prends ton tel, et tu contactes ton député
Tu lui dis qu'a ton avis les "frais de notaire" c'est trop cher, et que tu demandes à l'Etat de revoir le bareme déjà réformé à la baisse au printemps.
T'en profitera pour lui dire que la hausse des impots directs qui a été votée en 2013 permettant de passer le taux de 5.09% à 5.80% c'était quand même un peu pute.
 
Tu essaieras aussi de lui faire croire qu'un dossier de vente qui dure 3 mois a sortir + un an derrière aux formalités de publication c'est "juste 4h de boulot".
 
Tu fais quoi toi dans la vie comme taf sinon ?

Rohh ça va, oppresseur    
 

 
Je vois ça :  
 
https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0006417219
 

 
 
Donc si, la légitime défense est largement envisageable.

- oui
- non, expertises non ordonnées par un juge, pas d'obligation de venir
- c'est son problème, ca veut seulement dire qu'ils décident d'assumer seuls le préjudice, ca ne t'impacte pas
- Bouaif... éventuellement, mais c'est faible
- non tu n'as pas à être informé de l'existence d'éventuels pourparlers, ce sera dur à plaider
- non, clairement, leur argument n'était pas totalement déraisonnable. Il avait 1% de chance de passer, mais sur le papier, c'était invocable. Du coup, ce n'était pas abusif de tenter le coup.
 
Très sincèrement, la procédure abusive, c'est TRES dur à obtenir. Les rares cas que j'ai pu voir, c'était soit parce qu'on avait un écrit disant peu ou prou "je vais agir juste pour t'emmerder ducon, et tu vas pleurer devant les 3 millions de juges que je vais convoquer", soit les arguments exposés ne tenaient vraiment mais vraiment pas la route (typiquement, celui qui me revient en mémoire, c'était une entreprise qui avait été jusqu'en cassation en défendant un argument A dans une procédure X, qui avait perdu puisque la CCass avait répondu que l'argument A était moisi, et qui avait à nouveau par la suite invoqué cet argument A, copié/collé ou presque, dans une procédure B).

 
Le fait qu'il ait été condamné en première instance met quand même un peu la puce à l'oreille, même si on ne connait pas le dossier, j'imagine que le coup du "piège" pour être prévenu de l'intrusion, ça a du mal à passer. Le gars serait resté dans son lit à dormir, il n'aurait pas eu besoin de se "défendre".

Oui et non: ca inverse seulement la charge de la preuve, c'est à dire que c'est à l'accusation de prouver qu'il n'y avait pas LD. Mais on conserve les mêmes règles, et ici, mort (atteinte à la vie) pour un cambriolage (atteinte aux biens), l'avocat de la défense va ramer un peu quand même.

Ca, les procureurs et les juges apprécient pas trop ceux qui organisent leur justice eux-mêmes... Autant le type qui se réveille, entend du bruit, sort le fusil et tire au jugé, à la limite, il a ses chances, autant ici, avoir monté tout un piège exprès pour prendre les types sur le fait et leur balancer du calibre 12 dans le bide, ca va être compliqué...
 
Après, c'est les assises, donc les juges pro ne sont que 3 sur 9. La composition du jury jouera beaucoup (my 2 cents que l'avocat de la défense fera le max pour avoir des petits commerçants/artisans/habitants de zones sensibles )

 
 
3 juges professionnels sur 12 comme on est en appel.

 
Je parlais sur le principe : imaginons que les faits soient établis : le mec pose son système d'alarme maison, s'installe dans sa boutique avec son flingue, et tire dans le noir quand ça sonne, tuant un mec désarmé.
 
Je me dis que pas de légitime défense, parce qu'il n'est pas en danger, d'une part, et d'autre part parce que la riposte n'est pas proportionnée.
 
Ma question était plutôt sur la préméditation : c'est un concept dont j'ai du mal à saisir les subtilités.
 

 
bah assumer sa part de responsabilité, c'est accepter la décision de justice. Pas crever parce qu'un papi a eu peur et a choisi de tirer dans le noir vers la fenêtre plutôt que dans le plafond.
 
Enfin merde, hein, on n'est pas aux USA : tirer sur les gens juste parce qu'ils sont rentrés chez toi c'est interdit. Il fait quoi le papi si en fait le gamin venait à la chasse aux Pokémon?

exact, my bad

Elle est incapable de m'expliquer ce qu'elle a fait. Le dossier est le plus simple qu'on puisse faire, avec acheteur et vendeur n'ayant pas de conjoint, aucun problème d'amiante, de terrain, etc. Elle est même pas foutue de m'expliquer que le tarif est réglementé. Il a fallu que je téléphone à un proche parent pour l'apprendre. Son "bilan financier" ne détaille rien, il n'y a aucun détail pour les frais notariaux, juste 30k€ tout rond: pas de détail des impôts, aucune explication du chiffre, rien de rien. Je lui ai demandé où je pouvais avoir de l'info, elle a refusé de me le dire. Honnêtement, si je paye 8000€ pour zéro conseil et explication, je trouve cela assez scandaleux. Je ne connais pas de profession où l'on donne une facture sans le moindre détail. Surtout à des montants pareils.

Quand aux 3 mois, à d'autres, elle s'y est mise 15j avant la date maximale. Elle me dit avoir reçu le dossier "amiante" et cie il y a 10j, alors que ça fait 3 mois que je les ai, j'aurais pu les lui donner il y a 3 mois si elle avait pris la peine de me contacter.

Dans mon métier, comme dans tous les métiers sérieux, on rend des comptes. Ca s'appelle du professionnalisme. Ce serait bien que les notaires en fassent autant.

 
  merci, c'est intéressant pour le béotien que je suis

Je passe sur la seconde partie du message

Sur la première: la préméditation, c'est faire un ou plusieurs actes préparant ou facilitant l'infraction. Poser un piège, c'est le cas. Prendre un bidon d'essence en allant voir quelqu'un qu'on va bruler, c'est de la préméditation.

Le meurtre "simple", c'aurait été s'il s'était levé, avait saisi son fusil à l'endroit où il se trouve habituellement, avait vu quelque chose bouger et tiré.

 
D'accord.
 
Bordel, faudrait faire des cours de droit obligatoire pour tout le monde, c'est intéressant quand même.
 
Et est-ce qu'il y a une notion de "durée" pour la préméditation?
 
Exemple : il y a qques années, un ancien rugbyman a été condamné pour le meurtre de sa femme avec préméditation : bourré en soirée, il est rentré chez lui prendre son flingue, et pan. Le fait qu'il soit parti chercher l'arme, c'est la préméditation.
 
S'il avait eu (dans son bon droit, par exemple chez lui, au cours d'une partie de chasse) l'arme sur lui, ou a portée, il n'y aurait pas eu de préméditation?

Pas de notion de durée dans la loi, non. Les juges se demandent si tout est le fait d'un même mouvement, sans vraiment réfléchir, ou s'il y a eu des étapes bien déterminées, bien sectorisées, qui ont conduit à l'acte in fine.
 
Pour ton cas, oui, la préméditation est dans l'étape "prendre sa bagnole, conduire jusqu'à la maison, prendre le flingue, revenir". Il aurait eu son flingue sur lui ou il aurait tué sa compagne à coup de bouteilles, c'était un meurtre sans préméditation (mais de toute façon, meurtre sur son épouse, ca restait un meurtre aggravé)
 

C'est le "sur son épouse" qui entraine la notion d'aggravé  

 
Auquel cas la légitime défense peut s'appliquer bien plus facilement, ou je me trompe ? (sauf cas particulier, mais bon, j'imagine que tout est un cas particulier )

Un meurtre c'est pas toujours sans préméditation ?

J'ai telephoné a mon assurance ainsi qu'a l'avocat du sous traitant.
Bon et bah je suis pas tout seul les deux trouvent ca delirant ...
 
L'avocat du sous traitant me dit qu'ils en font une question de principe.

Yep. Sur l'existence d'un lien matrimonial, on est passé en 50 ans de "c'est une circonstance atténuante" (le fameux "drame passionnel" ) à "c'est un meurtre comme un autre" puis à "circonstance aggravante".
 

Pas nécessairement. Pas juridiquement en tout cas. Après, c'est du cas par cas.

Monsieur a des lettres
 
Exact, juridiquement, le meurtre est l'infraction d'ôter la vie sans préméditation. S'il y a préméditation, ca devient un "assassinat". Après, dans le langage courant, ca se mélange un peu.

J'insiste, à mon avis, toi tu n'as pas grand chose à craindre. Tel que je lis l'arrêt, c'est vraiment contre le sous-traitant que Casto va chercher à agir, parce qu'ils sont devenus responsable en tant que responsables des salariés du sous-traitant, pour des motifs purement factuels, alors qu'ils doivent estimer que c'est le sous-traitant qui doit être responsable. Mais tu t'en tapes, ca changera rien à ta situation.

 
J'ai appris la différence il y a quelques jours

Sur ce site, j'obtiens des frais de notaire de 27 688€. Sur celui-la, c'est 27 706€.
Quelqu'un peut m'expliquer pourquoi je paye 30 000€ ? Mais il y a aussi un terrain qui n'est pas pris en compte en plus de l'appartement. Est-ce que le terrain augmente les frais ?

Ah bon, les formules en gras n'excluent pas tout assassinat de la légitime défense ?  

S'il y a préméditation, il ne peut pas y avoir légitime défense.

Ah pardon, dans ce sens là, j'y étais pas!

Oui, tu peux avoir de la LD pour meurtre, mais une LD pour assassinat, c'est quasi impossible (vu que devant la Cour d'assise, les questions se posent dans cet ordre: y'a-t-il l'infraction? Si oui, a-t-elle été commise en état de LD?, donc l'infraction est toujours caractérisée).

Faudrait vraiment être dans une situation où la personne ne peut vraiment pas faire autrement pour sauver sa vie que de tuer l'autre en préparant celui-ci. Eventuellement en cas de guerre thermonucléaire avec un seigneur de guerre qui veut tuer ta femme si il ne peut pas la violer la semaine suivante et qu'il t'est impossible de quitter son territoire parce que le pétrole est rationné. Mais j'imagine que le code pénal sera peu appliqué à ce moment là

 
Essaie ici :  
 
https://www.immobilier.notaires.fr/fr/frais-de-notaire

 
Ah oui, je crois que c'est moi qui ai mal compris ta réponse plutôt. Merci beaucoup pour les précisions en tout cas.  

 
L'avocat du sous traitant me dis de pas m'inquieter du pourvoi aussi et c'est mon avis.
N'empeche que sur le plan "je suis client casto" ca me trou le cul.
 
Par contre la Macif avait l'air de me dire que c'est pas mon jugement qu'il faut attaquer mais qu'il devrait aller au trib de prox.
 
Bref moi je vais pas mettre 1€ dans le bouzin mais je vais remuer la merde pour voir ce qu'il y a au fond quand meme car je subis quand meme

Merci. C'est quoi le montant du mobilier ? Il est indiqué que ça doit être inférieur à 20% du prix de l'acquisition.
Par ailleurs l'acquisition comporte un terrain, ça joue ?

La valeur des meubles si il y en a. Genre si la cuisine est équipée.

EDIT : et bien sûr si c'est bien ventilé dans le prix d'achat, c'est pas forcément systématique.

 
 
c'est ce qui était plaidé pour Catherine Sauvage, non ? Bon, on sait ce que ça a donné. Je suis tombé sur un texte très intéressant sur ce sujet, d'ailleurs, faudrait que je le retrouve.

OK. Merci, donc 0 ici, tout est compris dans le prix de vente du bien. Donc si j'en crois les simulations en ligne, mon notaire m'entube d'au moins 2000€, Les deux autres simulations donne 27700€, celle-ci 28000€. Pas étonnant qu'il ne détaille rien.
 
En fait c'est pas réglementé du tout les frais de notaire ? C'est comme les médecins, il y a des conventionnés et des non conventionnés ?

Tu veux dire, même si elle est casse-burne ? (évidemment elle l'est )
   
 
Merci du moment de culture G.

Ouais, le pb de Catherine Sauvage, c'était surtout ses avocats... Elle avait déplacé son fusil, elle a rechargé en cours de route, à un moment où elle n'était manifestement plus en danger... Plaider la LD, c'était du suicide, elle s'en serait bien mieux tirée en reconnaissant l'assassinat et en demandant la clémence. Là, ca a juste donné une impression de manipulation.

Surtout si elle est casse-burne. T'as dit oui à Monsieur le Maire, t'assumes  

En quoi mon propos est "café du commerce" ?  

C'était pour moi   , pas pour toi  

 
Ce que t'appelles simple dans les faits ne l'est pas forcément juridiquement.
Les éléments amiante c'est un élément nécessaire à la signature mais pour une partie des garanties seulement, ce qui importe là dans la transaction ca va surtout e^tre les éléments nécessaires pour éviter la nullité de l'acte : vérification des droits de préemptions, vérification des éléments hypothécaires, vérification du respect des rétractations (SRU ou banque).
 
T'as téléphoné en 3 mois? T'as une idée de ce qui a été fait ou pas ? Avec toi ou le vendeur ?
Pour les frais, j'explique ca en live, avec la prétaxe sous le nez. Ca aide a faire comprendre réellement ce qu'on paye. Y'a pas de détail dans le bilan financier appelé pour la vente : c'ets normal, on te demande une provision sur frais, c'est pas une facture, parce que la facture définitive (taxe) est faite après publication au service de la publicité foncière, dans des plombes. C'est pas une compta commerciale, c'est une taxation d'Etat. Et si, c'est réglementé. C'est un bareme fixé par l'Etat.
 
Le conseil : si t'en as besoin avant, faut demander. SInon toutes les explications sont données pendant la signature, qui va durer probablement une bonne heure.
 
Et si ca se trouve, ton notaire est une quille.
 
Tu as le droit d'en changer.
 
Mais avant de brailler, tu poses des questions.
 

 
LE site est généraliste et ne prends pas en compte les documents nécessaires à ton dossier.
 
Si tu veux un détail, faut expliquer :  
- quel type de bien tu achetes (maison, appart, terrain etc)
- a quel prix (net vendeur)
- quels diags ont été fait
- combien de droit de préemption ont été purgés
- combien y'a d'acheteurs
- est ce qu'il ya des servitudes prévues/rappelées
- est ce que le Cu est demandé par le notaire ou un prestataire (ce qui a mon sens serait scandaleux mais se pratique dans els régions de feignants)

Hein, ça avait une quelconque valeur la mascarade devant l'adjointe au maire ?    
Elle m'avait pourtant dit que non, que c'était juste pour faire une cérémonie.
Je vais me renseigner...