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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°47941816
el muchach​o
Comfortably Numb
Posté le 05-12-2016 à 16:10:49  profilanswer
 

Reprise du message précédent :
Si si, au moins ça me conforte dans l'idée que je ne foutrai jamais les pieds chez Casto. J'avais déjà une piètre opinion de cette enseigne, ton histoire ne fait que la confirmer.

Message cité 1 fois
Message édité par el muchacho le 05-12-2016 à 16:12:28

---------------
Les aéroports où il fait bon attendre, voila un topic qu'il est bien
mood
Publicité
Posté le 05-12-2016 à 16:10:49  profilanswer
 

n°47941818
silkr
Posté le 05-12-2016 à 16:10:55  profilanswer
 

Gugus2000 a écrit :

Je pense pas que mon histoire intéresse grand monde malheureusement ...


 
detrompe toi !  Ca fait un beau papier pour pas cher.
TU n'as pas contacter 60M de consommateurs, and co ?
Ton canard local.  
le parisien ou aujoud'hui en france.
 
Ca ca coute 0 ^^ et il faut le tourner le gros veut faire plier les pauvres sous les procedures, fait ta pleureuse.

n°47941839
rafioul2
Posté le 05-12-2016 à 16:12:08  profilanswer
 

Y a pas une émission de radio qui joue les redresseurs de torts aussi.  [:transparency]

n°47941902
gugusg
Posté le 05-12-2016 à 16:16:39  profilanswer
 

Courbet ou alors que choisir ça fera de la bonne pub pas cher ...
 
Sinon interpeller en racontant d'actuellement ton histoire sur Facebook ça marche souvent aussi

n°47941913
silkr
Posté le 05-12-2016 à 16:17:30  profilanswer
 

et sur le twitter de casto ! va bien y avoir la communauté HFR pour retweeter

n°47941941
Gugus2000
Profil : Rien
Posté le 05-12-2016 à 16:19:07  profilanswer
 

faire tenir tout ca dans un twit de 120chars c'est chaud :D
Je vais essayer de voir si je trouve un relai ;)


---------------
Je décline toute responsabilité potentielle pour le contenu de mes propos et contenu multimedia (images, videos et sons) + miroir magic.
n°47941957
Gugus2000
Profil : Rien
Posté le 05-12-2016 à 16:20:03  profilanswer
 

En tous cas ca fait plaisir de pas etre le seul à trouver cela complètement hallucinant :s


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Je décline toute responsabilité potentielle pour le contenu de mes propos et contenu multimedia (images, videos et sons) + miroir magic.
n°47941974
silkr
Posté le 05-12-2016 à 16:21:10  profilanswer
 

Gugus2000 a écrit :

faire tenir tout ca dans un twit de 120chars c'est chaud :D
Je vais essayer de voir si je trouve un relai ;)


 
bah un lien vers une image c'est simple, sans jamais dire que casto : voleur/tricheur etc.  
exposerles faits et le SAV casto.
c'est plus vers cette angle la :
 
COmment ce passe le SAV chez casto.
 
tu as eu 2 decisions de justice en ta faveur. La cassation c'est pas sur les faits. Donc tu peux raconter.
 

n°47942068
el muchach​o
Comfortably Numb
Posté le 05-12-2016 à 16:27:28  profilanswer
 

Voila et n'hésite pas à poster le tweet ici, on se fera un plaisir de retweeter. :D


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Les aéroports où il fait bon attendre, voila un topic qu'il est bien
n°47942113
archergrin​cheux
Posté le 05-12-2016 à 16:30:43  profilanswer
 

el muchacho a écrit :


J'attends tjrs qu'ils m'envoient le bilan financier, à 9j du délai maximal. En fait j'attends tjrs qu'ils me confirment une date.


 
Appel de fonds c'est environ 5-7 jours, sinon les banques n'en tiennent pas compte (aka oublient parce que c'est trop longtemps à l'avance).
Si t'as pas de nouvelle c'est pas interdit d'appeler.  
Décembre c'est le rush chez tout le monde.

mood
Publicité
Posté le 05-12-2016 à 16:30:43  profilanswer
 

n°47942470
silkr
Posté le 05-12-2016 à 16:56:21  profilanswer
 

Souvenez vous, HFR avez réussi à faire plier Tom tom pour l'ip de la voiture volé ;)
 
Puissance du lobby HFR

n°47942740
Gugus2000
Profil : Rien
Posté le 05-12-2016 à 17:19:10  profilanswer
 

http://www.60millions-mag.com/foru [...] ml#p115548
 
J'ai mis ca la pour l'instant, en général la censure passe rapidement, j'espere qu'il tiendra ...


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Je décline toute responsabilité potentielle pour le contenu de mes propos et contenu multimedia (images, videos et sons) + miroir magic.
n°47943144
ragondin s​oluble
arg bloup bloup bloup ...
Posté le 05-12-2016 à 17:57:56  profilanswer
 

archergrincheux a écrit :


 
Ah oui, dans cette hypothèse :  
- tu contactes la femme de ton père, pour voir si elle veut bien discuter avec toi (bon faut voir l'ambiance hein  :sweat: )
- si tu ne sais pas qui c'est ou que t'as pas moyen de parler avec elle, et qu'aucun notaire de la chambre ne t'as rappelé,  tu vas voir ton notaire et tu lui expliques ta situation, et il devrait demander les documents nécessaires pour démarrer le dossier. A cette occasion il va notamment interroger le Fichier Central des Dernières Volontés, qui est necessairement interrogé par chaque notaire pour une succession, et il sera indiqué dessus si un notaire a déjà demandé le document, ce qui t'indiquera qui a commencé à travailler.
Faudra juste régler les frais à ton notaire, qui aura taffé pour rien (y'a pas de partage d'émolument dans les successions, en dehors des actes de partage).


 
Merci.
Je vais chercher un notaire maintenant.
 
Merci beaucoup.

n°47943350
grant_lee
Posté le 05-12-2016 à 18:19:37  profilanswer
 

:hello:  
 
Je prépare le courrier concernant ma voiture inondée bloquée au garage en attendant l'expert :sweat:  
 
Je compte demander l'annulation de la vente et le remboursement des sommes engagées : prix d'achat et frais de carte grise.
À ça, j'aimerai ajouter les frais liés à l'immobilisation du véhicule : assurance, intérêts du crédit en cours, frais de transports en commun et location d'un véhicule pour se rendre en famille pour les fêtes de fin d'année.
 
Est-ce que ça tient la route ou je vais me faire retoquer ??
On se retrouve vraiment dans une situation problématique :/


---------------
Mes ventes et dons divers
n°47943877
Gugus2000
Profil : Rien
Posté le 05-12-2016 à 19:11:57  profilanswer
 

As tu tenté de joindre le proprietaire précédent pour demander le remboursement du vehicule et genre la moitié de la CG ?
Je pense que meme si il a tenté de t'arnaquer, qu'il serait peut etre judicieux de tenter une mini phase amiable.
 
Genre par téléphone et si il te jete un courrier AR de mise en demeure sous 15j.
 
Cela ne t'empeche pas d'avancer sur le côté juridique si tu le sens pas en parallèle.
 
ENsuite pour le tribunal, la regle est simple il faut demander le maximum que tu peux prouver car le juge pourra pas te donner plus que ce que tu demandes.
 
Par ex si tu demandes uniquement prix d'achat, si il trouve que le gars a vraiment abusé et qu'il veut lui demander de rembourser la CG, il pourra pas si tu as pas demandé.
 
Par contre TOUT ce que tu demandes doit etre justifié par des factures etc.
Genre les intérêts du crédit faudra fournir le tableau d'amortissement, la carte grise une facture ou un truc du genre, les transports en commun les tickets etc...
 
Tu pourras pas demander d'etre remboursé des frais d'avocats mais tu peux (dois) demander l'application de l'article 700 qui est à l’appréciation du juge.
 
J'espere avoir répondu à tes questions ? Le litige s'eleve a combien ? Si c'est superieur à 10k€ (hors article 700) ca passe au tribunal de grande instance et l'avocat est obligatoire et il t'accompagnera (mais faudra lui coller au cul) sur tes questions.


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Je décline toute responsabilité potentielle pour le contenu de mes propos et contenu multimedia (images, videos et sons) + miroir magic.
n°47944018
HipiPeep
Posté le 05-12-2016 à 19:25:27  profilanswer
 

el muchacho a écrit :

Si si, au moins ça me conforte dans l'idée que je ne foutrai jamais les pieds chez Casto. J'avais déjà une piètre opinion de cette enseigne, ton histoire ne fait que la confirmer.


 
 [:patrick b666:2]


---------------
j'ai envie de lui envoyer une carte qui se déplie avec des paillettes roses dedans tellement il est chou (PdB)
n°47944043
ashura31
Posté le 05-12-2016 à 19:28:26  profilanswer
 

Bonsoir,
 
Je me tourne vers vous pour un conseil. Je viens de prendre mon premier appartement et premiers problèmes...
 
J'ai trouver l'annonce sur un célèbre site d'annonce en ligne, dans lequel il était stipulé " parking ". J'ai visité l'appartement qui me correspondait donc parfaitement et j'ai également demandé à la nana de l'agence de visiter le parking car c'est ce qui m’intéressais le plus (pour la sécurité de ma moto). On descend impec.
 
Quelques jours plustars je vais au siège de la dite agence pour qu'ils me fassent signer le bail (déjà signer le bail avant l'état des lieux, narmol?) bref, sur mon bail on vois bien mentionné  " Parking ".
 
Or, le jour de l'état des lieux, j'ai demandé à la nana (une 3eme personne) si elle connaissais le numéro de ma place de parking, et là : Ah mais monsieur, je crois que vous n'avez pas de place de parking avec cet appartement, en tout cas je n'ai pas de télécommande et j'ai rien sur ma fiche.
 
J'ai donc contacté la nana (:o) qui s'occupe de ce lot d'appartement (une 4ème personne) qui m'a bien confirmé qu'il n'y avais pas de parking avec ce lot. Je lui ai demandé de se renseigner au près du syndic afin de voir s'ils n'avaient pas des places... Rien. Elle m'a dit que c'est la commerciale qui a fait une erreur dans l'annonce. Erreur ou pas erreur je me retrouve avec " parking " sur mon bail, pas de numéro certes, mais " parking ".
 
Suis-je en droit de demander au minimum le remboursement des frais d'agence? Car je vais devoir me débrouiller pour trouver LE locataire qui n'utilise pas sa place et qui veux bien me la louer...
 
Merci d'avance pour vos réponses.

Message cité 1 fois
Message édité par ashura31 le 05-12-2016 à 21:55:30
n°47944418
stephaneF
Posté le 05-12-2016 à 19:59:08  profilanswer
 
n°47945445
true-wiwi
Posté le 05-12-2016 à 21:29:15  profilanswer
 

Messieurs les juristes.
 
Je compte rédiger une mise en demeure à l'égard de mon ancien boss qui tarde à me verser une partie de ma prime de non concurrence.
 
Des conseils sur les points importants à citer ?


---------------
It's a simple mistake to make, to create love and to fall.
n°47945529
babylone83
Corse :o
Posté le 05-12-2016 à 21:40:11  profilanswer
 

Bah ca peut aussi vouloir dire qu'il ne veut pas faire jouer cette clause.

n°47945545
cd5
/ g r e w t
Posté le 05-12-2016 à 21:41:18  profilanswer
 

babylone83 a écrit :

Bah ca peut aussi vouloir dire qu'il ne veut pas faire jouer cette clause.


Heu, il doit soit libérer soit payer, et ça doit être clair des la fin du contrat.


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Gal @HFR | C'est l'effet main © P®oogz | Vends rien
n°47945650
matchat
Posté le 05-12-2016 à 21:53:46  profilanswer
 

ashura31 a écrit :

Bonsoir,
 
Je me tourne vers vous pour un conseil. Je viens de prendre mon premier appartement et premiers problèmes...
 
J'ai trouver l'annonce sur un célèbre site d'annonce en ligne, dans lequel il était stipulé " parking ". J'ai visité l'appartement qui me correspondait donc parfaitement et j'ai également demandé à la nana de l'agence de visiter le parking car c'est ce qui m’intéressais le plus (pour la sécurité de ma moto). On descend impec.
 
Quelques jours plustars je vais au siège de la dite agence pour qu'ils me fassent signer le bail (déjà signer le bail avant l'état des lieux, narmol?) bref, sur mon bail on vois bien mentionné  " Parking ".
 
Or, le jour de l'état des lieux, j'ai demandé à la nana (une 3eme personne) si elle connaissais le numéro de ma place de parking, et là : Ah mais monsieur, je crois que vous n'avez pas de place de parking avec cet appartement, en tout cas je n'ai pas de télécommande et j'ai rien sur ma fiche.
 
J'ai donc contacté la nana (:o) qui s'occupe de ce lot d'appartement (une 4ème personne) qui m'a bien confirmé qu'il n'y avais pas d'appartement de parking je suppose avec ce lot. Je lui ai demandé de se renseigner au près du syndic afin de voir s'ils n'avaient pas des places... Rien. Elle m'a dit que c'est la commerciale qui a fait une erreur dans l'annonce. Erreur ou pas erreur je me retrouve avec " parking " sur mon bail, pas de numéro certes, mais " parking ".
 
Suis-je en droit de demander au minimum le remboursement des frais d'agence? Car je vais devoir me débrouiller pour trouver LE locataire qui n'utilise pas sa place et qui veux bien me la louer...
 
Merci d'avance pour vos réponses.


 
Perso, sans être juriste, à la lecture de ton post, je me dis juste qu'il y un parking avec l'appart si c'est écrit sur le bail, donc un endroit, une place pr se garer qui correspond à l'appartement. En conséquence, il doit y avoir une place...s'il n'y en pas, ben à mon avis le bail n'est pas conforme et donc cassable, avec tout ce que ça implique...
Après, le + simple serait que l'agence te trouves une place, ou bien qu'elle accepte une renégociation, si cela te convient. L'avantage est surtout que l'agence reconnaisse son erreur...après, charge à elle de trouver une solution qui TE convienne, quelle qu'elle soit non ?


Message édité par matchat le 05-12-2016 à 21:55:57
n°47945700
ashura31
Posté le 05-12-2016 à 21:58:51  profilanswer
 

Dans l'idée je suis d'accord, sauf qu'il faut réussir à leur faire entendre...
 
Bonjour Monsieur,
J’ai eu le syndic et ils m’ont dit qu’ils n’avaient rien à louer indépendamment des logements.
Je suis désolée, si j’ai une quelconque information à ce sujet, je vous appellerai.
Bien cordialement
 
Réponse de la nana. En gros comment me dire de me démerder..
 
Merci pour la coquille :)

n°47945913
phila
Posté le 05-12-2016 à 22:25:59  profilanswer
 

Gugus2000 a écrit :

As tu tenté de joindre le proprietaire précédent pour demander le remboursement du vehicule et genre la moitié de la CG ?
Je pense que meme si il a tenté de t'arnaquer, qu'il serait peut etre judicieux de tenter une mini phase amiable.
 
Genre par téléphone et si il te jete un courrier AR de mise en demeure sous 15j.
 
Cela ne t'empeche pas d'avancer sur le côté juridique si tu le sens pas en parallèle.
 
ENsuite pour le tribunal, la regle est simple il faut demander le maximum que tu peux prouver car le juge pourra pas te donner plus que ce que tu demandes.
 
Par ex si tu demandes uniquement prix d'achat, si il trouve que le gars a vraiment abusé et qu'il veut lui demander de rembourser la CG, il pourra pas si tu as pas demandé.
 
Par contre TOUT ce que tu demandes doit etre justifié par des factures etc.

 
Genre les intérêts du crédit faudra fournir le tableau d'amortissement, la carte grise une facture ou un truc du genre, les transports en commun les tickets etc...
 
Tu pourras pas demander d'etre remboursé des frais d'avocats mais tu peux (dois) demander l'application de l'article 700 qui est à l’appréciation du juge.
 
J'espere avoir répondu à tes questions ? Le litige s'eleve a combien ? Si c'est superieur à 10k€ (hors article 700) ca passe au tribunal de grande instance et l'avocat est obligatoire et il t'accompagnera (mais faudra lui coller au cul) sur tes questions.


 
Une estimation d'AI ça passe au TGI  [:backfire:3]  
 
Courage avec Casto  ;)


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Rien mais souvent chafouin...
n°47946213
true-wiwi
Posté le 05-12-2016 à 23:01:01  profilanswer
 

cd5 a écrit :


Heu, il doit soit libérer soit payer, et ça doit être clair des la fin du contrat.


 
En l'occurence il ne m'a pas libéré par écrit avant la fin du contrat de ma clause. Et il m'a versé la première partie de ma prime. Ceci étant, là il commence à jouer la montre et je veux le mettre en demeure.
 
On a déjà échangé plusieurs mails et soi disant qu'il m'enverra un chèque comme la dernière fois, sauf que là ça tarde à venir...


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It's a simple mistake to make, to create love and to fall.
n°47947283
nico6259
Facilitateur, coach POGNON
Posté le 06-12-2016 à 08:02:53  profilanswer
 

Bonjour,
 
Je suis bailleur.
Je mets en vente mon appartement avec un locataire en place.
 
J'ai trouvé un acheteur, tout était ok jusqu'à ce qu'il m'envoie un mail débile (suite à l'envoi de mon bail) :  
 
 
M Nico6259, je dois revoir avec mon associé, car vous m'aviez caché que votre apprt était géré en agence, ce qui laisse une rentabilitée trés faible de ce bien. Je vous tiens au courant dans les 48 heures cordialement .
 
 
Je lui réponds :
 
 
Bonjour M. x,  
 
Je ne vous ai rien caché du tout.
Je vous ai tout de suite dit que j'habite Paris et donc que je passe par une agence pour louer.
Je vous ai aussi dit que j'avais rassuré la locataire en lui disant que ça ne changerait rien pour elle, au lieu de virer le loyer à l'agence elle le virera sur votre RIB.
 
La rentabilité est à peine entamée. J'en sais quelque chose, je suis financier. Au lieu des 470€+45€, vous touchez 450€+45€ (car vous déclarez les 35€ de frais aux impôts donc vous en économisez une partie en économie d'IR).
 
Et surtout, vous êtes libre de résilier le contrat avec l'agence quand vous voulez. Si vous voulez rester avec eux il n'y aura pas de problème et si vous voulez gérer vous-même il n'y aura pas de problème non plus.
En effet, il y a changement de propriétaire donc mon contrat signé avec l'agence devient caduque (c'est moi qui ai signé avec l'agence pour mettre en location, pas vous) et au pire vous pouvez invoquer la "loi Chatel" qui prévoit que vous pouvez dénoncer le contrat de mandat de gestion à tout moment, avec un courrier en RAR envoyé un mois avant la date d'arrêt souhaitée. Vous trouverez utile ce qui suit :
« Chapitre VI « Reconduction des contrats".
« Art. L. 136-1. - Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.
« Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
« Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. »

 
 
 
Je ne dis pas de connerie ?
Je ne vois pas en quoi il sera lié avec mon agence s'il achète, il y a changement de proprio et il n'a rien signé avec eux, c'est juste mon contrat qui prend fin avec eux  :heink:  
 
Et je ne lui ai jamais caché, je ne vois pas pourquoi j'aurais caché ça  :pt1cable:  
 


---------------
Tout pour bien placer et investir : Avenue Des Investisseurs (guides, comparatifs...)
n°47947725
el muchach​o
Comfortably Numb
Posté le 06-12-2016 à 09:20:44  profilanswer
 


Pas la peine d'afficher cette tête d'ahuri, c'est l'équivalent à grande échelle des pousseurs de carton de la rue Montgallet: sauf qu'en plus du fait que t'as pas de service, t'as pas non plus les prix. L'histoire ci-dessus ne fait que confirmer le fait qu'ils n'ont rien à faire du client. Il y a tellement d'enseignes de ce genre en France qu'on finit par les repérer à 10 km.


Message édité par el muchacho le 06-12-2016 à 09:24:13

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Les aéroports où il fait bon attendre, voila un topic qu'il est bien
n°47947741
stephaneF
Posté le 06-12-2016 à 09:22:49  profilanswer
 

nico6259 a écrit :

Bonjour,
 
 J'en sais quelque chose, je suis financier.  
 


 
 [:clooney4]

n°47947769
archergrin​cheux
Posté le 06-12-2016 à 09:25:32  profilanswer
 

nico6259 a écrit :

Bonjour,
 
Je suis bailleur.
Je mets en vente mon appartement avec un locataire en place.
 
J'ai trouvé un acheteur, tout était ok jusqu'à ce qu'il m'envoie un mail débile (suite à l'envoi de mon bail) :  
 
 
M Nico6259, je dois revoir avec mon associé, car vous m'aviez caché que votre apprt était géré en agence, ce qui laisse une rentabilitée trés faible de ce bien. Je vous tiens au courant dans les 48 heures cordialement .
 
 
Je lui réponds :
 
 
Bonjour M. x,  
 
Je ne vous ai rien caché du tout.
Je vous ai tout de suite dit que j'habite Paris et donc que je passe par une agence pour louer.
Je vous ai aussi dit que j'avais rassuré la locataire en lui disant que ça ne changerait rien pour elle, au lieu de virer le loyer à l'agence elle le virera sur votre RIB.
 
La rentabilité est à peine entamée. J'en sais quelque chose, je suis financier. Au lieu des 470€+45€, vous touchez 450€+45€ (car vous déclarez les 35€ de frais aux impôts donc vous en économisez une partie en économie d'IR).
 
Et surtout, vous êtes libre de résilier le contrat avec l'agence quand vous voulez. Si vous voulez rester avec eux il n'y aura pas de problème et si vous voulez gérer vous-même il n'y aura pas de problème non plus.
En effet, il y a changement de propriétaire donc mon contrat signé avec l'agence devient caduque (c'est moi qui ai signé avec l'agence pour mettre en location, pas vous) et au pire vous pouvez invoquer la "loi Chatel" qui prévoit que vous pouvez dénoncer le contrat de mandat de gestion à tout moment, avec un courrier en RAR envoyé un mois avant la date d'arrêt souhaitée. Vous trouverez utile ce qui suit :
« Chapitre VI « Reconduction des contrats".
« Art. L. 136-1. - Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.
« Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
« Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. »

 
 
 
Je ne dis pas de connerie ?
Je ne vois pas en quoi il sera lié avec mon agence s'il achète, il y a changement de proprio et il n'a rien signé avec eux, c'est juste mon contrat qui prend fin avec eux  :heink:  
 
Et je ne lui ai jamais caché, je ne vois pas pourquoi j'aurais caché ça  :pt1cable:  
 


 
Reprends ton mandat de gestion, y'aura les modalités de résiliation indiquées.

n°47948008
lecastorla​pon
We are the night
Posté le 06-12-2016 à 09:49:00  profilanswer
 

Bonjour à tous,
 
J'ai une petite question de procédure pénale, je ne sais pas si je suis sur le bon topic.
 
Dernièrement j'ai vu dans les actus 2 procès aux assises pour des faits de violences volontaires ayant entrainées la mort sans intention de la donner :
 
http://www.lepoint.fr/justice/policiers-tues-sur-le-peripherique-le-proces-s-est-ouvert-22-11-2016-2084842_2386.php
 
http://www.larepublique77.fr/2016/11/18/mort-d-un-bebe-maltraite-10-ans-de-reclusion-pour-le-pere-2-ans-de-prison-pour-la-mere/
 
J'ai été étonné que ces infractions soient jugées aux assises. Je voyais plutôt ça en correctionnelle. Comment est-ce possible ?
 
Je pensais que toutes les infractions avaient leur "tribunal" pour être jugées :

  • contraventions => tribunal de police
  • délit => correctionnelle
  • crime => assises


 
Est-ce fréquent ?


---------------
Viens boire ma bière aussi fraîche que l'ombre du sycomore
n°47948154
cd5
/ g r e w t
Posté le 06-12-2016 à 09:58:58  profilanswer
 

true-wiwi a écrit :


 
En l'occurence il ne m'a pas libéré par écrit avant la fin du contrat de ma clause. Et il m'a versé la première partie de ma prime. Ceci étant, là il commence à jouer la montre et je veux le mettre en demeure.
 
On a déjà échangé plusieurs mails et soi disant qu'il m'enverra un chèque comme la dernière fois, sauf que là ça tarde à venir...


 
j'imagine qu'il peut lever la clause après la fin de contrat, mais dans tous les cas ça doit être sans équivoque, là c'est pas le cas pour toi ==> il doit te payer.


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Gal @HFR | C'est l'effet main © P®oogz | Vends rien
n°47948323
wade
Mendiant de reconnaissance
Posté le 06-12-2016 à 10:12:03  profilanswer
 

lecastorlapon a écrit :

Bonjour à tous,
 
J'ai une petite question de procédure pénale, je ne sais pas si je suis sur le bon topic.
 
Dernièrement j'ai vu dans les actus 2 procès aux assises pour des faits de violences volontaires ayant entrainées la mort sans intention de la donner :
 
http://www.lepoint.fr/justice/policiers-tues-sur-le-peripherique-le-proces-s-est-ouvert-22-11-2016-2084842_2386.php
 
http://www.larepublique77.fr/2016/11/18/mort-d-un-bebe-maltraite-10-ans-de-reclusion-pour-le-pere-2-ans-de-prison-pour-la-mere/
 
J'ai été étonné que ces infractions soient jugées aux assises. Je voyais plutôt ça en correctionnelle. Comment est-ce possible ?
 
Je pensais que toutes les infractions avaient leur "tribunal" pour être jugées :

  • contraventions => tribunal de police
  • délit => correctionnelle
  • crime => assises


 
Est-ce fréquent ?


Parce que les violences ayant entraîné la mort sans l'intention de la donner sont des crimes il me semble ?
https://fr.wikipedia.org/wiki/Homic [...] olontaires

n°47949248
Profil sup​primé
Posté le 06-12-2016 à 11:13:52  answer
 

Messieurs et Mesdames les juristes, bonjour  [:chtivain:3]

 

Bon, je suis assigné au TGI par mon voisin suite à des travaux effectués chez moi.

 

http://forum.hardware.fr/hfr/Discu [...] #t44723800

 

En gros, mon projet c'est d'enlever le toit d'une remise à l'arrière de ma maison, pour que ce soit non plus un bâtiment, mais une courette.
Avant les travaux, ma femme informe le voisin que ça va bien être une courette et non pas une terrasse surélevée, histoire de le rassurer.

 

Février 2015: début des travaux, et je reçois aussitôt une lettre mise en demeure de la part de l'avocat du voisin me demandant de remettre le toit car je créerais une vue.
Je me renseigne à gauche à droite, dont HFR, et on m'informe que c'est bien du bullshit sa mise en demeure, je n'y réponds pas et continue tranquille mes travaux.

 

Février 2016: me voilà assigné au tribunal, rapport d'huissier à l'appui, je créé une vue chez le voisin: au montant où l'huissier est passé, il y avait un vieux plancher sous le toit dont je me servais pour faire un échafaudage pendant les travaux.

 

Voici des photos:
- avant les travaux:
http://s15.postimg.org/s9e35mehn/SAM_0206.jpg
- pendant les travaux:
http://img11.hostingpics.net/pics/607230P1080190.jpg
- Maintenant, et depuis le début de l'année:
http://img4.hostingpics.net/pics/516978P1080566.jpg

 

Donc, je prends une avocate qui échange avec celui du voisin plusieurs conclusions pendant 2016.
Mon avocate:"Les murs font 3 mètres de haut, il n'y a pas de vue"
Le sien: "Le mur fait à certains endroit pas plus de 20cm, D'ailleurs c'est bien sur le rapport d'huissier la vue".

 

Les dernières conclusions (reçues fin novembre) de l'avocat adverse disent également (je recopie mot pour mot, sauf pour mon nom):

Citation :

Attendu enfin que le plan de masse, produit par Hector Stringer avant et après la dépose de la toiture, est tronqué et ne correspond pas à la réalité.

 

Qu'en effet, le plan de masse représentant la remise après la démolition de la toiture ne laisse pas apparaitre le plancher de la remise alors que les clichés photographiques produits aux débats relèvent qu'en réalité cette remise comporte un plancher au 1er étage au dessus duquel était posée la toiture qui a été enlevée

 

Que si conformément au plan de masse produit par Hector Stringer, suite à l'enlèvement de la toiture, il avait été également supprimé le plancher du 1er étage de la remise, la question de la création d'une vue ne se poserait plus dans la mesure où les murs restants de la remise seraient à une hauteur supérieure à celle prévue par les textes légaux.

 

Il me semblait évident, au vu de la photo "pendant les travaux" que ce plancher n'était que temporaire, j'en avais besoin pour pouvoir faire les enduits en hauteur. Et je suis stupéfait que l'avocat du voisin ne soit toujours pas au courant qu'il ait été enlevé (depuis pas loin d'un an). Bon, j'imagine que la prochaine étape c'est de nouvelles conclusions dans lesquelles mon avocate insiste sur le fait que ce plancher a bien été enlevé...

 

Du coup, je me demande bien ce qu'il peut se passer après.
Est-ce que le voisin et son avocat vont arrêter de m'emmerder ou pas... Ok, il y a bien eu une vue temporairement, mais l'huissier est passé alors que j'étais en plein travaux et à la vue des photos, faut vraiment avoir l'esprit tordu pour croire que j'allais utiliser ce plancher de manière permanente, non? D'ailleurs, mon permis de démolir est valide 3 ans (toujours valide jusqu'au printemps 2017 d'ailleurs), et mes travaux ont duré largement moins que ça. Et la mise en demeure m'ordonne de remettre le toit en place (et non pas d'enlever le plancher, conformément à mon plan de masse).

 

Ça fait mal au cul en tout cas: 2 500€ de frais d'avocat. Pas d'assurance protection juridique au début de cette affaire.

 

La suite dans un prochain épisode, plusieurs mois et je commence à en avoir assez de cette histoire...

 

Si vous avez des conseils, n'hésitez pas à m'en faire part...

Message cité 4 fois
Message édité par Profil supprimé le 06-12-2016 à 11:19:54
n°47949369
archergrin​cheux
Posté le 06-12-2016 à 11:22:13  profilanswer
 

Huissier pour constat de l'existant actuel ( de ta poche), plan de masse fourni, explication que le plancher c'est pour les travaux parce que quand on est pas un gros con on utilise un échafaudage et pas une échelle pour terminer le rendu des murs.
Et tu justifieras aussi de l'existence antérieur de cette petite fenêtre qui devait être cachée par le plancher sur ton premier cliché.
 
Et bien sur tu assignes le voisin pour procédure abusive et récupérer tes frais :o
 
Sinon tu aurais du répondre à la première mise en demeure pour expliquer le projet directement par un courrier d'avocat.

n°47949483
fearblade
Posté le 06-12-2016 à 11:29:08  profilanswer
 

Hello,
 
Petite question, je suis censé quitter ma boite aujourd'hui, ayant reçu l'homologation de ma rupture conventionnelle. Mais la RH me dit que l'expert comptable n'aura peut être pas le temps de faire les papiers aujourd'hui, ce qui fait qu'outre le fait que je n'aurai pas mon solde de tout compte ajd, il se peut que je ne puisse pas aller chez pole emploi pour me réinscrire demain.
 
Ma question, est ce que c'est légalement acceptable ? autre question, tant que je n'ai pas mon solde de tout compte et les autres papiers, suis je encore considéré comme étant dans l'entreprise (et donc leur demander de me payer les jours) ?
 
merci d'avance  :jap:


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Overhead the albatross hangs motionless upon the air ...
n°47949545
Profil sup​primé
Posté le 06-12-2016 à 11:32:44  answer
 

archergrincheux a écrit :

Huissier pour constat de l'existant actuel ( de ta poche), plan de masse fourni, explication que le plancher c'est pour les travaux parce que quand on est pas un gros con on utilise un échafaudage et pas une échelle pour terminer le rendu des murs.
Et tu justifieras aussi de l'existence antérieur de cette petite fenêtre qui devait être cachée par le plancher sur ton premier cliché.

 

Et bien sur tu assignes le voisin pour procédure abusive et récupérer tes frais :o

 

Sinon tu aurais du répondre à la première mise en demeure pour expliquer le projet directement par un courrier d'avocat.

 

Et si j'ai pas le fric pour? Je fais comment?
Déjà que je viens de recevoir 1600€ de facture d'avocat, je fais surement devoir prendre un crédit pour la payer. :/
J'ai l'aide juridictionnelle à hauteur de 25%. C'est à dire dans la catégorie trop "riche" pour etre défendu totalement au frais de l'état, mais trop "pauvre" pour me défendre à mes frais.


Message édité par Profil supprimé le 06-12-2016 à 11:36:38
n°47949651
archergrin​cheux
Posté le 06-12-2016 à 11:37:51  profilanswer
 

Tu pries pour que le procès ne continue pas et que ca ne te coute pas plus cher à la fin.
 
Tu peux toujours tenter l'amiable, faire venir le voisin, signer un papier par lequel tu t'engages à ne jamais faire de construction sur cette cour ou ne jamais créer de vue, consentir une convention de servitude non aedificandi chez ton notaire...
 
Mais là t'es dans une procédure, faut l'arrêter.
 
Ca passera par des démarches, soit amiables soit judiciaires, mais là ca a commencé à te couter, ca peut continuer.
 
C'est ne rien faire qui va te mettre dedans.

Message cité 2 fois
Message édité par archergrincheux le 06-12-2016 à 11:49:19
n°47949732
CAMPEDEL
⭐ Cibus vitam, vinum veritas ⭐
Posté le 06-12-2016 à 11:42:36  profilanswer
 

archergrincheux a écrit :

Et bien sur tu assignes le voisin pour procédure abusive et récupérer tes frais :o

Là, il faut clairement faire, vu la mauvaise foi et l'imbécilité de la partie adverse. :/


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1er message HFR, Maison, Ruptures, Ingénierie du bâtiment, Bougnats, Bonus Croustillant
n°47949878
rheo
Posté le 06-12-2016 à 11:52:55  profilanswer
 

fearblade a écrit :

Hello,

 

Petite question, je suis censé quitter ma boite aujourd'hui, ayant reçu l'homologation de ma rupture conventionnelle. Mais la RH me dit que l'expert comptable n'aura peut être pas le temps de faire les papiers aujourd'hui, ce qui fait qu'outre le fait que je n'aurai pas mon solde de tout compte ajd, il se peut que je ne puisse pas aller chez pole emploi pour me réinscrire demain.

 

Ma question, est ce que c'est légalement acceptable ? autre question, tant que je n'ai pas mon solde de tout compte et les autres papiers, suis je encore considéré comme étant dans l'entreprise (et donc leur demander de me payer les jours) ?

 

merci d'avance  :jap:

 

Oui c'est acceptable. Jusqu'à 15 jours, les prud'hommes jugent en général que c'est acceptable. En revanche cela n'a pas d'incidence sur ton appartenance à l'entreprise. Tu sors aujourd'hui des effectifs. (attention en cas de RCH, la date de rupture effective peut être postérieure à la date d'homologation)


Message édité par rheo le 06-12-2016 à 11:53:36
n°47950003
fearblade
Posté le 06-12-2016 à 12:03:02  profilanswer
 

Ok merci (effectivement l'homologation était au 2 décembre mais je quitte ajd)
 
 :jap:


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Overhead the albatross hangs motionless upon the air ...
n°47950036
viniw
geek repenti
Posté le 06-12-2016 à 12:05:38  profilanswer
 

ma boite a été condamné en appel et notre boite a payé les sommes dues, mais le hic c'est que l'hussier nous demande aussi les sommes du 1er jugements et nous a écris par mail que cela était une affaire différente.  
 
Elle vient de faire saisir nos comptes, il risque quelque chose l'huissier, ou c'est seulement de la responsabilité de la partie adverse ?
ou l'appel ne n'annule pas la 1ere procédure ?
 
 
Il me semblait évident, au vu de la photo "pendant les travaux" que ce plancher n'était que temporaire, j'en avais besoin pour pouvoir faire les enduits en hauteur. Et je suis stupéfait que l'avocat du voisin ne soit toujours pas au courant qu'il ait été enlevé (depuis pas loin d'un an). Bon, j'imagine que la prochaine étape c'est de nouvelles conclusions dans lesquelles mon avocate insiste sur le fait que ce plancher a bien été enlevé...
 
Du coup, je me demande bien ce qu'il peut se passer après.  
Est-ce que le voisin et son avocat vont arrêter de m'emmerder ou pas... Ok, il y a bien eu une vue temporairement, mais l'huissier est passé alors que j'étais en plein travaux et à la vue des photos, faut vraiment avoir l'esprit tordu pour croire que j'allais utiliser ce plancher de manière permanente, non? D'ailleurs, mon permis de démolir est valide 3 ans (toujours valide jusqu'au printemps 2017 d'ailleurs), et mes travaux ont duré largement moins que ça. Et la mise en demeure m'ordonne de remettre le toit en place (et non pas d'enlever le plancher, conformément à mon plan de masse).
 
Ça fait mal au cul en tout cas: 2 500€ de frais d'avocat. Pas d'assurance protection juridique au début de cette affaire.
 
La suite dans un prochain épisode, plusieurs mois et je commence à en avoir assez de cette histoire...
 
Si vous avez des conseils, n'hésitez pas à m'en faire part...[/quotemsg]
ton avocat n'a pas demandé des dommages et intérêts pour procédure abusive ?

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