Reprise du message précédent :

 
C'est mettre la charrue avant les boeufs, n'empêche qu'une fois à mon nom, vu que c'est elle qui va la conduire, si elle se fait flasher, les points en moins, c'est pour bibi.
Et de toute façon c'est moi qui vais la conduire en attendant qu'elle ait son permis, ça me changera de ma vieille 106 colorline

Hum.  
 
D'une part, tu dois aller voir 4 greffiers (tribunal de grande instance, tribunal d'instance, juge de proximité, tribunal de commerce  - même si les deux du milieu sont souvent les mêmes), et connaissant leur amabilité naturelle, et les outils antédiluviens avec lesquels ils bossent, ca va pas te faciliter la tâche d'accéder à une info statistique comme celle-ci.

 
Je parle du fait d'acheter la voiture avant d'avoir le permis

Sauf si tu la dénonces  

 
 
Concrètement et plus sérieusement, c'est moi qui vais la conduire entre temps, car plus confortable que ma voiture actuelle, et si on l'achète avant, c'est tout simplement parce qu'on est tombé sur une VBA (vehicule avec peu de km, entretien impeccable avec facture, plus grand que ce qu'on avait prévu pour un budget moindre, vendeur avec statut HFR qui cherche pas à embrouiller), bref, c'était là maintenant, sinon j'aurai regretté pendant un bout de temps je crois.

 
Au vu de la tétrachiée de groupes agroalimentaires/para agricoles entre Nantes et Angers, elle doit pouvoir postuler sur ce type de trucs (juriste entreprise spé droit environnemental).
Par contre pour avoir un salaire HFRcompatible, ce me semble plus complexe.
 
Sinon des trucs solidaires type terre de liens ?

 
Dans un mois :
 

 
et dans trois mois :
Comment feriez vous pour faire disparaître un corps ?

Ben non c'est pas juridique.

Ce topic  

Justement pour éviter que ça le devienne...  

Et ensuite  

 
C'est surtout pratique, quand t'as une vieille grand mère qui n'a pas le permis de conduire, tu mets la carte grise à son nom, t'es tranquille pour tes points

 
J'ai recraché mon café    
 

 
à mon avis c'est exactement pour ça qu'ils ont fait passer cette loi, remember :
http://www.autonews.fr/insolite/88 [...] -de-4-ans/
 

 
Le Tribunal a fait quoi? C'est quoi cette hérésie :|

LU peut être, mais j'avais entendu qu'un vieux qui touchait l'AH ou un truc du genre se l'était vu retirer, car "puisqu'il peut conduire, il est pas grabataire, donc adieu l'allocation".
En réalité, son fils le dénonçait pour les excès de vitesse et les points sur le permis qui vont avec.
Faut pas jouer...

Tant qu'à être malhonnête autant pas avoir le permis et rouler sans assurance dans une voiture volée.

 
Pour le premier, elle postule quand des offres sortent. Une fois par trimestre et encore
 
Le deuxième, elle ne connaissait pas, elle va regarder.
 
Merci pour ta réponse

 
Faut pas hésiter a postuler comme ca, y'a plein de congés mat dans ces boites  

Faudrait déjà qu'il y ait des emplois dans ces "boîtes"

Encore un problème avec une agence de location...
C'est avec mes beaux parents qui ne parlent pas très bien français. Donc avec ma femme ont fait les papiers a leur place. Ils sont dans un logement qui est devenu insalubre. La marie est passé pour constaté et a envoyé des courriers a l'agence.
 
On a envoyer le courrier recommander avec accusé de réception pour donner congé du logement. En précisant la date de sortie du logement. Tout en respectant la règle du préavis d'un mois en zone tendue. La date de sortie du logement est le 14/11/2016.
 
Courrier reçu par l'agence. L'agence renvoi un courrier pour accuser réception. Mais note une autre date sur le courrier. On téléphone a l'agence qui dit que c'est pas grave et que c'est une coquille.
 
Puis ce week end, mes beaux parent reçoivent la quittance de loyer pour un mois complet   Alors qu'on aurait du avoir le loyer au prorata.  
L'agence dit que c'est normal parce que c'est au cas les gens restent plus longtemps.    
Le mec de l'agence me dit aussi que la loi a changer et que maintenant il faut payer le dernier loyer en entier puis l'agence nous remboursera.      
 
Seul problème c'est que mes beaux parent ne peuvent pas payer un mois de loyer complet. Ils ont déjà un autre logement et avec les frais de déménagement c'est un peu tendu.
 
Comme on est loin et que cela commence a me faire un peu chier, on a prévu d'envoyer un courrier en lettre recommandé a l'agence pour leur expliquer la vie.
J'ai prévu d'envoyer une copie a l'ADIL et a la marie.
 
Je suis ouvert a toute suggestion pour les faire chier.

Tu payes au prorata et c'est tout.

C'est un virement automatique.  
 
On a contacté la banque pour annuler le virement et annuler l'autorisation de prélèvement. A priori c'est possible.
Pour prouver notre bonne fois je pense qu'on va faire un chèque du bon montant et le faire déposer a l'agence.
 
Je sens que l'état des lieux va être sympa.
Ils sont resté plus de 10 ans dedans mais je me demande ce que le mec va trouver pour ne pas nous rendre la caution.

tu peux tout faire par internet / annuler l'autorisation et faire opposition au prelevement.

par contre pour s'opposer au prelevement il faut etre dans la loi.

 
une dernière petite question, combien de temps encore après avoir quitté les lieux est il possible de lancer dans ce genre de procédure ?

Question propriété intellectuelle
 
Ma femme est photographe amateur et a participé à une exposition organisée par l'office du tourisme et la communauté de communes locaux.
Pour cela, elle a rempli et signé le document suivant.
J'ai simplement enlevé les noms de l'office du tourisme et de la communauté de communes.
 

 
C'était il y a grosso modo 6 mois. Depuis l'exposition a eu lieu.  
 
Récemment, ma femme a reçu le message suivant, plusieurs fois, ça doit etre le 2e rappel maintenant.
 
 

 
Est-ce que la communauté de communes et l'office du tourisme ont le droit d'exiger les versions numériques?
Ma femme a pourtant signé un papier indiquant qu'elle les gardait...

Qu'est-ce que ta femme a gagné au concours ?
y a t-il une rémunération quelconque qui est prévue pour l'utilisation de ces photos ?
 
Apparemment c'est un classique des concours photos... : http://www.portraitoupaysage.com/d [...] rs-photos/

 
C'était il y a grosso modo 6 mois. Depuis l'exposition a eu lieu.  
 
Récemment, ma femme a reçu le message suivant, plusieurs fois, ça doit etre le 2e rappel maintenant.
 
 

 
Est-ce que la communauté de communes et l'office du tourisme ont le droit d'exiger les versions numériques?
Ma femme a pourtant signé un papier indiquant qu'elle les gardait...[/quotemsg]
Si tu as cité l'intégralité de la clause, la cession est nulle, ta femme peut les envoyer paitre.

Ca sera annoncé à a fin du mois.
D'ailleurs, au départ au moment de signer, il s'agissait d'une expo.
Puis au fil du temps, ça s'est transformé en concours où on coche anonymement sur un cahier non surveillé ses photos préférées. Donc, on peut très bien gagner en votant plusieurs fois pour ses propres photos ou ramener des connaissances pour qu'ils votent en fonction.  

Surement que non, il y a une "récompense" mais on ne sait pas ce que c'est.

J'ai bien posté l'intégralité de la clause.
Ok merci du coup

C'est bien ce qu'il nous semblait avec ma femme, c'est quand même abusé comme pratique. On passe de "on organise une expo, signez un papier nous autorisant à  présenter vos photos exposées" à "il nous faut les versions numériques pour nos guides et brochures sur notre région, vous l'avez accepté".

Justement c'est ça les concours photo comme le lien que j'ai mis plus haut, ça coûte pas cher et ça permet de récolter plein de photos en profitant du fait que les photographes amateurs ne connaissent pas leurs droits et sont trop contents d'avoir été exposés. On devine qu'ils n'ont pas voulu payer un photographe professionnel pour avoir des photos de leur région.
 
Ta femme peut toujours leur proposer un contrat de cession des droits de reproduction en bonne et due forme avec la rémunération qui va avec
 
 

Merci à vous pour les réponses.
 
D'ailleurs, il devait y avoir une expo dans chaque commune rattachée à l'office du tourisme cet été, puis on a eu aucune nouvelle. J'imagine que ça n'a pas eu lieu. Mais pour quelle raison?
 
Et si ma femme leur donne les versions numériques et l'office du tourisme les utilise dans ses brochures. Elle pourrait tenter une action en justice et gagner du coup?  

J'étais venu vous embêter avec mon licenciement économique à venir il y a quelques mois, c'est maintenant confirmé.
Entre temps j'ai appris l'existence du CSP donc je suis beaucoup plus serein qu'à l'époque, ça me donnera assez de temps pour gérer la suite
Ceci dit, je n'ai pas apprécié le comportement de mes patrons, qui ont étés malhonnête jusqu'au bout, avec moi et avec les autres employés de la boite.

Je me demande si j'ai beaucoup de moyen légaux (mon but n'est pas de mettre des crevettes dans les faux plafonds ) de les embêter jusqu'au dernier jour et même après ?

Oui c'est revanchard et potentiellement idiot mais c'est avant tout un exercice de style que je vous propose

Je pensais commencer par un petit recommandé pour faire valoir ma priorité de réembauche. Je suis le seul dans la boite à faire ce job et je ne voudrais pas qu'ils soit tentés de reprendre quelqu'un pour la moitié du salaire

D'autres idées ?

Je précise que je suis cadre, CC publicité

Bon, je reviens sur mon histoire, l'avocat du proprio a estimé à 26 000€ la dépréciation de sa maison si un local grillagé, fermé à clef était installé le long de sa cl^tore en béton (clôture hauteur 1m60 environ pour rappel)

Je suis en train de voir si un local en dur, fermé avec un toit pourrait lui aller...

Bof, encombrer les tribunaux pour 3 photos... et je ne comprends pas ton idée de les "piéger", pour moi l'action serait plus légitime s'ils scannaient ses photos de l'expo et les utilisaient dans leurs brochures sans rien lui dire.
Faut pas se compliquer la vie, ta femme les envoie balader (en leur citant les textes de loi pour qu'ils comprennent bien ce qu'ils risquent s'ils passent outre son refus) ou leur impose ses conditions pour utiliser ses photos de manière légale, c'est tout.

Dangereux. Il existe quelques jurisprudence isolées où une cession des droits tacites a été reconnues, quand la personne savait pertinemment quel usage allait être fait de son oeuvre et qu'elle y a activement collaboré.

Ben... Comme ça, c'est un peu large... A part aller contester le caractère économique du licenciement au CPH, sans rien connaitre de la procédure on aura du mal à te dire où appuyer pour faire mal.

Je me demandais si y'avait pas des choses génériques Je ne sais pas quel genre de détails je pourrais t'apporter ?
Le caractère économique n'est pas difficile à prouver je pense (gros trou dans les caisses, mauvaise gestion), ceci dit y'a pas mal de choses qui nous ont fait tiquer (patron qui change de véhicule de fonction en plein RJ pour prendre un çuv Volvo à 90K€ par exemple / on est une petite PME ) mais je suppose que de ce coté y'a rien à faire de particulier...

Salut confrères,
 
Je suis juriste en droit social mais ça fait 10 ans que j'ai changé de voie alors c'est un peu loin pour moi...
 
La nana de la paie a merdé ma fiche de paie, il manque 400...
J'ai été souffrant qq jours et elle a "oublié" mon maintien de salaire.
 
Je lui dit que j'ai besoin de cet argent et elle me propose une régularisation dans un mois (!).
J'ai refusé et elle me dit qu'elle émettra un virement d'ici 7 jours...
 
Est ce que je peux exiger de l'avori avant, j'ai une bagnole à acheter ce mois ci...

Techniquement, oui. Pratiquement, entre le temps de rédiger le virement, le faire signer (souvent en deux signatures dans les boites), le transmettre à la banque et que la banque exécute l'ordre, 7 jours me semble long mais pas délirant, d'autant que n'importe quel action en justice sera plus longue.  
 
A la rigueur, si tu estimes souffrir d'un préjudice (type aggios), tu peux demander la compensation à ton employeur, en complément du salaire, mais guère plus à mon sens...

'culé