Reprise du message précédent :

'culé

Bonjour,
 
Mon logement (location) souffre de sérieux problèmes d'humidité qui ne vont qu'en s'empirant. Cela devient invivable.
 
Après un "oubli", les relances auprès du proprio et de la copro ont activé le processus de gestion du problème (intervention sur la facade suspectée d'être la source, visite pour devis de réfection des murs, déclaration de dégât des eaux). C'en est là, mais je les ai prévenus dernièrement du fait que la source du problème semble ne pas avoir été celle pointée: l'humidité se propage encore plus vite, les moisissures s'étalent de plus en plus sur les murs complètement noircis.
 
J'ai atteint le point où je ne supporte plus de vivre ici, quand bien même les travaux ont été engagés, avec les lenteurs de chaque démarche à chaque étape: combien de temps pour trouver la vraie cause? quel délai pour réaliser les travaux?
Je crains qu'il y en ait pour plusieurs mois, que je ne supporterai pas.
 
Ma première volonté aurait été de déménager sans demander mon reste, sauf que je n'ai pas les finances (chômage et pas de marge d'épargne).  
 
Ma question: j'ai envisagé de contacter le service communal d'hygiène, cela dit y aurait-il un interêt pour moi? Dans le meilleurs des cas, le logement est déclaré indécent/insalubre. Je crois avoir lu que la seule conséquence est la mise en demeure du proprio pour effectuer les travaux. Mais si la procédure est déjà engagée, confirmez-vous que ça n'aura aucun interêt?

Hello.
 
Pour rebondir sur le message de Potemkin...
... en fait non ca n'a rien a voir, désolé Potemkin  
 
Les organismes de "vérification de paiement" style FIA NET (via leur sous merde entité CERTISSIM) qui vous demandent des photocopies R/V de la carte ID et un RIB, c'est légal leur truc ?
Ça m'est arrivé sur un grand site marchand de chaussure/fringue (mais au final bon nomres de sites marchands "connus" l'utilisent, et ça arrive un peu partout apparemment).
 
Je suis moyennement motivé a envoyer ces infos a un organismes privés auprès duquel je n'ai rien demandé et qui sous couvert de "protection du consommateur" pseudo protège en fait seulement (et vaguement) le site marchand et fait transiter par du courrier postal votre photocop de carte ID (jayjay )
 
Alors Ok c'est vaguement mentionné dans les mentions légales des sites marchands l'utilisant (en gros ils disent utiliser un "partenaire de confiance"   ), mais nulle part ils ne parlent de fournir les documents susmentionnés (non c'est pas sale, c'est ton corps qui change).
 
Je précise que je ne compte pas partir en croisade contre ces relous (j'ai autre chose a faire), mais pour ma curiosité personnelle j'aimerai bien savoir si ce genre de pratique est borderline ou carrément hors la loi   :
- Par rapport à la pratique en elle même ?
- Par rapport aux documents demandés: CarteID R/V, RIB, toucher rectxxxx (sous réserve).

Si le logement est insalubre (mais il en faut beaucoup pour en arriver là ), normalement tu dois être relogé ailleurs par le proprio le temps des travaux, ou définitivement s'il ne fait pas de travaux. L'arrêté d'insalubrité donne des délais max pour reloger et faire les travaux, et ils sont courts.

Si le logement est "simplement" en infraction par rapport au règlement sanitaires départemental, la mise en demeure et l'arrêté municipal prévoient normalement aussi des délais.

Pour l'indécence, c'est encore une procédure différente, ça passe par le tribunal.

Un lien qui résume les cas : http://www.adil78.org/vous-etes-lo [...] que-faire-

Perso, je saisirais le service communal d'hygiène. Au pire ça servira à rien, mais au mieux, ça fera accélérer un peu les choses. Le service d’hygiène, s'il est bien compétent doit pouvoir identifier la cause du problème.

Ils ont une pratique moralement limite, mais la CNIL a validé le côté légal...
 

Pas forcément.
J'ai déjà vu un logement classé comme insalubre justement à cause de l'humidité et des moisissures. Une connaissance a eu des pbs à cause de ca justement : le locataire n'aérait absolument jamais (vieux logement +/- étanche sans VMC ou équivalent), du coup l'humidité et la moisissure se sont développées en qques mois à peine... Et le locataire a pu déménager entièrement aux frais de son proprio qui n'a fait qu'aérer (et traiter la moisissure bien entendu) pour pouvoir retrouver un logement sain.

 
Merci pour ta réponse
 
Pour la partie laissée en quote: justement j'étais à 2 doigts de le faire quelques semaines en arrière, mais j'hésite car ça foutrait un malaise avec le proprio qui n'y est à priori pour pas grand chose, et a agi quand il fallait (relances d'appui à la copro notamment), et si en plus ça n'impacte pas vraiment le processus...
 

Si tu t'entends bien avec le proprio, tu peux le prévenir que tu lances la démarche, pas contre lui, mais pour faire activer la copro.
 
Pour l'insalubrité, il faut en gros que le logement présente un danger pour la santé à court terme. Donc effectivement quand il a énormément d'humidité, ça peut être le cas. Mais en général, ça reste plutôt à indécence et/ou infraction au RSD.
Ca dépend peut-être des endroits aussi.  

 
Okay, thanks pour l'info, je rentre mon cheval blanc (très bon état, peu servi) à l'écurie et je démoulerai à l'occase un cake bien chaud au service client pour leur dire que ce système cay le mal et qu'ils vont perdre des clients (je pense qu'ils vont trembler grave dans leur santiags   ).

Bonjour,
Je suis passé dans une pharmacie pour acheter, sur prescription médicale, une genouillère orthopédique.
 
Surpris par le prix (73.10€) facturé, je vérifie la boite, je vois prix de vente public 24.46€ (base ss) et qu'en plus il a mis sur la facture plein de petits suppléments alors que je l'ai seule dans sa boite.
 
Bref, quels sont mes recours ? j'y retourne demain matin pour gueuler.
Merci

Le prix de vente dont tu parles ça semble plutôt être la base maxi de remboursement SS non ? Donc ce n'est pas le prix de vente public.

Quel genre de suppléments?

Oui le 24.48 c'est la base ss.
Sur le web je la vois entre 35 et 40€ (Thuasne Genu pro activ)
Donc la facture :
-Evidement rotulien avec ou sans fenêtre 4.81
-Amortisseur pour genouillère 7.71
-Genouillère élastique 52.87
-Baleinage 7.71.
 
Seulement tout est d'un bloc et cousu ...
Donc soit c'est le modèle décomposé, soit il y a un loup.
Quoi qu'il en soit, vendre ça le double de ce qu'on peux trouver dans d'autres pharmacies ou en ligne, je trouve ça abuser, il y aurai 5-10€ de différence j'en serai resté là, mais le gap n'est pas négligeable.
 
Merci

 
En 2016 des gens croient encore que les pharmaciens sont des philanthropes !    
 
 

 
J'avais pas vu.
 
Faudrait voir à se renouveler un peu    

Ca y'est, tu te réorientes, tu commences des études juridiques?

 
J'ai du mal, mes textes ne changent pas aussi souvent que les tiens  

Je me suis déjà réorienté, après mes études juridiques. (et même pendant d'ailleurs puisque je n'ai pas un cursus typique, au moins au début))

Faudrait savoir, si je suis juriste ce sont mes textes, mais puisque je ne le suis pas ?

C'est pas Sarko qui avait promis un code du travail en moins de 100 articles?

 
L111-1 : Travaillez
L111-2 : Plus
L111-3 : Pour
L111-4 : Gagner
L111-5 : Plus
 
 

 
Qu'elle leur envoie les photos avec un bon gros watermark dessus.
 
- Au pire ils les utilisent pas. Le watermak est un message subtil mais efficace expliquant que "vous m'aurez pas les cocos" et ils arreteront là.
- Au mieux ils les utilisent, et là ça fait effectivement de la pub pour ta femme.
 
Dans les deux cas, tu leur as envoyé les photos.  

 
Rassure-toi, je n'ai aucune intention de faire ça.
C'est juste histoire de parler

Question de procédure d'actualité suite à ce message sur le topic Bayrou :

Quelqu'un peut expliquer la logique de l’enchaînement "plaider coupable" > "affaire classée sans suite". J'imagine que le type s'en tire pas sans quelque-chose, il y a du coup une autre affaire ouverte ?
Ou alors il mélange allègrement la procédure policière (l'enquète) et judiciaire (la condamnation) ?

Ben heu... Un journaleux qui écrit sur un truc qu'il ne maîtrise pas et dit des conneries, c'est ni la première ni la dernière fois

Une CRPC, c'est une condamnation en bonne et due forme, avec une peine et un casier derrière, en aucun cas un classement sans suite..

C'est pas le journaleux qui écrit n'importe quoi mais le principal protagoniste qui s'auto blanchit dans un tweet.

Par contre c'est habituel ça ?

L'audience d'homologation est publique, j'imagine qu'il existe des cas particuliers ?  
 
https://www.service-public.fr/parti [...] its/F10409
 

Si, si, c'est bien le journaleux qui dit:

Ou alors, le proc lui a bien dit que l'affaire était classée sans suite, mais va falloir qu'il retourne en première année de droit très très vite, parce qu'il ne peut pas classer ET renvoyer en CRCP.

Pour le reste, oui, le ministère public n'a pas à révéler ses réquisitions ou ses propositions de CRPC, c'est à l'audience (publique) que ca se fait.

Ca peut être une audience à huit clos, pour des circonstances particulières ? Ou pas du tout, jamais ?  

 
 
Donc la procédure est normale et la condamnation est publique

 
Je n'en connais pas a priori...

quasiment aucun rapport mais en hospi sans consentemnet le magistrat demande systématiquement au justiciable s'il souhaite que l'audience soit ou non publique
 
Article L3211-12-2 csp :  
 
Modifié par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 71
I.-Lorsqu'il est saisi en application des articles L. 3211-12 ou L. 3211-12-1, le juge, après débat contradictoire, statue publiquement. Il peut décider que les débats ont lieu ou se poursuivent en chambre du conseil s'il doit résulter de leur publicité une atteinte à l'intimité de la vie privée, s'il survient des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice ou si l'une des parties le demande. Il est fait droit à cette demande lorsqu'elle émane de la personne faisant l'objet de soins psychiatriques.
 
en pénal je trouve ça :
Article L3211-12-2 cpp :  
 
Les audiences sont publiques.
 
Néanmoins, le tribunal peut, en constatant dans son jugement que la publicité est dangereuse pour l'ordre, la sérénité des débats, la dignité de la personne ou les intérêts d'un tiers, ordonner, par jugement rendu en audience publique, que les débats auront lieu à huis clos.

 
lien de la circulaire sur le sujet :  
http://www.justice.gouv.fr/bulleti [...] acg95e.htm
 
Il résulte enfin clairement, tant de la décision du Conseil constitutionnel que de la nécessaire cohérence de notre procédure pénale, que le procureur de la République pourra demander que la présentation devant le président ou le juge délégué ne soit pas publique dans des cas où, en application de l'article 400 du code de procédure pénale, l'audience devant le tribunal correctionnel aurait pu se tenir à huis clos, parce que la publicité serait dangereuse pour l'ordre ou pour les mœurs.

 
 
bon après, moi et le pénal ...

Bonjour à tous,
 
Dans un contexte (pseudo-) juridique, quelles sont les différences entre la radiation, le rejet et l'annulation?
 
J'ai peur de ne pas saisir la nuance (exemple p.8 ici : http://schola-europaea.eu/cree/fil [...] -fr-1.pdf)
 
Merci pour votre aide!

Haaaaaa... Ouais, éventuellement. Et typiquement, les audiences à caractère sexuel avec des victimes mineures, c'est du huis clos systématique. Ca pourrait être ça. Mais c'est de la CRPC, les infractions sexuelles contre mineur? La vache, ca a bien changé depuis qu'on nous le présentait comme un simple moyen de lutte contre la délinquance routière

Ajout: Mais en principe, le prononcé du jugement reste public, même si les débats sont à huis-clos. Du coup, ca ne résoud pas ma difficulté en fait

Dans CE document précis, annulation=la décision que devait examiner la Cour est annulée, rejet=la décision que devait examiner la cour est maintenue, radiation=pour des raisons autre que le fond, l'affaire n'a pas été jugée et a été enlevée du calendrier de la juridiction (le rôle, en langage juridique).

 
Le cas de la radiation me parait bizarre. Sans doute que finalement, y'a des solutions amaibles/médiations qui sont intervenues entre temps.
Edit : ou alors c'est aussi les cas pour des trucs genre vice de procédure, recours en dehors de délais ou manquement de pièces etc j'imagine.

Merci beaucoup en tout cas pour l'éclaircissement.

 
Ou inactions des parties notamment

 
Merci. Grâce à toi et Niju c'est bien plus clair pour moi.

De rien, Niju a tout fait pour le coup !

C'est quoi la difference entre une panne est une casse pour vous pour un appareil avec une extension de garantie ?
J'ai une piece genre un ressort ou un bout de plastoc ou une connerie du genre peté dans la poignée de la porte qui m'empeche de l'ouvrir.
Le technicien est passé et j'ai un refus de prise en charge car pour l'assurance c'est pas une panne mais une casse.
 
Moi pov' newbie c'est une panne dans le sens que ca empeche le bon fonctionnement de l'appareil vu que je peux plus ovurir la porte ....

Bonjour,
 
Désolé de me requoter, mais je me pose une question subsidiaire, tujours conernant mon problème d'humidité:
 

 
 
J'ai emmenagé en juillet 2015, peinture fraîche, pas de trace alors, et nulle mention de la part du proprio.
 
J'avais trouvé étrange une chose: il me racontait avoir eu de gros soucis avec le précédent locataire, qu'il a eu du mal à faire expulser, au bout d'1 an de loyers impayés.
Ok, cool... sauf que bizarrement, mon dossier n'avait rien de rassurant: je changeais de ville, chômage, et aucun garant, autant dire très peu de chance qu'un proprio accepte mon dossier.
Et pourtant, celui qui l'a accepté venait tout juste d'avoir de gros problèmes avec son ex-locataire... ça m'arrangeait donc je n'ai pas soulevé la question mais bon, voilà pour le contexte.
 
Je viens de parler avec un voisin de pallier, présent depuis plus longtemps que moi (4 ans). Il a des problèmes similaires d'humidité dans son appartement, depuis plus longtemps que moi donc.
Pour la faire courte, je suspecte très fortement mon proprio d'avoir maquillé le problème et accepté le premier péquin qui passait, en espérant qu'il ne s eplaigne pas trop quand le pot-au-roses serait découvert.
 
Dans le cas où mes suspicions seraient confirmées, est-ce que je dispose d'un recours quelconque contre le propriétaire? Un article de loi prévoit-il ce genre de "tromperie"
 
 

 
 
 
 

Tu peux commencer par cesser de payer le loyer non ?