Reprise du message précédent :
 
Bouaif, l'enregistrement, je vois pas trop l'intérêt, au pire, c'est inutilisable, au mieux, ca va énerver quand il va le sortir et si y'a bien une personne à pas se mettre à dos, c'est bien les impots
 
Plutôt un échange de courriel en expliquant que dernier avis communiqué=février 2012, donc prescription possible, et demande d'explication, ca aura le même effet (une trace tangible) sans qu'en face la personne se sente agressé.

 
Demander le nom de son interlocuteur c'est normal. Mais effectivement le but est simplement de diminuer les risques de se prendre un ATD "on verra bien comment ça se passe". Robert en raccrochant n'a pas envie de voir se pointer un gars avec une notification ATD dans les mains et qui beugle "j'ai eu un Robert au tel qui n'a pas démenti quand j'ai parlé de prescription".
 
Mais en y pensant, de toute façon je pense que le coup de fil était plus une tentative pour solliciter un paiement "volontaire", puisqu'un ATD au-delà de la prescription ça va leur créer plus d'emmerdes de régularisation qu'autre chose...courrier à l'employeur/la banque, remboursement...surtout s'ils le font à la banque, qui prend des frais pour sa tronche, les impôts vont devoir rembourser la banque...

y a t-il un intérêt à avoir un avocat doc en droit public dans le cadre d'une procédure concernant un harcèlement moral ?

Je ne nie pas, c'est surtout l'enregistrement en scred qui me semble risqué, RAS sur le reste

Ben ca dépend du harcelé et du harceleur quoi... Si c'est dans le cadre d'une entreprise privée, bof, si c'est dans le cadre de l'administration, c'est un plus possible.

fonctionnaire, trib administratif
merci

 
Pour se défendre ? Attaquer ? Entreprise privée ou fonction publique ?
 
Quoi qu'il en soit, c'est pas parce qu'il est don en DPub, qu'il est nul ailleurs.

pour attaquer, enfin là ça sera un appel car la première avocate a fait du caca

 
Dans ce genre de situation, vu que le bail était au nom de deux personnes, peut t'on ne payer que la moitié de la somme demandé?  

Du coup j'ai prescription ou la majoration en 2012 repousse la date ?

En matière de recouvrement contentieux je crois qu'ils font à peu près ce qu'ils veulent : en cas de dette d'un défunt, tu peux taper sur tous les héritiers comme tu veux. Ensuite ils se débrouillent entre eux    
 

Parle-leur de la prescription. Déjà ils verront que tu t'es renseigné, leur réponse a plus de chance d'être sérieuse. Après faudra te renseigner...sinon si tu as les moyens tu paies, c'est pas interdit  

Bonjour,
 
Je reviens vous embèter avec mon histoire de camion,
 
Résumé :
-J'achète un camion à une entreprise qui s’arrête (retraite du dirigeant) en juin de cette année
-Vente sans CT, sur le document de vente écrit "vente en l'état", pour un montant de 4500€
-Je fais les frais de remise en état (1500€ environ) passe le CT et obtiens ma nouvelle carte grise
-Je fais environ 200km (y compris les 80kms nécessaire à le ramener)
-Le véhicule reste non utilisé jusqu’à il y a 10jours  
-Il y a 10jours j’essaie de le démarrer, la pédale d'embrayage ne répond pas.
-Je l'emmène au garage bilan : fuite au niveau de la butée d'embrayage qui est morte, devis de 1500€. Le garagiste retrouve dans le camion un bidon de liquide qui permet de combler la fuite. Selon lui la fuite est ancienne.
-Pas content j’essaie gentillement de faire participer le vendeur aux frais qui refuse (son entreprise n'existe plus, il ne veut pas sortir d'argent de ses compte privé) il se sent aussi protégé par le fait que sa boite n'existe plus.
 
Aujourd'hui je serais près a garder le camion pour peu qu'il me paye les frais de la butée d'embrayage (qui est pour moi un vice caché) il a admit le savoir au téléphone . . . Le cas échéant, qu'il reprenne son camion.
 
Du coup je suis en train de rédiger une lettre AR pour officialiser mes demandes, en espérant que cela suffise a ce qu'il accepte de participer aux frais et que l'on en parle plus.
 
J'ai trouvé ça pour le moment sur le défaut de CT :
 

ici : http://www.automobileclubprovence. [...] d_951.html
 
Mais l'article 1615 que j'ai trouvé ne dis pas tout ça . . .  
 
D'autre part je ne trouve rien sur les "vices cachés"  
 
Si vous avez 5 minutes    
 
 
 

L'article 1615 dit exactement cela pour autant et depuis 1804 en plus
https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0006441648
 
Sinon filtre sur vice caché, c'est pas ce qui manque
Par exemple http://www.largus.fr/actualite-aut [...] 08379.html

 
Merci Rheo   ,
 
Je vais faire ma lettre AR sur ces bases, je la post dès que rédigée

@kikiledroit et @rheo
 
Pkoi ne pas fournir la liste mais avec les 4 derniers chiffres masqué.
C'est ce que fournirait l’opérateur non ?
 
De base c'est que fait l'autocom.
 
Pour avoir la liste de tous les numéros c'est pas sur décision de justice ?
 
 

 
Tu feras quoi toi donc?
 
rester bête et discipliné et ne pas antidater?
 
Il ne voudra faire rien d'autre je pense car pas assuré au moment de l'accident.

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Suite de mon histoire de licenciement économique

J'ai finalement accepté une rupture conventionnelle avec une prime correcte

Le fait est que j'ai appris cette semaine qu'en plus de l'arrivée d'un consultant senior au sein de la structure en redressement judiciaire, mes taches vont être récupérées par des stagiaires qui vont être recrutés et pour lesquels je dois faire une passation pendant mon mois de preavis.

Tout ça pour dire que malgré le fait que je sois pas mécontent de quitter cette boite, le foutage de gueule commence légèrement à me chauffer.

Question: c'est bien legal tout ça ? Si non ai je un recours type prudhomme ?

Merci d'avance

On ne dit pas prime mais indemnité. La prime récompense, l'indemnité dédommage.
 
Tu peux toujours remettre en cause la RCH pour invoquer un licenciement éco déguisé. Mais as tu vraiment envie de partir dans une procédure relativement longue (d'autant que la boîte aura peut être coulée d'ici là) alors que tu es parti avec pas mal d'argent (sans non plus un succès assuré à 100%)
 
Le reste, la gestion calamiteuse de la société ne te regarde pas, c'est le tribunal chargé du redressement qui jugerera.

bonjour bonjour,
 
A propos de primes et d'indemnités...  
 
De temps en temps, je suis amené à aller faire des mises en production de logiciel chez un client, de nuit.
 
Exemple : mercredi, j'ai bossé normalement le matin, puis je suis parti vers 16h en voiture de loc chez le client (4h de route), assistance chez le client jusqu'à 0h30, reprise à 6h du matin jusqu'à 11h30, et retour (à nouveau 4h de route, donc)
 
Légalement, ça me donne droit à quel dédommagement?  
 
Dans les faits, je vais imputer 0,5 j de plus, qui me sont payés en plus (mais le taux n'est pas indiqué sur la fiche de paie)
 
La dernière fois, où le client avait complètement merdé, on a bossé de 22h à 6h, puis de 8h à midi, j'ai imputé une journée en plus.
 
Pour avoir une idée du taux : en juillet, j'ai imputé 1,5j comme ça, et j'ai touché un peu plus d'1/10° de mois de salaire en plus sous forme de "prime d'astreinte".
 
Ca vous paraît raisonnable? Légal? Correct?
 

 
Heu... Si je compte bien,t'as pas tes 11h obligatoires de repos là... Donc déjà, je tique à ce moment là, c'est même plus une question de prime, c'est le droit de ne pas travailler autant sur une aussi courte période...

Moi? J'aurais insisté pour le constat le jour J en toute franchise
 
Maintenant, dans ta situation, tu as deux options:
- appeler ton assurance et jouer franc jeu. Ils te diront comment eux veulent gérer le truc. C'est le plus sûr pour toi.
- faire le constat et le signer à la date où il est effectivement rédigé, et joindre une lettre en indiquant que l'accident quant à lui datait de telle autre date. Tu verras bien comment ton assurance réagira, mais au moins tu ne les trompes pas. Ce que fait l'autre ne te regarde pas.

 
ouais, je sais, c'est foireux.  
 
Si tout était correct et légal, ça se passerait comment un truc comme ça?
 

+1 pour le non respect du repos quotidien, ou encore de la durée maximale de travail (10H par jour), ou encore de l'amplitude max de travail (13H par jour). Mais ça encore...

Par ailleurs, ce n'est pas de l'astreinte là mais bien du travail effectif.

Pour savoir à quoi tu as droit, il faut déjà déterminer quelle est ton organisation du temps de travail ? Car si tu es à 35H par semaine, ces heures ne pourront générer des heures supplémentaires (et donc des majo correspondantes) que si à la fin de la semaine civile tu dépasses 35H.

Sans connaître ton OTT, c'est impossible de se prononcer sur la valeur de ta "prime d'astreinte".

Et tant qu'on y est quelle CCN ?

Je laisse Rheo se pencher plus dessus, mais en principe, tu dois arrêter de travailler au bout de 10h ou 12h selon les situations, et ne reprendre le travail qu'au bout de 11h de repos consécutives.

Oui dans le monde parfait des juristes, mais dans la vraie vie des besogneux c'est une autre affaire.

 
Il n'a pas voulu faire le constat le jour et l'heure de l'accident car il n'avait pas les papiers sois-disant.  
 
Il veut anti-dater, moi non.
 
Donc en gros je veux le pousser à lâcher l'affaire car il n'est pas assuré pour le jour de l'accident en lui disant que je ferais le constat au bon jour.
 
Il ne voudra pas donc je lui dirait que je ferais le nécessaire de mon côté mais en fait je ne ferait rien.
 
Lui fera ce qu'il souhaite mais si rien n'est fait de mon côté de toute façon je ne pense pas qu'il puisse m'arriver grand chose.

 
CCN : syntech
 
L'amplitude horaire n'est pas dépassée si on ne compte pas le temps de déplacement, mais j'imagine que ça compte...
 
Après, je suis pas à 35h par semaine, je suis cadre en forfait jour
 

 
Il veut post-dater en fait vu qu'il veut déclarer le sinistre après la date réelle

 
Oui voila, date l’accident au lundi 31 alors qu'il a eu lieu le 30.

@gfive : Le Temps de déplacement n'est jamais du temps de travail effectif. Donc effectivement pas d'amplitude dépassé nécessairement.

Le fait que tu sois au forfaits jours ne dispense pas ton employeur de faire gaffe à tes durées maximales de travail quotidiennes et tes temps de repos. Aussi tu as un axe pour attaquer ton employeur si tu le souhaites. (ou juste négocier un peu plus de rab de "prime d'astreinte" )

Pour autant; ça ne te donne pas droit à des HS puisque tu es en forfait jours...

Aussi il faudrait voir dans la Syntec ou dans l'accord sur le temps de travail de ta boîte ce qu'il est prévu en cas de dépassement ou "astreintes" comme ils l'appellent.

Mais ce sera nécessairement du conventionnel et non du légal, donc on ne pourra pas t"en dire plus.

Puis-je appeler mon assurance pour savoir quelle seraient les conséquences sur le malus de ma copine (elle n'a pas de bonus).

Hello,
 
Pour ne pas polluer, j'ai besoin de vos lumières pour ce sujet :
 
http://forum.hardware.fr/forum2.ph [...] w=0&nojs=0
 
Merci  

 
ok, merci.
 
Je veux pas les attaquer, non : globalement ça me semble honnête : quand je dois faire des mises en prod (une ou deux fois par an.. Là il y en a eu 4 en 6 mois mais c'est très exceptionnel), je télétravaille le matin avant de partir, et c'est pas violent. Et hier, je suis rentré chez moi à 16h, j'ai pas bossé après. Donc ça fait à la louche 4h de taf le matin (mais du taf tranquillou), 8h de trajet, et le boulot de la mise en prod.. Généralement ça se passe bien et on a juste à être là de 22h à ~minuit, puis de 6h à 11H~midi.. Donc 6 à 8h de "taf". Le tout dédommagé à hauteur d'environ 2j supplémentaire de boulot.
 
Mais je me demandais dans quelle mesure c'était carré et correctement fait, surtout.

 
ta maman ne t'a jamais dit de ne jamais dire jamais...
https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] &fastPos=1

le temps de déplacement des IRP est du temps de travail effectif : HS; ce qui complique la donne pour les élus cadre à la convention de forfait jour qui sont sensés ne pas avoir d'HS ;-)

 
Non car je ne l'ai pas connue assez longtemps malheureusement.
 
 

 
Oui alors effectivement il y a les IRP, mais ce ne sont pas vraiment des salariés    
 
Et si tu vas par là je peux aussi te sortir des CCN où le temps de trajet est qualifié de temps de travail pour tous les salariés.  
 
 

 
Ca arrive même dans des accords d'entreprise !!!

Ca va même arriver de plus en plus avec la primauté de la négo d'entreprise issue de la loi travail.

Bonjour
 
Actuellement locataire, nous rendons l'appartement que nous louons actuellement dans 1 mois.
Nous avons été les premiers locataires de l'appartement, il était donc "neuf" (Bon, pas de peinture sur les murs, que les enduits mais passons...)
J'ai prévenus les propriétaires par LAR, et ceux-ci viennent de nous répondre en précisant :  
 
"Nous vous rappelons toutefois que vous avez intégré un appartement NEUF à la LOCATION et que, par conséquent, cet appartement doit être restitué dans les mêmes conditions qu'à la rentrée dans les lieux. Vous devrez également procéder au nettoyage des parties louées (appartement, garage double et cave)"
 
Bon, ça semble important pour eux cette partie car c'est en gras dans leur lettre et les majuscules y sont
Alors certes, l'appartement était neuf mais c'était il y a 5 ans. Il va de soi qu'on ne va pas rendre un taudis et que je vais m'appliquer à reboucher les quelques trous des murs (cadres, etc...) et effacer les traces car l'enduit, même blanc ça marque vachement !
 
J'ai eu la preuve par le passé qu'ils sont assez pète-couilles et cette lettre pour l'état des lieux de sortie semble bien poser les bases d'une remise des clefs qui va être casse pieds
 
Que seront-ils en droit de demander alors ? Un appartement ne peut pas conserver son état neuf ad vitam æternam. Je vais faire au mieux mais bon, on verra qu'on y a vécu, forcément.

Bonjour,
 
Question droit du travail.
Une personne débute un travail en CDI, période d'essai.
Elle achète un abonnement transport en commun pour le trajet domicile/travail, abonnement 1 mois.
Au bout de 2 jours, l'employeur ne conserve pas le salarié.
Peut-il demander la participation de 50% de son employeur pour le mois entier, ou pour seulement 2 jours ?
 

2 jours mais pas complètement certain, faut que je retrouve les textes

EDIT : J'ai repris, et rien ne prévoit que l'employeur puisse prorater (ni le CT, ni la circulaire de 2009 ayant institué le bousin). Il est prévu un prorata pour les temps partiels inférieurs à un mi temps c'est tout, ce qui n'est pas applicable à ton cas en l'occurence. Aussi faut tenter de demander le remboursement plein !