Reprise du message précédent :

est-ce que je pourrais faire jouer la garantie de mon contrat actuel (qui n'est pas dans la même assurance ni pour la même maison) ou suis-je obligée de faire appel à l'assurance qui assurait mon bien à l'époque (dans ce cas je suis mal barrée)    

 
Une boutique en ligne s'est trompée dans ma commande et m'a envoyé le mauvais article. Elle a corrigé son erreur et m'a renvoyé le bon article deux fois et n'a pas demandé à récupérer ni le mauvais article, ni celui envoyé en double. Vu comme leur procédure pour récupérer le bon article était reloue, j'ai aucune envie de leur signifier (et de toute façon leur SAV est universellement reconnu comme à chier)
 
De quel délais dispose le site pour récupérer les deux colis ? Ça prends pas mal de place chez moi donc bon.
 

Assurance de l'habitationnau moment des faits.
 
Vois par ailleurs si tu n'as pas un contrat de protection juridique dans tes différents contrats d'assurance voire avec ton comité d'entreprise si tu en as un.
 

L'action des pro contre les consommateurs se prescrit par deux ans. Donc tu dois attendre deux ans pour être juridiquement tranquille. Maintenant si dans deux ou trois mois tu n'as pas de nouvelles, c'est tout comme.

Eh ben...
Merci pour l'info
Vu le carnaval que c'est dans leur SGDB je crois que je suis tranquille, mais c'est quand même chiant comme délais

Estime-toi heureux que ce n'est pas le délai de droit commun de cinq ans

Bonjour,
 
j'ai besoin de vos lumières quant à un "problème" au sein de notre lotissement.
je vous explique rapidement, je suis président d'une ASL de copropriétaires (30 Maisons)
Lors de l'achat de nos maisons, il y a de ça un an, le permis de construire des parties communes avait, à priori, été validé par le département, sous forme d'un accord tacite (Permis tacite)
 
Hors, finalement, le département (quasiment un an après la dépose par le promoteur ou la mairie du permis) l'a refusé remettant en cause, entre autre, le ramassage des Ordures Ménagères. La mairie a proposé un nouveau projet qui celui la été validé par le département.
Nous avons réalisé une AG en octobre dernier où ce projet à fait l'objet d'un vote. La résolution à a été voté "pour" à plus de 75%.
 
Dans ce projet, il y a 2 types de ramassage des ordures, un via un camion qui passera faire du porte à porte et un 2eme où 9 propriétaires devront déposer eux mêmes leur ordures dans un petit local à ciel ouvert. La est le problème, c'est que ce local sera accolé à la cloture en béton d'un des propriétaire. Ce propriétaire ,n'avait, évidement, pas prévu ça au moment de son achat. Il a peur (et je peux le concevoir) des nuisances (odorante, sonore etc.). Je tiens à préciser, ce local ne contiendra pas de containers pour le verre.
 
Ci-dessous, une image pour illustrer : (Sa maison est celle au dessus)
 

 
Ce propriétaire a voté contre ce projet durant l'AG. Résultat, il se lance dans une procédure avec un avocat pour trouver une recourt possible à cette situation.
 
Ma/mes questions :  
 
- Que risque l'asl ?
- Selon vous, peut il, une fois de plus, remettre en cause ce projet ?
- Qu'en pensez vous d'une manière générale.
 
Merci

1ère relance du topic sous 72 heures chrono (jours calendaires), attention ça ne rigole pas.

Pouvez vous m'en dire plus sur les heures supplémentaires dans la FPT?
 
Mes horaires sonten théorie  08h -12h 14h-17h. Depuis septembre, 03 heures ont été rajoutées(pas eu de note de services, rien) , sans toucher à mes heures d'origine (depuis septembre, je finis plus tard deux fois par semaine et un jour, je commence plus tôt) car je bosse sur 02 postes dans la même collectivité (poste a= x heures, poste b=y heures), donc 38 heures par semaine, j'ai tiré la manche de mes responsables en disant "y a un problème" avec mon nouveau planning à la main, pas de réactions, donc je notais ces 03 heures en heures supplémentaires. J'ai souhaité récupérer 02 pauvres heures pour me rendre à un rendez-vous médical, le big boss m'a dit de voir avec ma n+1 du poste b qui m'a dit "oui, mais ce n'est pas des heures supplémentaires car c'est des heures incluses dans ton poste", donc je souhaite faire le point avec mon supérieur sur ma situation, sachant que je n'ai rien d'écrit en main pour cet arrangement bizarroïde.

Lorsque tu achètes en copro c'est le principe, de te voir imposer des choses.
 
La je ne vois pas en quoi il peut s'opposer, il a son droit de vote, il vote contre, le quorum etait bon lors de AG ? Car il peut attaquer ca, quorum non atteint.
 
Mais à sa place je l'aurais mauvaise aussi ^^
 
Sinon pkoi pas foutre les poubelles sur votre rond point
 
 

 
ca risque de devenir un sacré merdier.
tellement que j'ai poster ta question sur les pros du batiment.
-soit ce sont des procés en cascade, mais pour ma part le département est clairement en faute.
-soit tout le monde met de l'eau dans son vin, et cherche une soluce.
il me parait légitime qu'il réclame un local fermé mais ca va couter des sous, et le promoteur et vous allez devoir mettre la main a la pate.
enfin ceci prend en compte que le lotissement n'est pas livré.

Hello, dans quel cas peut t'on recevoir une lettre recommandé de la part de la justice? Si on est absent du domicile, les autres sont censés l'accepté ou doivent demander son début en bureau de poste?

en fait la vrai question est les logements ont'ils été livrés?

 
Bah y a des AG sans que les maisons soient livrées ?

c'est ça qui m'étonnes on parles de pc 1 an aprés ce qui est un peu court  pour l'appel d'offre cctp, le chantier, la livraison, et le doe.

Attends, le département retire un PC un an après la date de dépôt ?  

 
http://www.legavox.fr/blog/maitre- [...] -15890.htm

 
Je n'ai plus les résultats en tête mais la résolution a été votée pour à 75% environ.
Ces petits containers seront déjà dans le rond point en quelques sorte.
 

 
Moi j'ai pas de pb pour qu'on trouve une solution (je parle au nom de l'ASL) après, faudrait pas que ça prenne des mois et des mois parce-que là, c'est déjà bien le merdier niveau OM.
 

oui
 

 
Dans le principe, il est possible d'avoir une AG sans maison réceptionnées mais c'est pas le cas ici. C'est notre 2eme AG déjà.
 

 
Les appels d'offres sont en cours en ce moment pour une chantier débutant en Q1 2017.
 

 
Je n'ai pas les dates exactes à varai dire mais à mon avis, le dpt a refusé le PC tout juste dans les temps.
 
Pour info, le mec à rdv avec le Maire dans quelques jours.

Le problème de ce genre de conflit, c'est que c'est long et sanglant. En particulier, l'organisation de l'AG doit vraiment être au cordeau, sous peine de voir la décision annulée sur la forme, avant même que le fond ne soit examiné (délai de convocation, documents obligatoires, quorum, régularité du scrutin...). Ensuite, sur le fond, il peut toujours tenter le trouble anormal du voisinage, mais je ne parierai pas dessus, c'est typiquement le genre de truc que tu dois accepter en collectivité...

je pense que le département a du envoyer un refus a la mairie l'archi, et au promoteur 1 an en retard.
le promoteur a soumis une soluce a la copro qui a accepter.
le problème c'est que la rétroactivité n'existe pas dans ce cas, le promoteur aurait trés bien put ignorer ce refus, néanmoins dans des cas de sécurité ou sanitaire, il a intérêt a prendre compte le refus.

Bon ok ce n'est pas un refus de permis mais le département qui vous demande une mise aux normes?
 
le promoteur vous a livré un produit conforme au pc et a la vente?
parce que si le département a envoyer un refus aprés livraison c'est pas banal comme situation

quid de la raison du refus de pc de la part de l'ars ?
parce que pour moi il y a 2 cas soit l'ars vous demande de vous mettre aux norme d'un lotissement neuf soit il vous demande de vous mettre dans les normes d'un lotissement existant.
si vous êtes déja dans les normes d'un lotissement existant, le département n'a pas a vous imposer ce changement.
mais sincèrement ca devient trés technique, je ne connais pas les jurisprudences dans ce cas.
 
je pense qu'il est temps de faire appel a un avocat ( et un bon )

D'ailleurs c'est possible de récupérer les voiries, commun & co après une rétrocession à la mairie ?  
Et dans l'optique d'un achat en lotissement comment savoir s'il y a eu rétrocession ou si c'est toujours a charge des copro svp ?

Ma copine est avocate/juriste en droit de l'environnement et galère à trouver du taff (Région Nantaise).

Vous auriez des pistes ?

(ça coûte rien de demander )

changer de spécialité, l'aeroport ne se fera plus

 
J'ai édité pour ajouter un message de sa part

Je pense franchement qu'on doit pouvoir trouver un terrain d'entente avec quelques concessions coté proprio et ASL non ? Et pas lancer l'artillerie lourde.

oui construire un local fermé mais faudra prévoir l'entretient.  
c'est la soluce la plus simple.
 
-mais j'ai encore des question, quand est ce que l'ars a été au courant du projet ?
-disposez vous d'une voirie lourde ?

 
Je crois que la justice est publique en France (on peut assister à n'importe quelle audience -- sauf huis clos).
 
Mais est-il alors possible d'obtenir la liste des saisines concernant une entreprise donnée par exemple (tribunaux d'instance et de grande instance, sur les 5 ou 10 dernières années) ?
 
Je souhaiterais avoir une idée du sérieux d'une boite par ce moyen.
 

 
Qu'est ce que l'ARS ?
On a une voirie classique.
 
Pour info, nous avons en plus des 30 maisons, un petit immeuble d'un étage de locatifs, où sera basé une gardienne qui prendra en charge l'entretien de ce petit local (Car, dans ce local, sera aussi prit en charge les OM des locatifs)
 
Je pense que si ce local est fermé, c'est a dire, avec un toit en dur, ça pourrait sans doute le faire mais tout dépend du proprio qui lance la procédure... et quid d'un local en dur fermé => Permis de construire en fonction de sa surface etc...

en fait je voulais dire le département quand est ce ont'il eu vent de ce projet ?
parce que je trouve ça trés étrange qu'ils se manifestent seulement 1 an après.
 
-bon bah voila si c'est une voirie classique les camion poubelles ne peuvent passer dessus ----> donc local a l'entrée du lotissement.

Je n'ai pas les dates précises. Ont a été informé de la chose à mi-2016

Concernant la voirie, je te confirme que le camion poubelle peut passer dessus car, dans le projet remis en cause par le proprio, le camion viendra faire du portes à portes dans le lotissement pour 21 maisons.

Il nous a été prétexté qu'il n'était pas autorisé que le camion fasse une quelconque manœuvre de type demi tour. En plus on change de syndic d'OM le 1er janvier.
Donc additionné au refus de permis plus aux exigence du futur syndic d'OM, notre projet initiale était voué à l'échec. Ce qui est régrétable c'est qu'il est remis en cause 6 mois après que nous ayons tous emménagé.

Puis, on a eu ce nouveaux projet qui m'allait assez bien mais désormais aussi remis en cause par un proprio.

j'aimerai bien voir le refus de permis, tu l'as ?
 
mon raisonnement est le suivant
il y a un principe de retroacvité qui ne s'applique pas, ils se sont manifesté trop tard, le batiment est dés lors existant ce n'est pas un "projet".
La reglementation concernant un batiment existant et batiment en projet ne sont pas les même et sont beaucoup laxiste concernant les bâtiments "existants"  
donc plutôt qu'imposer un local a un riverain qui fera un procès, je me posait la question si leur requette était nulle et non a venue compte tenue de leur retard.
Mais je me posais la question si la requette était valable en cas non réception des pièces du permis de construire.
 
je te conseillais d'aller voir un avocat (et un bon) non pas pour nécessairement attaquer en justice mais recevoir de bon conseils sur la marche a suivre.
 
mon agence a déja construit avec des pc tacites sans que cela pose de problèmes( la non réponse de la marie ne permettant pas de refuser le permis a posteriori) néanmoins, je n'exclue pas une jurisprudence qui peut tout faire capoter.

Bonjour amis juristes.
 
Une question toute bête à cause de "service-public.fr" :
 
Ma femme est en train de passer le permis, elle va faire un peu de conduite supervisée avec moi, et normalement, d'ici trois mois elle aura son papier rose.
Entre temps, je me suis occupé de lui trouver un véhicule d'occasion, c'est bon, j'ai trouvé.
 
On signe demain les papiers avec le vendeur, je voulais faire mettre la voiture directement au nom de ma femme, et là je tombe là-dessus :
https://www.service-public.fr/parti [...] oits/F1050
 

 
Du coup je fais quoi, faut que je mette la voiture à mon nom ?
Si le texte est publié entre le moment où elle signe les papiers et le moment où elle fait la demande d'immatriculation, elle se verra refuser l'immatriculation ? et si oui, les papiers de la ventes entièrement à son nom, je devrais les refaire avec mon nom à moi ?
 
Le plus simple serait de mettre la voiture à mon nom, j'en ai conscience, mais ma carte d'identité est périmée, et mon permis de conduire part en morceau, la dernière fois que je suis allé en préfecture, ils me l'ont refusé comme pièce d'identité... Et les papiers d'immatriculation sont à faire sous un mois (je suis pas sûr d'avoir une nouvelle CI en si peu de temps).
 
D'après vous, le plus safe ?
 - faire les papiers à mon nom, quitte à faire la demande d'immatriculation au delà du mois de délai (et donc au pire risquer 135€ d'amende pendant une ou deux semaines)
 - faire les papiers au nom de ma femme, qui pourra faire la demande d'immatriculation dans la semaine qui vient si la loi n'est pas encore publiée (mais risquer un bullshit administratif total en cas de publication de la loi entre temps)
 
 
J'ai pas trouvé d'info sur la publication au J.O. de cette fameuse "loi de modernisation de la justice du XXIè siècle"  
 
 
edit : question bonus : ça veut dire ceux qui passent leur permis ne pourront plus acheter leur future voiture avant de l'avoir effectivement obtenu ?

La loi n'est pas publiée, elle vient juste d'être adoptée en dernière lecture par l'AN (12/10). Aussi elle devrait être publiée sous peu.

Selon moi le plus simple serait que tu l'immatricules à ton nom, même si ta CI est périmée, elle est encore valable tant que la photo est ressemblante

http://www.senat.fr/lc/lc118/lc1180.html

Oui et non... Tu peux demander communication au greffe de toute décision de justice, mais les greffes demandent des précisions (typiquement, le seul nom de la boite, ca risque d'être limité, en général il faut au moins les deux parties ou le n° de Rôle Général). En outre, l'obtention de chaque décision est payante, donc tu en seras de ta poche nécessairement.

Nop, mais bon courage à elle

 
En même temps, c'est un peu mettre la charrue avant les boeufs.
Si elle ne l'a pas, tu vas faire quoi ? Garder la voiture sous bache pendant 6 mois/1an ?

 
 
Merci pour ces conseil, effectivement, je retiens ce qui est en gras, je vais la faire mettre à mon nom.
Et merci pour le lien, je savais pas, en tout cas ça va être le bon prétexte pour aller me faire faire une nouvelle CI.
 
 

Juste l'information sur le nombre de saisines pourrait me suffire, je n'ai pas besoin du détail de chaque décision. Je vais voir ce que ça peut donner...
 
Merci niju !

 
C'est mettre la charrue avant les boeufs, n'empêche qu'une fois à mon nom, vu que c'est elle qui va la conduire, si elle se fait flasher, les points en moins, c'est pour bibi.
Et de toute façon c'est moi qui vais la conduire en attendant qu'elle ait son permis, ça me changera de ma vieille 106 colorline