Reprise du message précédent :
2 jours mais pas complètement certain, faut que je retrouve les textes

EDIT : J'ai repris, et rien ne prévoit que l'employeur puisse prorater (ni le CT, ni la circulaire de 2009 ayant institué le bousin). Il est prévu un prorata pour les temps partiels inférieurs à un mi temps c'est tout, ce qui n'est pas applicable à ton cas en l'occurence. Aussi faut tenter de demander le remboursement plein !

Bonjour,

J'ai déposé plainte le 10/09 pour vol (CNI, permis, CG, deux cartes...) et usage frauduleux de ma CB. J'ai appelé 10 jours après le commissariat , et on m'a alors informé que le coupable avait été identifié, auditionné et qu'il avait avoué mais que je devais procéder à la refabrication de l'ensemble de mes papiers.

J'aimerais savoir s'il faut que j'attende des nouvelles d'un tribunal? Je dois me porter parti civil pour réclamer quelque chose?
Comment j'évalue les dommages et intérets et est-ce que ça "vaut la peine" pour 2-300€ de préjudice (la banque a remboursé les paiements frauduleux)?

Merci beaucoup  

 
 
J'ai une chaudière à granulés , installée en novembre 2013.
Elle est en panne depuis 3 mois, et je viens juste de trouver quelqu'un qui veut bien me la réparer (courant octobre).
 
Je ne m'étais pas soucié de la garantie, puisque la légale est de 2 ans et que les CGV de la marque indiquent que la pièce en question l'est 1 an.
 
Mais je viens de faire tilt et me pose la question de savoir, puisque 2 ans est le mini, est-ce que le "1 an" de garantie du constructeur s’ajoute à celle légale de 2 ans, et donc porte le tout à 3 ans ?
 
CGV : http://www.hsfrance.com/conditions [...] antie.html
point 8.1
 

 
(ma panne provient d'un circuit imprimé)

 
Non, ça serait trop beau  
 
Par contre la garantie contre les vices cachés court à partir du moment de la découverte du vice. Mais c'est à toi de prouver l'existence du vice, sinon, encore une fois, ça serait trop beau.  
 
https://www.service-public.fr/parti [...] its/F11007

Je vais étudier ça.
 
Mais alors cette garantie d'un an dont ils parlent, elle est sans objet, puisque inférieure aux 2 ans ?

La garantie commerciale et la garantie légale de conformité sont 2 choses différentes.

 
A mon sens, oui, sauf si c'est une garantie commerciale

Neuf moins usure normale. Donc c'est du cas par cas, mais des traces liées à l'usage d'un appart pendant 5 ans, c'est pas à ta charge.

C'est cette phrase qui m'habite le doute :
 

 
https://www.service-public.fr/parti [...] its/F11093
 
En fait je ne vois pas de différence d'application/d'objet entre la légale et la commerciale. Pendant la première année, le bien est couvert par les deux, mais quel est l'intérêt de la commerciale du coup
 
Bon en fait j'ai trouvé la différence
 

Voilà, et puis la commerciale peut être plus avantageuse : remplacement à neuf, frais de retour offerts, etc...

 
   
C'était pour l'idée générale, la personne concernée sent arriver le truc gros, son employeur passe de "t'es le meilleur" à "je ne sais pas si on va continuer" en l'espace de quelques heures...
Puisque je suis sur ce thème, le montant de ce trajet domicile/travail est plafonné ? La somme est non négligeable (150/mois).
 
Merci d'avoir pris le temps de chercher

 
   
C'était pour l'idée générale, la personne concernée sent arriver le truc gros, son employeur passe de "t'es le meilleur" à "je ne sais pas si on va continuer" en l'espace de quelques heures...
Puisque je suis sur ce thème, le montant de ce trajet domicile/travail est plafonné ? La somme est non négligeable (150/mois).
 
Merci d'avoir pris le temps de chercher

Ouais donc je rend le truc le plus propre possible puis je vais tenter de leur expliquer le principe de vetusté d'usage s'ils rechignent.

En procédure contre mon ancien employeur au prud'hommes, celui-ci fait appel au dernier moment. Mon avocat me demande de lui payer la première partie de la procédure prud'hommale avant d'aller en appel. Est-ce que je dois le payer maintenant pour la facture qu'il m'a établi ? Ou lui demander d'attendre la fin de la procédure en appel ?

C'est plafonné au(x) montant(s) d'abonnement(s) - je mets aux pluriels car cela peut induire plusieurs abonnements par ex SNCF + Régie de transport régionale - correspondant au trajet le plus court entre le domicile et le lieu de travail et sur la base d'un tarif 2nde classe, sinon non pas de montant maxi.

Si tu veux,  la circulaire en pdf : http://circulaire.legifrance.gouv. [...] r_2423.pdf

 
Tu peux lui demander, mais pas sûr qu'il accepte. Il a travaillé, la 1ère partie est passée, c'est logique qu'il te demande de la payer.

 
  Ok impeccable (et c'est bien au pluriel ;-) dans son cas )
 
Une question supplémentaire liée à ce cas de nouveau salarié :
 
Une lettre manuscrite de l'employeur où il est indiqué qu'il met fin à la période d'essai, ça a une valeur ? Où ça ne vaut rien et la durée prévue dans le contrat de travail est maintenue ?

Oui ça vaut rupture de l'essai (si elle est notifiée au salarié bien entendu), pourquoi ça ne vaudrait rien ?!

Je pense qu'il voudrait savoir s'il est nécessaire qu'elle soit en LRAR ou avec récépissé... ?

D'oú ma précision sur la notification.

Notifiée ? Tu peux préciser ?
Remise en main propre, papier à entête, écriture manuscrite daté et signé.
 
Pourquoi ça vaudrait rien, je ne sais pas, je trouve ça non-usuel et je me demande si il y a un loup.
Fin de période d'essai doit entraîner déménagement, donc c'est pour éviter que la personne concernée se retrouve sur la carreau en ayant fait les démarches de déménager.
 

Notifiée = remise en main propre ou envoyée en Lr au domicile du salarié.
 
De ce que tu dis, la lettre est valide. Le salarié n'en est plus un.

 
Attends je me suis peut-être mal exprimé :
Fin de période d'essai = période d'essai terminé, donc CDI "définitif" (pour peu que ça ait un sens).

Tu peux essayer d'être clair stp. Tu écris que l'employeur a mis fin à l'essai. Le salarié est viré ou non ?

Non, il annule la période d'essai je crois.

Oui c'est ce que je pense comprendre de l'enchaînement de ses derniers posts.
 
Alors dans ce cas c'est valide, aussi, le CDI devient "définitif" (pour que cela ait un sens)

T'appelle ça comment quand l'employeur arrête l'essai car il est convaincu ?? C'est plus un essai, je ne vois pas comment dire autre chose que "arrêter l'essai"  

Un employeur stupide ?

Si t'as pas envie de faire l'effort d'être clair viens pas t'étonner d'avoir des réponses imprécises dans ce cas.
 
Tu te doutes bien que lorsque tu écris que l'employeur met fin à l'essai, on pense que le salarié est dehors. Si tu avais écrit il arrête l'essai car il est convaincu c'était tout de suite plus clair.

 
je sais qu'il existe un barème de référence pour évaluer les dommages et intérêts d'une victime mais malgré mes recherches (j'ai pas du utiliser les bons mots clés) je n'arrive pas à mettre la dessus sur internet.
Je vais devoir rédiger ma demande de dommages et intérêts (les avocats de mon coin refuse mon dossier avec AJ - l'auteur des faits (reconnu coupable) est insolvable) et je ne sais pas sur quelle base argumenter / rédiger ma demande sur la forme et le fond (MP pour plus d'infos).
pouvez-vous m'indiquez où trouver ce fameux barème de référence ?  
je vous remercie grandement

Au bout de 2 jours  

C'est passé ici ? http://www.conseil-constitutionnel [...] 48169.html (communiqué de presse 2016-594 QPC, Décision QPC ici : http://www.conseil-constitutionnel [...] 48168.html ).

Le Conseil constitutionnel

 
Dommages et intérêts dans quel domaine ?

Jamais entendu parler d'un tel barême général...

Il confond peut-être avec une échelle de pretium doloris ?

c'est dans le cadre d'un incendie volontaire qui a détruit mes biens et surtout mes souvenirs et ceux de mes enfants.  

j'ai lu que ça existait mais j en suis pas certaine

peut-etre, mais il me semblait que le pretium doloris était évalué par un médecin pour des douleurs physiques. Dans mon cas, le préjudice est uniquement matériel et lié tous nos souvenirs .

Ah oui, dans ce cas, ca marche mais il n'est pas général du coup...
 
www.association-aide-victimes.fr/P [...] is-AAF.htm

Salut topic, je cc une interrogation concernant du droit admin, si quelqu'un a la réponse (s'il existe un jugement , une jurisprudence sur ce sujet):
 

Il n'existe pas de tel barème pour les dommages-intérêts. C'est du cas par cas.
 
As-tu essayé de voir avec ton contrat d'assurance habitation pour faire jouer la garantie défense pénale et recours suite a accident de ton contrat ? Ça peut être la solution pour financer un avocat afin qu'il t'aide a formuler cette demande.

est-ce que je pourrais faire jouer la garantie de mon contrat actuel (qui n'est pas dans la même assurance ni pour la même maison) ou suis-je obligée de faire appel à l'assurance qui assurait mon bien à l'époque (dans ce cas je suis mal barrée)