Reprise du message précédent :
De rien, je jetterai un coup d'œil au boulot demain

Bonjour les juristes !
Quelques petites questions, juste pour être clair dans ma tête :
Le grand-père et la grand-mère de ma copine, mariés, habitent dans une maison cotée environ 300k€, dont ils sont propriétaires.
Le grand-père est décédé il y a un an et demi, donc mon beau-père a récupéré les 3/4 de la nue-propriété de la maison, et la grand-mère, 3/4 en usufruit, et 1/4 en pleine-propriété.

Mon beau-père est décédé hier matin. Il habitait en HLM.
La grand-mère habite toujours dans la maison, mais souhaite s'en séparer.
Ma copine a 3 soeurs, dont une mineure.

1/ : ma copine va-t-elle hériter de 1/4 de la nue-propriété ?
2/ : si une personne n'est pas d'accord pour vendre la maison, est-ce bloquant ?
3/ : va-t-elle devenir propriétaire d'une maison en indivision ou y-a-t'il d'autres solutions ? (car personnellement, ma copine et moi ne sommes pas intéressés par la maison)
4/ : si on décide de garder la maison, intérêt de passer en SCI ou pas ?
On passe devant le notaire jeudi pour régler cette succession. Quels sont les pièges à éviter ?
Merci !

Et la bête est encore fraîche  

voici :
 

 
Merci d'avance.
Pour le point 1, de toutes façons, c'est signé ainsi.
C'est surtout le point 2 qui nous intéresse (ça fait 5 mois en moins, soit environ 5000€ de différence). J'ai du mal à considérer le congé maternité comme un congé maladie lambda. Et puis, c'est une différence entre homme/femme.

 
 
Donc l'assoc l'entube.

 
Certes mais c'est une suspension de contrat aussi

Convention collective?

 
Y a rien dedans non plus. (Cela dit 201 pages, j'ai pu passer à côté d'un détail   )

 
c'est quoi ce contrat de travail???  

Bonsoir à tous,
 
Un notaire a t il une durée limite pour gérer une succession? mon père est décédé début juillet, j'ai eu un contact début Aout et depuis, plus rien (contexte familial "compliqué", mon père est parti il y a 30 ans, s'est remarié sans enfants ensuite)?
 
Merci pour vos réponses.

 
J'ai rentré le mot heures j'ai rien trouvé non plus.
Donc a priori le droit commun du travail s'applique:
 

 
A noter que si la mère de Clément a des heures de préparations, elles doivent être rémunérées.

 
Ben si tu passes devant le notaire jeudi, il va t'expliquer.
 
Sinon : tes quotités à vue de pieds je vais m'y mettre, ca peut être complétement autre chose que ce que tu exposes (ex : 1/2 communauté, puis 1/4 Mme en PP et 3/4 en usufruit : 5/8ème en PP et le reste en usufruit pour la survivante...)
Et là c'est pas une indivision c'est un démembrement de propriété. Ca veut dire qu'il faut quand même l'accord de tous pour vendre mais l'usufruitier est favorisé dans la répartition du prix (il récupère la valeur de sa pleine propriété et la valeur de son usufruit).
Si t'as un mineur dans la succession il faudra surement un juge des tutelles et un inventaire pour régler la succession, la totalité du dossier devrait vous prendre 3 à 6 mois et ca sera un peu plus cher (il faudra surement un acte de notoriété, inventaire, cloture d'inventaire, attestation de propriété immobilière, déclaration de succession).
Y'a pas d'intérêt à passer en SCI, c'est la baraque de la vieille, t'attends qu'elle meure et après t'avises.
Y'a pas de piège particulier à éviter, tu pourras poser tes questions au fur et à mesure.
 

 
Ca fait en gros un mois qu'il a ouvert le dossier, soit le temps pour récuperer les premiers élément.
Y'a un généalogiste qui doit intervenir ?
 
Sinon le délai habituel c'est max 6 mois, par rapport à l'obligation fiscale éventuelle de déposer une déclaration de succession, mais :
- si y'apas de thunes on s'en fout un peu
- si y'a des thunes ont peut déposer la déclaration de succession avec avance sur les droits pour éviter les problèmes fiscaux et prendre ensuite le temps de gérer les problèmes liés à la succession
 

J'avoue, un délais de descence s'imposait quand même.

On retrouvera skylight sur le topic ruptures et choisir sa voiture sportive dans quelques mois  

Merci pour la réponse. Je ne sais pas si il y a de l'argent ou autre, mais c'est surtout pour savoir si il faut que je creuse et être sur que rien ne se fait dans mon dos....

Y'a une petite question que je me suis posé sur REF (à propos de salles de cardio/musculation) :

Est-ce que vous savez derrière quoi ce genre de clubs réservés aux femmes (Curves, Lady moving) peut se couvrir ?

Pour moi, chaque salle a le droit de restreindre ses conditions d'accès sur des critères objectifs et non illégaux bien entendus.
 
Ce qui posait problème sur le cas belge, c'est que c'était une ancienne salle qui avait changé ses conditions pour ne la réserver qu'aux femmes en virant donc les clients masculins parfois historiques.
 
En France, de ce que j'en ai vu, les salles réservées aux femmes étaient nouvelles, sans clients historiques, donc pas de préjudice créé.
 
EDIT : La loi de 2008 permet justement une dérogation au principe de non discrimination :
Ce principe ne fait pas obstacle :
 
- à ce que soient faites des différences selon le sexe lorsque la fourniture de biens et services exclusivement ou essentiellement destinés aux personnes de sexe masculin ou de sexe féminin est justifiée par un but légitime et que les moyens de parvenir à ce but sont nécessaires et appropriés ;
 
https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] ion=rechJO

Justement, j'aurais pensé que le sexe faisait partie de ces critéres illégaux, et ne pouvant être utilisé pour discriminer  

J'ai édité après avoir retrouver mes sources

C'est un grand mystère pour moi aussi cette ségrégation à l'entrée.
 
Un boucher qui ne vend que de la viande aux homme (ou aux femmes) ne risque-t-il pas un problème sur le "refus de vente" par exemple ?
 
Comment s’interprète cette notion de refus de vente ? Quels sont les critères éligible sans tomber dans l'illégalité ?

bon je viens de voir l'édit, ca reste flou pour un non juriste je trouve.
 
Quel est ce "but légitime" ? Dans quel cadre un juge pourra-t-il juger cela légitime ou pas ?

Le but légitime c'est l'argumentaire développé par ces salles : permettre l'accès exclusif aux femmes afin qu'elles ne soient pas gênées par la présence d'hommes pour faire du sport (drague, femmes complexées etc)
 
Dans le cas de ton boucher, ce serait plus compliqué à justifier de vendre à des hommes plutôt qu'à des femmes, car quel serait le but dans ce cas ?

Bonjour,

Suite du vol de ma CB dans la rue ou sur mon lieu de travail, un gros achat a été effectué chez un commerçant en ligne. J'ai appelé ce commerçant, la commande est à un nom X avec ma CB, et mon nom en tant que titulaire de la CB. Adresse postale sur la commune du vol et IP disponible. On m'a donné un contact et une ligne directe à transmettre à la police, et contre réquisition, ils lâcheront toutes les infos disponibles.

En attendant, on m'a remercié et ils vont tenter de bloquer la livraison.

J'ai appelé le commissariat et on m'a demandé mon relevé des comptes et le contact chez le commerçant en ligne. On m'a dit qu'on me tiendrait informé sans vouloir m'en dire davantage.

Vous pensez qu'une réquisition sera réellement demandé et que j'aurais des infos? Ca peut prendre du temps?
Si je veux poursuivre cette personne, mieux vaut contacter ma PJ assez rapidement?

Merci à vous.

 Qu elles puissent acheter de la saucisse sans subir les quolibets des hommes

Merci pour ta réponse

Bouaif, je serais l'avocat, je serais pas serein de devoir le plaider quand même, le côté proportionné fait débat: entre la drague lourde et l'interdiction pure et simple, y'a un monde de possibilités qui font que l'interdiction totale serait dure à défendre amha... De mon point de vue, ce genre de discrimination ne tient pas face à un tribunal...

Je suis d'accord avec toi, d'autant qu'on ne va pas se mentir le vrai but c'est surtout d'exploiter un bon filon pour les salles de sport !
 
Le vrai soucis, c'est que maintenant il n'y a que des mecs dans les salles de sport, or n'oublions pas :
 

 
normalement, si tu as fait opposition de ta CB, ta banque a du te demande de déposer une plainte à la police (obligatoire pour que ta banque te rembourse les dépenses que tu n'as pas effectué).
 
du coup, si plainte à la police il y a, normalement il y a une enquête derrière (bon, ça peut prendre un an hein ), et du coup, oui, ils doivent prendre en compte tes éléments...

Bordel
 
Je SAIS que le viol est un sujet sérieux, je SAIS que ce genre d'image est là pour passer un message mais... la tête du type sur le banc. Au mieux, il semble réciter sa liste de courses, au pire, j'ai l'impression qu'il hausse légèrement le sourcil

Ou peut être qu'il ne sent rien, rapport à la légende sur les asiatiques toussa.
 
Ne pas TT hein, c'est pour rire.

Dans le cadre d'une succession, concernant l'impôt sur le revenu qui est au passif.
C'est bien tout le montant de l'impôt précédente qui doit être indiqué, pas seulement celui du à la date du décès ?

Comment ça? Que veux-tu dire par "l'impot précédente"?

de l'année précédente.   J'en mange mes mots.  
Mort en mars 2016, on paie ses impôts de 2015. On peut déduire la totalité du montant de l'IR dans le passif ?  

Tiens, j'ai un cas pour vous, qui me concerne directement cette fois-ci
 
Je possédais un bien, un appartement dans un appart-hôtel, louée via un bail 3/6/9 à un groupe spécialisé dans les locations, tiens comme c'est étonnant, d'appart-hôtel.
 
J'ai revendu le bien il y a peu, et je reçois une facture du groupe en question, concernant du mobilier.
 
Je demande des renseignements, et j'ai droit à cette réponse (je résume) :
 

 
Alors déjà surprise, moi j'ai acheté un bien (précédemment loué à la même société, je n'ai fait que reprendre le bail), je le revends tel quel.
Cette histoire de mobilier, c'est louche.
J'ai pas l'acte d'achat sous les yeux, j'ai par contre les attestations remises par le notaire à l'achat et à la vente, et il n'est fait aucune mention particulière à l'achat, alors qu'à la vente il est notifié un découpage en immobilier et mobilier.
 
Le courrier en question de restitution, je ne l'ai jamais reçu.
 
A votre avis, je paie et je ferme ma gueule,   , ou je peux contester au moins sur la base de ne pas avoir reçu ledit courrier ?
 
J'ai un peu l'impression de me faire mettre en permanence dans cette histoire, des frais par ci par là, de syndic pour établir ses comptes entre autres, et là ce truc qui tombe du ciel...  

Mort en mars 2016=> le passif en matière d'IR c'est jusqu'à mars 2016, les impots n'oublient personne . Donc oui pour 2015 et potentiellement 2016 aussi.
 
(Note à ce titre qu'il faudra faire la déclaration en avril/mai prochain en principe)
 
http://www.impots.gouv.fr/portal/d [...] andard_351

Déjà je suis pas sûr de comprendre: tu es propriétaire mais tu le loues à un groupe hotelier, c'est ca? Et ce groupe aurait installé des biens meubles dans le local, et aurait réclamé de récupérer ces biens, c'est ca?

 
En fait, on a déjà tout payé pour 2015, de ce côté ça va.
Mais sur la déclaration de succession, la notaire n'a pas mis le montant qu'on a payé, seulement celui qu'il a payé jusqu'à mars 2016 a priori.

salut a tous,
est ce qu il existe un service en ligne où on peut consulter ses antécédents judiciaires (style on se fait intercepter par la police des frontières à l'aéroport et on apprend qu'on a une amende(?) impayée pour des faits qui remontent à un an, alors qu'on n'a reçu aucune notification - changement d'adresse dans l'intervalle )?
j'ai tenté le coup de téléphone au tribunal mais le standardiste me renvoie systématiquement sur des lignes qui ne répondent jamais    
merci.

 
On déduit le passif qui reste à régler au jour du décès. La déclaration de succession est une "photo" du patrimoine au jour du décès. Si des sommes ont déjà a été réglées avant décès, elles ne sont pas comptabilisées puisqu'elles ne doivent plus être déduites de l'existant.
Si tu déduis plus, les impôts viendront te chercher.
 

 
Rappelle ton notaire avec la copie des courriers et il devrait être plus au courant.