Reprise du message précédent :
Ah bah sur, mieux vaut un concubin notaire

Tite question, ma femme a tourné une publicité pour son employeur et cette publicité est diffusée au cinéma depuis plusieurs mois. Seulement, elle n'a jamais signé une cession des droits à l'image et rien dans son contrat de travail... Pensez-vous qu'elle puisse en tirer un avantage pécuniaire étant donné qu'elle est en cours de rupture conventionnelle ? merci d'avance de vos réponses

Ca dépend, elle était nue ou pas ?

 la jurisprudence considère qu’une personne filmée dans le cadre de son activité professionnelle normale ne peut pas prétendre à des indemnités de droit d’image. Cela devient en revanche possible  si la personne est « mise en scène », c’est à dire si elle joue un rôle qui n’entre pas dans l’exercice normal de son activité salariée.

Des details donc

Effectivement elle joue le rôle d'une cliente justement donc il y a bien mise en scène. Et elle n'est pas nue ^^

lien de la pub qu'on puisse juger sur pièces alors

 
voici l'avenant au contrat qui réhausse son nombre d'heures:

 
pour info, l'assoce refusait il y a encore 6 mois de payer les 50% des frais de transports règlementaires (typa abo SNCF)... jusqu'à sa fusion avec une autre boite qui elle le faisait, logiquement.

Peux tu également nous donner l'article sur la rémunération ? En tous les cas, sur la durée du travail rien ne permet à l'association de pratiquer la retenue de salaire.

Tiens rheo, ou autre personnes ayant des idées ...
 
Que peut on negocier dans un accord d'entreprise dans une boite ou le but du directeur est de réduire le nb de RTT et ou ya pas d'argents ?
 
Pour plus de détails ma femme bosse dans une petite entreprise qui fonctionne mais a pas non plus des pépites dans les poches.
 
Les employés ont un contrat 40h avec un bon paquet de RTT (plus de 24 je crois) + 4 ponts offerts.
 
Bref le directeur veut supprimer les 4 ponts, passer à un contrat 39h et donc diminuer le nb de RTT et en contrepartie augmenter le salaire de 2,8%.
 
Sachant que la réduction horaire est du vent, ma femme bossant deja facilement minimum 45h par semaine et plus généralement 50h et c'est globalement le cas de tous les employés ...
 
Je lui ai parlé de négocier des ticket resto ou encore la mise en place d'un CET (le directeur est pas motiv car pour lui c'est plutot une bombe à retardement) ...
 
Any idea sur ce qu'on peut y mettre qui est bien pour les employés et qui coute pas trop d'argent ?

C'est trop compliqué de te répondre sans connaître précisément la boîte.
 
CET effectivement c'est bien pour les salariés mais assez peu d'intérêt pour un employeur, et c'est juste dans ce cas de considérér que c'est à retardement !
 
TR, mouais, mais bon c'est pas grand chose.
 
Pourquoi pas de l'intéressement à la limite, avec une formule qui permette bien de le déclencher toutefois.
 
Sinon, des primes à la con : d'assiduité, 13ème mois... ou encore un budget oeuvres sociales et culturelles -> pour choper des Chèques vacances, des chèques culture, des places de ciné...  
 
Mais clairement si l'entreprise n'a pas trop de fric, ça va être tendu d'obtenir grand chose...

 
Des CESU ?

 
quel est le cout pour l'entreprise ?

Ca dépend de la taille de la boîte : http://www.ticket-cesu.fr/decideur [...] -cesu.aspx

Ok merci les CESU c'est une bonne idée en tous cas.

Ceux qui ont proposé d'autres pistes  apprécieront le mépris    

 
C'etait pas interessant      

la convention est ici : https://www.legifrance.gouv.fr/down [...] 0025805457 mais je ne trouve pas précisément l'article en question.
 
mais je pense que cette assoce enfreint en permamence les lois (cf l'exemple des frais de transports que j'ai donné plus haut).
 
ma mère n'a jamais eu ses heures supp payées en tant que tel alors que je lis ça :
 
Heures supplémentaires
En vigueur étendu
Dans le cadre de la mensualisation, les heures de travail effectuées au-delà de 35 heures sont des heures
supplémentaires, et se voient appliquer les dispositions légales et réglementaires.

Pas de la CCN, de son contrat de travail !

Pardon j'avais mal lu    
J'essaie de trouver ça.

 
 
Es ce légal pour un contrat 28h de n'avoir qu'un seul jour de congé hebdomadaire (le dimanche)?
 
C'est dans la grande distribution.
 
Merci.

Même pour un contrat de 35H c'est légal.  
 
Pour rappel le principe du droit du travail en France : un seul jour de repos hebdo, par principe le Dimanche.
 
Les pratiques et pas mal de conventions font que les salariés en ont souvent plus.

Bonjour les juristes  
 
Question droit du travail : en cas de perte d'une clef par exemple, l'entreprise peut-elle facturer son remplacement au salarié?  
 
Et pour un fonctionnaire, est-ce le même principe?
 
Merci bien

 
Merci  

On est d'accord le Cesu a l'air de la fausse bonne idée.
Tu ou ta mère devrait consulter tous les salariés avant de proposer quoi que soit.
1 les Cesu tout le monde n'en a pas l'usage donc ci ils sont pas cessibles il vaut prendre l'augmentation de salaire.
2 le mec qui a acheté une maison à retaper devait kiffer ses rtt et ses ponts, pas sûr qu'il va apprécier la compensation.

 
Ya 15 salariés donc le tour est vite fait. Le but est juste de trouver des pistes de choses negociable et ensuite qu'ils en discutent ensemble
Je sais pas si les CESU plaira a tout le monde mais en tous cas c'est une piste

 
En droit privé oui, l'employeur peut même opérer une compensation entre le salaire et le prix du remplacement Article L3251-2 du Code du travail.
 
Les fonctionnaires je n'en sais rien, je ne fais que dans les vrais travailleurs.    

 
C'est un pléonasme

C'est surtout un gros  

 
On a passé un concours pour ça monsieur    

 
Et le gagnant du concours à le droit de se traîner sinon il se fera gronder par les collègues qui devront eux même se mettre à bosser

 
Et    

 
Et alors personne n'a plus le droit de nous faire des sous-entendus sur le fait qu'un fonctionnaire ne travaille pas    

 
Monsieur est fonctionnaire, il connaît les rouages du métier  

Si je peux te donner un conseil, ne dors pas le matin, tu ne sauras plus quoi faire l'après midi.

Allez fin de la pêche !

 
Même pas, mais beaucoup de mes proches le sont !

J'aurais parié le contraire, merci bien    

Bonsoir. Questions au sujet d'une clause de dédit formation:
 
1) Le montant demandé ne correspond pas à la somme de toutes les formations. (38000 € demandés alors qu'en faisant la somme des formations, on tombe aux alentours de 20000€). Est ce normal?
 
2) Est ce qu'un congé maternité repousse l'engagement? J'ai trouvé la réponse pour un congé parental ou pour un congé maladie, mais pas pour un congé maternité.  
 
D'avance merci

1- y a pas de question, même si je la devine parce que je suis super fort : attention c'est les couts directs et indirects de la formation (transports, hébergements, salaires charges etc)
 
2- tout dépend de ce que contient la clause. Mais il est pas impossible d'y inclure le congé maternité.
 
Je dis tout cela de tête, j'ai pas de doc sous les yeux.

 
1) Merci, c'est corrigé.
 
Et merci pour ton message.

De rien, je jetterai un coup d'œil au boulot demain