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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°75299701
240-185
Yoshi anthropophage ò('')ó
Posté le 16-09-2026 à 11:22:09  profilanswer
 

Reprise du message précédent :
Bonjour,
 
J'ai une connaissance (pas moi :o ) qui ne peut plus habiter son appartement suite à un incendie dans les parties communes qui menace structurellement l'immeuble entier.
 
Le proprio exige toujours qu'elle lui verse un loyer.
 
Quels sont ses recours ?


---------------
Tel un automate, le Yoshi noir s'avance vers le chef des Chain Chomps et lui dit : « L'heure est grave. »
mood
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Posté le 16-09-2026 à 11:22:09  profilanswer
 

n°75299724
tails38
Posté le 16-09-2026 à 11:26:18  profilanswer
 

Y a t'il arreté de péril ?
Article L521-2 Code de la construction et de l'habitation
I.-Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L. 123-3, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.

 

https://www.service-public.gouv.fr/ [...] its/F16104


Message édité par tails38 le 16-09-2026 à 11:28:24
n°75299859
niju
Call me doc'
Posté le 16-09-2026 à 11:41:59  profilanswer
 

240-185 a écrit :

Bonjour,

 

J'ai une connaissance (pas moi :o ) qui ne peut plus habiter son appartement suite à un incendie dans les parties communes qui menace structurellement l'immeuble entier.

 

Le proprio exige toujours qu'elle lui verse un loyer.

 

Quels sont ses recours ?


Quand tu dis "ne peut plus", c'est à dire? Y'a un arrêté de péril? Une condamnation par le syndic?


Message édité par niju le 16-09-2026 à 11:42:59

---------------
"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°75300110
240-185
Yoshi anthropophage ò('')ó
Posté le 16-09-2026 à 12:26:36  profilanswer
 

Il faut que je lui demande s'il y a un arrêté de péril (a priori oui, mais à confirmer)


---------------
Tel un automate, le Yoshi noir s'avance vers le chef des Chain Chomps et lui dit : « L'heure est grave. »
n°75300726
240-185
Yoshi anthropophage ò('')ó
Posté le 16-09-2026 à 14:20:47  profilanswer
 

Elle a bien un arrêté de péril mais l'agence immobilière auprès de qui elle loue ne veut rien savoir car elle aurait trouvé un moyen de l'interpréter de façon totalement twistée.


Message édité par 240-185 le 16-09-2026 à 14:21:07

---------------
Tel un automate, le Yoshi noir s'avance vers le chef des Chain Chomps et lui dit : « L'heure est grave. »
n°75300775
tails38
Posté le 16-09-2026 à 14:26:16  profilanswer
 


Baux et loyers
Lorsque l'arrêté comporte une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser les lieux, les baux et contrats d'occupation poursuivent leurs effets.

 

Toutefois, le loyer ou toute somme versée cesse d'être dû. La cessation du paiement démarre à partir du 1er jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté de mise en sécurité (ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble) et jusqu'au 1er jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou de l'affichage de l'arrêté de mainlevée.

 

Curieux de voir la lecture de l'arreté !
Je dirais donc de voir avec l'ADIL et ne rien payer pour le moment
Quid donc d'un arreté temporaire ? :o

Message cité 1 fois
Message édité par tails38 le 16-09-2026 à 14:28:51
n°75300937
240-185
Yoshi anthropophage ò('')ó
Posté le 16-09-2026 à 14:49:36  profilanswer
 

tails38 a écrit :


Baux et loyers
Lorsque l'arrêté comporte une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser les lieux, les baux et contrats d'occupation poursuivent leurs effets.
 
Toutefois, le loyer ou toute somme versée cesse d'être dû. La cessation du paiement démarre à partir du 1er jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté de mise en sécurité (ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble) et jusqu'au 1er jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou de l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
 
Curieux de voir la lecture de l'arreté !
Je dirais donc de voir avec l'ADIL et ne rien payer pour le moment
Quid donc d'un arreté temporaire ? :o


D'après son ADIL : puisque l'incendie a eu lieu dans les parties communes, elle doit continuer à payer son loyer tant que toutes les compagnies d'assurance impliquées ne se sont pas mises d'accord.
Ce qui est surprenant comme explication car elle se retrouve SDF le 24 de ce mois :/


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Tel un automate, le Yoshi noir s'avance vers le chef des Chain Chomps et lui dit : « L'heure est grave. »
n°75301366
babylone83
Corse :o
Posté le 16-09-2026 à 15:56:10  profilanswer
 

Y'a pas une obligation de relogement normalement au frais du propriétaire ?

n°75301397
240-185
Yoshi anthropophage ò('')ó
Posté le 16-09-2026 à 16:01:20  profilanswer
 

babylone83 a écrit :

Y'a pas une obligation de relogement normalement au frais du propriétaire ?


Nope, il est considéré également comme victime (À raison, vu que c'est une Tesla qui a transformé le parking souterrain commun en tas de charbon)


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Tel un automate, le Yoshi noir s'avance vers le chef des Chain Chomps et lui dit : « L'heure est grave. »
n°75301478
apidya
Les masses suivent la classe
Posté le 16-09-2026 à 16:16:22  profilanswer
 

Pas juriste.
C'est étonnant ton histoire. M'enfin l'Adil a du répondre avec les éléments que nous n'avons pas : arrêté de l'autorité compétente, rapport d'expertise probablement. Difficile de dire quoi que ce soit sans eux.
tails38 a déjà cité la réglementation.


Message édité par apidya le 16-09-2026 à 16:16:35
mood
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Posté le 16-09-2026 à 16:16:22  profilanswer
 

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Posté le   profilanswer
 

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