Reprise du message précédent :
Bonjour à tous    
 
Petite question en passant    
 
Le contrat de travail d'une amie prévoit, dans l'objet du contrat, la réalisation de mission sur deux sites différents. L'un est le siège de l'entreprise, l'autre un "magasin" situé à 10km de là.
Lorsqu'elle est envoyée sur le deuxième site, peut-elle prétendre au remboursement de frais de déplacements ? A première vue je dirais :
- non si elle s'y est rendue directement de chez elle
- oui si elle est d'abord passée par le siège.
 
A moins qu'il n'y ait une astuce que j'ignore, comme l'impossibilité d'avoir deux lieux de travail dans un même contrat.
 
La CC n'a a priori aucun impact à ce niveau.
 
Merci d'avance  

Dans ce cas là, on rebascule sur la loi :
 

Tu réponds à côté là. On te parle de frais pro, pas de temps de travail.

Pour moi, elle peut prétendre au remboursement de ses frais pro dans ton cas 2, c'est à dire si elle va du siège au "magasin" car dans ce cas, le déplacement est imposé par sa mission et alors qu'elle a déjà fait un 1er déplacement pour aller au siège.

Dans les cas, où elle se rendrait de son domicile au siège directement ou au magasin directement, pas de remboursement de frais pro par l'employeur (sauf évidemment prise en charge abonnement transport pour moitié)

C'est ce que je pensais aussi.
 
Entretemps j'ai continué mes recherches et suis tombé sur ça :
 
Le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d’une même entreprise qui n’assure pas le transport entre ces différents lieux et entre ces lieux et la résidence habituelle du salarié peut prétendre à la prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation électrique d’un véhicule engagés lui permettant de réaliser l’ensemble des déplacements qui lui sont imposés entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail, ainsi qu’entre ces lieux de travail.
 
Source : http://travail-emploi.gouv.fr/droi [...] -employeur
 
Je précise que les conditions évoquées au-dessus du passage cité (hors ile de France ou périmètre urbain, pas de réseau de TEC dans le coin) sont remplies aussi...
 
Du coup techniquement elle aurait droit à la prise en charge de ses frais de trajet pour aller sur n'importe lequel des deux lieux de travail (même si le premier, elle peut y aller à pied donc aucun intérêt) ?

 
Jveux bien, jle trouve pas sur lexisnexis  

 
Oui si ce sont des TEC. (Ce que je te mettais entre parenthèses et conformément à ton lien)
 
Sinon aucun droit pour le salarié ou obligation pour l'employeur (sauf dispositif plus avantageux dans l'entreprise bien sur !), le lien dit bien que c'est facultatif pour l'employeur.

 
OK, j'ai compris. Merci beaucoup  

Encore un qui veut récupérer sa caution

 
Quels frais pro ? Du carburant supplémentaire pour se rendre d'un point A à un point B, prévu par son contrat ?  
 
Je maintiens mon al.2 de L3121-4 du Code de travail.

 
Il s'engage pas plus que lors d'une revision normale

 
Ben oui des frais professionnels quoi. Maintiens ce que tu veux mais ça ne répond pas à la question.    

Nous on avait un document qui précisait les modalités de remboursement pour les déplacements inter-sites quand on était sur plusieurs sites. Et les déplacements en deux roues étaient totalement prohibés.

Mais je réponds pas à la question non plus

Ben quand même
 
On est quand même d'accord qu'il ne peut y avoir de prise en charge de frais pro que si sa collègue dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail pour se rendre sur le second lieu de travail prévu au contrat ?  
 
Ou alors, j'ai loupé quelque chose ...  

CD5 : si, ça montre bien que la notion de frais pro pour des déplacements inter sites peut être envisagée.

Euh... Mais où ton article parle de frais pro ? C'est un article sur la notion de temps de travail pour les trajets, ça n'a rien à voir   (regarde où est situé ton article dans le code...)

Tu connais beaucoup d'entreprises qui remboursent les frais d'essence par du temps de repos en plus ?

 
C'est une décision scannée, tu l'as trouveras pas via le RG.
 
Cour d'appel de Paris + date + mot clé "servitude" + décochage de la sélection jurisdata machin, ça devrait sortir.
 
Sinon, envoie ton mail en MP

 
Mais on est bien d'accord que par frais pro, il parlait de frais de déplacement et rien d'autre (et j'ai vu où il était situait dans le code )

il y a pas eu de déclaration préalable auprés de la mairie pour diviser ? ca va être compliqué cette histoire, vous l'avez vendu comment ?
-par indivision chez le notaire ? ce genre de litige se résoud par vente du bien puis par répartition des profits en fonction du pourcentage des indivisaires.
quand la majorité des indivisaire veulent vendre celui en minorité ne peut s'y opposer, et je ml'en servirait pour faire remettre le mur au bon endroit, en gros menacer de vendre.
si c'est en indivision simplement faire valoir le droit qu'un indivisaire minoritaire ne peut modifier le bien sans l'accord des autres indivisaires.
ou faire un copro avec notaire.  
une fois l'accord établit faire faire une déclaration préalable par un architecte pour diviser la maison afin que la séparation soit légal.  
cela vous demandera de l'argent  mais vos appartement dans la maison sont invendable en l'état.
il faut sortir a tout prix de cette situation.
-ou il y a une copropriété établie et on demande au tribunal de faire appliquer les régles de copropriété.
 
-ou vous avez fait un contrat vous même sans passer par le notaire, et la le tort risque de vous êtes attribuer, parce que le notaire enregistre légalement.
 
le tribunal ne va pas définir la division, vu que cela se fait via une declaration préalable auprés de la mairie.
en d'autre terme il ne vont pas definir un acte qui n'est pas légal.
 
bref ta maman est dans de beaux draps
 

Ça sous entends qu'ils refusent rarement? J'ai bien regardé les conditions, c'est possible de le faire depuis l'étranger aussi et je comptais justement partir bientôt.. Faut t'il fournir des papiers additionnel si on réside chez un tiers?
 
Rien avoir : Je comprends pas l'histoire du visa Schengen, sachant qu'il n'y a quasi aucun contrôle pour ce qui sont déjà en europe, comment peuvent t'ils savoir qu'on réside dans tel pays depuis x période..?

Petite question :
Un mi-temps thérapeutique peut il être le mi-temps d'un mi-temps ?
Aujourd'hui je suis à, disons 90%, et la médecine du travail préconise 80% de ces 90%, est-ce que ça se fait ?

 
Bien sûr.  On parle à tort de mi-temps thérapeutique alors qu'il s'agit de temps partiel thérapeutique, c'est à dire une diminution de ton temps de travail initial pour te permettre de recouvrer pleinement la santé.
 

D'accord
 
Je trouve ça étrange de faire un TP sur un autre TP, mais OK

Bah oui mais si ce n'était pas possible, cela signifierait que seuls les salariés à temps plein ont droit au temps partiel thérapeutique, ce qui serait encore plus étrange.

 
En pratique, ca veut dure que la personne sera à 72%, soit 25,2h/ semaine (base 35h) ?
 
Marrant

Non mais je veux dire, une personne en temps partiel, qui reprend via un temps partiel thérapeutique, ça me semblerait logique que le pourcentage appliqué soit bien évidemment inférieur à celui appliqué à son contrat "de base", mais calculé sur une base TP
 
Genre, une personne à 90% qui reprend via un TPT de 80%, bah ce serait 80% d'un temps complet, pas des 90% pré existant.
 
Mais je dois rater une subtilité  
 

 
Sauf que avec ton raisonnement, les gens qui travaillent déjà a TP, genre 50%, si on leur dit qu'ils vont reprendre a TPT a 80%, bah ils travailleraient plus qu'avant

Y a pas de subtilité, simplement des médecins qui ne savent pas nécessairement rédiger leurs prescriptions de manière claire.

Cela dit, perso je trouve cela cohérent qu'on calcule un % par rapport au temps partiel initial et non par rapport à un temps plein. En effet il m'apparait plus logique que le médecin estime que le salarié est à 90% de ses capacités initiales, plutôt qu'à 80% des capacités d'un temps plein (ça se voit que je suis nul en math) alors qu'initialement il n'est même pas à temps plein.

Bref, je vous propose de laisser cette mouche tranquille, ou alors retrouvons nous entre deux rayons d'une grande surface de bricolage pour en discuter.  

Bonjour,
 
question trans-topic : sur le topic [Guitare] pratique, il y a de temps en temps des "battles" où l'on doit reprendre des morceaux originaux (à l'identique ou en modifiant légèrement l'original). Ensuite, on uploade ça sur un lecteur audio en ligne (ex : picosong), ce qui fait que c'est disponible pour tout le monde qui a le lien (donc a priori seuls les participants du topic, ou quelques autres personnes qui tomberaient dessus), mais bien sûr aucune commercialisation de ces reprises n'est faite.
Du coup, on ne sait pas tellement ce qu'il en est des droits d'auteur dans cette configuration.
 
Pour l'instant, la "jurisprudence" HFRienne ( ) veut qu'on limite la durée des reprises à 50 secondes pour ne pas être embêtés. Je ne suis pas sûr qu'il y ait une quelconque base légale derrière, mais en tout cas c'est la solution retenue. Mais c'est très limitant (surtout que plus le morceau va être lent, moins on va pouvoir en mettre dans les 50 secondes imparties).
 
Donc question aux juristes : s'il n'y a pas de commercialisation d'une reprise mise en ligne, y'a-t-il quand même des règles à respecter concernant les droits d'auteur ?

J'aurai tendance à dire que oui, vu que tu le diffuse. Si c'était 'privé' par contre il n'y aurait pas de soucis.

/Jenesuispasjuristenirheo

Meuhf....

Bon, on va commencer par répondre à la question: usage commercial ou pas, ca ne change rien, le droit d'auteur s'applique, demande aux enfants de l'école à Peillac http://www.maitre-eolas.fr/post/20 [...] e-la-sacem

Pour le reste, le principe est que toute copie d'une musique et toute représentation publique de celle-ci constitue un usage du droit d'auteur qui implique l'accord de celui-ci (contre espèces sonnantes et trébuchantes, évidement )

Donc en principe, vous devriez passer par la caisse pour ces battles, puisque vous faites les deux: vous copiez la musique en cause, puis vous la diffusez.

La liste des exceptions est ci-dessous:
http://www.culture.gouv.fr/culture [...] ptions.htm

On va en retenir deux spécifiquement (on écarte en particulier la copie privée, puisque vous ne copiez pas la musique pour votre propre usage)
- la courte citation: vos 50 secondes seraient ok (on peut débattre du caractère "court" ), mais le problème est que cette citation doit être justifiée par "le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’œuvre à laquelle elles sont incorporées". Pour le dire plus simplement, tu peux copier si tu copies dans une oeuvre différente, et que citer l'oeuvre première sert le but de l'oeuvre seconde. Citez un extrait de roman dans une critique littéraire, OK, montrer des images d'un film dans une vidéo pour parler du film, OK (même si youtube a tendance à l'oublier ). Ici, vous ne reproduisez que l'oeuvre initiale (pas d'oeuvre seconde) et ce n'est pas dans un but critique, polémique etc... Donc on oublie.
- la diffusion dans le cercle de famille. On peut projeter une oeuvre devant sa famille ou ses potes, tout est question de la notion de "potes". Dans une asso par exemple, ca marche pas. De même, dans un voyage organisé avec des gosses dans un car, ca marche pas non plus. Néanmoins, je note que vous mettez l'oeuvre en "privé" et que vous ne la diffusez pas en dehors, ainsi que votre passion commune pour les covers. On est vraiment à l'extrême limite, mais ca pourrait se plaider. Mon avis à moi que j'ai, c'est de faire une kimouss, histoire de montrer l'amitié virile que vous vous portez, de maintenir les vidéos en privé et de tenter le coup. Si youtube ou un artiste réagit un jour, autant ne pas tenter le diable et fermer le truc, mais en attendant, vous devriez pouvoir continuer: en face, ils feront le même calcul, et sans compter la perte d'image en cas d'action, ils hésiteront à se lancer dans une action juridique alors que la victoire serait incertaine.

La qualité des réponses ici !
 
Merci pour toutes les précisions Je transfère ta réponse sur le topic idoine

J vais bientot avoir le verdict du jugement au tribunal de prox. (de mémoire a l audience fin juillet on m'a dit qu'il serait dispo le 21 septembre)
 
* Pourquoi cette date exactement et pas avant ni après ? Le juge est de corvée de redactin la veille par exemple ? Ca me semblait un peu arbitraire comme date a vrai dire
 
* Une fois que j'ai le jugement et que par exemple casto est condamné a me payer XXXX€, je fais quoi exactement ?
Je me pointe dans le magasin et je crie "payezzz moiiii" ?

Demander l'exécution par courrier.  Laisser 15 jours
Si rien,  saisie via huissier

Faire signifier le jugement, dans un premier temps

 
il me semble qu'en juridiction de proximité la notification est faite par le greffe

Non, la procédure est la même qu'au TI

 
Bonjour
 
Je vais sans doute dire une énormité, mais je m'y risque.
Dans le cas de la choral, s'ils se sont fait tomber dessus par la SACEM, ne serait-ce pas parce qu'ils ont chanté par dessus la chanson originale?    
C'est cette phrase qui me met le doute: une kermesse avec sonorisation générale avait effectué une représentation publique
S'ils n'avait fait que chanter la chanson, ça tomber aussi sous la SACEM?
 
De plus, dans ta réponse tu parles de copie, c'est dans le sens duplication ou interprétation? (joué par un guitariste)
 
Je ne suis qu'un humble lurkeur qui se pose des questions, je n'ai aucun bagage juridique, pas taper
 

Spa grave, on a Rheo, on accepte tout le monde
 
En fait, le droit protège les deux: l'interprète de la chanson telle qu'elle est interprétée, mais aussi l'auteur de la mélodie et celui des paroles, donc cover ou pas cover, il y a contrefaçon.
 
Copie=reproduction, l'interprétation c'est la représentation. Sachant que sur Youtube, la frontière est un peu mince: tu copies (sur le serveur) pour qu'il soit procédé à une représentation (par ceux qui vont aller voir la vidéo en cause).

 
  t'as mis une majuscule à mon pseudo