Reprise du message précédent :
Patienter par plus de 30° plus de 5h30 pour se voir couper en plaid au bout d'une minute 30 (le confrère y compris), tout çà à cause de connards de confrères qui ont plaidé parfois plus de 2h : Merci le CPH...
 
Je déteste vraiment cette juridiction...

 
C'est valable pour un achat à distance ou du démarchage à domicile, le retour sans condition.

 
Bon courage pour la procédure. L'avocat que tu as conseillé n'a pas tort, tu risques d'y passer 3 ou 4 ans et 4 fois le prix de la voiture...
 
Comme l'a suggéré je ne sais plus qui, fait lui passer un CT, tu auras peut-être des surprises.
 
Pour les défauts que tu annonces comme systématiques, cela le faisait avant l'achat?
 
En général, un professionnel qui vent une voiture à ce prix là ce n'est jamais très bon... (Marge trop faible pour que la voiture soit en état correct ou pour qu'il ait fait tous les travaux necessaires....)
 

 
Ps : si tu refais un CT et qu'il n'y a rien de nouveau sur celui ci, la solution la plus simple serait peut-être de s'en débarrasser en  revendant la voiture pour 500/800€ en faisant bien signé à l'acheteur un "contrat" spécifiant l'ensemble des defaillances....

Créteil ?

 
Paris

Le canard de la semaine dernière rapporte qu'une présidente (à Paris?) a déclaré que pour juger dignement, elle limitait les durées de plaidoiries (dès le départ, elle annonce le timing) et qu'elle refusait tout dossier après 20h, histoire de mettre la pression sur le ministère. Voyons si ca marche...

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Bah là il a fini avant 19h même mais on a eu 3min à deux et les autres c'était nolimit...

+1

 
Hum, cela va dépendre je pense. Un vice caché est un vice indétectable au moment de la vente maid déjà existant qui, si tu l'avais connu, t'aurais conduit à ne pas conclure l'achat ou a donner une valeur moindre à la voiture.
 
Dans ta liste, la grande question va être de prouver que ce n'était pas encore visible au moment de la vente mais que le défaut était déjà existant.
 
Pour les défauts 2/3/4/5/5bis/6/7 tu indiques des problèmes systématiques. Était-ce déjà le cas lors de l'achat? Tu précises que oui pour le 7 mais rien pour les autres. Doit-on en conclure que ceux-ci étaient déjà présent avant la vente?
 
Tout va être dans la difficulté à prouvé que la centrale electronique étaient déjà défaillante avant l'achat mais que ce n'était pas encore détectable lors d'un examen attentif.
 
Cela me semble franchement très difficile. Surtout pour une voiture de 1999 à 1800€....

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De ce que j'ai compris, si tu achètes une merguez de 1984 à 500 euros, c'est bien plus compliqué de prouver un vice caché que sur une BM de 2015 à 3000km. Et c'est tout à fait logique : en achetant une vieille voiture, avec beaucoup de kilomètres , tu t'attends logiquement à avoir de l'entretien à faire plus ou moins rapidement.

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drap

Le souci avec ce genre de dossier : il faut être sacrément motivé et patient pour obtenir gain de cause...
 
Tu vas saisir le TI, avec surement assistance d'un avocat, tu vas solliciter une expertise qui va être à tes frais, qui va durer un bail... plaidoirie... décision surprise 9x sur 10 au TI qui sera rendue 1an/1an et demi après....
 
Bref, beaucoup de personnes jetteraient l'éponge avant...

 
C'est quoi des problèmes informatiques sur une voiture ? A part l'interface entre le volant et le siège bien sûr    

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J'evoquais le délai de rétractation dont le terme m'echappais hier soir.
Mais il ne s'applique en effet pas Pr de la vente en magasin.
Mais peut-on considérer la vente d'une voiture ds un garage comme de la vente en magasin?
Et surtout est ce que  ça s'applique sur de l'occasion??

Non mais tu peux le tourner dans tous les sens: pas d'achat à distance ou pas de démarchage à domicile=pas de droit de rétractation, occasion ou neuf, dans un garage ou dans un magasin.

 
Achat à un pro = garantie légale de conformité. Dans l'ordre,
 
1/ faire établir un devis de remise en état pour connaître le montant de ton préjudice.  
2/ comparer ton devis à l'annonce décrivant l'état du véhicule à la vente.  
3/ demander gentiment au vendeur de prendre en charge l'ensemble des points qui diffèrent.  
4/ en cas de refus, LRAR avec le devis en se référant à L217-4 et suivants du Code de la consommation  
5/ pas de nouvelles sous quinzaine, tribunal.

Je ne suis pas juriste.
 
Quelques remarques, en vrac :
 
1) 1800 euros pour une clio II de 1999, ça me semble bien cher !
2) si la garantie dit "hors électronique", c'est probablement sur ce point qu'il faut insister *avant* l'achat.
3) une voiture qui a 17 ans ne peut pas être irréprochable. Elle roule, elle remplit donc sa fonction première. Après, tu devras peut-être débourser quelques euros pour régler des problèmes liés à la sécurité (clignotant).
 
Si tu vas au contentieux, je pense qu'il va falloir faire une expertise, et ça coute un bras ! La procédure sera longue, incertaine, et couteuse. Laisse tomber. C'est sans doute un charlatan, tu t'es fait avoir, mais c'est la vie. Passe à autre chose.
 
Pour ma part, lorsque j'ai acheté mon véhicule d'occasion (6 ans d'âge à l'époque), et c'était une Renault aussi ) chez un pro, j'ai demandé une heure pour la tester. J'avais préalablement pris rendez-vous chez un garagiste pour faire la révision du véhicule. Le garagiste a halluciné quand je lui ai expliqué pourquoi je n'avais pas la carte grise, mais il a fait le boulot et je savais donc à quoi m'en tenir avec mon futur véhicule (que j'ai depuis 6 ans maintenant).

Une renault de 12 ans, je crie au

 
En matière de garantie légale de conformité, la charge de la preuve est renversée : c'est au garagiste de démontrer qu'il n'est pas responsable et faire ainsi tomber la présomption simple de responsabilité

´tain si tu dois prendre un rdv chez le garagiste à chaque essai de bagnole d'occasion, celle ci va finalement te revenir chère !

[HS complet, je peux aller au PMU

]La Justice en France (et ailleurs?) se fout du principe, j'ai perdu 6 ans et + de 60k euros à cause de ça. Si t'as pas du blé à rallonge et/ou si t'as un problème de gueux sans aucune relation bien placée, tu peux oublier... Et là on ne parle 'que' de soucis matériels, quand il y a l'intégrité physique en jeu, je comprends désormais certains dérapages

/Cherche tjrs des yougos ou autres nationalités pour s'expliquer avec des vendeurs et leur notaire malhonnêtes

Ah bah tiens, j'ai une question servitude on reste dans les thèmes du moment
 
Sur la notion de père de famille...  
 
On a un lot dont le propriétaire a créé une servitude de passage destinée à desservir les futurs lots divisés. Il s'agit d'une bande de 6 mètres qui a été bitumé
 
Cette servitude est jalonnée d'un coté d'arbres qui étaient déjà plantés, à distance non réglementaire bien sur
 
Cette bande de bitume a été attribuée conventionnellement à un copro. L'autre copro bénéficie d'un droit de passage (je ne sais pas encore si elle est conventionnelle mais je pense que oui).
 
Du coup, la servitude de passage a bien été créée depuis un unique fonds pour le diviser. Et les arbres étaient là avant.
 
L'article 693 cc (destination du père de famille) serait applicable ici pour les plantations ?  
 
Je n'ai pas de bol en ce moment
 

 
Personne n'a une petite idée pour m'aiguiller ?  

 
On est en démocratie, donc tu peux parler librement
 
Donc je ne vois pas d'autorisation préalable nécessaire sauf s'il est question d'info confidentielle...
 
Après tu as tout un tas de règles applicables : sur la modération du contenu, sur l'utilisation d'images, logos tiers, etc etc.

Ok,  ca serait pour rassembler les usagers de 2 sociétés afin de pouvoir échanger, je pensait aussi que cela etait possible mais me posais juste la question d'utilisation de leurs noms...  
 
Merci

 
A mon avis non.
 
Le père de famille il a organisé un passage, pas une plantation à côté d'un passage anciennement existant. Et l'arbre ne crée pas d'avantage au fond dominant, d'utilité particulière et telle qu'il sera justifiable que le droit existe indépendamment de tout lien juridique. En gros, t'as un droit à avoir un accès, pas un accès à l'ombre.
 
Enfin moi j'interpréterai ca comme ca, même si je trouve ca dommage effectivement de couper les arbres.
 
Après faut étudier la convention de servitude (l'acte de vente surement) en particulier et vérifier si des choses ont été mises concernant les plantations (enfin et général pour les droits de passage on met des limites, pas des obligations de planter, ca o garde pour les clotures).

Les distances de plantation c'est entre deux fonds différents. Là on est sur le même, mais grevé d'une servitude. Pas sûr que ça s'applique

"Je veux aller en justice pour le principe" ...  
 
Y a pas à chier, c'est une formule qui me fait toujours marrer  

 
Si les arbres existaient avant que la servitude soit crée ils peuvent rester ou ils sont même si les distances ne sont pas respectées.

 
Merci de vos réponses à tous
 
Effectivement, les arbres existaient avant.
 
De ce que j'ai compris (car j'y connaissais encore queudal il y'a 2 jours ) un arbre peut constituer une servitude On a de la jp sur une vigne grimpante sur un immeuble... des peupliers (sans servitude de passage au milieu) qui ont été considérés comme une servitude par destination  car préexistant :
 
"que la lecture des titres de propriété versés aux débats et l’âge de cet arbre (20 ans) permettent en effet de situer la plantation de cet arbre sensiblement à la date de la création du Parc de Belleville (1970), en tout cas à une époque où il n’avait pas encore été procédé à la division du domaine par lots ;
 
Que dès lors il échet, concernant cet arbre, de constater qu’il y a servitude par destination du père de famille au sens des articles 692 et 693 du Code civil puisqu’il est constant que les 3 fonds CORDIER, FAUCITANO et RICCI, actuellement divisés, ont appartenu il y a 20 ans au même propriétaire, la S.C.I. du Parc de Belleville qui les avait acquises en 1962 de la Marquise de VILLEFRANCE ; »

 
Ça peut coûter cher d'avoir des principes mais bon pquoi pas...

 
Jveux bien que tu linke l'arrêt ou que tu donnes des refs, c'est intéressant!

 
Cour d'appel de Paris, 24 février 1994, RG n°91-023784
 
Je peux l'envoyer si besoin (je l'ai eu via lexisnexis)

Si les frais d'expertise sont à la charge du vendeur, effectivement, ça change la donne.

Tu ne le fais que sur le véhicule que tu vas acheter. Ca m'a couté quelque chose comme 80 euros, sur les 10.000 euros que m'a couté la voiture, ça me semble un investissement rentable.

 
En termes de responsabilité, c'est chaud coté garagiste pour 80€

Bonjour à tous    
 
Petite question en passant    
 
Le contrat de travail d'une amie prévoit, dans l'objet du contrat, la réalisation de mission sur deux sites différents. L'un est le siège de l'entreprise, l'autre un "magasin" situé à 10km de là.
Lorsqu'elle est envoyée sur le deuxième site, peut-elle prétendre au remboursement de frais de déplacements ? A première vue je dirais :
- non si elle s'y est rendue directement de chez elle
- oui si elle est d'abord passée par le siège.
 
A moins qu'il n'y ait une astuce que j'ignore, comme l'impossibilité d'avoir deux lieux de travail dans un même contrat.
 
La CC n'a a priori aucun impact à ce niveau.
 
Merci d'avance